Inopposabilité de la clause attributive de compétence
Décisions
Est irrecevable en application de l'article 82 du nouveau code de procédure civile, faute d'être motivé, le contredit qui se borne à énoncer qu'il était formé " en raison de l'inopposabilité de la clause attributive de compétence ", sans articuler les moyens de fait et de droit sur lesquels il est fondé. […] Attendu que pour déclarer recevable le contredit formé par la société MGA Distribution qui s'était bornée à énoncer qu'elle formait son recours « en raison de l'inopposabilité et de l'inapplicabilité de la clause attributive de compétence » invoquée par son adversaire, l'arrêt attaqué retient que, bien que dépourvu de toute argumentation, le contredit énonce sans ambiguïté les moyens qui justifieraient la compétence de la juridiction saisie ;
[…] Le 19 avril 2010, le Tribunal de Commerce du Mans rejette l'inopposabilité de la clause attributive de compétence territoriale et se déclare compétent et renvoie l'affaire pour être plaidée sur le fond. DISCUSSION – - Sur la validité et l'opposabilité de la clause de durée du contrat
[…] Par acte de M e LASSEAUX, Huissier de Justice à ALES, du 30.07.2013, la SOCIÉTÉ LOCAM a assigné M. Y X en paiement de 8.419,84 €, montant de 40 loyers échus impayés et à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée, y compris indemnité et clause pénale de 10 % et de 500 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile, avec demande d'exécution provisoire du jugement.
[…] Par acte de M e LASSEAUX, Huissier de Justice à ALES, du 30.07.2013, la SOCIÉTÉ LOCAM a assigné M. Y X en paiement de 8.419,84 €, montant de 40 loyers échus impayés et à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée, y compris indemnité et clause pénale de 10 % et de 500 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile, avec demande d'exécution provisoire du jugement.
[…] Elle demande au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'Antibes, pour connaître du litige, vu la nullité et l'inopposabilité de la clause attributive de compétence. […] Attendu qu'à la barre, la SARL ESPACES CONSEILS renonce à la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de vente du contrat ;
[…] Au principal, se déclarer incompétent au bénéfice de l'inopposabilité de la clause attributive de compétence, […] Sur la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles Madame Y expose que la clause d'attribution visant le Tribunal de Commerce de Versailles dans l'acte de garantie ne lui est pas opposable, alors que sur le fond elle n'est pas débitrice de FAL FLÉET ;
[…] Le juge des référés rappel que le principe d'inopposabilité d'une clause attributive de compétence dans le cadre d'une procédure de référé s'applique qu'aux demandes d'instruction in futurum fondées sur l'article 145 du code de procédure civile. Juger l'inopposabilité de la clause attributive de compétence, librement adoptée par les parties, devant le juge des référés quel que soit le fondement adopté, aurait pour effet de vider considérablement d'effet ladite clause sans justification légitime.
[…] A l'audience du 4 décembre 2012, la société Axa France A et la société X Almaric soulèvent une exception d'incompétence matérielle et territoriale au profit du tribunal de commerce de Castres, en application de la clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales de la première. […] La société Energialys conclut à l'inopposabilité de la clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales au motif que les autres parties ne sont pas parties à la convention.
[…] Vu les conclusions d'incident sur la compétence signifiées le 3 mai 2007 par ces derniers devant le conseiller de la mise en état, tendant à lui demander, au visa des articles 48 et 771 du NCPC et 17 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, de dire opposable la clause attributive de juridiction figurant au verso du connaissement et, en conséquence, de renvoyer les parties devant les tribunaux de Mexico ; […] — subsidiairement, sollicitant l'inopposabilité de la clause attributive de compétence et corrélativement de confirmer de ce chef, le jugement déféré ;
[…] Vu les conclusions d'incident sur la compétence signifiées le 3 mai 2007 par ces derniers devant le conseiller de la mise en état, tendant à lui demander, au visa des articles 48 et 771 du NCPC et 17 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, de dire opposable la clause attributive de juridiction figurant au verso du connaissement et, en conséquence, de renvoyer les parties devant les tribunaux de Mexico ; […] — subsidiairement, sollicitant l'inopposabilité de la clause attributive de compétence et corrélativement de confirmer de ce chef, le jugement déféré ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le cessionnaire a fait assigner en paiement de dommages et intérêts l'associé fondateur et sa holding devant le Tribunal de Commerce de Paris, juridiction désignée dans la clause attributive de compétence figurant dans l'acte de cession. Les cédants ont soulevé l'inopposabilité de la clause attributive de compétence et l'incompétence du Tribunal de Commerce de Paris alléguant que cette clause n'était pas opposable au fondateur faute d'avoir la qualité de commerçant. […] dans un arrêt du 20 novembre 2018, va rendre un arrêt confirmatif déclarant le Tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Rennes, dont relève le domicile de l'associé fondateur cédant, […]
Lire la suite…La clause attributive de compétence La clause attributive de compétence est une clause contractuelle qui se différencie de la clause compromissoire. […] C'est par exemple le cas si elle déroge à une juridiction spécifique prévue par des textes spéciaux ou lorsqu'ils interdisent les clauses attributives de compétences. […] L'inopposabilité de la clause attributive de compétence à la procédure collective La clause attributive de compétence n'est pas toujours efficace aux actions engagées par le liquidateur dans la procédure collective. […]
Lire la suite…Le défendeur soulevait in limine litis une exception d'incompétence territoriale, se prévalant d'une clause contractuelle attributive de juridiction. […] Le juge des référés s'est déclaré compétent et a accordé une provision de 97 103,70 euros, […] La solution retenue affirme l'inopposabilité de la clause en référé provision et l'octroi d'une provision pour la créance non sérieusement contestable. […] I. […] L'affirmation de la compétence du juge des référés face à une clause attributive de juridiction A. L'inopposabilité de la clause attributive de compétence en référé provision Le juge des référés a écarté l'exception d'incompétence en énonçant qu'en matière de référé provision, […]
Lire la suite…Sur la juridiction compétente et le droit applicable Afin d'exclure la compétence du juge français et l'application de la loi française à son endroit, ASE invoquait les règles classiques du droit international privé. Elle soutenait notamment que les contrats conclus avec les vendeurs tiers contenaient une clause attributive de compétence au profit des juridictions luxembourgeoises et qu'en matière de responsabilité délictuelle, le critère pertinent est celui du lieu où le dommage s'est produit (Règlement « Rome II »). […] Ainsi, l'inopposabilité de la clause attributive de compétence est justifiée sur la base de plusieurs motifs tels que, notamment, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. […] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article D442-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 333 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article L722-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture …
Article R2344-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
- Section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
Article L321-37 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 4 : Dispositions diverses
[…] qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4. Toute clause contraire est réputée non écrite. […]
Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
[…] Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge. […]
Article R1412-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Compétence territoriale
Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.
- Validité de la clause attributive de compétence
- Clause attributive de compétence
- Clause attributive de juridiction
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Inopposabilité des conditions générales
- Inapplicabilité de la clause compromissoire
- Incompétence de la juridiction
- Inopposabilité de l'accord Ues Camif à l'Ags-Cgea
- Incompétence territoriale
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Inopposabilité de la prise en charge
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence du tribunal de commerce
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Défaut de compétence
- Inopposabilité de la convention de forfait
- Inopposabilité du rapport d'expertise
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Incompétence du tribunal
- Validité de la clause d'exclusion