Demande de nullité de la convention de forfait en jours
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, l'arrêt retient que la fourchette de 215 à 218 jours de travail indiquée dans la lettre d'embauchage et sur les bulletins de salaire ne fait que traduire l'impossibilité de déterminer de façon intangible le nombre maximum de jours travaillés chaque année du fait des variables liées au calendrier ; que cette marge d'incertitude infime et commune à tous les forfaits annuels ne remet pas en cause leur validité ; […] Et attendu que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la nullité de la convention de forfait en jours entraîne, par voie de conséquence, la cassation, sur le troisième moyen, du chef de la demande au titre du travail dissimulé ;
[…] Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la convention individuelle de forfait en jours, l'arrêt retient qu'il est établi que la convention collective du Crédit agricole et son annexe 2 autorisent la signature d'une convention de forfait pour un cadre du niveau de responsabilité et d'autonomie du salarié, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, et en ce qu'il condamne M. [R] aux dépens et le déboute de sa demande au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 5 juin 2019, entre les parties, […]
[…] Par conclusions transmises par voie électronique le 10 janvier 2019, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dire la convention de forfait jours nulle et fixer en conséquence sa créance au passif des sociétés Ipso Facto et Révolution 9 aux sommes de 55 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 25 000 euros 'de dommages-intérêts forfait jour'. […] Sur la demande de nullite de la convention de forfait en jours […] Les intimés concluent à la validité de cet avenant et font valoir que la nullité d'une convention de forfait jours ne se traduit que par le paiement des heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale du travail.
[…] notamment, d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, ainsi que le paiement d'une somme au titre des congés payés et le prononcé de la nullité de la convention de forfait jours. […] ainsi que de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, et en ce qu'il condamne M. [V] aux dépens et le déboute de sa demande au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; […]
[…] Par conclusions signifiées par voie électronique le 1 er mars 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société DECATHLON demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la convention de forfait en jours de Monsieur X légale, […] En conséquence, sa demande de nullité de la convention de forfait en jours est rejetée ainsi que ses demandes financières relatives aux heures supplémentaires, aux jours de congés payés afférents, […] La demande de la société DECATHLON de restitution des journées de repos présentée dans l'hypothèse où la nullité de la convention serait prononcée est devenue sans objet compte tenu de ce qui précède.
[…] — Rejeter la demande de nullité de la convention de forfait en jours, […] Madame E X demande à la cour de constater la nullité de la convention de forfait en jours insérée dans son contrat de travail et de condamner la société THUASNE à lui verser différentes indemnités découlant de la constatation de cette irrégularité.
[…] — infirmer, à titre principal, le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, subsidiairement, l'infirmer en ce qu'il a dit et jugé que la convention de forfait en jours lui était opposable pour les années 2016 et 2017, […] III/ Sur les heures supplémentaires et la demande de dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait:
[…] Vu le jugement en date du 3 octobre 2016 par lequel le conseil de prud'hommes d'AMIENS, statuant dans le litige opposant Monsieur Z Y à son ancien employeur la société ALDI MARCHE CUINCY, a dit que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, a dit le salarié mal fondé en sa demande de nullité de la convention forfait jours, en sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et en sa demande de dommages et intérêts pour non respect de l'article D 3171-14 du code du travail et de la directive 2003/88/CEE, a débouté Monsieur Y de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure ;
[…] Selon conclusions soutenues oralement, M me X conclut à l'infirmation de la décision déférée, sauf sur la nullité de la convention individuelle de forfait en jours, et demande à la cour de : […] Sur la demande de nullité de la convention de forfait en jours
[…] que dans le dispositif de ses conclusions, M. [H] demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement en ce qu'il avait estimé que le forfait jours visé dans le contrat de travail était nul, d'infirmer le jugement sur le surplus, […] en ce compris les RTT dont il avait bénéficié, de condamner la société Ineo Atlantique à lui verser les sommes de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la convention en forfait jours, de 321 944, […] de 58 481,10 euros au titre du travail dissimulé, ce dont il résultait que la cour d'appel était saisie d'une demande aux fins de voir prononcer la nullité de la convention de forfait ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Rappel : Selon l'irrégularité constatée, la convention de forfait jours peut être frappée de nullité ou être privée d'effet. […] Il saisit la juridiction prud'homale de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat et notamment d'une demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours. […] Il soutient que le non-respect, par l'employeur, […] Une convention de forfait en jours avait été conclue conformément aux dispositions de la convention Syntec dont les dispositions avaient été invalidées. […] Elle saisit la juridiction prud'homale entre autres demandes, d'une demande de nullité de la convention de forfait en jours conclue et de dommages-intérêts. […]
Lire la suite…16 novembre 2019 Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Les conventions de forfait en jours sur l'année présentent un avantage incontestable pour l'employeur : elles lui permettent en principe d'échapper à une demande de paiement d'heures supplémentaire de la part du salarié ! En effet, les salariés ayant conclu une convention de forfait ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire du travail (fixée à 35 heures), […]
Lire la suite…Toute convention individuelle signée entre le salarié et l'employeur doit respecter la limite fixée par l'accord collectif autorisant le recours au forfait jours, limite qui ne doit pas dépasser 218 jours par an. Dans cette affaire, la salariée avait dépassé pendant plusieurs années les 218 jours prévus conventionnellement (234 puis 221 et 224 jours de travail effectif) et soulevait l'inopposabilité du forfait. […] Dans un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation a rejeté la demande de la salariée en rappelant que la seule circonstance qu'un cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet. […]
Lire la suite…[…] FS-P+B, n° 17-23.314 Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, l'action tendant à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail est recevable. […] l'employeur forme un pourvoi au moyen duquel il soutient que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une convention de forfait en jours, qui peut être engagée lorsque la convention est prévue par un accord collectif dont les stipulations n'assurent pas la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, […]
Lire la suite…Licenciée pour insuffisance professionnelle le 17 mars 2014, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de diverses demandes indemnitaires prétendant notamment à la nullité de la convention individuelle de forfait en jours. […] de travail, – et qu'en outre le salarié concerné bénéficie chaque année d'un entretien dédié avec son supérieur hiérarchique ; Pourtant la Cour d'Appel de Versailles va faire droit à la demande de nullité de la convention de forfait annuel en jours soulignant que le décompte des jours travaillés était en pratique seulement effectué sur les bulletins de paie au titre du mois précédent, […]
Lire la suite…Nouveau 24 mai 2022 La jurisprudence distingue convention de forfait en jours nulle et convention de forfait en jours privée d'effets (ou inopposable) : quelles différences, quelles conséquences ? La remise en cause du forfait jour à la loupe 🔎 Remise en cause du forfait jours : quelles différences dans les termes ? […] La nullité : La nullité du forfait annuel en jours est encourue en cas de non-respect des conditions de mise en place d'une convention de forfait, c'est-à-dire des conditions de validité de la convention. […] La privation des effets : Le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif ne frappe pas de nullité la convention de forfait, […]
Lire la suite…- Article L. 3121-64 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 I.- L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ; 2° La période de référence du forfait, […] que la société a saisi d'une contestation le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, lequel, accueillant sa demande, […] dans sa version alors en vigueur ; qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'elle prononçait la nullité de la convention de forfait et, d'autre part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour répondre à la demande des salariés, et conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-1 du code du travail, les employeurs sont autorisés à pratiquer des horaires individualisés sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas les délégués du personnel, […]
Article 4.06 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
L'horaire de travail des salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours conformément aux dispositions de l'article 1.09 f de la présente convention collective n'est pas contrôlable. […]
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : […]
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 3.3 Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020)
3.3.1. Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année les cadres qui, conformément aux critères posés par l'article L. 3121-58 du code du travail, disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Article 68 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
[…] Les salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de la meunerie qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure des conventions de forfait en jours sur l'année.
Article 1.09 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
, peuvent conclure une convention de forfait en jours, dont les modalités doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. […]
Article 8 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
travail, une convention individuelle de forfait en jours sur l'année peut être proposée aux salariés ayant la qualité de cadre C2, C3 ou C4 au sens de la présente convention ou demandée par les salariés classés cadre C1, tous cadres pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leur fonction au sein de l'office ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective. […] 54.7. La saisine de l'une ou l'autre de ces commissions doit être faite dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
- Nullité de la convention de forfait en jours
- Inopposabilité de la convention de forfait en jours
- Nullité de la convention de forfait
- Demande de nullité de la rupture conventionnelle
- Inopposabilité de la convention de forfait
- Demande de nullité du congé
- Demande de nullité du congé pour reprise
- Nullité de la rupture conventionnelle
- Demande de remboursement des jours non travaillés
- Nullité de la rupture du contrat de travail
- Nullité du congé
- Demande d'annulation du congé
- Demande de nullité du licenciement
- Nullité du contrat de travail
- Demande d'annulation du congé pour reprise
- Demande de nullité de la rupture de la période d'essai
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Demande de nullité des licenciements
- Demande de constatation de la validité du congé
- Demande de congés payés correspondants
« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, l'arrêt retient que la fourchette de 215 à 218 jours de travail indiquée dans la lettre d'embauchage et sur les bulletins de salaire ne fait que traduire l'impossibilité de déterminer de façon intangible le nombre maximum de jours travaillés chaque année du fait des variables liées au calendrier ; […] la cour d'appel a violé le texte susvisé Et attendu que conformément […] à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la nullité de la convention de forfait en jours entraîne, […] sur le troisième moyen, du chef de la demande au titre du travail dissimulé » (Cass, Soc, […]
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