Inopposabilité des conditions générales
Décisions
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18909 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CESTG […] — prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Sur l'inopposabilité des conditions générales :
[…] Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 16 des conditions générales de location, Condamner la société CHURRASQ GRILS à payer à la Société CM CIC LEASING […] Nous déclarer incompétent territorialement, eu égard à l'inopposabilité des conditions générales stipulant la clause attributive de juridiction
[…] La société De Lage Landen Leasing SAS (DLL) conteste l'inopposabilité des conditions générales soulevé par M me X au motif qu'en signant le contrat, M me X a accepté tant les conditions particulières que les conditions générales du contrat. Elle précise que ces dernières figurent au verso même du contrat, il serait donc de particulière mauvaise foi de soutenir qu'elles n'ont pas été portées à sa connaissance. M me X n'a jamais contesté la validité de son consentement à la conclusion du contrat, cela démontre qu'elle avait connaissance des conditions générales et que cet argument est soulevé à ce stade de la procédure pour tenter de tromper le tribunal. Elle a commencé à payer les loyers, ce qui démontre l'acceptation du contrat dans son intégralité.
[…] Attendu que Monsieur X n'a manifestement pas pu prendre connaissance des Conditions Générales du Contrat, avant de le signer, dans la mesure où celles-ci figurent au dos du document, en petits caractères, vu la longueur du texte, et qu'aucun rappel n'en est fait sur les 2 pages principales, […] PRONONCE la nullité du contrat de location de site Web et l'inopposabilité des conditions générales de vente
[…] * 5.367,50 € TTC au titre de la clause pénale selon les conditions générales de vente, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 décembre 2024, […] Sur l'inopposabilité des conditions générales de ventes :
[…] — débouté la société KKS Store de sa demande sur le fondement de la non communication, préalable à la signature des contrats de location financière, des conditions générales de ceux ci, […] Sur l'inopposabilité des conditions générales des contrats de financement :
[…] La Compagnie SWISS D a versé à sa veuve, bénéficiaire du contrat, la somme de 1 326,31 € aux motifs que d'une part les conditions générales du contrat souscrit prévoient qu'au delà de l'âge de 75 ans la garantie décès par accident est exclue et d'autre part que les circonstances dans lesquelles le décès est survenu ne révèlent pas un accident mais qu'C X a eu un malaise qui a provoqué une noyade, ce qui ne constitue pas la cause extérieure qui caractérise l'accident. M me X conteste cette interprétation contractuelle et entend par la voie de la présente action percevoir le montant du capital dû en cas d'accident. […] — DIT que M me X est mal fondée à opposer à la Compagnie SWISS D l'inopposabilité des conditions générales du contrat d'assurance de groupe.
[…] C'est dans ces conditions qu'ils ont fait assigner cet assureur par acte du 30 novembre 2006 aux fins de le voir condamner à leur payer la somme totale de 28 726 euros avec intérêts à compter de cette date, et ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire, outre la somme de 3 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles. Ils soulèvent dans leurs dernières conclusions du 28 septembre 2007 l'inopposabilité des conditions générales et particulières produites par la MACIF et partant, les exclusions invoquées par l'assureur et relèvent que l'expert de cette société n'a pas fait état de fraude.
[…] - Sur l'inopposabilité des conditions générales : […] La société GAN PRÉVOYANCE se prévaut de l'article 11 des conditions générales du contrat pour lui refuser sa garantie tandis que Z Y prétend à leur inopposabilité.
[…] Dans leurs écritures, la société CL YDE & FOX LTD et Monsieur B X A soutiennent que le Tribunal de Commerce de LILLE serait incompétent, au motif que les conditions générales de l'offre de location avec option d'achat n'ont pas été traduites dans la langue du pays de résidence du locataire. […] — CONSTATER l'inopposabilité des conditions générales à l'égard de la société
pendant 7 jours
Commentaires
En appel, la société ITS INTEGRA soutient avoir, faute d'opposabilité des conditions générales dont excipe la société COMPLETEL, résilié avec un préavis raisonnable une relation commerciale à durée indéterminée et, subsidiairement, l'avoir résiliée à cause de la faute de la société COMPLETEL. […] Si la Cour d'appel de Versailles ne retient pas l'existence d'un contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…Retour aux articles du blog Par cet arrêt (CA Douai 21 septembre 2017 n°RG 16/03817), la Cour d'appel de Douai procède à un rappel utile quant à la preuve de la communication des conditions générales de vente et leur opposabilité ainsi qu'aux règles relatives aux pénalités de retard telles que prévues par l'article L.441-6 du Code de commerce. En l'espèce, deux sociétés avaient conclu deux contrats, ayant pour objet la location et l'entretien de vêtements de travail d'une durée de quatre ans chacun. […] Pour échapper au paiement desdites factures, le partenaire invoquait l'inopposabilité des conditions générales de vente. […]
Lire la suite…Retour aux articles du blogPar cet arrêt (CA Douai 21 septembre 2017 n°RG 16/03817), la Cour d'appel de Douai procède à un rappel utile quant à la preuve de la communication des conditions générales de vente et leur opposabilité ainsi qu'aux règles relatives aux pénalités de retard telles que prévues par l'article L.441-6 du Code de commerce. En l'espèce, deux sociétés avaient conclu deux contrats, ayant pour objet la location et l'entretien de vêtements de travail d'une durée de quatre ans chacun. […] Pour échapper au paiement desdites factures, le partenaire invoquait l'inopposabilité des conditions générales de vente. […]
Lire la suite…Etant précisé que l'application de la clause limitative de responsabilité a été écartée par les juges en raison de l'inopposabilité des conditions générales de service non signées par les parties.
Lire la suite…Rappel : Dans l'univers B2C, il est acquis que des conditions générales de vente peu claires sont inopposables au client consommateur (une police de taille inférieure à 8 est en général exclue) et que des dispositions vagues, ambiguës, […] une société résilie son contrat téléphonique avant la fin de son engagement avec la SCT (société commerciale de télécommunication), le forfait souscrit ne répondant plus à ses besoins. La société SCT s'opposant à cette demande, la société cliente soulève l'inopposabilité des conditions générales et particulières de la SCT. […] En effet, les conditions soumises à signature contenaient de nombreuses clauses illisibles à l'œil nu, et pour cause, […]
Lire la suite…Rappel : Dans l'univers B2C, il est acquis que des conditions générales de vente peu claires sont inopposables au client consommateur (une police de taille inférieure à 8 est en général exclue) et que des dispositions vagues, ambiguës, […] une société résilie son contrat téléphonique avant la fin de son engagement avec la SCT (société commerciale de télécommunication), le forfait souscrit ne répondant plus à ses besoins. La société SCT s'opposant à cette demande, la société cliente soulève l'inopposabilité des conditions générales et particulières de la SCT. […] En effet, les conditions soumises à signature contenaient de nombreuses clauses illisibles à l'œil nu, et pour cause, […]
Lire la suite…[…] n°23-10.039 En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la couverture et les conditions d'indemnisation. […] Dès lors, l'assureur ne peut être tenu à une indemnisation excédant le périmètre contractuel de la garantie souscrite. […] La Cour d'appel a jugé que les conditions générales et particulières du contrat d'assurance, notamment celles fixant un plafond d'indemnisation et délimitant les postes indemnisables, […] la Cour de cassation a rappelé que, même en cas d'inopposabilité des conditions générales et particulières d'un contrat, l'étendue de la garantie doit être déterminée en fonction du périmètre contractuel. […]
Lire la suite…Lors de l'adhésion en ligne, l'assuré a cliqué sur une case par laquelle il a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales. […] conformément à la jurisprudence communautaire, l'inopposabilité des conditions générales à l'adhérent, […] soit sur un autre support durable ce qui exclut notamment toute possibilité de modification après leur transmission au consommateur. […] En cas de non-respect de l'exigence légale de durabilité du support utilisé, le Médiateur retiendra la solution classique en cas de manquement du professionnel à son obligation d'information : l'inopposabilité des restrictions non portées à la connaissance de l'assuré lors de la conclusion du contrat d'assurance.
Lire la suite…Face à des montages contractuels complexes et déséquilibrés, la jurisprudence récente consacre des stratégies de défense efficaces, articulées autour de la preuve, de l'inopposabilité des stipulations contractuelles et de la mobilisation du droit de la consommation. […] II. L'inopposabilité des conditions générales et l'échec de la cession. […] L'exigence stricte d'acceptation des conditions générales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant sur le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes, peuvent être prises sans réunion de l'assemblée générale. Dans ce cas, le copropriétaire décisionnaire est chargé de leur exécution. Il est tenu de les notifier à l'autre copropriétaire, à peine d'inopposabilité.
Article L310-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Dispositions générales
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire. […] les garanties qu'elles doivent présenter, les réserves et provisions techniques qu'elles doivent constituer, les règles générales de leur fonctionnement, […]
Article R312-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
Les établissements de crédit sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client.
Article D211-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code.
Article L443-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
[…] le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L
Article 1156 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
[…] L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.
Article R616-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Article D211-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.
Article R145-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne
- Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles
[…] 5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet.
Article 26-5 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le contrat de prêt conclu en application du même article 26-4, conforme aux conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale, ne peut être signé par le syndic avant l'expiration du délai de recours de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article 42.
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Inopposabilité de la clause attributive de compétence
- Inopposabilité de la prise en charge
- Opposabilité des conditions générales de vente
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Inopposabilité de l'accord Ues Camif à l'Ags-Cgea
- Inopposabilité de la convention de forfait
- Clause abusive
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Opposabilité de la transaction
- Validité de la clause d'exclusion
- Application des conditions générales de vente
- Opposabilité de la décision
- Conditions de vente amiable
- Conditions générales de vente
- Nullité du contrat
- Nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Inopposabilité des soins et arrêts de travail
Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d'un contentieux entre un fournisseur et son client professionnel, le fournisseur soutenait que ses conditions générales de vente devaient recevoir application, car son client avait signé une confirmation de commande comportant une clause selon laquelle il reconnaissait avoir reçu lesdites conditions générales de vente Par un arrêt du 9 février 2011, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a toutefois considéré que, malgré la présence de cette clause sur un document signé par le fournisseur, les circonstances de l'affaire ne permettaient pas d'établir […] que le client avait bien eu connaissance des conditions générales de vente du fournisseur.
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