Inopposabilité de la convention de forfait
Décisions
[…] « 1°/ qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, […] ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit que, nonobstant l'inopposabilité de la convention de forfait, ils ont été effectivement rémunérés sur une base de 38 heures 30 et ne peuvent prétendre, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du remboursement des jours de réduction du temps de travail, alors « que lorsque l'employeur n'assure pas l'effectivité des règles relatives à la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, cette défaillance prive l'employeur de la possibilité de se prévaloir de la convention de forfait, qui, de ce fait, n'est pas nulle mais privée d'effet ; que l'inopposabilité de la convention de forfait entraîne le décompte du temps de travail et des heures supplémentaires selon le droit commun du code du travail ; que les journées de jours de réduction du temps de travail étant la contrepartie de la forfaitisation, […]
[…] « 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, […] ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit que, nonobstant l'inopposabilité de la convention de forfait, il a été effectivement rémunéré sur une base de 38 heures 30 et ne peut prétendre, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à condamner l'employeur à lui verser, consécutivement à la décision d'inopposabilité de la convention de forfait en jours, diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, […] qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, le salarié qui a été soumis à tort à une convention de forfait annuel en jours ou dont la convention de forfait en jours est déclarée nulle, privée d'effet ou inopposable, pouvant prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre ; […]
[…] « 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, […] ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit que, nonobstant l'inopposabilité de la convention de forfait, elle a été effectivement rémunérée sur une base de 38 heures 30 et ne peut prétendre, […]
[…] «1°/ qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, […] ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit que, nonobstant l'inopposabilité de la convention de forfait, elle a été effectivement rémunérée sur une base de 38 heures 30 et ne peut prétendre, […]
[…] « 1°/ qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, […] ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit que, nonobstant l'inopposabilité de la convention de forfait, il a été effectivement rémunéré sur une base de 38 heures 30 et ne peut prétendre, […]
[…] « 1°/ qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, […] ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit que, nonobstant l'inopposabilité de la convention de forfait, il a été effectivement rémunéré sur une base de 38 heures 30 et ne peut prétendre, […]
[…] « 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, […] ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit que, nonobstant l'inopposabilité de la convention de forfait, il a été effectivement rémunéré sur une base de 38 heures 30 et ne peut prétendre, […]
[…] « 1°/ qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, […] ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire » ; qu'elle en a déduit que, nonobstant l'inopposabilité de la convention de forfait, ils ont été effectivement rémunérés sur une base de 38 heures 30 et ne peuvent prétendre, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cour de cassation, chambre sociale, 02 mars 2022, n° 20-19.837 Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. […] Après avoir retenu l'inopposabilité de la convention de forfait en heures, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a décidé que celles-ci étaient convenues d'une rémunération contractuelle fixée pour une durée hebdomadaire de 38 heures 30 et constaté que cette rémunération de base avait été payée par l'employeur. […]
Lire la suite…L'inopposabilité de la convention de forfait ouvrait traditionnellement droit pour le salarié au paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35h, sans tenir compte de la rémunération qu'il avait déjà perçu dans le cadre de sa convention de forfait. Depuis peu, […] 16 juin 2021, n°20-13.169 – Cass.soc., 16 juin 2021, n°20-15.840), la Cour de cassation précise désormais comment décompter et payer les heures supplémentaires en cas d'inopposabilité d'une convention de forfait en heures. […]
Lire la suite…Dans deux séries d'arrêts rendus le 16 juin 2021, la Cour de cassation a jugé qu'en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, le juge doit, avant d'accorder un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, « vérifier si la rémunération contractuelle versée par l'employeur en exécution du forfait irrégulier n'avait pas eu pour effet d'opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ». […] Ces arrêts, rendus dans le cadre de l'inopposabilité d'une convention de forfait en heures, apparaissent néanmoins transposables aux conventions de forfait en jours qui seraient jugées inopposables au salarié. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a posé une solution d'équité qui ne peut qu'être saluée, au sujet de conventions de forfait en heures déclarées inopposables aux salariés. […]
Lire la suite…[…] Chambre sociale, 6 janvier 2021, 17-28.234 La cour d'appel constate que l'employeur n'a pas assuré le respect des dispositions conventionnelles existantes qui encadrent l'application des conventions de forfait en jours. […] De son côté, l'employeur réclame le remboursement des jours de réduction de temps de travail prévus par la convention de forfait en jours à titre subsidiaire. […] La cour d'appel, considérant que la convention de forfait en jours est privée d'effet et non annulée, le déboute de sa demande et considère que l'inopposabilité de la convention de forfait en jours, ne saurait avoir pour conséquence de priver le salarié de l'octroi des jours de réduction de temps de travail. […]
Lire la suite…L'inopposabilité de la convention de forfait entraîne le décompte du temps de travail et des heures supplémentaires selon le droit commun du Code du travail. […] Faisant application de l'article 1376 du Code civil, selon lequel celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, la Cour de cassation a jugé que durant cette période de suspension de la convention de forfait, les jours de RTT accordés au salarié en exécution de cette convention de forfait, perdent tout objet, peu important que ce forfait soit déclaré sans effet et non nul. […]
Lire la suite…En l'espèce, des salariés, soumis à une convention de forfait en heures, à hauteur de 38h30 par semaine, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater l'inopposabilité de leur convention de forfait du fait du non-respect des conditions requises par la convention collective applicable (CCN SYNTEC). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 5 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Les barèmes de salaires minimaux sont déterminés après négociation au moins une fois par an à l'échelon régional. Ils sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l'année. Les barèmes devront être fixés de sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses 8 niveaux de classement …
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Les dispositions relatives à la protection des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant de nuit prévues par les textes en vigueur sont applicables aux salariées des entreprises relevant de la présente convention notamment en ce qui concerne le versement d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur fixé selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord interprofessionnel du 10
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
- BALMA GESTION (PARIS 3, 392003299)
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 20 février 2025, 23BX01456, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 février 2021, n° 17/14632
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 2 octobre 2024, n° 24/01378
Soc., 16 juin 2021) … L'inopposabilité de la convention individuelle de forfait ouvre traditionnellement droit pour le salarié au paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine, dont le juge doit en vérifier l'existence et le nombre. […] (Soc., […] n°17-31.046) S'agissant du paiement de ces heures supplémentaires, une distinction s'opère désormais selon le type de convention de forfait établi. […] à Saisi d'une demande d'inopposabilité de la convention de forfait en heures, le juge doit désormais s'assurer que le salarié n'a pas déjà été rémunéré pour ces heures dans le cadre de sa rémunération forfaitaire contractuelle. * * * Devant les juridictions, […]
Lire la suite…