Demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Décisions
[…] que le salarié a été licencié pour motif économique le 6 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance du statut de VRP et au paiement de diverses sommes ;Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X… ne pouvait pas invoquer le statut de VRP, débouté celui-ci de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et condamné les établissements Florest à payer à leur ancien salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de préavis avec intérêts de droit, […] l'indemnité de licenciement et aux règles visant la levée et les modalités de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; […]
[…] 17 mars 1994), M. X… a été engagé le 19 décembre 1986 en qualité d'ingénieur commercial par la société Inox; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence; qu'après la rupture du contrat, […] soutenant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence, a demandé le versement de dommages-intérêts;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, […] la cour d'appel, en privant le salarié de l'intégralité de la contrepartie financière à laquelle il avait droit, tout en relevant que celui-ci n'avait pas violé son obligation de non-concurrence dès la rupture du contrat de travail, […]
[…] Attendu que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour nullité de cette clause ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et condamne l'employeur au paiement de 250 euros à titre de dommages-intérêts résultant de la nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
[…] Le 17 avril 2018, Monsieur X Y a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une demande relative à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. […] - l'a débouté de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la période au-delà du 13 juin 2018,
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir délié le salarié de son obligation par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2004 dont il ne peut nier avoir eu connaissance puisqu'il en a signé l'accusé de réception qui est produit au débat ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. N… de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, et en ce qu'il déboute la société Smith & Nephew de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, […]
[…] La SAS SUPTEC a été autorisée à déposer une note en délibéré afin de répliquer à la demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence présentée par le salarié le jour de l'audience. Dans cette note, la SAS SUPTEC présente une demande nouvelle tendant au paiement de la somme de 1 890 € au titre du préavis non effectué par M. X entre le 9 mars et le 31 mars 2006. […] Rejette la demande présentée par M. X au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
[…] après lui avoir alloué les sommes détaillées dans le dispositif de ce jugement à titre de solde de créances salariales, l'a par contre débouté de toutes ses autre prétentions, telles que dirigées contre cette société, et notamment de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence incluse dans son contrat de travail. […] X Y fait tout d'abord grief aux premiers juges d'avoir rejeté, pour des motifs dont il conteste la pertinence, sa demande de contrepartie financière au titre d'une clause de non-concurrence dont son ancien employeur ne l'avait pas libéré en temps utile;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il ne produit aucun élément permettant d'établir que la société AOP France aurait une activité autre que l'embouteillage d'huiles végétales et qu'il n'est nullement établi qu'elle ferait appel à plusieurs techniques ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Le X… de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
[…] La Société AGIR RECOUVREMENT s'est opposée à ces demandes. […] — débouté A X de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence mais condamné la Société AGIR RECOUVREMENT à verser la somme de 8 477,50 euros pour maintien de clause de non concurrence illicite, […] Elle convient : – que la clause de non-concurrence insérée à l'article 10 (du 1 er contrat) est nulle, puisqu'elle n'est pas assortie d'une contrepartie financière et qu'elle peut avoir droit à des dommages intérêts à condition que la salariée justifie d'un préjudice et qu'en l'espèce la salariée n'a pas travaillé, non pas car elle était contrainte par une clause de non-concurrence, mais pour convenance personnelle.
[…] Par jugement du 10 octobre 2005, le conseil de prud'hommes de Paris, saisi le 6 octobre 2004 par Monsieur Paul X… qui contestait son licenciement, demandait un rappel de salaire et la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, a débouté Monsieur Paul X… de l'ensemble de ses demandes. […] — Sur la demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence :
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Commentaire Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l'ordre des médecins (Dispositif de non - concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2022 par le Conseil d'État (décisions n os 462977 et 462978 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l'ordre des médecins portant respectivement sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I et du paragraphe II de l'article […] Les débats ont conduit les députés et sénateurs à s'accorder, […] par la loi n° 2019-774 du […]
Lire la suite…Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l'ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. […] Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. […] En cas de nonrespect de cette clause, une indemnité compensatrice est due par le praticien. Le montant de cette indemnité, […] il en fait la demande deux mois à l'avance au directeur de l'établissement et au président de la commission médicale d'établissement, qui se prononcent sur cette demande, […]
Lire la suite…financière de la clause de non-concurrence, le salarié a contesté devant la juridiction prud'homale son licenciement et réclamé, outre diverses indemnités au titre de son licenciement, le solde de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et les congés payés y afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de surseoir à statuer sur la demande de contrepartie financière à la clause de non-concurrence dès lors que, […]
Lire la suite…Clause usuelle des pactes d'associés par laquelle une ou plusieurs parties au pacte s'engage(nt) à ne pas exercer d'activité concurrente à celle de la société pendant une durée définie au pacte. Les investisseurs requièrent quasi-systématiquement un engagement de non-concurrence des fondateurs lors de leur entrée au capital. […] Même si aucune clause de non-concurrence n'est stipulée dans le pacte d'associés ou dans les statuts de la société, […] si en droit du travail le paiement d'une contrepartie financière est imposé comme condition de validité, […] la durée de l'engagement de non-concurrente est-il suffisamment limité ? Quelle montant de rémunération de la non-concurrence puis-je demander ? [1] W. […]
Lire la suite…[…] l'accès de ces marchés aux entreprises artisanales qui, […] en contrepartie d'un avantage financier ou matériel consenti par le brasseur, […] qui couvre toutes les formes d'obligations de non - concurrence directes ou indirectes dont les accords d'achat exclusif), pour autant que la part de marché du fournisseur et celle du distributeur ne dépassent pas 30 % et que la durée de cette obligation ne dépasse pas cinq ans. […] L'article 5 de ce règlement s'oppose à l'exemption par catégorie d'une clause de non - concurrence interdisant au distributeur d'acheter des produits concurrents […]
Lire la suite…Les « clauses de non-concurrence », contrepartie des assouplissements prévus Le législateur s'est efforcé, en parallèle, de prévenir les conséquences susceptibles de résulter de ce cumul d'activités sur le fonctionnement des hôpitaux, […] 13 mars 2013, n° 11-21.150 : « En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul
Lire la suite…Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence : Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaires et ouvre donc droit à congés payés. […] En l'espèce, un salarié, […] saisi le conseil de prud'hommes, postérieurement à son départ en rupture conventionnelle, pour demander, notamment, une indemnité compensatrice de congés payés relative à la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] En contrepartie de cette clause de non-concurrence, le négociateur percevra, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l'interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 20 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des 3 derniers mois d'activité passés dans l'entreprise, étant entendu que les primes
Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
Article 3 Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
En outre, le contrat de travail pourra prévoir que le salarié sera tenu, en cas de violation de la clause de non-concurrence, au remboursement intégral des sommes déjà versées au titre de la contrepartie financière prévue ci-dessus, ainsi éventuellement qu'une indemnité forfaitaire égale au maximum à 6 mois de salaire.
Article 32 Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres
[…] L'employeur peut toujours libérer l'intéressé de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat et se décharger en contrepartie de l'indemnité prévue, à condition de l'en avertir par écrit : […]
Article 3.21 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le salarié perçoit, pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à 1/4 du salaire moyen de ses 6 derniers mois d'appartenance au cabinet ou à l'entreprise d'expertises. […] L'employeur a la faculté de renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause de non-concurrence. […]
Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.
Article 7 Avenant du 1er novembre 1984 relatif aux dispositions particulières au personnel d'encadrement
Les clauses de non-concurrence ne doivent viser que les situations qui le justifient. […] Tout contrat de travail établi à compter de la date d'extension du présent accord devra en outre déterminer la contrepartie financière desdites clauses.
Article L341-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. […] 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
Article L134-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
Article 52 Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003. Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003 Abrogé
clause de non-concurrence ou en diminuer la durée, à condition de le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la notification de la rupture du contrat de travail. […] 5° Pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur verse au salarié une contrepartie pécuniaire mensuelle dont le montant est égal à 25 % de la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, telle que définie à l'article 31
- Demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence
- Demande de dommages intérêts pour clause de non-concurrence illicite
- Demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence
- Absence de contrepartie financière pour la clause de non-concurrence
- Demande d'indemnité de non-concurrence
- Droit à l'indemnité de non-concurrence
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Clause de non concurrence
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement