Inopposabilité de la clause attributive de compétence
Décisions
Est irrecevable en application de l'article 82 du nouveau code de procédure civile, faute d'être motivé, le contredit qui se borne à énoncer qu'il était formé " en raison de l'inopposabilité de la clause attributive de compétence ", sans articuler les moyens de fait et de droit sur lesquels il est fondé. […] Attendu que pour déclarer recevable le contredit formé par la société MGA Distribution qui s'était bornée à énoncer qu'elle formait son recours « en raison de l'inopposabilité et de l'inapplicabilité de la clause attributive de compétence » invoquée par son adversaire, l'arrêt attaqué retient que, bien que dépourvu de toute argumentation, le contredit énonce sans ambiguïté les moyens qui justifieraient la compétence de la juridiction saisie ;
[…] Le 19 avril 2010, le Tribunal de Commerce du Mans rejette l'inopposabilité de la clause attributive de compétence territoriale et se déclare compétent et renvoie l'affaire pour être plaidée sur le fond. DISCUSSION – - Sur la validité et l'opposabilité de la clause de durée du contrat
[…] Par acte de M e LASSEAUX, Huissier de Justice à ALES, du 30.07.2013, la SOCIÉTÉ LOCAM a assigné M. Y X en paiement de 8.419,84 €, montant de 40 loyers échus impayés et à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée, y compris indemnité et clause pénale de 10 % et de 500 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile, avec demande d'exécution provisoire du jugement.
[…] Par acte de M e LASSEAUX, Huissier de Justice à ALES, du 30.07.2013, la SOCIÉTÉ LOCAM a assigné M. Y X en paiement de 8.419,84 €, montant de 40 loyers échus impayés et à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée, y compris indemnité et clause pénale de 10 % et de 500 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile, avec demande d'exécution provisoire du jugement.
[…] Elle demande au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'Antibes, pour connaître du litige, vu la nullité et l'inopposabilité de la clause attributive de compétence. […] Attendu qu'à la barre, la SARL ESPACES CONSEILS renonce à la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de vente du contrat ;
[…] Au principal, se déclarer incompétent au bénéfice de l'inopposabilité de la clause attributive de compétence, […] Sur la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles Madame Y expose que la clause d'attribution visant le Tribunal de Commerce de Versailles dans l'acte de garantie ne lui est pas opposable, alors que sur le fond elle n'est pas débitrice de FAL FLÉET ;
[…] Le juge des référés rappel que le principe d'inopposabilité d'une clause attributive de compétence dans le cadre d'une procédure de référé s'applique qu'aux demandes d'instruction in futurum fondées sur l'article 145 du code de procédure civile. Juger l'inopposabilité de la clause attributive de compétence, librement adoptée par les parties, devant le juge des référés quel que soit le fondement adopté, aurait pour effet de vider considérablement d'effet ladite clause sans justification légitime.
[…] A l'audience du 4 décembre 2012, la société Axa France A et la société X Almaric soulèvent une exception d'incompétence matérielle et territoriale au profit du tribunal de commerce de Castres, en application de la clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales de la première. […] La société Energialys conclut à l'inopposabilité de la clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales au motif que les autres parties ne sont pas parties à la convention.
[…] Vu les conclusions d'incident sur la compétence signifiées le 3 mai 2007 par ces derniers devant le conseiller de la mise en état, tendant à lui demander, au visa des articles 48 et 771 du NCPC et 17 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, de dire opposable la clause attributive de juridiction figurant au verso du connaissement et, en conséquence, de renvoyer les parties devant les tribunaux de Mexico ; […] — subsidiairement, sollicitant l'inopposabilité de la clause attributive de compétence et corrélativement de confirmer de ce chef, le jugement déféré ;
[…] Vu les conclusions d'incident sur la compétence signifiées le 3 mai 2007 par ces derniers devant le conseiller de la mise en état, tendant à lui demander, au visa des articles 48 et 771 du NCPC et 17 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, de dire opposable la clause attributive de juridiction figurant au verso du connaissement et, en conséquence, de renvoyer les parties devant les tribunaux de Mexico ; […] — subsidiairement, sollicitant l'inopposabilité de la clause attributive de compétence et corrélativement de confirmer de ce chef, le jugement déféré ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le cessionnaire a fait assigner en paiement de dommages et intérêts l'associé fondateur et sa holding devant le Tribunal de Commerce de Paris, juridiction désignée dans la clause attributive de compétence figurant dans l'acte de cession. Les cédants ont soulevé l'inopposabilité de la clause attributive de compétence et l'incompétence du Tribunal de Commerce de Paris alléguant que cette clause n'était pas opposable au fondateur faute d'avoir la qualité de commerçant. […] dans un arrêt du 20 novembre 2018, va rendre un arrêt confirmatif déclarant le Tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Rennes, dont relève le domicile de l'associé fondateur cédant, […]
Lire la suite…La clause attributive de compétence La clause attributive de compétence est une clause contractuelle qui se différencie de la clause compromissoire. […] C'est par exemple le cas si elle déroge à une juridiction spécifique prévue par des textes spéciaux ou lorsqu'ils interdisent les clauses attributives de compétences. […] L'inopposabilité de la clause attributive de compétence à la procédure collective La clause attributive de compétence n'est pas toujours efficace aux actions engagées par le liquidateur dans la procédure collective. […]
Lire la suite…Sur la juridiction compétente et le droit applicable Afin d'exclure la compétence du juge français et l'application de la loi française à son endroit, ASE invoquait les règles classiques du droit international privé. Elle soutenait notamment que les contrats conclus avec les vendeurs tiers contenaient une clause attributive de compétence au profit des juridictions luxembourgeoises et qu'en matière de responsabilité délictuelle, le critère pertinent est celui du lieu où le dommage s'est produit (Règlement « Rome II »). […] Ainsi, l'inopposabilité de la clause attributive de compétence est justifiée sur la base de plusieurs motifs tels que, notamment, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. […]
Article 333 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article 1505 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : […] 3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou
Article 1030-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires. A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.
Article 1310 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article L444-1 A du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre IV : Dispositions générales
Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L225-96 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
- Validité de la clause attributive de compétence
- Clause attributive de compétence
- Clause attributive de juridiction
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Inopposabilité des conditions générales
- Inapplicabilité de la clause compromissoire
- Incompétence de la juridiction
- Inopposabilité de l'accord Ues Camif à l'Ags-Cgea
- Incompétence territoriale
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Inopposabilité de la prise en charge
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence du tribunal de commerce
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Défaut de compétence
- Inopposabilité de la convention de forfait
- Inopposabilité du rapport d'expertise
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Incompétence du tribunal
- Validité de la clause d'exclusion