Nullité du contrat
Décisions
[…] La société ACM fait grief à l'arrêt de juger que la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme [S] n'est pas opposable à la société Groupama, et de la débouter de sa demande en remboursement des sommes avancées pour le compte de qui il appartiendra, alors que « lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit pour l'un d'eux peut être opposée aux autres assureurs légalement tenus d'indemniser la victime et dont le contrat n'est pas nul ; qu'en déclarant l'exception de nullité invoquée par la société ACM inopposable à la société Groupama, […]
L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la faculté d'opposer à ce dernier toute cause de non-garantie et ne peut pas demander la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle […] Mais attendu qu'ayant relevé que la demande en nullité de contrat présentée en défense par l'Auxiliaire était qualifiée d'exception de nullité, la cour d'appel a exactement retenu que cette exception n'était pas atteinte par la prescription ;
[…] adressee au fonds de garantie automobile, la compagnie a conteste sa garantie, namer ayant fait une fausse declaration intentionnelle lors de la conclusion du contrat ; que, par ordonnance de refere, […] qu'apres paiement de celles-ci, la compagnie a assigne le 20 novembre 1974 namer en nullite du contrat pour fausse declaration intentionnelle et en remboursement de l'indemnite qu'elle avait versee a la victime pour le compte de qui il appartiendra ; que l'arret attaque a decide que le point de depart de la prescription de l'action de la compagnie etait le jour du paiement par celle-ci de l'indemnite a la victime et non le jour ou l'assureur avait eu connaissance de la fausse declaration ; […]
[…] Que le 5 juillet 1976 il a souscrit aupres d'un agent general de cette compagnie une modification de son contrat en vue de garantir un nouveau vehicule ; […] Attendu qu'en statuant par un tel motif, alors qu'en cas de nullite du contrat d'assurance pour fausse declaration du risque, le delai de prescription court du jour ou l'assureur a eu connaissance du caractere mensonger de la declaration qui lui a ete faite, […] et que le conducteur habituel du vehicule etait le jeune manuel y…, qu'enfin l'action recursoire qu'elle avait exercee n'etant que la consequence de la nullite invoquee, la cour d'appel a viole le texte susvise ;
[…] des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ne peut à lui seul, en l'absence de texte, entraîner la nullité du contrat ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement retenu que la nullité invoquée n'était pas encourue ; que le moyen n'est pas fondé ; […] ALORS QUE, de quatrième part, le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet ; qu'un contrat peut être regardé comme conclu par une personne à la suite d'un abus de faiblesse non seulement lorsque la souscription d'engagements a eu lieu par le moyen de visites à domicile, […]
Ayant constaté qu'un contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être opposée à l'assuré de bonne foi, une cour d'appel, qui retient qu'une société d'assurances, venant aux droits d'un groupement d'intérêt économique, s'était acquittée de l'obligation dont elle était personnellement redevable envers un assuré de bonne foi, en a exactement déduit que, subrogée dans les droits de ce dernier, elle ne pouvait se voir opposer la nullité du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes s'est declare incompetent pour connaitre d'une demande en payement de salaires en raison de la nullite du contrat de travail entre les parties, opposee par l'employeur lui-meme, cette declaration de nullite constitue le soutien necessaire de la decision d'incompetence. Par suite, le tribunal, saisi posterieurement par le salarie qui s'est incline devant cette decision, d'une demande fondee sur l'enrichissement resultant pour l'employeur du travail fourni sans contrepartie, ne peut le debouter au motif que le contrat de travail litigieux n'avait pas ete annule par une juridiction competente.
Lorsqu'un conseil de prud'hommes s'est declare incompetent pour connaitre d'une demande en payement de salaires en raison de la nullite du contrat de travail entre les parties, opposee par l'employeur lui-meme, cette declaration de nullite constitue le soutien necessaire de la decision d'incompetence. Par suite, le tribunal, saisi posterieurement par le salarie qui s'est incline devant cette decision, d'une demande fondee sur l'enrichissement resultant pour l'employeur du travail fourni sans contrepartie, ne peut le debouter au motif que le contrat de travail litigieux n'avait pas ete annule par une juridiction competente.
[…] Attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté totalement ou en partie ;Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que M. X… (l'assuré) a souscrit le 6 avril 1997 auprès de l'Association générale prévoyance militaire (AGPM) un contrat d'assurance prévoyant le versement d'une indemnité mensuelle afin de compenser la perte de revenus en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, […] que ce n'est qu'en cause d'appel que l'AGPM a invoqué en défense la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113.8 du code des assurances, […]
° lorsqu'un conseil de prud'hommes s'est declare incompetent pour connaitre d'une demande en payement de salaires en raison de la nullite du contrat de travail entre les parties, opposee par l'employeur lui-meme, cette declaration de nullite constitue le soutien necessaire de la decision d'incompetence. Par suite, le tribunal, […] d'une demande fondee sur l'enrichissement resultant pour l'employeur du travail fourni sans contrepartie, ne peut le debouter au motif que le contrat de travail litigieux n'avait pas ete annule par une juridiction competente. ° lorsque le contrat de travail d'un salarie est declare nul, les parties sont remises en l'etat ou elles se trouvaient avant son execution, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Absence d'information du licencié d'une procédure remettant en cause les droits du concédant sur la marque : nullité du contrat pour dol (Toute la franchise, décembre 2015) Le concédant d'une marque n'avait pas informé le licencié des litiges en cours, qui remettaient en cause les droits du concédant sur la marque, ni avant la signature du contrat de licence ni après la signature d'un avenant. […] Le contrat de licence de marque est donc annulé. […] Cette décision est conforme à la jurisprudence constante qui accorde la nullité de contrat lorsque le consentement du cocontractant a été surpris par dol, le dol étant constitutif d'un vice du consentement au sens de l'article 1108 du Code civil. […]
Lire la suite…CA Paris, 15 février 2018, n°15/10648 Les informations incomplètes, imprécises et erronées figurant dans le document d'information précontractuelle (DIP) devant être remis vingt jours minimum avant le versement prévu par le contrat de réservation peuvent justifier la nullité dudit contrat pour vice du consentement. […] Ce qu'il faut retenir : Les informations incomplètes, […]
Lire la suite…Selon contrat du 28 février 2012, l'office public de l'habitat Vannes Golfe Habitat a donné a bail à M. […] avec exécution provisoire, à titre principal, sur le fondement de l'article 1116 du code civil, la nullité du contrat de bail en date du 15 mars 2012, et subsidiairement, la résiliation du bail. le tribunal a prononcé la nullité du bail pour dol, sur le fondement de l'article 1116 du code civil , […]
Lire la suite…Nullité du contrat de franchise 1. Définition La nullité est la sanction encourue lorsque l'acte juridique ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. La sanction consiste dans l'anéantissement, la disparition rétroactive de l'acte juridique, ce qui signifie que l'on va remettre les parties au contrat dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant sa conclusion. […]
Lire la suite…[…] deux règles essentielles sont régulièrement rappelées par toutes les juridictions, à savoir : d'une part, la nullité des contrats de franchise ne peut être prononcée que si et seulement si le manquement aux dispositions de la loi Doubin et du décret pris pour son application a effectivement vicié le consentement du franchisé lors de la conclusion de son contrat de franchise ; d'autre part, […] n°97-14.366 ; n°97-14.367, inédits). 2. […] La Cour de cassation censure donc systématiquement les décisions des juridictions du fond ayant prononcé la nullité du contrat sans caractériser précisément un vice du consentement, y compris lorsque la totalité du document, ou une grande partie de celui-ci, […]
Lire la suite…La nullité est prononcée par le Juge et ce dernier doit donc être saisi à cette fin. 2. […] La nullité absolue est invoquée quand l'objet du contrat fait défaut ou quand la cause du contrat n'existe pas ou qu'elle est illicite ou immorale. […] La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article 17 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Toutefois, dans les cas prévus à l'article 16, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Article 1128 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : […]
Article L111-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […]
Article L221-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, […]
Article R6224-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre IV : Enregistrement du contrat
- Section 2 : Décision d'enregistrement
La chambre consulaire compétente dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat ou de l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 pour l'enregistrer.
Article L121-23 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 12 : Blocage géographique injustifié
Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un professionnel : 1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un consommateur à son interface en ligne, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur. Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des …
Article L311-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre Ier : Définitions
[…] 6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Nullité du contrat de location
- Nullité du contrat de vente
- Demande de nullité du contrat
- Nullité du contrat principal
- Demande de nullité du contrat de construction
- Nullité formelle
- Demande de nullité du contrat de vente
- Nullité de la transaction
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Nullité
- Nullité du contrat de crédit
- Nullité du contrat d'assurance
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité de la transaction
- Demande d'annulation du contrat
- Nullité de la vente
- Restitution du prix en cas de résolution
- Validité du contrat
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
À l'occasion d'une foire, M. et Mme [Y] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Futur éco habitat (le vendeur) un contrat portant sur l'acquisition, l'installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques. […] alors que la méconnaissance de l'obligation précontractuelle d'information à laquelle est tenu le professionnel à l'égard du consommateur n'est pas, sauf disposition expresse, sanctionnée par la nullité du contrat . […] La Cour de Cassation rejette le pourvoi, en affirmant qu'il Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…