Présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail
Décisions
[…] qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire ; […] il est constant et constaté par l'arrêt que l'état de M. X…, […] que la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail postérieurs à l'accident initial s'étendait donc jusqu'à cette date ; qu'en reprochant à la caisse primaire de ne pas avoir produit l'intégralité des avis d'arrêt de travail ni d'autres pièces, ce qui aurait privé l'employeur de la possibilité d'examiner l'imputabilité des soins et des arrêts de travail […]
[…] ARRÊT : […] dans la mesure où la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale s'applique également aux soins et arrêt de travail prescrits à la suite de l'accident dès lors qu'ils sont dans la continuité et visent des troubles ayant pour siège le traumatisme initial, […] la présomption d'imputabilité ne peut être détruite que par la preuve que les lésions ont une origine totalement étrangère à la lésion initiale ; […] en ce qu'il se borne à faire état d'une erreur de plume reconnue par le médecin traitant ayant consisté à faire état de l'épaule droite dans deux arrêts de travail au lieu de l'épaule gauche, […] alors que la déclaration d'accident du travail a été faite sans réserve, […]
[…] ARRÊT : […] — dit que les soins et arrêts de travail prescrits à Madame A X au titre de sa maladie professionnelle (canal carpien bilatéral) constatée le 16 février 2005 sont opposables à la SAS Bouchers Services. […] — constater que la présomption d'imputabilité ne saurait s'appliquer, […] — constater que les prestations servies à l'assuré lui font grief au travers de l'augmentation de ses taux de cotisation accidents du travail, […] — la fiche de liaison médico-administrative dans laquelle le médecin conseil indique le 9 janvier 2007 que l'arrêt de travail est justifié au titre de la rechute, […] à défaut pour la SAS Bouchers Services d'avoir combattu la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail à la maladie professionnelle et à la rechute pour les périodes susvisées, […]
[…] la société [3] a contesté la présomption d'imputabilité des arrêts de travail délivrés à Madame [O], sa salariée, au titre de l'accident du travail dont elle a été victime le 23 mars 2022, […] Il se déduit de ces dispositions que la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail postérieurs s'étend pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation de l'état de la victime. […] En l'espèce le médecin conseil près la [8] n'a jamais émis une quelconque opposition aux certificats de prolongation d'arrêt de travail prescrits à Madame [O]. […] mais qu'il suffit que ce dernier ait été la cause même partielle des soins et arrêts prodigués.
[…] la société [11] a contesté la présomption d'imputabilité des arrêts de travail délivrés à Monsieur [S] [B], salarié occupant le poste de chauffeur livreur au titre de l'accident du travail déclaré le 21 janvier 2020 et confirmée par la décision explicite de rejet rendue par la Commission médicale de recours amiable (ou [5]) le 6 février 2024. […] Déclarer opposable à la société [11] l'ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l'arrêt de travail initial du 21 janvier 2021 jusqu'au 31 janvier 2021 ; […]
[…] ARRÊT : […] Les soins et arrêts de travail dispensés de manière continue à un assuré suite à un accident du travail sont présumés imputables à cet accident, et il appartient à l'employeur qui se prévaut de ce que les soins et arrêts de travail ne sont pas imputables à l'accident du travail mais à une pathologie intercurrente de renverser cette présomption simple. […] la longueur de l'arrêt de travail semble insuffisamment justifiée comme étant en lien direct et certain avec l'accident, ce qui ne détruit pas la présomption d'imputabilité en l'absence de référence à une pathologie intercurrente, […] Il résulte de ces éléments que la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail n'est pas détruite, […]
[…] la société [4] a contesté la présomption d'imputabilité des arrêts de travail délivrés à Monsieur [R] [F] , […] au titre de l'accident du travail dont il a été victime le 7 août 2018, […] elle estime que le rapport établi par le docteur [N] ne produit aucun élément permettant de remettre en question cette imputabilité en démontrant que ces soins et arrêts ont une cause totalement étrangère au travail . […] Il se déduit de ces dispositions que la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail […]
[…] remet en cause la présomption d'imputabilité des arrêts de travail délivrés à M. [X] qui a bénéficié à compter de la date de l'accident du travail d'une durée d' arrêt de travail de plus de sept mois pour une simple entorse à la cheville, […] au fait que la société n'a pas eu accès au motif médical des arrêts et au fait qu'aucun contrôle médical n'a été organisé par la caisse primaire. […] Constater la continuité de soins et symptômes de l'accident du travail dont M. [X] a été victime le […]
[…] la société [4] a contesté la présomption d'imputabilité des arrêts de travail délivrés à Monsieur [G] [T] salarié de la société, […] au titre de l'accident du travail dont il a été victime le 2 janvier 2020, […] Elle s'appuie par ailleurs sur un arrêt rendu par la cour d'appel d'AIX en Provence du 23 juillet 2021 qui dans un cas similaire a statué en ce sens. Elle affirme également qu'elle est en mesure de justifier de la continuité des soins jusqu'à la date de guérison […]
[…] reprises sur les prolongations d'arrêt de travail consécutives à l'acciden. Ainsi la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident de travail de monsieur Y s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de son état et la société POMONA ne démontre pas que les lésions invoquées ont une cause totalement étrangère au travail . […] s'il peut effectivement solliciter l'organisation d'une expertise médicale pour vérifier l'imputabilité à l'accident des soins et arrêts de travail […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les arrêts de travail de longue durée suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle pèsent lourdement sur le compte employeur. […] même si il faut en convenir, sa marche de manœuvre est étroite. […] Il convient de rappeler que la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime [1]. […] Cette présomption est cependant reconnue sous réserves d'une continuité de soins et de symptômes des arrêts de travail, […] a exactement déduit que la présomption d'imputabilité ne s'appliquait pas ; […]
Lire la suite…Le 5 mars 2026, la Cour d'appel de Caen, deuxième chambre sociale, a rendu une décision relative à la contestation par un employeur de la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts de travail consécutifs à un accident du travail. […]
Lire la suite…Ces coûts moyens sont notamment fonction de la durée des arrêts de travail prescrits au titre d'un sinistre. […] parce que les arrêts litigieux bénéficient d'une présomption d'imputabilité à l'arrêt initial, […] sans produire aucun élément qui permettrait de vérifier que ces arrêts de travail entrent bien de le champ d'application de cette présomption. […] Pour être plus précis, le bénéfice de cette présomption d'imputabilité suppose notamment une continuité des soins et des symptômes déclarés initialement lors de la prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. À défaut d'une telle continuité de soins et de symptômes pour chaque arrêt imputé à l'employeur, […]
Lire la suite…Ces coûts moyens sont notamment fonction de la durée des arrêts de travail prescrits au titre d'un sinistre. […] parce que les arrêts litigieux bénéficient d'une présomption d'imputabilité à l'arrêt initial, […] sans produire aucun élément qui permettrait de vérifier que ces arrêts de travail entrent bien dans le champ d'application de cette présomption. […] Pour être plus précis, le bénéfice de cette présomption d'imputabilité suppose notamment une continuité des soins et des symptômes déclarés initialement lors de la prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. À défaut d'une telle continuité de soins et de symptômes pour chaque arrêt imputé à l'employeur, […]
Lire la suite…Si la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et s'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, encore faut-il qu'un arrêt de travail ait été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail soit assorti d'un arrêt de travail. […] L'employeur ayant entendu contester l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, […]
Lire la suite…[…] les Francais astreints au service du travail obligatoire en Allemagne (STO) ont vu leurs merites et leurs souffrances pris en consideration par la creation d'un statut specifique. […] dans les conditions prevues par la loi du 20 mai 1946 mais par derogation aux regles d'imputabilite applicables aux victimes civiles (qui doivent faire la preuve de l'origine des infirmites dont elles demandent reparation), les personnes contraintes au travail beneficient d'une presomption legale, […] certificats medicaux) etablissant l'origine de la maladie a la condition d'apporter la preuve d'une continuite de soins. […] Ces travaux devraient permettre d'aboutir a un accord de tous les interesses.
Lire la suite…CA COLMAR, 29 juin 2023, RG n° 20/02911 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de COLMAR revient sur l'application de la présomption d'imputabilité des arrêts et soins des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […]
Lire la suite…François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le non-remboursement dans leur intégralité des soins dentaires consécutifs à un accident du travail. […] le caractère forfaitaire de la réparation est, depuis l'origine, considéré comme la contrepartie de la présomption d'imputabilité dont bénéficie tout accident intervenu sur les lieux du travail : sans avoir à rechercher la faute de l'employeur, la victime bénéficie d'une réparation automatique, mais forfaitaire. […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…A la suite de deux arrets (cour d'appel de Paris, […] Une reunion de concertation s'est tenue le 2 fevrier 1982 au ministere des anciens combattants entre les representants des personnes contraintes au travail, […] par derogation aux regles d'imputabilite applicables aux victimes civiles (qui doivent faire la preuve de l'origine des infirmites dont elles demandent reparation), les personnes contraintes au travail beneficient d'une presomption legale, […] a la condition d'apporter la preuve d'une continuite de soins. 3o Pathologie. - Un « rapport introductif a l'etude de la pathologie de la deportation du travail » a ete effectivement communique a l'administration a la fin de l'annee 1978. […] Les astreints au service du travail obligatoire en France ne sont pas beneficiaires de ce statut.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article R165 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
- Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
- Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance
La constatation médicale contemporaine des faits en cause est établie par le certificat du praticien qui a donné ses soins. […] Si la preuve de l'imputabilité, soit de la blessure ou de la maladie, soit du décès, ne peut être apportée, […] aux circonstances de date et de lieu, qui rendent plausible, sauf preuve contraire, la présomption d'imputabilité des infirmités ou de décès audit acte.
Article L3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition :
Article L4154-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, […]
Article R443-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 3 : Révision - Rechute
[…] L'ayant droit, qui entend bénéficier de la rente prévue à l'article L. 443-1 et se prévaloir à cette fin de la présomption d'imputabilité du décès de la victime à l'accident
Article L6316-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre VI : Télésanté
- Section 1 : Télémédecine
Lors d'un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours. […]
Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de
Article L461-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.
Article L1226-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
du présent article peuvent porter sur : 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 ; 2° Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa ; 3° Les conditions prévues aux 1° et 3° du même article L. 1226-1 ; 4° L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L. 1226-1 ;
Article R4624-39 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
- Imputabilité des soins et arrêts de travail
- Présomption d'imputabilité au travail
- Présomption d'imputabilité des arrêts de travail
- Doute sur l'imputabilité des arrêts de travail
- Présomption d'imputabilité de l'accident au travail
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Imputabilité des arrêts de travail
- Imputabilité de l'accident au travail
- Imputabilité de la maladie au service
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Imputabilité de l'accident au service
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Accident du travail
- Malaise accident du travail
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
Le problème de droit soumis à la cour était celui de déterminer si l'employeur rapportait la preuve de nature à renverser la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident, et s'il existait un doute justifiant une mesure d'expertise. […] L'affirmation de la présomption d'imputabilité dans le litige A. […] Le rappel des principes gouvernant la charge de la preuve La cour d'appel rappelle d'abord le principe selon lequel la présomption d'imputabilité des soins et arrêts au travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité précédant la guérison ou la consolidation. […] Ce principe, constant dans la jurisprudence de la Cour de cassation, […]
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