Absence de contrepartie financière pour la clause de non-concurrence
Décisions
[…] Considérant qu'il n'est ni affirmé ni démontré que le salarié aurait violé cette obligation contractuelle ; que par conséquent, le salarié qui a respecté la clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages et intérêts sans qu'il y ait à établir un préjudice ; qu'il lui sera alloué la somme de 1 000 €, la décision entreprise étant infirmée sur ce point ; […] — 1 000 € au titre de l'absence de contrepartie financière pour la clause de non-concurrence,
[…] a été licencié le 28 septembre 1999 ; qu'il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 avril 2002 ; que le 17 février 2003, il a demandé au même conseil de prud'hommes l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée ; que sa demande a été déclarée irrecevable en raison du principe de l'unicité de l'instance par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 mars 2005, devenu irrévocable ; […]
[…] Sur ce dernier point, contrairement à ce que soutient encore l'intimée, en l'absence de contrepartie financière la clause de non-concurrence est frappée de nullité à l'origine d'un préjudice indemnisable en faveur du salarié, en ce qu'elle ne se trouve donc pas privée de «portée juridique».
[…] Par ailleurs il estime qu'en l'absence de contrepartie financière la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail est illicite et qu'il a subi de ce fait un préjudice dont il demande réparation.
[…] Confirme le jugement rendu le 23 juillet 2007 par le conseil de Prud'hommes de Saintes en ce qu'il a débouté M. X de l'ensemble de ses demandes déposées devant lui qui ont été réitérées en appel. Y ajoutant : Condamne la société Hangar 17 à payer à M. X la somme de 3.000 € en réparation du préjudice causé par l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence. Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Met les dépens à la charge de la société Hangar 17.
[…] L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ; dès lors, […] 2 et 1134 du Code civil et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel en fait au contraire une exacte application en décidant que cette exigence était d'application immédiate. Doit donc être rejeté le moyen d'un pourvoi reprochant à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre un salarié et un employeur, […]
[…] statuant à nouveau, de condamner la société ENERGIE ELECTRIQUE INDUSTRIE BATIMENT au paiement des sommes de 28 512 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et illégitime, 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et attitude discriminatoire caractérisée, 28 512 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'absence de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, avec intérêts de droit à compter de la demande en justice et capitalisation, et 1 500 € au titre de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
[…] Pour statuer ainsi, le conseil a jugé que Mme [B] n'apportait aucun élément probant, vérifiable et sérieux pour remettre en cause l'intégrité de sa décision de démissionner ; a estimé la clause de non concurrence illicite dès lors qu'elle était dépourvue de contrepartie financière et de limite dans le temps et dans l'espace. […] En l'absence de violation démontrée, la demande d'indemnité forfaitaire sollicitée par l'intimée sera rejetée.
[…] Absence à la réunion de management des 18 et 19 novembre 2010 ; […] Monsieur X expose qu'à défaut de prévoir une contrepartie financière, sa clause de non-concurrence était nulle. Il explique avoir refusé des offres d'emploi similaires au poste occupé au sein de la société D, en raison de cette clause, et demande l'indemnisation du préjudice subi depuis son recrutement le 26 août 2002, par le versement d'une somme de 15.000 €.
[…] vexatoire : 3 087,27 euros ; contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence (renonciation […] ses ouvriers faire ses rendez-vous à sa place du fait de ses absences. […] objectif financier
pendant 7 jours
Commentaires
À défaut de cette contrepartie financière, la clause de non-concurrence est réputée non-écrite : elle ne s'appliquera pas et ne produira aucun effet à l'encontre du salarié. Condition spécifique de la clause de non-concurrence salariée, son régime entraîne plusieurs conséquences. […] Seul un salarié peut bénéficier d'une contrepartie financière dans le cadre d'une clause de non-concurrence Si la Cour de cassation reconnaissait, dès 2011 (Com. 15 mars 2011, […] n°04-46.721 – contrepartie dérisoire, 1/10e du salaire brut mensuel perçu, considérée comme une absence de contrepartie financière rendant la clause de non-concurrence nulle). […]
Lire la suite…N° 24PA01120 M. A Audience du 21 novembre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. A était jusqu'en janvier 2015, date de son licenciement, directeur salarié de la société Goodyear Dunlop Tires France. Son ancien employeur lui a payé une indemnité de non-concurrence qui s'élève à 118 153 € alors qu'il était installé au Maroc. Cette somme a pour contrepartie un engagement de non-concurrence d'une durée de douze mois dans une zone géographique constituée de 15 pays d'Europe et d'Afrique. M. A s'est domicilié fiscalement au Maroc dès le mois de janvier 2015 et n'a pas …
Lire la suite…Par commerçant, il y a lieu d'entendre non seulement la personne faisant des actes de commerce, mais également la personne exerçant son activité sous forme commerciale. L'article 74 du même code qui s'applique au seul « commis commercial » subordonne la conclusion d'une clause de non-concurrence à l'engagement écrit, […] En l'absence de contrepartie financière la clause de non-concurrence est considérée comme nulle. […] Les salariés et cadres supérieurs qui disposent d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ne sont pas considérés comme des commis commerciaux et ne peuvent pas en conséquence bénéficier de l'indemnité de non-concurrence instaurée par l'article 74 du code. […]
Lire la suite…Par commerçant, il y a lieu d'entendre non seulement la personne faisant des actes de commerce, mais également la personne exerçant son activité sous forme commerciale. L'article 74 du même code qui s'applique au seul « commis commercial » subordonne la conclusion d'une clause de non-concurrence à l'engagement écrit, […] En l'absence de contrepartie financière la clause de non-concurrence est considérée comme nulle. […] Les salariés et cadres supérieurs qui disposent d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ne sont pas considérés comme des commis commerciaux et ne peuvent pas en conséquence bénéficier de l'indemnité de non-concurrence instaurée par l'article 74 du code. […]
Lire la suite…Un salarié licencié saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 avril 2002.Par la suite, il sollicite à nouveau le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée. Le 8 mars 2005, la cour d'appel de Rouen déclare sa demande irrecevable en raison du principe de l'unicité de (...)
Lire la suite…Il est vrai également que la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence figurant au contrat de travail a, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire (Soc., 26 septembre 2002, […]
Lire la suite…02 juin 2016 Par un revirement de jurisprudence, la haute cour vient de juger (Cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB) que la nullité d'une clause contractuelle de non concurrence ne permettait plus automatiquement au salarié d'obtenir une indemnisation de la part de son ancien employeur. […] ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence, le moyen ne peut être accueilli ; » Sauf à prouver un préjudice, l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence n'entraîne donc plus automatiquement une condamnation de l'employeur ce qui va diminuer considérablement les condamnations des entreprises dans ce domaine.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] En contrepartie de cette clause de non-concurrence, le négociateur percevra, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l'interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 20 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des 3 derniers mois d'activité passés dans l'entreprise, étant entendu que les primes
Article 3.21 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le salarié perçoit, pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à 1/4 du salaire moyen de ses 6 derniers mois d'appartenance au cabinet ou à l'entreprise d'expertises. […] L'employeur a la faculté de renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause de non-concurrence. […]
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
[…] Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie pécuniaire sous réserve de la
Article 3 Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
En outre, le contrat de travail pourra prévoir que le salarié sera tenu, en cas de violation de la clause de non-concurrence, au remboursement intégral des sommes déjà versées au titre de la contrepartie financière prévue ci-dessus, ainsi éventuellement qu'une indemnité forfaitaire égale au maximum à 6 mois de salaire.
Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.
Article 51 Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021
dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en diminuer la durée, à condition de le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la notification de la rupture du contrat de travail. […] 5° Pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur verse au salarié une contrepartie pécuniaire mensuelle dont le montant est égal à 20 % de la rémunération
Article L134-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
Article L341-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. […] 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
Article 32 Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres
[…] L'employeur peut toujours libérer l'intéressé de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat et se décharger en contrepartie de l'indemnité prévue, à condition de l'en avertir par écrit : […]
Article 8 bis Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.
Une clause de non-concurrence peut être prévue pour des salariés dont l'emploi justifie le recours à celle-ci. […]
- Demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence
- Demande de dommages intérêts pour clause de non-concurrence illicite
- Demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence
- Demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Clause de non concurrence
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Demande d'indemnité de non-concurrence
- Droit à l'indemnité de non-concurrence
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles