Frais exposés non pris en charge
Décisions
[…] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège […] — dit que les dépens seront à la charge du Trésor public ; […] L'équité commande enfin d'allouer à X Y une somme de 500 € au titre des frais exposés et non payés par l'Etat. […] Condamne le Fonds de garantie à payer à X Y la somme de 500 € au titre des frais exposés non pris en charge par l'Etat ;
[…] et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (…) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'un éloignement sur leur situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. […] Sur les frais […]
[…] — Sur l'action civile : Attendu qu'il convient également de constater le désistement d'appel du prévenu et le dessaisissement de la cour ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y les frais exposés non pris en charge par l'État évalués à la somme de 400 €, étant observé qu'en l'espèce il n'y a pas de dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR,
[…] PRÉVENU libre, non comparant, ni représenté, APPELANT et INTIME, […] Attendu qu'en l'absence de contestation du prévenu, il convient de confirmer intégralement le jugement déféré et de condamner M. X à payer une somme complémentaire de 400 € à M. Y en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale car il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais exposés non pris en charge par l'État ;
[…] Attendu que l'équité commande de faire bénéficier la partie civile de la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à raison des frais exposés et non pris en charge par l'Etat. […] Le condamne à payer à Monsieur D la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts pour son préjudice ainsi que celle de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, pour les frais exposés non pris en charge par l'Etat.
[…] Attendu que l'équité commande de faire bénéficier la partie civile de la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à raison des frais exposés et non pris en charge par l'Etat. […] Le condamne à payer à Monsieur D la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts pour son préjudice ainsi que celle de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, pour les frais exposés non pris en charge par l'Etat.
[…] PRÉVENU libre, présent à la barre de la cour, non assisté, APPELANT et INTIMÉ, […] la somme de 384,72 euros à titre de remboursement des débours exposés, — a condamné X A aux frais avancés par les parties civiles. […] Que le prévenu reconnaît les faits mais demande que soit prise en compte sa situation difficile sur le plan pécuniaire ; […] Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des parties civiles les frais exposés non pris en charge par l'État évalués à la somme de 500€, étant observé qu'il n'y a pas de dépens en l'espèce.
[…] Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de G-H I les frais exposés non pris en charge par l'État évalués à la somme de 800 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, étant observé qu'il n'y a pas de dépens en l'espèce ;
[…] Condamné C D aux entiers dépens de l'instance liquidés à la somme de 90 euros non compris les frais de signification s'il y a lieu et aux dépens de la partie civile, ainsi que les droits fixes de procédure, […] Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de E F les frais exposés non pris en charge par l'État évalués à la somme de 800€, étant observé qu'il n'y a pas de dépens en l'espèce ;
[…] Civilement responsables, en qualité de parents du mineur, non comparants, ni représentés, INTIMES, […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais exposés non pris en charge par l'État évalués à la somme de 150 €, étant observé qu'en l'espèce il n'y a pas de dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Frais de repas Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. 1. […] Cotisations syndicales et professionnelles Les cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels constituent des charges déductibles. […]
Lire la suite…[…] frais de transport sanitaire, notamment dans le régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés, […] Réponse. […] -La loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 qui modifie les conditions de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie réalise l'alignement en la matière du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants sur le régime des salariés. Ces nouvelles dispositions prévoient notamment que les frais de déplacement exposés par les assurés pour recevoir les soins appropriés à leur état sont pris […]
Lire la suite…[…] kinesitherapie ne sont pas rembourses par la securite sociale. […] des personnes ne pouvant se deplacer se voient refuser le remboursement de leurs frais de transports non lies a une hospitalisation sur des criteres tels que la distance parcourue. […] Actuellement, la securite sociale joint a chaque refus de remboursement des frais de transports une fiche complementaire pour une eventuelle prise en charge au titre des prestations supplementaires. […] Reponse. - Les frais de transport exposes par les handicapes pour recevoir des soins ambulatoires sont pris en charge […]
Lire la suite…[…] lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Mais, […] « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens », […] la partie qui l'invoque doit justifier de la realite des frais qu'elle a exposes, […]
Lire la suite…Les personnes dont les ressources sont inférieures à 720 € par mois (plafond pour une personne seule depuis le 1er juillet 2014) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. […]
Lire la suite…Avec un prix moyen de 1 535 euros, ce sont près de 1 000 euros qui restent à la charge des patients. […] 120 euros pris en charge par l'assurance maladie et 350 euros en moyenne par les complémentaires. […] Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. […] Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, […]
Lire la suite…[…] de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les dysfonctionnements s'agissant de la prise en charge des frais de déplacement des élèves et étudiants en situation de handicap par certains départements. Effectivement, la loi est claire à ce sujet et garantit la prise en charge des frais de déplacement des élèves et étudiants en situation de handicap par l'État comme le dispose l'article L. 242 11 du code de l'action sociale et des familles. […] Les conseils départementaux sont dans l'obligation de prendre en charge les frais exposés par les élèves et étudiants handicapés comme le dispose l'article R3111 24 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] chargé de la sécurité sociale, sur les difficultés que rencontrent les assujettis des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour le remboursement de leurs frais de transport sanitaire. […] Si la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, qui modifie les conditions de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie, […] Ces nouvelles dispositions prévoient notamment que les frais de déplacement exposés par les assurés pour recevoir les soins appropriés à leur état sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire. […] Dans l'attente de cette publication, […]
Lire la suite…[…] témoin d'une agression et qui, à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] Quelques mois plus tard, l'agresseur est condamné. […] Rapidement, un non-lieu est prononcé. […] Enfin, le nouvel article 800-2 du code de procédure pénale permet désormais à toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […] Cette indemnité, à la charge de l'Etat, peut être mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par celle-ci. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
nationale mentionnée à l'article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ; […] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Article 6 de l'Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents
- Arrêté du 17 septembre 2010
Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposés par les services déconcentrés en charge de l'agriculture ne peut pas dépasser la somme de 15,24 euros par dossier. Cette prise en charge n'intervient qu'au-delà des cent premiers dossiers déposés.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article R134-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais exposés indique les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de cette protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement ;2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ; […] d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
- Frais exposés non remboursés
- Frais non remboursés
- Frais non remboursables
- Frais exposés non justifiés
- Frais exposés par M. A
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais exposés par la banque
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés par les intimés
- Frais et honoraires exposés
- Frais inéquitablement exposés
- Frais engagés
- Frais exposés par l'employeur
- Frais non taxables exposés
- Frais exposés en justice
- Frais exposés par la société
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés par la partie civile
- Frais exposés dans l'instance
Texte de loi Article 800-2 A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité est à la charge de l'Etat. […] relaxe, acquittement, ou autre décision non condamnatoire) ; elle vise les frais exposés non pris en charge par l'État, et son montant est fixé souverainement par la juridiction. […]
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