Imputabilité de la maladie au service
Décisions
[…] 1°) annule le jugement du 1 er février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1984 par laquelle le maire de Paris a refusé de reconnaître comme aggravation de l'accident de service du 4 décembre 1966 l'atteinte pathologique survenue le 4 juillet 1983 et à ce que soit ordonné une mesure d'instruction pour déterminer si l'état de santé de M me X… s'est aggravé et pour évaluer le taux d'incapacité permanente partielle, déterminer le lien entre ce même accident et l'arrêt de travail du 4 juillet 1983 ;
[…] 1° annule le jugement en date du 13 juin 1986 du tribunal administratif de Paris par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1982 du maire de Paris le mettant en congé de maladie ordinaire à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 1 er août 1982, ensemble la décision refusant de lui reconnaître une incapacité permanente partielle de 40 %, et a mis à sa charge les frais d'expertise s'élevant à 1 699,90 F ;
[…] Considérant que, par décision du 2 novembre 1981, le maire de Paris a refusé la prise en charge de l'arrêt de travail de 25 jours prescrit ? à compter du 1 er octobre 1981, à M. X…, agent communal, au motif que cet arrêt de travail n'était pas en relation avec l'accident de service dont a été victime l'intéressé le 6 novembre 1972 et ne pouvait ouvrir droit qu'à un congé de maladie ordinaire ; que, sur la demande de M. X…, le tribunal administratif de Paris a, par jugement du 30 septembre 1983, annulé la décision du 2 novembre 1981 ; qu'avant dire droit sur la requête de la VILLE DE PARIS, dirigée contre ce jugement, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par décision en date du 21 février 1986, ordonné une nouvelle expertise ;
[…] L'agent n'ayant pas antérieurement souffert de tels troubles, les experts et la commission de réforme appelés à se prononcer dans le cadre de la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie de l'intéressé, ont estimé que la procédure disciplinaire et la sanction avaient été un facteur déterminant dans la décompensation dépressive. […]
[…] Considérant toutefois que M me X… avait droit à l'intégralité de son traitement pour les périodes où elle s'est trouvée en congé de maladie et où son interruption d'activité avait été provoquée par l'affection imputable au service dont elle est atteinte ; que l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer la durée des périodes dont s'agit ; qu'il y a lieu de renvoyer M me X… devant l'administration pour y être procédé à la liquidation de ses droits à traitement compte tenu de la durée des congés qui doivent être attribués à l'affection imputable au service ; que M me X… n'a pas droit pour les périodes dont s'agit à cumuler la rémunération intégrale qui lui est due, […]
communication, accompagnée d'un bordereau listant les pièces transmises numérotées de façon continue, de l'intégralité des pièces médicales et administratives, notamment celles communiquées par son employeur Météo France, relatives à son dossier en reconnaissance d'imputabilité de la maladie au service, pour la période comprise entre 2005 et l'expertise du docteur X en date du 15 août 2015.
a) Les dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, […] sont applicables au contentieux des pensions militaires d'invalidité…. … b) Le bénéfice de ces dispositions, qui régissent la charge de la preuve de l'imputabilité de la maladie au service, […] après avoir à bon droit écarté l'application au litige dont elle est saisie de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] par suite, s'impose à l'administration dans la détermination de l'imputabilité au service d'une contamination invoquée par le requérant, […]
La reconnaissance d'une maladie contractée en service n'est pas subordonnée à l'inscription de cette maladie sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale ; cette inscription ne constitue qu'une présomption d'imputabilité de la maladie au service. Si la maladie n'est pas inscrite dans un des tableaux annexés, il appartient alors à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge, les preuves apportées par l'intéressé pour établir cette imputabilité. Dans le cas d'espèce, par un faisceau de faits concordants non sérieusement contestés, le requérant établit la preuve de l'imputabilité de la maladie du service.
[…] Elle soutient que M me Y, placée en congé de maladie ordinaire à compter du 10 janvier 2011, a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service des troubles dont elle souffre ; que la commune dispose pour prendre sa décision de plusieurs expertises qui concluent dans des sens différents ; […] qu'ainsi la commune n'est pas en mesure de se prononcer sur l'imputabilité au service de la maladie de M me Y ; que cette difficulté est accentuée par les décisions rendues en la matière par le juge administratif qui estime qu'une relation de travail objectivement normale n'est pas de nature à entraîner l'imputabilité de la maladie au service ; […]
L'imputabilité au service d'une maladie consécutive à une vaccination peut être reconnue alors même que cette vaccination n'a pas été pratiquée au titre de l'obligation légale, mais dans le cadre du service seulement à titre facultatif. […] qu'en se référant à cet arrêté, il a fait application d'un texte qui n'était pas en vigueur à la date des injections reçues par la requérante ; qu'en outre, en excluant l'imputabilité de la maladie au service au seul motif que la vaccination n'avait pas été pratiquée au titre de l'obligation légale, alors qu'il lui appartenait de rechercher si cette vaccination avait été pratiquée dans le cadre du service, il a commis une erreur de droit ; que M lle A est, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par la décision contestée, l'établissement a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service. […]
Lire la suite…L'administration a initialement refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ces troubles et de lui octroyer une pension militaire d'invalidité. […] L'intéressé a alors formé le 1er décembre 2014 une demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'absence de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service, qui a elle-même été implicitement rejetée par le ministre de la défense. […] D... a été placé en congé de longue durée pour maladie à compter du 7 mai 2008, d'abord à plein traitement pendant 3 ans puis, pendant 2 ans, […]
Lire la suite…L'imputabilité au service signifie que votre maladie ou votre accident est en lien direct avec l'exercice de vos fonctions. […] bien que n'y figurant pas, est directement causée par l'exercice de vos fonctions.689 3- La procédure de reconnaissance de l'imputabilité de la maladie au service Trois étapes sont nécessaires à la reconnaissance de l'imputabilité au service de votre maladie professionnelle : 1- La déclaration: Vous devez déclarer votre maladie à votre employeur dans un délai de deux ans. […] La déclaration doit être accompagnée d'un certificat médical et d'un formulaire demandant la reconnaissance de l'imputabilité de la maladie au service 2. […]
Lire la suite…Il a été placé en congé de longue maladie à compter du 25 juin 2012 et a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Le directeur de l'hôpital a rejeté sa demande par une décision expresse non motivée du 13 novembre 2013. M. B... a alors saisi le tribunal administratif de Nîmes d'un recours. En cours d'instance, le 5 février 2014, lui a été notifiée une nouvelle décision comportant deux éléments : elle retirait expressément la décision du 13 novembre 2013, et elle refusait à nouveau de reconnaître l'imputabilité de la maladie au service.
Lire la suite…Dès lors, en ne reconnaissant pas l'imputabilité de cette maladie au service, le maire de la commune de Lagny-sur-Marne a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, comme l'ont relevé les premiers juges. […] Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie contractée en service, […] le dossier doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive attaché à la collectivité ou établissement auquel appartient le fonctionnaire concerné. Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au
Article 32 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.Abrogé
[…] La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. […]
Article L3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : […] 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ;
Article 21 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalièreAbrogé
[…] Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. […]
Article R461-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Dans le cas prévu aux troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fait application des dispositions de l'article R. 413-1. Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II).
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article 92 du Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
[…] Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un
Article 26 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.Abrogé
[…] La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration.
Article 2 du Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels »
- Décret n°2020-799 du 29 juin 2020
[…] 2° Statuer sur l'imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles et proposer les bases de liquidation des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires relevant du ministère de la défense ;
Article L141-2-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Lorsque sont contestées, en application de l'article L. 142-1 du présent code, les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou l'imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, […]
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Imputabilité de l'accident au service
- Présomption d'imputabilité des arrêts de travail
- Caractère professionnel de la maladie
- Présomption d'imputabilité au travail
- Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Imputabilité de l'accident au travail
- Imputabilité des soins et arrêts de travail
- Demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail
- Présomption d'imputabilité de l'accident au travail
- Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
- Conditions de prise en charge des maladies professionnelles
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
Or il résulte des dispositions du 3e alinéa de ce même 2° et des dispositions réglementaires prises pour son application 2 que la question de l'imputabilité de la maladie au service donne lieu, lorsque l'administration envisage de refuser la reconnaissance de cette imputabilité, à un avis de la commission de réforme. […] Selon l'argumentation présentée à leur appui, peu importait que la commission de réforme eût rendu ou non un avis, et dans quel sens, dès lors que les arrêtés litigieux, en plaçant Mme B... en congé de maladie à demi-traitement, avaient nécessairement entendu exclure l'imputabilité au service de sa maladie. […]
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