Imputabilité des arrêts de travail
Décisions
[…] Attendu que pour dire qu'à l'exception de l'arrêt de travail allant du jour de l'accident jusqu'au 15 septembre 2006, les arrêts de travail ultérieurs sont inopposables à l'employeur, l'arrêt retient que la caisse a refusé de faire procéder au contrôle médical de l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail que lui réclamait l'employeur ; […] 4. – ALORS QUE l'imputabilité des prolongations d'arrêts de travail à l'accident du travail initial constitue une difficulté d'ordre médical qui relève de l'expertise médicale technique ; qu'il incombait à la Cour d'appel, si elle s'estimait insuffisamment éclairée sur ce point, d'ordonner une expertise médicale ; […]
[…] Et attendu que l'arrêt retient que, à la suite de la contestation de l'employeur concernant la longueur des arrêts prescrits, […] que le médecin-conseil a estimé ces arrêts justifiés et en lien causal avec l'accident et a fixé la date de consolidation au 31 décembre 2008 ; que l'employeur n'apporte aucun élément de nature à combattre le résultat de ce contrôle ou à remettre en cause la présomption d'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail ; […] qu'au cas présent, la société NEXANS contestait l'imputabilité des lésions constatées médicalement à compter du 3 juin 2008 au fait accidentel inscrit sur le registre de l'entreprise vingt jours auparavant, le 13 mai, […]
[…] Sa demande de « vérification de l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail » ayant dépassé ce délai de conservation, le tribunal était fondé à rejeter sa demande d'expertise et sa demande tendant à l'inopposabilité des arrêts de travail. […] La Cour confirme le jugement dont appel en ce qu'ont été rejetées tant la demande d'expertise qui serait vouée à l'échec faute de pièces médicales, sans qu'aucun reproche puisse être fait à la caisse, ainsi que la demande d'inopposabilité des arrêts de travail du 2 décembre 2008 au 3 août 2009 dans la mesure où l'employeur n'a pas apporté la preuve soit d'une discontinuité des arrêts de travail, soit d'une absence d'imputabilité de ces arrêts à l'accident du travail.
[…] Elle conteste également la durée des arrêts de travail du salarié, faisant valoir qu'un état antérieur était connu car le certificat médical initial mentionnait une luxation récidivante, que le fait accidentel étant bénin, il ne nécessitait pas 475 jours d'arrêt de travail. Elle reproche à la caisse de ne pas lui transmettre les certificats médicaux de prolongation retenant ainsi des informations lui permettant de vérifier l'imputabilité des arrêts de travail et soins de son salarié à l'accident professionnel. […] En outre, la gravité du mécanisme accidentel n'est pas de nature à prouver l'existence d'une cause totalement étrangère venant renverser la présomption d'imputabilité.
[…] Qu'il s'en suit que la société appelante, à l'encontre de laquelle aucun délai n'a couru concernant la prise en charge des arrêts de travail dont elle contste l'imputabilité, est recevable en son action et que le jugement doit être infirmé de ce chef ; SUR L'IMPUTABILITE DES ARRETS DE TRAVAIL A LA LESION INITIALE
[…] Travail temporaire […] A l'appui de sa demande, la société RANDSTAD produit la copie du recours adressé le 27 novembre 2012 au terme duquel elle demande à la commission de vérifier l'imputabilité directe et unique de l'ensemble des arrêts prescrits au salarié à la liaison initiale. […] 2012 concernait uniquement la question de l'imputabilité des arrêts de travail prescrit à AB
[…] Elle soutient qu'elle est dans la situation d'un agent victime d'un accident de travail reconnu imputable au service et placé en congé pour accident de service jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre ses fonctions ou jusqu'à sa mise à la retraite, selon l'article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Il ressort des pièces du dossier que l'administration a, par une décision du 29 juillet 2021, reconnu l'imputabilité des arrêts de travail du 20 octobre 2010 au 4 juillet 2021 au service et une régularisation financière a été effectuée sur la paye du mois d'août 2021 à hauteur de la somme de 814,34 euros en litige. M me B a par ailleurs, par un arrêté du 21 juillet 2021, […]
[…] La société [4], représentée par son conseil, aux termes de ses conclusions écrites, remet en cause la présomption d'imputabilité des arrêts de travail délivrés à M. [F] qui a bénéficié à compter de la date du certificat médical initial du 7 août 2018 de 153 jours d'arrêt de travail, soit d'une durée 7 fois supérieure à la durée estimée par le docteur [N] dont elle a sollicité l'avis et de 7 fois supérieure au référentiel du site AMELI. […] Or en se bornant à émettre de simples hypothèse sur une prétendue pathologie sans que l'examen clinique de l'intéressé n'ait pu conforter cette analyse, l'employeur échoue à renverser la présomption d'imputabilité prescrite par les dispositions susvisées.
[…] La société [4], représentée par son conseil, aux termes de ses conclusions écrites, remet en cause la présomption d'imputabilité des arrêts de travail délivrés à Monsieur [T] qui a bénéficié à compter de la date du certificat médical initial du 2 janvier 2020 de 163 jours d'arrêt de travail, soit d'une durée près de 8 fois supérieure à celle estimée par le docteur [R] dont elle a sollicité l'avis et de 5 fois supérieure au référentiel publié sur le site AMELIE. […] En se bornant à émettre de simples hypothèses, l'employeur échoue à renverser la présomption d'imputabilité prescrite par les dispositions susvisées.
[…] qu'il a indiqué à un collègue de travail qu'il cherchait un responsable pour l'accompagner à l'infirmerie où il est resté une demi-heure et où lui sera appliquée une pommade ; […] que ses douleurs ont persisté, l'amenant à consulter son médecin le 26 juillet 2008 ,lequel lui délivrera un arrêt de travail jusqu'au 17 août 2008 ; […] que la société Adia n'a pas saisi la commission de recours amiable sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail postérieurs à la date de guérison ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la caisse primaire d'assurance maladie devait réexaminer la demande portant sur la rechute et l'imputabilité des arrêts de travail postérieurs au 26 septembre 2008 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
contester la durée et l'imputabilité des arrêts de travail prescrits Employeurs, défendez vous contre les CPAM et les CGSS qui n'engagent pas d'investigations suites à vos réserves motivées sur les déclarations d'accident du travail de vos salariés
Lire la suite…La question de l'imputabilité des arrêts de travail et des soins à un accident du travail constitue un enjeu majeur du contentieux de la sécurité sociale. Elle oppose régulièrement les employeurs, soucieux de limiter l'incidence financière des accidents sur leur taux de cotisation, aux caisses primaires qui appliquent le mécanisme protecteur de la présomption d'imputabilité. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 9 septembre 2025 illustre cette tension et précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut espérer renverser cette présomption. […] Un salarié, employé en qualité de technicien depuis 2003, a été victime d'un accident du travail le 24 septembre 2013. […]
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Lire la suite…Est justifiée une expertise judiciaire en présence d'une durée anormalement longue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle et que la CPAM ne fournit aucune explication quand à la durée inhabituelle de ces arrêts de travail. […] devant la commission de recours amiable, l'imputabilité des arrêts de travail à la maladie professionnelle déclarée par le salarié, […] la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse retient que la présomption d'imputabilité à la maladie professionnelle s'applique pour l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits du jour de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, soit le 1er mars 2019, […]
Lire la suite…Par un arrêté du 5 juin 2021, l'AP-HP avait reconnu cette infection comme maladie imputable au service, […] Cependant, à partir de décembre 2023, l'agent a fait l'objet de nouveaux arrêts de travail consécutifs à des symptômes persistants. […] sans prendre en compte l'ensemble des manifestations symptomatiques documentées, l'AP-HP a méconnu les dispositions du code général de la fonction publique relatives à l'imputabilité au service. […] Les arrêtés sont donc annulés, et l'AP-HP est enjointe de reconnaître l'imputabilité des arrêts de travail du 14 décembre 2023 au 15 mars 2024 dans un délai de deux mois. […]
Lire la suite…Comment demander l'inopposabilité des arrêts et soins prescrits à un salarié et pris en charge par la CPAM au titre d'un accident du travail ? Un employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable de la caisse aux fins de contester la durée et l'imputabilité des arrêts de travail prescrits A défaut de réponse ou en présence d'une réponse négative, […] déterminer les lésions et les arrêts de travail et soins directement imputables à cet état pathologique antérieur ou à cette cause étrangère. […] Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les parties signataires demandent l'imputabilité de ces formations dès lors qu'elles respectent une méthodologie validée (1) . (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 900-2 et R. 950-4 du code du travail (arrêté du 12 avril 2005, art. 1er).
Article 20 Accord du 6 mai 2008 relatif à la formation professionnelleAbrogé
Les parties signataires demandent l'imputabilité de ces formations dès lors qu'elles respectent une méthodologie validée par l'ensemble des partenaires. (1) L'article 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6321-1 du code du travail. (Arrêté du 27 avril 2009, art. 1er)
Article 2 de l'Arrêté du 14 janvier 2011 fixant la liste des actes délégués au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour la gestion des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication exerçant leurs fonctions en position normale d'activité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la liste des actes délégués au ministère chargé de la culture pour la gestion des fonctionnaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement exerçant leurs fonctions en position normale d'activité au ministère chargé de la culture
- Arrêté du 14 janvier 2011
[…] ― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse. […] 11. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Article 6 de l'Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistratureAbrogé
- Arrêté du 26 janvier 2017
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail. […]
Article 11 de l'Arrêté du 22 octobre 2025 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la direction générale de la sécurité extérieure
[…] En cas d'accident de service ou de travail, il appartient à l'agent d'en informer l'administration dans les meilleurs délais et de lui transmettre l'arrêt de travail dans les 48 heures de sa survenance. Les fonctionnaires, tout comme les agents contractuels, bénéficient d'une présomption d'imputabilité au service du caractère professionnel de l'accident survenu sur le lieu de télétravail de l'agent.
Article 1 de l'Arrêté du 6 mai 2003 fixant en application de l'article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans.
- Arrêté du 6 mai 2003
[…] Maladies reconnues d'origine professionnelle, en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dont l'imputabilité
Article 8 de l'Arrêté du 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère des armées
- Arrêté du 28 avril 2021
dans les meilleurs délais et de lui transmettre l'arrêt de travail dans les 48 heures de sa survenance. Les fonctionnaires, tout comme les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat, bénéficient d'une présomption d'imputabilité au service du caractère professionnel de l'accident survenu sur le lieu de télétravail de l'agent.
Article 1 de l'Arrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
- Arrêté du 29 mars 1999
quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre du régime général ; par la caisse de mutualité sociale agricole, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles.
Article 6 de l'Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la défenseAbrogé
- Arrêté du 14 novembre 2016
[…] En cas d'accident de service ou de travail, il appartient à l'agent d'en informer l'employeur dans les 24 heures de sa survenance. S'il est fonctionnaire, non titulaire ou ouvrier de l'Etat, il bénéficie de la présomption d'imputabilité au service de tels accidents.
Article 6 de l'Arrêté du 23 août 2019 relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreAbrogé
- Arrêté du 23 août 2019
[…] En cas d'accident de service ou de travail, il appartient à l'agent d'en informer l'employeur dans les 24 heures de sa survenance. S'il est fonctionnaire, non titulaire ou ouvrier de l'Etat, il bénéficie de la présomption d'imputabilité au service de tels accidents.
- Présomption d'imputabilité des arrêts de travail
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- Doute sur l'imputabilité des arrêts de travail
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Imputabilité de l'accident au travail
- Présomption d'imputabilité de l'accident au travail
- Présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail
- Présomption d'imputabilité au travail
- Inopposabilité des arrêts de travail
- Imputabilité de l'accident au service
- Responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable
- Imputabilité de la rupture du contrat de travail
- Accident du travail
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Malaise accident du travail
- Imputabilité de la maladie au service
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Incapacité de travail
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs