Demande de nullité de la convention de forfait en jours
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, l'arrêt retient que la fourchette de 215 à 218 jours de travail indiquée dans la lettre d'embauchage et sur les bulletins de salaire ne fait que traduire l'impossibilité de déterminer de façon intangible le nombre maximum de jours travaillés chaque année du fait des variables liées au calendrier ; que cette marge d'incertitude infime et commune à tous les forfaits annuels ne remet pas en cause leur validité ; […] Et attendu que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la nullité de la convention de forfait en jours entraîne, par voie de conséquence, la cassation, sur le troisième moyen, du chef de la demande au titre du travail dissimulé ;
[…] Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la convention individuelle de forfait en jours, […] un point serait fait avec la hiérarchie pour rechercher des moyens d'y remédier et que le salarié bénéficiait, au-delà des deux jours de repos hebdomadaires consécutifs dont le dimanche, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, […] qu'en conséquence, la cour déboute M. [R] de sa demande de nullité de la convention de forfait jours et de sa demande concernant l'injonction devant être faite à la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou de lui communiquer ses relevés de « badgeage » ; […]
[…] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, […] dire la convention de forfait jours nulle et fixer en conséquence sa créance au passif des sociétés Ipso Facto et Révolution 9 aux sommes de 55 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 25 000 euros 'de dommages-intérêts forfait jour '. […] Sur la demande de nullite de la convention de forfait en jours […] Les intimés concluent à la validité de cet avenant et font valoir que la nullité d'une convention […]
[…] ainsi que le paiement d'une somme au titre des congés payés et le prononcé de la nullité de la convention de forfait jours. […] — dit que la décision déférée n'était pas entachée d'une omission de statuer et dit que le salarié avait été implicitement mais nécessairement débouté de sa demande de nullité de la convention de forfait et de sa demande de communication des relevés de badgeages ; […] cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, […] Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'annulation de cette convention de forfaits en jours et d'infirmer le jugement déféré.
[…] auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société DECATHLON demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la convention de forfait en jours de Monsieur X légale, […] à la santé et au repos n'est établie et l'accord cadre sur les forfaits jours s'appliquent bien à Monsieur X. En conséquence, sa demande de nullité de la convention de forfait en jours est rejetée ainsi que ses demandes financières relatives aux heures supplémentaires, […] La demande de la société DECATHLON de restitution des journées de repos présentée dans l'hypothèse où la nullité de la convention serait prononcée est devenue sans objet compte tenu de ce qui précède.
[…] — Rejeter la demande de nullité de la convention de forfait en jours, […] Madame E X demande à la cour de constater la nullité de la convention de forfait en jours insérée dans son contrat de travail et de condamner la société THUASNE à lui verser différentes indemnités découlant de la constatation de cette irrégularité. […] — une durée forfaitaire de travail de 212 jours/an, devenus du fait de la loi 213 jours,
[…] — infirmer, à titre principal, le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, subsidiairement, l'infirmer en ce qu'il a dit et jugé que la convention de forfait en jours lui était opposable pour les années 2016 et 2017, […] III/ Sur les heures supplémentaires et la demande de dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait: […] Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne l'opposabilité de la convention de forfait jours, le rejet des demandes de M.[J] afférentes aux heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire en repos,
[…] Vu le jugement en date du 3 octobre 2016 par lequel le conseil de prud'hommes d'AMIENS, statuant dans le litige opposant Monsieur Z Y à son ancien employeur la société ALDI MARCHE CUINCY, a dit que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, a dit le salarié mal fondé en sa demande de nullité de la convention forfait jours, en sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et en sa demande de dommages et intérêts pour non respect de l'article D 3171-14 du code du travail et de la directive 2003/88/CEE, a débouté Monsieur Y de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure ;
[…] Selon conclusions soutenues oralement, M me X conclut à l'infirmation de la décision déférée, sauf sur la nullité de la convention individuelle de forfait en jours, et demande à la cour de : […] Concernant la demande de nullité de la convention de forfait annuel en jours, elle fait valoir que la convention collective ne prévoit pas la conclusion d'une telle convention quelle que soit la catégorie du salarié, […] Elle rappelle qu'elle était présente sur son lieu de travail 8 heures par jour, temps de pause déjeuner d'une heure déduite, et que les jours de réduction du temps de travail ont été rachetés par l'entreprise. […] Sur la demande de nullité de la convention de forfait en jours
[…] Pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt constate que ce dernier a demandé de « confirmer le jugement en ce qu'il a estimé que le forfait jours visé dans le contrat de travail de M. [H] est nul ». […] et que les termes de la déclaration d'appel critiquant le jugement notamment en ce qu'il « l'a débouté de ses demandes portant sur la nullité du forfait en jours ». […] Il en conclut que la cour d'appel ne peut statuer sur une demande de confirmation de nullité d'une convention de forfait en jours qui n'a pas été prononcée par les premiers juges et que le jugement ne peut alors qu'être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes relatives à la convention de forfait en jours, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Rappel : Selon l'irrégularité constatée, la convention de forfait jours peut être frappée de nullité ou être privée d'effet. […] Il saisit la juridiction prud'homale de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat et notamment d'une demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours. […] Il soutient que le non-respect, par l'employeur, […] Une convention de forfait en jours avait été conclue conformément aux dispositions de la convention Syntec dont les dispositions avaient été invalidées. […] Elle saisit la juridiction prud'homale entre autres demandes, d'une demande de nullité de la convention de forfait en jours conclue et de dommages-intérêts. […]
Lire la suite…16 novembre 2019 Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Les conventions de forfait en jours sur l'année présentent un avantage incontestable pour l'employeur : elles lui permettent en principe d'échapper à une demande de paiement d'heures supplémentaire de la part du salarié ! En effet, les salariés ayant conclu une convention de forfait ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire du travail (fixée à 35 heures), […]
Lire la suite…Toute convention individuelle signée entre le salarié et l'employeur doit respecter la limite fixée par l'accord collectif autorisant le recours au forfait jours, limite qui ne doit pas dépasser 218 jours par an. Dans cette affaire, la salariée avait dépassé pendant plusieurs années les 218 jours prévus conventionnellement (234 puis 221 et 224 jours de travail effectif) et soulevait l'inopposabilité du forfait. […] Dans un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation a rejeté la demande de la salariée en rappelant que la seule circonstance qu'un cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet. […]
Lire la suite…[…] FS-P+B, n° 17-23.314 Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, l'action tendant à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail est recevable. […] l'employeur forme un pourvoi au moyen duquel il soutient que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une convention de forfait en jours, qui peut être engagée lorsque la convention est prévue par un accord collectif dont les stipulations n'assurent pas la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, […]
Lire la suite…Licenciée pour insuffisance professionnelle le 17 mars 2014, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de diverses demandes indemnitaires prétendant notamment à la nullité de la convention individuelle de forfait en jours. […] de travail, – et qu'en outre le salarié concerné bénéficie chaque année d'un entretien dédié avec son supérieur hiérarchique ; Pourtant la Cour d'Appel de Versailles va faire droit à la demande de nullité de la convention de forfait annuel en jours soulignant que le décompte des jours travaillés était en pratique seulement effectué sur les bulletins de paie au titre du mois précédent, […]
Lire la suite…Nouveau 24 mai 2022 La jurisprudence distingue convention de forfait en jours nulle et convention de forfait en jours privée d'effets (ou inopposable) : quelles différences, quelles conséquences ? La remise en cause du forfait jour à la loupe 🔎 Remise en cause du forfait jours : quelles différences dans les termes ? […] La nullité : La nullité du forfait annuel en jours est encourue en cas de non-respect des conditions de mise en place d'une convention de forfait, c'est-à-dire des conditions de validité de la convention. […] La privation des effets : Le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif ne frappe pas de nullité la convention de forfait, […]
Lire la suite…Ce sont plus particulièrement les dispositions des articles 1.09 f et 4.06 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile qui ont été jugées nulles et inopposables au salariés concernés par ces conventions. […] nous rappelerons que, conformément à l'article L 3245-1 du Code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit à l'expiration de délai de « trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'horaire de travail des salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours conformément aux dispositions de l'article 1.09 f de la présente convention collective n'est pas contrôlable. […]
Article 3.3 Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020)
3.3.1. Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année les cadres qui, conformément aux critères posés par l'article L. 3121-58 du code du travail, disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Article 8 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
travail, une convention individuelle de forfait en jours sur l'année peut être proposée aux salariés ayant la qualité de cadre C2, C3 ou C4 au sens de la présente convention ou demandée par les salariés classés cadre C1, tous cadres pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leur fonction au sein de l'office ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : […]
Article 1.09 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
, peuvent conclure une convention de forfait en jours, dont les modalités doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. […]
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 8 Convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015)Abrogé
[…] Conformément à l'article L. 3121-43 du code du travail, une convention individuelle de forfait en jours sur l'année peut être proposée aux salariés ayant la qualité de cadre C2, C3 ou C4 au sens de la présente convention ou demandée par les salariés classés cadre C1, tous cadres pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leur fonction au sein de l'office ou
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective. […] 54.7. La saisine de l'une ou l'autre de ces commissions doit être faite dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
- Nullité de la convention de forfait en jours
- Inopposabilité de la convention de forfait en jours
- Nullité de la convention de forfait
- Demande de nullité de la rupture conventionnelle
- Inopposabilité de la convention de forfait
- Demande de nullité du congé
- Demande de nullité du congé pour reprise
- Nullité de la rupture conventionnelle
- Demande de remboursement des jours non travaillés
- Nullité de la rupture du contrat de travail
- Nullité du congé
- Demande d'annulation du congé
- Demande de nullité du licenciement
- Nullité du contrat de travail
- Demande d'annulation du congé pour reprise
- Demande de nullité de la rupture de la période d'essai
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Demande de nullité des licenciements
- Demande de constatation de la validité du congé
- Demande de congés payés correspondants
« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, l'arrêt retient que la fourchette de 215 à 218 jours de travail indiquée dans la lettre d'embauchage et sur les bulletins de salaire ne fait que traduire l'impossibilité de déterminer de façon intangible le nombre maximum de jours travaillés chaque année du fait des variables liées au calendrier ; […] la cour d'appel a violé le texte susvisé Et attendu que conformément […] à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la nullité de la convention de forfait en jours entraîne, […] sur le troisième moyen, du chef de la demande au titre du travail dissimulé » (Cass, Soc, […]
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