Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
Décisions
[…] Sur l'annulation de la mise en demeure pour inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers : La caisse de base du RSI de la Réunion ayant été créée par la loi, et non par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006, le moyen de nullité excipant d'une inopposabilité de l'organisme à l'égard des tiers sera rejeté. […] D'une part, selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, […]
[…] — Sur l'annulation de la mise en demeure pour inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers : La caisse de base du RSI de la Réunion, aux droits de laquelle vient la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, ayant été créée par la loi, et non par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006, le moyen de nullité excipant d'une inopposabilité de l'organisme à l'égard des tiers sera rejeté.
[…] d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, […] — Sur l'annulation de la mise en demeure pour inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers : […] et non par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006, le moyen de nullité excipant d'une inopposabilité de l'organisme à l'égard des tiers sera rejeté.
[…] d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, […] — Sur l'annulation de la mise en demeure pour inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers : […] et non par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006, le moyen de nullité excipant d'une inopposabilité de l'organisme à l'égard des tiers sera rejeté.
[…] d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, […] — Sur l'annulation de la mise en demeure pour inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers : […] et non par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006, le moyen de nullité excipant d'une inopposabilité de l'organisme à l'égard des tiers sera rejeté.
[…] d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, […] — Sur l'annulation de la mise en demeure pour inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers : […] et non par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006, le moyen de nullité excipant d'une inopposabilité de l'organisme à l'égard des tiers sera rejeté.
[…] d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, […] — Sur l'annulation de la mise en demeure pour inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers : […] et non par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006, le moyen de nullité excipant d'une inopposabilité de l'organisme à l'égard des tiers sera rejeté.
[…] d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, […] Sur l'annulation de la mise en demeure pour inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers : […] et non par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006, le moyen de nullité excipant d'une inopposabilité de l'organisme à l'égard des tiers sera rejeté.
[…] — Sur l'annulation de la mise en demeure pour inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers : La caisse de base du RSI de la Réunion, aux droits de laquelle vient la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, ayant été créée par la loi, et non par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006, le moyen de nullité excipant d'une inopposabilité de l'organisme à l'égard des tiers sera rejeté.
[…] d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, […] Sur l'annulation de la mise en demeure pour inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers: […] et non par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006, le moyen de nullité excipant d'une inopposabilité de l'organisme à l'égard des tiers sera rejeté.
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Commentaires
Le maire a, en application de l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme alors applicable, […] notamment un défaut d'information, entre les cas où cela constitue une irrégularité, susceptible de vicier un acte (tel l'absence d'information des membres d'un organe collégial), ceux où cela entraîne une forme d'inopposabilité vis-à-vis de la personne non informée (telle une mention erronée pour un délai de recours) et ceux où cette méconnaissance est sans conséquence sur la légalité de l'acte. […] On pouvait hésiter, car la cour a distingué, à l'intérieur d'un village qui ne compte qu'une vingtaine de constructions, occupant à peu près un tiers de cette petite île de 2km², […]
Lire la suite…En vertu de la théorie du mandat apparent, il est admis qu'une entité peut être engagée vis-à-vis d'un tiers lorsque, au vu des circonstances, celui-ci pouvait légitimement croire que la personne avec laquelle il a contracté, avait le pouvoir d'engager cette entité. […] En vertu de la théorie du mandat apparent, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel de Poitiers déclare le contrat inopposable à l'associationet déboute l'éditeur de l'ensemble de ses demandes indemnitaires. […] « sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant ». […] La chambre commerciale a cependant pu retenir la croyance légitime du cocontractant face à une fédération associative dont l'organisation atypique avait « pu tromper » le tiers (Cass. com. 4 déc. 2012) — solution dont la cour de Poitiers s'écarte ici, […] que le fonctionnement d'une association diffère de celui d'une entreprise commerciale en ce que seul le président de l'association a le pouvoir de l'engager vis-à-vis des tiers sauf pouvoir spécial dont il y a lieu de s'assurer, […]
Lire la suite…La teneur de ces courriels ne laisse partant pas de place au doute quant à l'acceptation par le sieur A.) de l'offre du 1 er décembre. […] La partie assignée conclut à la nullité sinon à l'inopposabilité du contrat au motif que d'après les statuts de la société, […] En vertu du principe du mandat apparent, une personne peut être engagée vis-à-vis d'un tiers sans qu'elle ait consenti à être représentée, […] il résulte des pièces versées en cause que le sieur A.) disposait d'ailleurs réellement de cette qualité au sein de la société. Vis-à-vis des tiers l'administrateur-délégué est l'organe de la société et dispose d'une compétence générale.
Lire la suite…C'est une opération par laquelle un organisme financier va acquérir un bien à la demande d'un locataire et lui louer pendant une durée déterminée, […] Il s'agit d'un mode de financement qui consiste pour une société financière (crédit-bailleur) d'acquérir un bien pour le compte d'un tiers (locataire) et de lui louer pour une durée déterminée. […] Ce contrat comprend de nombreuses clauses, […] La publicité : Conformément à l'article L.313-10 du CMF : « Les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. […] Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers. » Dès lors, […] vis-à-vis de la caution. (Com. 23 juin 1998, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
- Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants
En cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés. Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.
Article 1543 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
Article 36 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
[…] Elle est associée, à la demande du ministre
Article R611-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
- Chapitre unique
- Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
[…] - de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange
Article L225-64 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article 2361 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article R225-105-2 du Code de commerceAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article L. 225-102-1 est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Article 4 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Article L217-29 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article L221-32-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 6 ter : Compte PME innovation
3° Dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, […] L. 214-160 et L. 214-162-1 du présent code et à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'organismes similaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec
- Inopposabilité des conditions générales
- Inopposabilité de l'accord Ues Camif à l'Ags-Cgea
- Opposabilité de la décision
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Inopposabilité de la prise en charge
- Inopposabilité de la décision de prise en charge
- Inopposabilité de la clause attributive de compétence
- Opposabilité de la transaction
- Incompétence du signataire
- Incompétence du signataire de l'acte
- Inopposabilité des soins et arrêts de travail
- Inopposabilité des arrêts de travail
- Inaction des parties
- Inopposabilité de la convention de forfait
- Absence de solution de cession
- Inopérance des moyens soulevés
- Inopposabilité du rapport d'expertise
- Impossibilité de poursuivre l'activité
- Situation irrémédiablement compromise
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la donation
privées, même si celui-ci a été conclu sous seing privé et n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité, ou des actes ou délibérations des organes d'une société, il résulte des dispositions de l'article 1328 du code civil qu'un contrat conclu sous seing privé ou la délibération des organes d'une société n'est opposable aux tiers, parmi lesquels doit être rangée l'administration, qu'à condition d'avoir été enregistré ». […] Les requérants reprochent à la cour, d'une part, d'avoir jugé que l'article 1328 du code civil avait pour effet, vis-à-vis des « tiers » qu'il vise, de « modifier » la date d'effet de l'acte concerné et de fixer celle-ci, en cas d'enregistrement, […]
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