Inopposabilité des soins et arrêts de travail
Décisions
[…] — de déclarer la décision de prise en charge des prestations servies à l'assuré au titre de la législation professionnelle inopposable à la société [10] pour défaut de justification de l'imputabilité des arrêts et des soins à l'accident du 12 novembre 2019, […] il convient de rappeler qu'il n'appartient pas à la caisse de justifier de l'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail, celle-ci s'appliquant sur toute la durée de l'incapacité précédant la guérison ou la consolidation dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, […] ni à entrainer l'inopposabilité de la décision. […] DEBOUTE la SAS [10] de sa demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [N] à la suite de son accident du travail du 12 novembre 2019 ;
[…] le tribunal a, avant dire droit sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail et soins prescrits à Madame [K] [F] postérieurement au 6 avril 2019 : […] Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse […] Donc on peut supposer que les arrêts de travail n'ont jamais eu une cause totalement étrangère à l'accident du travail. Cependant, la longueur des arrêts ne s'explique pas avec les éléments retrouvés dans les documents transmis cad une lombalgie simple secondaire à un port de charge sans évènement traumatique sur le lieu du travail, qui devrait relever d'un arrêt de travail de zéro à cinq jours ".
[…] A titre subsidiaire, la Fondation sollicite l'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à la victime, postérieurement au 9 mai 2021, dans la mesure où, selon elle, il existe une discontinuité des soins et arrêts, […] date à laquelle, elle a été de nouveau en arrêt de travail. […] à l'occasion de l'exercice d'un recours médical préalable, est sans incidence sur l'opposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à la victime, ce dernier ayant pu saisir le juge d'un recours aux fins d'inopposabilité de ladite décision. […] jusqu'au 31 août 2021, date de la guérison, au titre de l'accident du travail du 12 mars 2021.
[…] Sur l'inopposabilité des soins et arrêts de travail postérieurs au 15 septembre 2007 […] — un certificat médical initial daté du 4 septembre 2007 prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 15 septembre 2007 […] Attendu que la CPAM développe le même argumentaire que concernant la première demande d'inopposabilité ; […] Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts prescrits postérieurement au 2 janvier 2008 […] Déclare inopposables à la société Logidis Comptoirs Modernes les soins et arrêts de travail prescrits à monsieur Y suite à l'accident du travail survenu le 4 septembre 2007 postérieurement au 2 janvier 2008.
[…] Le compte employeur a totalisé 197 jours d'arrêt de travail. […] Il convient donc d'en tirer toutes conséquences, d'entériner le rapport d'expertise, de débouter la Société [4] de sa demande en inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [K] [G] au titre de l'accident du travail du 20 janvier 2020 postérieurement au 3 avril 2020 et d'accueillir la demande en inopposabilité pour les arrêts de travail et les soins à compter du 13 mars 2021.
[…] ARRÊT N° […] La caisse fait valoir que la présomption d'imputabilité s'étendant pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation, les soins et arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'à la date de consolidation sont donc opposables à la société. Elle indique produire aux débats le certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail, les attestations de versement des indemnités journalières couvrant la période d'arrêt de travail, ainsi que les avis du médecin conseil qui a considéré que les arrêts de travail étaient médicalement justifiés. […] Sur l'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à la victime […] Il s'ensuit que ce moyen d'inopposabilité sera rejeté.
[…] […] avant dire droit sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [P] [S] postérieurement au 29 novembre 2021 : […] — Renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du caractère professionnel des soins et arrêts en cause, […] Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse […] suite à la déclaration d'accident du travail et au certificat médical initial du 30 novembre 2021 qui a fixé un arrêt de travail […]
[…] 3) Dire jusqu'à quelle date l'arrêt de travail et les soins directement causés par l'accident du travail du 15 juin 2012 étaient médicalement justifiés, […] 5) Déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause étrangère à l'accident du travail, […] Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail […] Le Tribunal rappelle que la Cour de cassation a admis que le défaut de transmission de pièces médicales par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pouvait se traduire par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse (en ce sens : C. […]
[…] le certificat médical initial a bien prescrit un arrêt de travail. Depuis un arrêt de la cour de cassation du 9 juillet 2020 (19-17.626), il n'appartient plus à la CPAM de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et de soins et mais à l'employeur de rapporter la preuve contraire à l'effet de combattre la présomption d'imputabilité. […] ni par la CMRA que les arrêts de travail et soins délivrés à Monsieur [X] [O] au titre de son accident du travail sont continus et justifiés au titre des lésions non décrites dans le certificat médical initial pour solliciter l'inopposabilité de la décision de prise en charge. […] Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise
[…] inopposables les soins et arrêts de travail indemnisés par la Caisse Primaire d'assurance Maladie de l'ARTOIS dans le cadre de la législation professionnelle au titre de l'accident de travail survenu à Monsieur X le 6 janvier 2016 […] Elle a ajouté que son salarié a été en arrêt de travail jusqu'au 15 octobre 2016, […] les arrêts consécutifs à la douleur d'origine professionnelle a cessé le 1 er mars 2016 juste après l'intervention chirurgicale réalisée à cette date. […] la cour retient que l'action formée par un employeur en inopposabilité des soins et arrêts de travail de la victime d'un accident du travail […]
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Commentaires
Un employeur peut contester l'imputabilité et la durée des arrêts de travail prescrits à un salarié à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […] Dès lors qu'il y a continuité des soins et des symptômes entre un accident du travail ou une maladie professionnelle et la date de guérison ou de consolidation, tous les arrêts de travail sont présumés imputables au sinistre professionnel pris en charge, sauf pour l'employeur à rapporter la preuve contraire. Il devra saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). […] L'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits semble opportune. […]
Lire la suite…Le praticien-conseil du contrôle médical doit communiquer à l'expert désigné par la juridiction les éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP) et à la justification des prestations servies. […] Un employeur peut contester l'imputabilité et la durée des arrêts de travail prescrits à un salarié à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […] Dès lors qu'il y a continuité des soins et des symptômes entre un accident du travail ou une maladie professionnelle et la date de guérison ou de consolidation, […] Le rapport d'expertise 1. […] L'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits semble opportune. […]
Lire la suite…[…] comment contester l'opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à un salarié au titre d'un accident du travail ? Pourquoi contester l'opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à un salarié au titre d'un accident du travail ? Lorsque les soins et arrêts de travails prescrits à un salarié suite à son accident du travail sont jugés inopposables à […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un contentieux devant la Commission médicale de recours amiable, l'absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l'employeur n'entraîne pas l'inopposabilité, […] de la décision de prise en charge par la CPAM. Dans un arrêt du 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-15.939), la Cour de cassation apporte des précisions concernant l'inopposabilité des décisions de prise en charge des accidents du travail et de la maladie professionnelle (AT/MP). […] Au stade du recours devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA), […] de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, […]
Lire la suite…Comment demander l'inopposabilité des arrêts et soins prescrits à un salarié et pris en charge par la CPAM au titre d'un accident du travail ? Un employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable de la caisse aux fins de contester la durée et l'imputabilité des arrêts de travail prescrits A défaut de réponse ou en présence d'une réponse négative, l'employeur peut saisir aux même fins le pôle social du tribunal judiciaire, par requête. […] état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou d'une cause totalement étrangère au travail, […]
Lire la suite…Comment demander l'inopposabilité des arrêts et soins prescrits à un salarié et pris en charge par la CPAM au titre d'un accident du travail ? Réponse : https://www.rocheblave.com/contester-un-arret-de-travail/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier Consultation par téléphone : cliquez ici
Lire la suite…La prise en charge d'un accident du travail par la CPAM est présumée légitime dès lors qu'il survient au temps et au lieu du travail. […] Encore faut-il que la matérialité du fait accidentel soit établie. À défaut, l'employeur peut obtenir l'inopposabilité de la décision de prise en charge. […] Les décisions récentes des cours d'appel révèlent une vigilance accrue des juridictions sur les conditions de fond de la reconnaissance des accidents du travail. […] À travers l'étude de plusieurs arrêts rendus entre septembre 2024 et mars 2025, il est possible de retracer un parcours type, depuis la déclaration initiale jusqu'à la reconnaissance de l'inopposabilité, […]
Lire la suite…Pourquoi, quand, comment contester l'opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à un salarié au titre d'un accident du travail ? Pourquoi, quand, comment contester l'opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à un salarié au titre d'un accident du travail ? Comment demander l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par un salarié ? Comment demander l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par un salarié ?
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre VI : Télésanté
- Section 1 : Télémédecine
Lors d'un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours. […]
Article L1226-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
du présent article peuvent porter sur : 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 ; 2° Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa ; 3° Les conditions prévues aux 1° et 3° du même article L. 1226-1 ; 4° L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L. 1226-1 ;
Article L4311-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Dans l'exercice de sa profession, l'infirmier entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est établie par un arrêté des ministres
Article L162-5-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 1 : Médecins
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles
Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. […]
Article R4624-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Les actions sur le milieu de travail sont menées : […]
Article L162-22-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés aux a à d du même article L. 162-22 sont financés par : […]
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
1° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ;
Article L2512-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics
Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme.
Article L4625-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs
au sein du service de prévention et de santé au travail ainsi que l'incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l'employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 1133-3.
Article R1226-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Contre-visite
[…] Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée. […]
- Inopposabilité des arrêts de travail
- Inopposabilité de la décision de prise en charge
- Demande de déclaration d'inopposabilité des arrêts de travail
- Inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge
- Imputabilité des soins et arrêts de travail
- Présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail
- Doute sur l'imputabilité des arrêts de travail
- Inopposabilité de l'accord Ues Camif à l'Ags-Cgea
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Incapacité de travail
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Imputabilité des arrêts de travail
- Inopposabilité de la prise en charge
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 décembre 2025, se prononce sur un litige opposant une caisse de sécurité sociale à un employeur concernant la prise en charge d'un accident du travail déclaré par un salarié. […] La caisse fait appel de cette décision. […] La Cour d'appel infirme partiellement le jugement pour avoir excédé les prétentions des parties, mais confirme la sanction de la carence de la caisse en maintenant l'inopposabilité des soins et arrêts de travail. […] qui permettent de corriger un jugement ayant accordé plus qu'il n'a été demandé. […] La cour confirme donc la sanction prononcée par les premiers juges, qui ont déclaré inopposables les soins et arrêts de travail. […]
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