Présomption d'imputabilité des arrêts de travail
Décisions
[…] Et attendu que l'arrêt retient que, […] que le médecin-conseil a estimé ces arrêts justifiés et en lien causal avec l'accident et a fixé la date de consolidation au 31 décembre 2008 ; que l'employeur n'apporte aucun élément de nature à combattre le résultat de ce contrôle ou à remettre en cause la présomption d'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QU'une présomption est une conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; […] que la CPAM, qui entend, dans le cadre de la contestation du bien-fondé d'arrêts de travail consécutivement à un accident du travail, se prévaloir de la présomption d'imputabilité, […]
[…] La Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne soutient que la SAS X ne produit aucun élément de nature à remettre en cause la présomption d'imputabilité des arrêts de travail à l'accident subi par M. Y. Elle demande la confirmation du jugement. […] Il sera seulement ajouté en premier lieu que la présomption d'imputabilité au travail instituée en faveur des salariés s'applique également en cas de litige entre l'employeur et la Caisse. De plus, celle-ci rappelle à juste titre que la SAS X n'a pas fait usage pendant la durée des arrêts de travail de la faculté de demander la mise en 'uvre du contrôle médical prévu par l'article L. 315-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, pas plus qu'il n'a décidé d'une contre visite médicale au titre de la loi du 19 janvier 1978.
[…] que la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits trouve à s'appliquer, que l'employeur ne rapporte pas d'éléments probants de nature à remettre en cause cette présomption, ni à justifier une expertise judiciaire. […] Il convient de relever que le simple fait d'alléguer une lésion incompatible avec l'accident survenu et une longueur apparemment anormale des soins et arrêts de travail prescrits à la victime est insuffisant, à lui seul, pour combattre efficacement la présomption d'imputabilité.
[…] — que la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits trouve à s'appliquer ; […] Il convient de relever que le simple fait d'alléguer une lésion incompatible avec l'accident survenu et une longueur apparemment anormale des soins et arrêts de travail prescrits à la victime est insuffisant, à lui seul, pour combattre efficacement la présomption d'imputabilité.
[…] Constater l'absence de présomption d'imputabilité des arrêts de travail prescrits depuis le 7 août 2018 à M. [F];Infirmer la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable. […] Rejeter la demande d'inopposabilité visant l'ensemble des arrêts de travail liées à la pris en charge de l'accident du travail dont M. [F] a été victime;Déclarer opposable à la société [4] la présomption d'imputabilité de l'article L 411-1 jusqu'à la guérison du 7 janvier 1019;Rejeter l'ensemble des demandes de la société [4]; Rejeter la demande d'expertise judicaire.
[…] Constater l'absence de présomption d'imputabilité des arrêts de travail prescrits depuis le 2 janvier 2020 à M. [T]. Infirmer la décision de rejet de la Commission médicale de recours amiable du 13/03/2023. […] En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail postérieurs s'étend pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation de l'état de la victime.
[…] que la présomption d'imputabilité des arrêts de travail trouve à s'appliquer, que l'employeur ne rapporte pas d'éléments probants de nature à remettre en cause cette présomption, ni à justifier une expertise judiciaire. […] Il convient de relever que le simple fait d'alléguer une lésion incompatible avec l'accident survenu et une longueur apparemment anormale des soins et arrêts de travail prescrits à la victime est insuffisant, à lui seul, pour combattre efficacement la présomption d'imputabilité.
[…] que la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits jusqu'à la date de guérison du 6 avril 2023 à l'accident survenu le 16 août 2021 trouve à s'appliquer, que l'employeur ne rapporte pas d'éléments probants de nature à remettre en cause cette présomption, ni à justifier une expertise judiciaire. […] Il convient de relever que le simple fait d'alléguer une lésion incompatible avec l'accident survenu et une longueur apparemment anormale des soins et arrêts de travail prescrits à la victime est insuffisant, à lui seul, pour combattre efficacement la présomption d'imputabilité.
[…] que la présomption d'imputabilité des arrêts de travail de Madame [R] [Y] à son accident du 25 mars 2019 est très contestable, ce compte tenu de la nature de la lésion initiale et de la durée totale des arrêts de travail,que son médecin conseil estime que les arrêts de travail ne pouvaient légitimement être supérieurs à 83 jours,qu'elle en conclut qu'il existe un doute sérieux sur l'existence d'un lien direct et certain entre l'accident du travail survenu et l'intégralité des arrêts de travail prescrits, […] La présomption d'imputabilité de la lésion au travail perdure tant que l'état de la victime résultant de cette lésion n'est pas consolidé ou guéri. […]
[…] que la présomption d'imputabilité des arrêts de travail de Monsieur [K] [Z] à son accident du 17 mars 2021 est très contestable, ce compte tenu de la nature de la lésion initiale et de la durée totale des arrêts de travail,que son médecin conseil estime que les arrêts de travail ne pouvaient légitimement être supérieurs à quatre mois,qu'elle en conclut qu'il existe un doute sérieux sur l'existence d'un lien direct et certain entre l'accident du travail survenu et l'intégralité des arrêts de travail prescrits, […] La présomption d'imputabilité de la lésion au travail perdure tant que l'état de la victime résultant de cette lésion n'est pas consolidé ou guéri. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La question de l'imputabilité des arrêts de travail et des soins à un accident du travail constitue un enjeu majeur du contentieux de la sécurité sociale. […] aux caisses primaires qui appliquent le mécanisme protecteur de la présomption d'imputabilité. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 9 septembre 2025 illustre cette tension et précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut espérer renverser cette présomption. […] Devant la cour, […] invoquait la présomption d'imputabilité et estimait que l'employeur ne rapportait aucune preuve d'une cause étrangère au travail. […] La question posée à la cour était la suivante : l'employeur rapportait-il des éléments suffisants pour renverser la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et des soins à l'accident du travail, […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de Caen, deuxième chambre sociale, a rendu une décision relative à la contestation par un employeur de la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts de travail consécutifs à un accident du travail. […] Des certificats de prolongation ont été délivrés sans discontinuité jusqu'à la consolidation. […] La question de droit posée à la cour était de savoir si l'employeur peut renverser la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et soins consécutifs à un accident du travail en se fondant sur un état pathologique préexistant asymptomatique, sur une discordance entre les lésions initiales et les symptômes ultérieurs, ou sur la durée prolongée des arrêts. […]
Lire la suite…Ces coûts moyens sont notamment fonction de la durée des arrêts de travail prescrits au titre d'un sinistre. Il semble que certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) : refusent de justifier du bien-fondé de l'imputation d'arrêts de travail à un sinistre, imputés sur les comptes des employeurs ; […] expert judiciaire désigné par un tribunal, soumis au secret professionnel, soit nommé pour effectuer une telle vérification. […] Les CPAM font alors savoir qu'aucune justification du bien-fondé des arrêts de travail imputés à un sinistre n'a à être fournie, parce que les arrêts litigieux bénéficient d'une présomption d'imputabilité à l'arrêt initial, que l'employeur ne renverse pas. […]
Lire la suite…Ces coûts moyens sont notamment fonction de la durée des arrêts de travail prescrits au titre d'un sinistre. Il semble que certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) : refusent de justifier du bien-fondé de l'imputation d'arrêts de travail à un sinistre, imputés sur les comptes des employeurs ; […] expert judiciaire désigné par un tribunal, soumis au secret professionnel, soit nommé pour effectuer une telle vérification. […] Les CPAM font alors savoir qu'aucune justification du bien-fondé des arrêts de travail imputés à un sinistre n'a à être fournie, parce que les arrêts litigieux bénéficient d'une présomption d'imputabilité à l'arrêt initial, que l'employeur ne renverse pas. […]
Lire la suite…[…] legitime le titre de « victimes de la deportation du travail ». […] par derogation aux regles d'imputabilite applicables aux victimes civiles (qui doivent faire la preuve de l'origine des infirmites dont elles demandent reparation), les personnes contraintes au travail beneficient d'une presomption legale, […] La federation qui regroupe les Francais astreints au service obligatoire en Allemagne avait spontanement adopte le titre de Federation nationale des deportes du travail . […] Les associations de deportes ont intente des actions judiciaires contre l'appellation choisie par les anciens du STO et un arret […]
Lire la suite…Malaise fatal au travail : la présomption d'imputabilité bat toujours son plein 3 avril 2026 | Santé et Sécurité des salariés | Guillaume Roland Ondine Juillet En droit de la sécurité sociale, tout événement survenu au temps et au lieu du travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité, susceptible d'être renversée uniquement si la cause est démontrée comme totalement étrangère au travail. […] Par un arrêt du 8 janvier 2026*, la Cour de cassation censure cette analyse. […] Elle rappelle avec rigueur le régime de la présomption d'imputabilité : dès lors que l'accident survient au temps et au lieu du travail, il est présumé d'origine professionnelle, […]
Lire la suite…La loi du 14 mai 1951 a cree un statut donnant aux victimes du service du travail obligatoire en Allemagne la qualite de personnes contraintes au travail en pays ennemi (PCT). […] par derogation aux regles d'imputabilite applicables aux victimes civiles (qui doivent faire la preuve de l'origine des infirmites dont elles demandent reparation), les personnes contraintes au travail beneficient d'une presomption legale, […] La federation qui regroupe les Francais astreints au service obligatoire en Allemagne avait spontanement adopte le titre de Federation nationale des deportes du travail. […] Les associations de deportes ont intente des actions judiciaires contre l'appellation choisie par les anciens du STO et un arret de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des victimes et rescapes des camps nazis du travail force. […] par derogation aux regles d'imputabilite applicables aux victimes civiles (qui doivent faire la preuve de l'origine des infirmites dont elles demandent reparation), les personnes contraintes au travail beneficient d'une presomption legale, […] La federation qui regroupe les Francais astreints au service obligatoire en Allemagne avait spontanement adopte le titre de Federation nationale des deportes du travail. […] Les associations de deportes ont intente des actions judiciaires contre l'appellation choisie par les anciens du STO et un arret de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…A l'issue d'une procédure finalement conduite par la veuve de l'intéressé, le directeur du centre hospitalier de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité de la maladie de M. […] par l'arrêt attaqué aujourd'hui devant vous, ont confirmé. […] Vous avez toujours refusé de rendre le principe de présomption d'imputabilité organisé pour les maladies professionnelles des salariés du secteur privé applicable aux fonctionnaires sauf lorsque les textes statutaires y renvoyaient ou pouvaient être interprétés comme tel. […] La présomption d'imputabilité trouve son origine dans le compromis assurantiel signé en 1898 sur les accidents du travail et élargi en 1919 aux maladies professionnelles, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La présente convention conclue dans le cadre du livre II de la 2e partie du code du travail, ses avenants et annexes règlent les rapports entre : – les structures employeurs ayant pour objet d'assurer la gestion des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance ; – le personnel salarié de ces structures. Un avenant règle certaines conditions particulières de travail applicables aux cadres et agents de maîtrise.
Article 15 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
[…] (1) Article étendu sous réserve du respect de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de congés payés telle que posée par les articles L. 3141-10, L. 3141-15, L. 3141-21 et L. 3141-22 du code du travail et des dispositions d'ordre public de l'article L. 3141-13 du code du travail selon lesquelles les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. (Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 1)
Article 5 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
Les services de santé au travail interentreprises s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement.
Article 2 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
La présente convention collective s'applique aux salariés des services de santé au travail interentreprises, quels que soient leur contrat de travail et leur durée de travail.
Article 6 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
Des autorisations d'absence non rémunérée peuvent être accordées aux salariés qui justifient, au moins 1 semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale pour assister à des congrès ou assemblées statutaires de celle-ci, ou bien encore pour exercer leur mandat syndical national, régional ou départemental conformément aux dispositions des statuts de leur …
Article 16 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
d'un autre ascendant (en ligne directe) du salarié : 2 jours. Sauf accords particuliers, les congés pour événements familiaux prévus par le présent article doivent être pris le jour de l'événement qui y ouvre droit ou dans les 8 jours calendaires qui le précèdent ou le suivent. Les congés pour événements familiaux visés ci-dessus sont assimilés à des jours de travail effectif et n'entraînent aucune réduction de la rémunération.
Article 314 Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
Dans le cas de double équipe pour un même atelier, chaque équipe travaillera : a) 6 jours de 6 heures 15, avec un salaire de 6 heures 40 ; b) Ou 5 jours de 7 heures 30, avec un salaire de 8 heures : c) Ou 5 jours de 8 heures, avec un salaire de 8 heures et une brisure de 1/2 heure, incluse dans les 8 heures. Aucune majoration pour heure anormale ne jouera entre 6 heures et 21 heures ou …
Article 3 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf demande de révision ou dénonciation effectuée dans les conditions énoncées ci-après.
Article 507 Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
1. Tout changement dans le classement ou les attributions de l'intéressé fera l'objet, dans le délai de 1 mois à compter de la notification de cette modification, d'une confirmation écrite. Ce dernier disposera d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse. 2. En cas d'acceptation et si ce changement comporte une diminution matérielle ou morale de sa situation, il aura droit à une …
Article 312 Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
[…] 3. Lorsque la journée de 8 heures est normalement faite en 2 séances et que, exceptionnellement, le travail se poursuit pendant l'heure du déjeuner, la majoration pour heure anormale doit être appliquée à cette fraction du travail sans préjudice de la majoration éventuelle pour heure supplémentaire.
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- Doute sur l'imputabilité des arrêts de travail
- Imputabilité des soins et arrêts de travail
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- Imputabilité de la maladie au service
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
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- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
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