Nullité de la convention de forfait en jours
Décisions
Les demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé formées pour la première fois en appel poursuivent le même but que la demande initiale tendant à la nullité de la convention de forfait en jours, à savoir la sanction du manquement par l'employeur à ses obligations en matière de droit au repos et paiement des heures de travail effectuées, de sorte qu'elles sont virtuellement comprises dans la demande initiale qui a interrompu la prescription de ces nouvelles demandes […] Il a signé une convention de forfait en jours le 29 juin 2006.
[…] « 1° / que cause un préjudice au salarié au regard de son droit à la santé et au repos le fait d'avoir été soumis pendant des années à une convention de forfait en jours en application d'un accord collectif dont les dispositions n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait en jours, […]
L'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait et les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, […] sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur La convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés […] la cassation du chef de la nullité de la convention de forfait en jours entraîne, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X… de ses demandes tendant à ce que la société Semikron soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour nullité de la convention de forfait, […]
[…] 2°/ que la méconnaissance par l'employeur de son obligation légale d'organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année n'est pas de nature à entraîner l'annulation de ladite convention mais peut seulement donner droit au salarié à une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait ; […] faute pour l'employeur de justifier de l'organisation de l'entretien annuel individuel prévue à l'article L. 3121-46 du code du travail, la salariée pouvait prétendre à des dommages-intérêts au titre de la nullité de la convention de forfait en jours, […] sans caractériser le prétendu préjudice qui résulterait de cette nullité, […]
[…] 3°/ que la nullité de la convention de forfait en jours sur l'année emporte application rétroactive du droit commun de la durée du travail ; que, s'il a été conclu un contrat à temps partiel, l'écrit doit comporter la mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, faute de quoi le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé d'annuler la convention de forfait insérée au contrat de travail conclu entre M. G… et la société J… conseil ; qu'elle a cependant décidé que le salarié, […] d'une part, qu'elle prononçait la nullité de la convention de forfait et, d'autre part, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail et de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, […] selon le moyen, que l'avenant n° 22 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurant en date du 16 décembre 2014 ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du 29 février 2016, a défini les nouvelles conditions de la convention individuelle de forfait en jours sur l'année pour un salarié cadre autonome ; […] et que la cour d'appel ne pouvait donc constater la nullité de la convention de forfait au moment où elle a statué, […]
[…] Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la convention individuelle de forfait en jours, l'arrêt retient qu'il est établi que la convention collective du Crédit agricole et son annexe 2 autorisent la signature d'une convention de forfait pour un cadre du niveau de responsabilité et d'autonomie du salarié, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, et en ce qu'il condamne M. [R] aux dépens et le déboute de sa demande au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 5 juin 2019, entre les parties, […]
[…] C'est dans ces conditions que M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Vichy par requête du 22 juillet 2016 aux fins de voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail pour vice du consentement et dire qu'elle produit en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, outre prononcer la nullité de la convention de forfait jours, requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet, et obtenir différentes sommes à titre de rappel de salaires et indemnitaire, lequel, par jugement du 10 septembre 2018 a : […] dit et jugé que la demande de M me X au titre de la nullité de la convention de forfait en jours
[…] Doit être approuvé l'arrêt qui conclut à la nullité de la convention de forfait en jours conclu par le salarié dès lors que ni les dispositions de l'article 5.7.2. de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, qui dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s'agissant du suivi de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique, […]
[…] Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers le 9 décembre 2016 aux fins, notamment, d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, ainsi que le paiement d'une somme au titre des congés payés et le prononcé de la nullité de la convention de forfait jours. […] 1. Sur la nullité de la convention de forfait en jours :
pendant 7 jours
Commentaires
Soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452 et n° 23-19.669 L'irrégularité d'une convention de forfait, lors de sa conclusion ou de son exécution, peut entraîner sa nullité ou la priver d'effet, ce qui implique alors l'application rétroactive de l'horaire collectif de travail et, le cas échéant, le risque de paiement d'heures supplémentaires au salarié concerné. […] Dans deux arrêts du 11 mars 2025, publiés au bulletin, la chambre sociale apporte une précision importante sur l'indemnisation résultant des irrégularités d'une convention de forfait en jours : le salarié qui prétend pouvoir être indemnisé à ce titre doit démontrer qu'il a subi un préjudice. […] Dans la première espèce (n° 24-10.452), […]
Lire la suite…« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, l'arrêt retient que la fourchette de 215 à 218 jours de travail indiquée dans la lettre d'embauchage et sur les bulletins de salaire ne fait que traduire l'impossibilité de déterminer de façon intangible le nombre maximum de jours travaillés chaque année du fait des variables liées au calendrier ; que cette marge d'incertitude infime et commune à tous les forfaits annuels ne remet pas en cause leur validité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé Et attendu que conformément […] à l'article 624 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'horaire de travail des salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours conformément aux dispositions de l'article 1.09 f de la présente convention collective n'est pas contrôlable. […]
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : […]
Article 3.3 Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020)
3.3.1. Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année les cadres qui, conformément aux critères posés par l'article L. 3121-58 du code du travail, disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 1.09 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
, peuvent conclure une convention de forfait en jours, dont les modalités doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. […]
Article 8 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
Afin de garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié, l'amplitude et la charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l'année.
Article 68 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
[…] Les salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de la meunerie qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure des conventions de forfait en jours sur l'année.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 8 Convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015)Abrogé
[…] Afin de garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié, l'amplitude et la charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours
- Demande de nullité de la convention de forfait en jours
- Inopposabilité de la convention de forfait en jours
- Nullité de la convention de forfait
- Inopposabilité de la convention de forfait
- Nullité de la rupture conventionnelle
- Nullité du congé
- Nullité de la rupture du contrat de travail
- Demande de nullité de la rupture conventionnelle
- Nullité du contrat de travail
- Demande de nullité du congé
- Demande de remboursement des jours non travaillés
- Congés payés non pris
- Calcul erroné des congés payés
- Demande de paiement de la journée fériée et des congés payés y afférents
- Violation des dispositions de la convention collective
- Congés payés non réglés
- Demande de nullité du congé pour reprise
- Droit aux congés payés non respecté
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Congés payés non versés