Imputabilité des soins et arrêts de travail
Décisions
[…] ; […] il est constant et constaté par l'arrêt que l'état de M. X…, […] que la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail postérieurs à l'accident initial s'étendait donc jusqu'à cette date ; qu'en reprochant à la caisse primaire de ne pas avoir produit l'intégralité des avis d'arrêt de travail ni d'autres pièces, ce qui aurait privé l'employeur de la possibilité d'examiner l'imputabilité des soins et des arrêts de travail à l'accident du travail , […] au prétexte inopérant qu'aucune continuité de symptômes et de soins […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, […] que M. X…, qui a repris le travail après le 9 mars 2002, […] elle ne pouvait en revanche passer sur le fait que le terme de rechute figurait expressément dans l'arrêt de travail du 22 juillet 2002, […] qu'en outre, il n'était pas discuté que les premiers arrêts de travail délivrés à Monsieur X… s'arrêtaient au 9 mars 2002 et que la Société MANPOWER justifiait de ce que, […] ce qui relevait de sa responsabilité, il ne pouvait en revanche être opposé à la Société MANPOWER l'imputabilité des soins et arrêts de travail postérieurs au 22 juillet 2002, […] aucun soin et arrêt de travail n'avait été prescrit à l'intéressé ; […] qu'en l'absence de présomption d'imputabilité, […]
[…] Le 14 mars 2024, la SAS [10] a saisi la commission médicale de recours amiable d'un recours aux fins de contester l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [J] au titre de l'accident du travail du 10 novembre 2020. […] Elle soutient que les arrêts de travail prescrits au salarié bénéficient de la présomption d'imputabilité et que l'employeur n'apporte aucun commencement de preuve qui démontrerait que les arrêts dont a bénéficié Monsieur [J] ne sont pas imputables à l'accident du 10 novembre 2020. […] DECLARE opposable à la SAS [10] l'ensemble des soins et arrêt de travail prescrits au titre de l'accident du travail déclaré le 10 novembre 2020 par Monsieur [J] ;
[…] Le certificat médical initial du 10 janvier 2022 mentionne “entorse de la cheville droite contusions multiples” et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 14 janvier 2022 qui sera prolongé. […] — prononcer l'inopposabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail dont a été victime Madame [P] [G] le 09 janvier 2022, […] Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail, elle demande une mesure d'instruction. […] La présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
[…] qu'en l'espèce, en déboutant la société de son recours contre la décision de prise en charge et d'imputabilité des lésions, des arrêts de travail et des soins de l'assuré à la suite de l'accident survenu le 31 mars 2004 au prétexte que la société n'était pas allée consulter le dossier d'instruction préalable à la décision initiale de prise en charge de l'accident du travail et avait négligé d'exercer son droit en temps utile, […] Mais attendu que l'arrêt retient que la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, […]
[…] ARRÊT : […] Elle souligne en outre que l'employeur n'a pas contesté formellement la matérialité de l'accident et qu'il lui appartient de rapporter la preuve d'une cause étrangère au travail pour faire échec à la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, preuve non démontrée en l'espèce. […] Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré opposable à la société KNAUF PLÂTRES la décision de prise en charge de l'accident invoqué par Monsieur Z X et survenu le 12 mai 2004 ainsi que l'imputabilité des soins et arrêts de travail consécutifs à cet accident ;
[…] ARRÊT : CONTRADICTOIRE […] Le 10 octobre 2012, l'employeur a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à l'assuré au titre de l'accident du 22 avril 2010. […] La société sollicite l'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à l'assuré à compter du 11 mai 2010 aux motifs de la durée injustifiée de l'arrêt de travail, de l'absence de production par la caisse des certificats médicaux d'arrêts de travail jusqu'au 8 avril 2011 et de l'absence de mesure prise par cette dernière pour s'assurer de l'imputabilité de ces nouvelles lésions, […] à l'accident du travail du 22 avril 2010. […]
[…] ARRÊT : […] il ressort des termes du recours que la société Randstad entendait contester la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu le 25 septembre 2014, étant ici rappelé que la dite présomption s'applique aux lésions non détachables de l'accident initial qui en sont la conséquence ou la complication et qu'elle s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident délivrés sans interruption jusqu'à la date de consolidation fixée par la caisse. […] la contestation de la société Randstad relative à l'imputabilité des soins et arrêts de travail. […] étant ici observé que le certificat initial d'arrêt de travail mentionne une douleur thoracique basse et des lombalgies aiguës.
[…] Elle soutient que content tenu des conclusions du rapport d'expertise judiciaire précisant que les arrêts prescrits du 11 mai 2021 au 15 octobre 2021 se rattachent à l'accident du travail, elle s'en rapporte. […] Elle soutient que Madame [S] a bénéficié d'arrêt de travail de manière continue dès le certificat médical initial. Elle expose que la commission médicale de recours amiable a confirmé l'imputabilité des soins et arrêts de travail et que cette commission est composée de deux médecins. Elle fait valoir qu'il ne peut être remis en cause l'imputabilité à l'accident du 11 mai 2021 des lésions et soins arrêts de travail afférents prescrits à l'assurée dans les suites de son accident au regard de la présomption d'imputabilité.
[…] Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle, et M. [N] a bénéficie de 365 jours d'arrêt de travail, […] la société [10] a formé un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable ([6]) en inopposabilité de la prise en charge des lésions, soins et arrêts de travail, […] Que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, […] II – Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du 18 janvier 2022 […] d'autant que tous les arrêts de prolongation produits par la [7] relient lesdits arrêts au traumatisme initial.
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Commentaires
Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité sociale, conseille et défend les employeurs pour contester l'imputabilité des soins et arrêts de travail aux accidents du travail ou maladies professionnelles de leurs salariés, en saisissant la commission de recours amiable, puis le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. On ne devrait jamais mourir au travail par la faute inexcusable de son employeur... « DUR TRAVAIL, DE MOURIR, QUAND ON AIME SI FORT LA VIE » Simone de Beauvoir
Lire la suite…Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité sociale, conseille et défend les employeurs pour contester l'imputabilité des soins et arrêts de travail aux accidents du travail ou maladies professionnelles de leurs salariés, en saisissant la commission de recours amiable, puis le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. Pourquoi, quand, comment contester l'opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à un salarié au titre d'un accident du travail ? Pourquoi ? Quand ? Comment ? […] Les employeurs doivent-ils contester systématiquement les décisions de prises en charge des accidents du travail ou maladies professionnelles, […]
Lire la suite…Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité sociale, conseille et défend les employeurs pour contester l'imputabilité des soins et arrêts de travail aux accidents du travail ou maladies professionnelles de leurs salariés, en saisissant la commission de recours amiable, puis le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. Pourquoi, quand, comment contester l'opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à un salarié au titre d'un accident du travail ? Pourquoi ? Quand ? Comment ? […] Les employeurs doivent-ils contester systématiquement les décisions de prises en charge des accidents du travail ou maladies professionnelles, ou de rechutes par la CPAM ? Inopposabilité accident du travail - maladie professionnelle – rechute
Lire la suite…La question est récurrente : comment réduire le taux de vos charges sociales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles? Voici 3 solutions efficaces : 1. […] Vous pouvez solliciter le retrait des frais d'une maladie de votre compte AT-MP pour défaut d'imputabilité de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à votre service. […] Contester dans un délai de cinq ans l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à ce titre : On sait que les soins et arrêts de travail prescrits au titre de la législation professionnelle sont pris en compte dans le calcul du taux de cotisation AT MP. […]
Lire la suite…[…] Avocat Spécialiste en Droit du travail […] et Droit de la Sécurité sociale, conseille et défend les employeurs pour contester l'imputabilité des soins et arrêts de travail aux accidents du travail ou maladies professionnelles de leurs salariés, […] comment contester l'opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à un salarié au titre d'un accident du travail ? Obligation de vigilance du donneur d'ordre : comment contester la solidarité financière réclamée par l'URSSAF du travail dissimulé de vos sous-traitants ? La CPAM ne vous verse plus d'indemnités journalières au motif que votre arrêt de travail ne serait plus médicalement justifié : comment vous défendre ? Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 2 septembre 2025, la chambre sociale D statuant en matière de protection sociale confirme l'opposabilité des soins et arrêts prescrits jusqu'à la consolidation à la suite d'un accident du travail. Le litige oppose un employeur à la caisse sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail consécutifs à un accident déclaré le 22 avril 2010, […] à un certificat initial assorti d'un arrêt, puis à des arrêts prolongés jusqu'à la consolidation fixée au 8 juillet 2011 avec un taux d'IPP de 8 %. L'employeur a contesté l'imputabilité des soins et arrêts au-delà du 10 mai 2010, invoquant une discontinuité des arrêts, […]
Lire la suite…Dépression nerveuse et travail : est-ce un accident professionnel ? […] pas être reconnue professionnelle » rappelle Me Éric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail et droit de la sécurité sociale. […] Comment contester l'imputabilité au travail des soins et arrêts prescrits à vos salariés ? Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité sociale, conseille et défend les employeurs pour contester l'imputabilité des soins et arrêts de travail aux accidents du travail ou maladies professionnelles de leurs salariés, en saisissant la commission de recours amiable, puis le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. […]
Lire la suite…Si la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, […] encore faut-il qu'un arrêt de travail ait été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail soit assorti d'un arrêt de travail. […] L'employeur ayant entendu contester l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, il a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. […] Pour déclarer opposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à la victime, […]
Lire la suite…Le problème de droit soumis à la cour était celui de déterminer si l'employeur rapportait la preuve de nature à renverser la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident, et s'il existait un doute justifiant une mesure d'expertise. […] L'affirmation de la présomption d'imputabilité dans le litige A. […] Le rappel des principes gouvernant la charge de la preuve La cour d'appel rappelle d'abord le principe selon lequel la présomption d'imputabilité des soins et arrêts au travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité précédant la guérison ou la consolidation. […] Ce principe, constant dans la jurisprudence de la Cour de cassation, […]
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Lois et règlements
- Arrêté du 28 janvier 2009
[…] Disponibilité pour donner des soins au conjoint. […] Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles.
Article 2 de l'Arrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B
- Arrêté du 3 juillet 1996
département, au sein du même corps) : - aménagement du poste de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité ; 11° Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail ; 12° Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; 13° Sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme.
Article 1 de l'Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion du corps des agents des systèmes d'information et de communication et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
- Arrêté du 9 septembre 1992
de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public ; 14° Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail ; 15° Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; 16° Sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ; 17° Décisions refusant ou retirant l'honorariat.
Article 2 de l'Arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
- ARRÊTÉ du 26 janvier 2015
° Aménagement du poste de travail lié à l'état de santé de l'agent ; […] 16° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles et prise en charge des soins et des frais médicaux ;
Article 1 de l'Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps des contrôleurs et des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
- Arrêté du 9 septembre 1992
[…] 11° Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail ; […]
Article 5 de l'Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialesAbrogé
- Arrêté du 7 janvier 2008
[…] Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles. […]
Article 1 de l'Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories C et D
- Arrêté du 9 septembre 1992
16° Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail ; 17° Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; 18° Sanctions disciplinaires du 1er groupe d'avertissement et blâme ; 19° Décision accordant ou refusant l'honorariat. nb : Pour l'information du lecteur, il est précisé que le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 a été abrogé et remplacé par le décret n° 94-874 du 7octobre 1994.
Article 2 de l'Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialesAbrogé
- Arrêté du 7 janvier 2008
[…] Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles. […]
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 28 décembre 2017
[…] 9° Travaux préparatoires à l'affectation ; […] II. - Pour les agents mentionnés au I et pour les fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur, sont délégués, dans les conditions du présent arrêté, les actes suivants en matière de gestion des personnels :
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 28 décembre 2017
[…] 9° Travaux préparatoires à l'affectation ; […] II. - Pour l'ensemble des fonctionnaires relevant des corps listés à l'article 1er, sont délégués dans les conditions du présent arrêté les actes suivants en matière de gestion des personnels :
- Présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail
- Imputabilité des arrêts de travail
- Doute sur l'imputabilité des arrêts de travail
- Présomption d'imputabilité des arrêts de travail
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- Imputabilité de la maladie au service
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Imputabilité de l'accident au travail
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Inopposabilité des soins et arrêts de travail
- Présomption d'imputabilité au travail
- Présomption d'imputabilité de l'accident au travail
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité sociale, conseille et défend les employeurs pour contester l'imputabilité des soins et arrêts de travail aux accidents du travail ou maladies professionnelles de leurs salariés, en saisissant la commission de recours amiable, puis le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. Pourquoi, quand, comment contester l'opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à un salarié au titre d'un accident du travail ?
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