Présomption d'imputabilité au travail
Décisions
Le caractère professionnel de la maladie peut être combattu par la preuve que celle-ci a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d'imputabilité au travail s'applique quelle que soit l'importance des bruits auxquels a été exposée la victime dès lors que ces bruits figurent sur la liste du tableau n° 42 des maladies professionnelles […] L'employeur peut s'exonérer de cette présomption d'imputabilité en apportant la preuve que le travail n'a joué aucun rôle causal.
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, […] soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer opposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'à la date de la consolidation, retient que la présomption d'imputabilité n'est pas utilement remise en cause par l'employeur, […]
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime. En conséquence, […] la cour d'appel qui, pour dire inopposables à un employeur les dépenses liées aux arrêts de travail prescrits à une de ses salariés à la suite d'un accident du travail dont elle avait été victime, retient que la présomption d'imputabilité définie par ce texte s'attache à la qualification de l'accident mais non aux prestations constituant la base de calcul de la tarification appliquée aux employeurs, […]
[…] alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime sans qu'il soit nécessaire, […] l'employeur ne peut combattre cette présomption que par la preuve contraire d'une absence complète de lien entre les arrêts de travail prescrits et l'accident du travail du fait d'une cause extérieure au travail ou d'un état pathologique antérieur indépendant ; […] la caisse bénéficiait de la présomption d'imputabilité sans que ne puisse lui être opposée une rupture dans la continuité de symptômes et de soins ; […]
Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, […] aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, elle ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l'imputabilité à l'accident ou à la maladie initialement reconnus de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement par l'organisme […] La présomption d'imputabilité s'applique à toutes lésions y compris aux nouvelles lésions dès lors qu'il y a continuité des soins et arrêts. […]
Un salarié envoyé par son employeur à 600 kilomètres de son domicile pour exercer ses fonctions, ayant été victime d'un accident mortel de la circulation, il en ressort que le décès est survenu au cours de la mission, ce dont il résulte que la présomption d'imputabilité au travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale est acquise. […] Attendu que pour rejeter la qualification d'accident de travail au profit de celle d'accident de trajet, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'en l'absence d'indication quant au mode de déplacement pour lequel le salarié était libre de choisir l'itinéraire et le mode de locomotion, il doit être considéré que Pascal X… ne se trouvait pas sous l'autorité de son employeur durant son trajet ;
[…] pratiqué l'autopsie que la lésion mortelle qui constituait en principe un accident était due à une affection cardiaque préexistante et avait une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle à laquelle l'intéressé se livrait lors de la survenance et qu'ainsi la présomption d'imputabilité au travail était détruite par la preuve contraire peu important l'influence éventuelle du surmenage dû à l'activité professionnelle auquel il aurait été exposé et qui ne pouvait constituer qu'une maladie non indemnisable à titre professionnel. […] l'ayant droit de la victime beneficiait de la double presomption de materialite et d'imputabilite de l'accident au travail […]
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 4 janvier 2018, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, dès lors que des soins ont été initialement prescrits ou que le certificat médical initial est assorti d'une prescription de soins, […] ni d'une continuité des symptômes et des soins entre le 29 novembre 2017 et le 4 janvier 2018, de sorte que la présomption d'imputabilité n'est pas applicable ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l'accident litigieux, ce dont il résultait que celui-ci bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle […] alors, selon le moyen, que si le salarié victime d'un accident au cours d'une mission accomplie pour le compte de son employeur en dehors de l'entreprise bénéficie d'une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, peu important qu'il soit survenu à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, […]
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, […] soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. […] date de la consolidation, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité à l'accident prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur, qui conteste la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, doit apporter la preuve contraire. […] L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale, contestant l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts et soins prescrits jusqu'au 20 septembre 2018. […] La cour d'appel de Versailles a admis la requête de l'employeur et a jugé que les arrêts de travail et soins prescrits après le 13 juillet 2017 étaient inopposables au requérant. […] la présomption d'imputabilité des arrêts et des soins à l'accident ne trouvait plus à s'appliquer De ce fait, […]
Lire la suite…Le seul moyen de renverser cette présomption, nous rappelle la Cour d'Appel de Nîmes le 2 mai dernier, c'est de rapporter la preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. […] Rappelons le contexte de notre affaire. […] Malgré ces éléments, la cour d'appel de Nîmes considère que l'employeur ne produit aucun élément de nature à combattre utilement la présomption d'imputabilité. […]
Lire la suite…Les maladies inscrites dans ces tableaux bénéficient ainsi d'une présomption d'imputabilité au travail qui permet à toute personne malade de bénéficier de la réparation due aux accidents du travail et maladies professionnelles sans avoir à prouver le lien avec le travail, […] les travaux réalisés en vue de toute procédure de révision de tableau sont parfois longs et incertains. […] Un examen approfondi des données disponibles s'avère d'ailleurs nécessaire pour la polycarie, […] Le système de présomption d'imputabilité limite l'inscription d'une maladie dans un tableau aux seules maladies pour lesquelles le lien avec le travail a été solidement et scientifiquement établi. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Le certificat médical initial du 29 novembre 2017 prescrivait uniquement des soins, sans arrêt de travail. […] L'employeur contestait l'imputabilité au travail des arrêts et soins postérieurs au 4 janvier 2018. La Cour d'appel de Colmar lui donnait raison en déclarant inopposable la prise en charge de ces arrêts de travail. […] La CPAM se pourvoit en cassation en soutenant que la présomption devait s'appliquer dès lors que des soins avaient été prescrits dans le certificat initial. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article L3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition :
Article L4154-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, […]
Article L461-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.
Article 1062 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
Article L763-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre III : Mannequins
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.
Article L123-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.
Article R4624-39 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Article 119 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
- Présomption d'imputabilité de l'accident au travail
- Présomption d'imputabilité des arrêts de travail
- Présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail
- Imputabilité de l'accident au travail
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Imputabilité de l'accident au service
- Imputabilité de la maladie au service
- Imputabilité des arrêts de travail
- Doute sur l'imputabilité des arrêts de travail
- Présomption d'imputabilité de l'accident
- Imputabilité des soins et arrêts de travail
- Présomption d'imputabilité des lésions
- Malaise accident du travail
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
- Caractère professionnel de l'accident
- Présomption d'imputabilité
- Accident du travail