Inopposabilité des arrêts de travail
Décisions
[…] Elle fait valoir que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'un accident du travail lui rend en outre automatiquement inopposables les conséquences financières qui y sont attachées, et notamment les arrêts de travail et prestations de soins reçues, lesquelles ne peuvent dès lors être imputées sur son compte employeur. […] — confirmer le jugement de première instance et déclarer irrecevable la demande d'inopposabilité des arrêts de travail de M. [U] ;
[…] le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. […] Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. […] — un jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale de Bobigny du 28 septembre 2017 d'inopposabilité au titre de la législation professionnelle l'accident de son salarié, M. [W], […] — une décision de la [12] du 3 mars 2022 d'inopposabilité des arrêts de travail et soins prescrits à son salarié, [J] [X], […]
[…] Par ailleurs, en application de l'article 12 du code de procédure civile, le tribunal requalifiera la demande de « réduction de la durée de l'arrêt de travail imputable à l'accident du travail du 17 juillet 2017 » en demande d'inopposabilité des arrêts de travail imputables à l'accident du travail du 17 juillet 2017. […] En l'espèce, la demande d'expertise médicale judiciaire s'appuie sur les mêmes moyens de fait inopérants que ceux invoqués à l'appui de la demande principale en inopposabilité des soins.
[…] Le même jour, la [8] concluait à l'opposabilité des arrêts de travail de Monsieur [Z] [G] du 11 janvier 2021 au 11 juin 2021 et à l'inopposabilité des arrêts de travail de Monsieur [Z] [G] à compter du 12 juin 2021.
[…] la SAS [8] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une requête en inopposabilité des arrêts de travail. […] Attendu que la juridiction de céans considère que la procédure engagée par la SAS [8] est parfaitement abusive dans la mesure où il ressort des éléments du dossier que la demanderesse savait parfaitement que l'ensemble des arrêts de travail de son salarié était imputable à son accident du travail à l'aune de la consultation médicale rédigée par le Docteur [B] le 22 septembre 2023 soit avant l'introduction de son recours en justice le 19 décembre 2023 et qu'elle savait aussi parfaitement que la procédure devant la Commission médicale de recours amiable ne pouvait pas entrainer une inopposabilité à l'aune de l'avis de 2021 de la Cour de cassation ;
[…] Le 5 janvier 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône d'une demande d'inopposabilité à son égard des soins et arrêts de travail imputés à l'accident dont a été victime madame [X] [H] [Z] le 25 mai 2018, pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 13 mai 2019. […] Statuant sur le recours amiable en inopposabilité des arrêts de travail formé par la société [1], la commission médicale de recours amiable a partiellement fait droit à la demande et a retenu l'inopposabilité des arrêts de travail « à compter du 25 octobre 2018 », soit 150 jours (ou cinq mois) après l'accident du travail, alors qu'elle affirme par ailleurs que « les arrêts de travail ne sont pas imputables au-delà de 120 jours » (soit quatre mois).
[…] Le défaut de transmission à l'expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la [4] n'est pas en lui-même sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits. […] 2. Sur la demande subsidiaire d'inopposabilité des arrêts de travail à compter du 3 juin 2018 et la demande d'expertise
[…] Elle soutient que l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la nouvelle lésion du 29 mars 2019 induit celle des arrêts postérieurs à cette dernière, qu'en jugeant inopposable la prise en charge de cette nouvelle lésion au titre de l'accident du 15 novembre 2018 le tribunal a nécessairement jugé de l'inopposabilité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [R] à compter du 29 mars 2019 puisque visant cette nouvelle lésion et que la position de la [17] Vaucluse qui a donné des instructions erronées à la [10] revient à priver le jugement de toute incidence alors que la procédure avait été engagée dans le but d'obtenir le retrait de son compte employeur des arrêts de travail non imputables à l'accident du travail .
[…] • Constater que la [7] accepte les demandes de la partie demanderesse en ce qui concerne l'inopposabilité des arrêts de travail à compter du 15 décembre 2021 ; […] Au vu des éléments versés au débat et de l'accord des parties, il y a lieu d'ordonner l'inopposabilité à la partie demanderesse des arrêts de travail accordé à Monsieur [L] à compter du 15 décembre 2021.
[…] Attendu que plus subtilement, l'employeur essaye à travers cette procédure de réduire le coût en termes de cotisations [5] de l'accident du travail de Madame [E] [Y] en date du 28 août 2023 en jouant la carte de l'inopposabilité d'une partie des arrêts de travail ce qu'il faut reconnaître est une stratégie judiciaire plus maligne et moins frontale qu'une contestation de l'accident du travail ; […] DÉBOUTE la SAS [11] de sa prétention relative à l'inopposabilité des arrêts de travail de Madame [E] [Y] découlant de son accident du travail en date du 28 août 2023 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par arrêt du 24 juillet 2025, la cour d'appel de Bordeaux tranche un contentieux d'inopposabilité des arrêts de travail consécutifs à une maladie professionnelle. […] L'assuré, électricien, a déclaré une maladie comprenant un canal carpien et une névralgie cervico-brachiale, après des arrêts de travail à l'automne 2019. […] Le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême, par jugement du 17 avril 2023, a déclaré opposables à l'employeur les arrêts et soins liés à la maladie reconnue, et a refusé l'expertise. Appel a été relevé pour obtenir l'inopposabilité à compter de novembre 2019, subsidiairement à compter de février 2020, et, très subsidiairement, […]
Lire la suite…[…] l'inopposabilité des arrêts de travail prescrits à compter de cette nouvelle lésion. Le jugement du 25 novembre 2022 n'a fait droit qu'à la demande principale. « Les motifs du jugement font apparaître que celui-ci a fait droit à la demande principale pour non-respect du contradictoire (…) et que dès lors le tribunal n'a pas statué sur la demande subsidiaire. » (Motifs) Cette précision est cruciale pour comprendre la portée limitée de la décision. […] Elle écarte l'argument de l'employeur qui voulait étendre l'inopposabilité à tous les arrêts . « Le fait de déclarer inopposable à la société [6] la prise en charge, […] de l'accident du travail […]
Lire la suite…contester la durée et l'imputabilité des arrêts de travail prescrits Employeurs, défendez vous contre les CPAM et les CGSS qui n'engagent pas d'investigations suites à vos réserves motivées sur les déclarations d'accident du travail de vos salariés
Lire la suite…SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Taux d'incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable Cass. civ 2ème du 29 janvier 2026, n°23-19.638 Par un arrêt du 29 janvier 2026, […] la Haute juridiction rappelle que la commission médicale de recours amiable ne présente aucun caractère juridictionnel. Les exigences du procès équitable et du débat contradictoire ne s'imposent donc pas à ce stade du recours préalable. […] Elle juge également que les éventuelles irrégularités affectant cet avis ne peuvent entraîner l'inopposabilité de la décision de fixation du taux d'incapacité permanente, […]
Lire la suite…Cet arrêt est susceptible de concerner les entreprises qui appliquent encore à ce jour d'anciens accords collectifs dits de « modulation », conclus avant l'instauration d'un régime unique d'annualisation du temps de travail par la loi du n° 2008-789 du 20 août 2008. […] l'article L.3122-11 du code du travail énonçait les clauses obligatoires des accords de modulation, au titre desquelles figurait la fixation du «programme indicatif de la répartition de la durée du travail ». […] L'enjeu est majeur : l'inopposabilité de la modulation du temps de travail aux salariés expose l'employeur à des rappels de salaires fondés sur un calcul des heures supplémentaires à la semaine, […]
Lire la suite…SOURCE : Arrêts de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2021, , […] de la maladie ou de la rechute fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien fondé, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du Code civil relatif à la prescription quinquennale » Cette jurisprudence conduisait à permettre à l'employeur de saisir le juge afin de contester l'opposabilité […] Par assignation en date des 24 et 25 février 2016, l'employeur a saisi la juridiction de la sécurité sociale pour obtenir l'inopposabilité de la décision de la CPAM. […]
Lire la suite…Le contrat de travail doit réunir trois éléments : une prestation de travail, […] n°99-42.942). […] L'arrêt de la chambre sociale du 23 juin 2021 permet d'éclaircir les conditions de validité du contrôle du salarié par l'utilisation d'un système de vidéosurveillance. […] Vidéosurveillance au travail : L'interdiction de surveillance constante L'arrêt commenté du 23 juin 2021 se fonde sur l'article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La chambre sociale considère que la surveillance constante par caméra d'un salarié, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un contentieux devant la Commission médicale de recours amiable, l'absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l'employeur n'entraîne pas l'inopposabilité, à l'égard de ce dernier, de la décision de prise en charge par la CPAM. Dans un arrêt du 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-15.939), la Cour de cassation apporte des précisions concernant l'inopposabilité des décisions de prise en charge des accidents du travail et de la maladie professionnelle (AT/MP). […] Au stade du recours devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La présente convention conclue dans le cadre du livre II de la 2e partie du code du travail, ses avenants et annexes règlent les rapports entre : – les structures employeurs ayant pour objet d'assurer la gestion des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance ; – le personnel salarié de ces structures. Un avenant règle certaines conditions particulières de travail applicables aux cadres et agents de maîtrise.
Article 15 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
[…] (1) Article étendu sous réserve du respect de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de congés payés telle que posée par les articles L. 3141-10, L. 3141-15, L. 3141-21 et L. 3141-22 du code du travail et des dispositions d'ordre public de l'article L. 3141-13 du code du travail selon lesquelles les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. (Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 1)
Article 5 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
Les services de santé au travail interentreprises s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement.
Article 2 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
La présente convention collective s'applique aux salariés des services de santé au travail interentreprises, quels que soient leur contrat de travail et leur durée de travail.
Article 314 Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
Dans le cas de double équipe pour un même atelier, chaque équipe travaillera : a) 6 jours de 6 heures 15, avec un salaire de 6 heures 40 ; b) Ou 5 jours de 7 heures 30, avec un salaire de 8 heures : c) Ou 5 jours de 8 heures, avec un salaire de 8 heures et une brisure de 1/2 heure, incluse dans les 8 heures. Aucune majoration pour heure anormale ne jouera entre 6 heures et 21 heures ou …
Article 16 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
d'un autre ascendant (en ligne directe) du salarié : 2 jours. Sauf accords particuliers, les congés pour événements familiaux prévus par le présent article doivent être pris le jour de l'événement qui y ouvre droit ou dans les 8 jours calendaires qui le précèdent ou le suivent. Les congés pour événements familiaux visés ci-dessus sont assimilés à des jours de travail effectif et n'entraînent aucune réduction de la rémunération.
Article 6 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
Des autorisations d'absence non rémunérée peuvent être accordées aux salariés qui justifient, au moins 1 semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale pour assister à des congrès ou assemblées statutaires de celle-ci, ou bien encore pour exercer leur mandat syndical national, régional ou départemental conformément aux dispositions des statuts de leur …
Article 3 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf demande de révision ou dénonciation effectuée dans les conditions énoncées ci-après.
Article 22 Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976. Etendu par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
Pour une année entière de présence effective ou assimilée, sur la base de la durée légale du travail, ou à défaut pro rata temporis, cette garantie, pour chaque classe d'emplois, est fixée annuellement dans les conditions prévues à l'article 21 (1).
Article 312 Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
[…] 3. Lorsque la journée de 8 heures est normalement faite en 2 séances et que, exceptionnellement, le travail se poursuit pendant l'heure du déjeuner, la majoration pour heure anormale doit être appliquée à cette fraction du travail sans préjudice de la majoration éventuelle pour heure supplémentaire.
- Inopposabilité des soins et arrêts de travail
- Demande de déclaration d'inopposabilité des arrêts de travail
- Inopposabilité de la décision de prise en charge
- Imputabilité des arrêts de travail
- Doute sur l'imputabilité des arrêts de travail
- Inopposabilité de la décision de la CPAM
- Inopposabilité de l'accord Ues Camif à l'Ags-Cgea
- Imputabilité des soins et arrêts de travail
- Demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge
- Incapacité de travail
- Présomption d'imputabilité des arrêts de travail
- Inaptitude au travail
- Présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Inaptitude à reprendre le travail
- Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
[…] comment contester l'opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à un salarié au titre d'un accident du travail ? Pourquoi contester l'opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à un salarié au titre d'un accident du travail ? Lorsque les soins et arrêts de travails prescrits à un salarié suite à son accident du travail sont jugés inopposables à un employeur, […] pour agir aux fins d'inopposabilité des arrêts de travail. « Il résulte de l'article 2224 du code civil, applicable à l'action aux fins d'inopposabilité à l'égard de l'employeur des soins et arrêts pris en charge par la caisse dès lors qu'elle ne relève pas des prévisions de l'article L. 432-1 du code de sécurité sociale, […]
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