Demande de dommages intérêts pour clause de non-concurrence illicite
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a retenu que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice lié à l'absence de contrepartie financière et à la non limitation dans l'espace ; […] CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite et la demande en rappel de salaire au titre de la partie variable de la rémunération, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
[…] — cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 octobre 2008, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, aux motifs que la cour d'appel de Versailles a violé le principe et l'article précité, en rejetant la demande de dommages-intérêts de M. X…, alors que le salarié demandait réparation du préjudice subi du fait qu'il avait respecté une clause de non-concurrence illicite en raison de l'absence de contrepartie pécuniaire […] de sa demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite
[…] — cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 octobre 2008, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, aux motifs que la cour d'appel de Versailles a violé le principe et l'article précité, en rejetant la demande de dommages-intérêts de M. X…, alors que le salarié demandait réparation du préjudice subi du fait qu'il avait respecté une clause de non-concurrence illicite en raison de l'absence de contrepartie pécuniaire […] de sa demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite
[…] ' Dans ses écritures développées à la barre, M lle X Y demande à la cour de réformer le jugement entrepris, de condamner l'employeur à lui payer 38.500 € à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, outre 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise n'était pas justifiée et que son droit au travail a été entravé sans juste contrepartie financière. […] Dans ces conditions, M lle X Y qui au demeurant ne justifie aucunement de sa situation actuelle, ni durant la durée de la clause, n'est pas fondée en sa demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite.
[…] — 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite mais respectée, […] Attendu que la cour rejettera cette demande, qui est nouvelle en appel ; Sur la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite
[…] — 112 300 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une clause de non-concurrence illicite. […] Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite de la salariée. […] Sur les autres demandes
[…] — 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite mais respectée, […] Attendu que [V] [B] est ainsi mal fondé en sa demande ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite
[…] *5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, […] — débouté M. X de ses demandes, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite:
[…] — 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, […] Attendu que Y X est dès lors mal fondée en sa demande ; […] Sur la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite
[…] Saisi par M me Y épouse X le 18 février 2004, le conseil de prud'hommes de NANTERRE a rendu un jugement en date du 12 juillet 2005 la déboutant de ses demandes tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société B C MEDIA FRANCE à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des primes, des congés payés et des dommages-intérêts pour défaut de contrepartie financière d'une clause de non-concurrence. […] qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes dès février 2004 d'une demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, […] — 2 000 € à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite,
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Commentaires
La définition de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence est la clause par laquelle les signataires acceptent de ne pas exercer d'activité concurrente à celle de la personne qui bénéficie de cette clause. […] il sera possible de demander au juge la réparation du préjudice subi par l'allocation de dommages-intérêts ou l'application de la sanction prévue par le contrat. Bien plus, le juge peut également interdire l'activité illicitement exercée. […] Enfin, et c'est tout l'intérêt de la clause de non-concurrence, la partie qui souhaite s'en prévaloir n'aura pas à apporter la preuve d'un comportement fautif ou déloyal de la part de son cocontractant, […]
Lire la suite…À l'inverse, si vous êtes le salarié lié par une telle clause, savoir si elle remplit les conditions légales peut vous libérer de toute obligation. La clause de non-concurrence du salarié est un sujet distinct de la clause de non-concurrence du dirigeant. […] s'analyse en une clause de non-concurrence illicite si elle est dépourvue de contrepartie (Cass. soc. 27 octobre 2009 n° 08-41.501). […] Ma position : la clause de non-sollicitation qui empêche effectivement le salarié d'exercer ses fonctions normales dans un secteur donné — notamment pour un commercial dont la clientèle est le seul actif — doit être traitée comme une clause de non-concurrence et assortie d'une contrepartie. […]
Lire la suite…Afin de rédiger correctement une clause de non-concurrence, […] la durée de la limitation imposée par la clause de non-concurrence, son lieu et enfin le caractère proportionné de la clause par rapport à l'objet du contrat ou aux intérêts légitimes à protéger. 1. […] sauf à être jugée illicite. […] Cette clause est valable pendant et après la fin du contrat de travail. […] la clause de non-affiliation est licite si elle est limitée quant à l'activité, au temps et à l'espace. […] L'employeur peut également demander aux juges du fond l'allocation de dommages et intérêts aux fins de réparation du préjudice subi par la violation de la clause de non concurrence par le salarié. […]
Lire la suite…Nous verrons dans un premier temps la protection par les clauses de non-concurrence (I), […] la durée de la limitation imposée par la clause de non-concurrence, son lieu et enfin le caractère proportionné de la clause par rapport à l'objet du contrat ou aux intérêts légitimes à protéger. 1. La limitation de la clause de non-concurrence quant à la nature de l'activité L'activité faisant l'objet d'une clause de non-concurrence doit être déterminée avec précision, sauf à être jugée illicite. […] L'employeur peut également demander aux juges du fond l'allocation de dommages et intérêts aux fins de réparation du préjudice subi par la violation de la clause de non concurrence par le salarié. […]
Lire la suite…La clause de non-concurrence obéit à un régime juridique qui a été fixé au gré de la jurisprudence des tribunaux et de la Cour de cassation. 1- La notion de clause de non-concurrence La clause de non-concurrence peut être définie comme la clause par laquelle un salarié s'interdit, moyennant rémunération, d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur postérieurement à la rupture de son contrat de travail. […] A l'inverse, comme cela été récemment précisé, […]
Lire la suite…[…] la Chambre sociale de la Cour de cassation apportent d'importantes précisions en matière d'application de la clause de non-concurrence. 1- La Renonciation à la clause de non-concurrence à la date du départ effectif du salarié (Cass. […] peu importe l'existence de dispositions conventionnelles contraires. 2- La clause de non-concurrence permettant à l'employeur de renoncer à tout moment à son application est jugée nulle dans son ensemble (Cass. […] Soc. 2 décembre 2015 n°14-19029) La Cour d'appel a déclaré illicite la clause de non-concurrence, a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef et l'a débouté de sa demande en paiement de la somme forfaitaire en cas de non respect de cette clause.
Lire la suite…Dans un second temps, la Cour de cassation a affirmé que la clause de non-concurrence devait être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise[5]. […] II – La contestation de la clause de non-concurrence illicite Si la clause encourt la nullité, il appartient au salarié d'en solliciter l'inopposabilité (1) et/ou l'annulation (2) devant le Conseil de prud'hommes[17]. […] L'employeur, […] En l'espèce, la clause de non-concurrence ne prévoyait aucune contrepartie financière[19]. 2) La nullité de la clause de non-concurrence Le salarié qui souhaite contester une clause de non-concurrence illicite saisit le Conseil de prud'hommes d'une demande de nullité de la clause.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
Article L341-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. […] 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
[…] la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, […] Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.
Article 32 Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres
[…] Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise. Clause de non-concurrence
Article 2 Avenant n° 61 du 5 avril 2016 relatif à la clause de non-concurrence des contrats des salariés non cadres
En outre, les éventuelles clauses de non-concurrence plus favorables au salarié non cadre et existantes préalablement au dépôt du présent avenant demeurent en l'état. « Article 3.14 Clause de non-concurrence La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire à un ancien salarié l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui pourrait porter atteinte aux intérêts de son ancien employeur. De fait, elle permet d'éviter que l'ancien salarié apporte les connaissances qu'il a
Article 3 Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui
Article 9 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d'activité du négociateur. Cette clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. […]
Article 55 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales [*proportion*]. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts [*sanctions*]. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé [*qualité pour agir*].
Article 35 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
[…] Cette interdiction a pour objectif d'assurer la sauvegarde des intérêts légitimes de l'entreprise. L'engagement de non-concurrence fait l'objet d'une clause spécifique dans le contrat de travail du salarié. […]
- Demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence
- Demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence
- Absence de contrepartie financière pour la clause de non-concurrence
- Demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Clause de non concurrence
- Demande d'indemnité de non-concurrence
- Droit à l'indemnité de non-concurrence
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
[…] aucun moment on ne demande au salarié de prouver par A+B qu'il a subi un préjudice en évitant de faire concurrence à son ancien employeur, la seule existence de l'illicéité fait présumer du préjudice et du lien de causalité entre celui-ci et le respect de la clause illicite . L'arrêt du 12 janvier 2011 La chambre sociale de la Cour de cassation a été confrontée le 12 janvier dernier au cas d'un salarié qui réclamait des dommages - intérêts pour une clause de non - concurrence illicite […]
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