Inopposabilité des conditions générales
Décisions
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18909 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CESTG […] — prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Sur l'inopposabilité des conditions générales :
[…] Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 16 des conditions générales de location, Condamner la société CHURRASQ GRILS à payer à la Société CM CIC LEASING […] Nous déclarer incompétent territorialement, eu égard à l'inopposabilité des conditions générales stipulant la clause attributive de juridiction
[…] La société De Lage Landen Leasing SAS (DLL) conteste l'inopposabilité des conditions générales soulevé par M me X au motif qu'en signant le contrat, M me X a accepté tant les conditions particulières que les conditions générales du contrat. Elle précise que ces dernières figurent au verso même du contrat, il serait donc de particulière mauvaise foi de soutenir qu'elles n'ont pas été portées à sa connaissance. M me X n'a jamais contesté la validité de son consentement à la conclusion du contrat, cela démontre qu'elle avait connaissance des conditions générales et que cet argument est soulevé à ce stade de la procédure pour tenter de tromper le tribunal. Elle a commencé à payer les loyers, ce qui démontre l'acceptation du contrat dans son intégralité.
[…] 18 € TTC au titre du marché de fourniture de viandes de boucherie, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 décembre 2024, 5.367,50 € TTC au titre de la clause pénale selon les conditions générales de vente, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 décembre 2024, 200 € TTC au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 décembre 2024, […] Sur l'inopposabilité des conditions générales de ventes :
[…] Attendu que Monsieur X n'a manifestement pas pu prendre connaissance des Conditions Générales du Contrat, avant de le signer, dans la mesure où celles-ci figurent au dos du document, en petits caractères, vu la longueur du texte, et qu'aucun rappel n'en est fait sur les 2 pages principales, […] PRONONCE la nullité du contrat de location de site Web et l'inopposabilité des conditions générales de vente
[…] * 5.367,50 € TTC au titre de la clause pénale selon les conditions générales de vente, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 décembre 2024, […] Sur l'inopposabilité des conditions générales de ventes :
[…] — débouté la société KKS Store de sa demande sur le fondement de la non communication, préalable à la signature des contrats de location financière, des conditions générales de ceux ci, […] Sur l'inopposabilité des conditions générales des contrats de financement :
[…] La Compagnie SWISS D a versé à sa veuve, bénéficiaire du contrat, la somme de 1 326,31 € aux motifs que d'une part les conditions générales du contrat souscrit prévoient qu'au delà de l'âge de 75 ans la garantie décès par accident est exclue et d'autre part que les circonstances dans lesquelles le décès est survenu ne révèlent pas un accident mais qu'C X a eu un malaise qui a provoqué une noyade, ce qui ne constitue pas la cause extérieure qui caractérise l'accident. M me X conteste cette interprétation contractuelle et entend par la voie de la présente action percevoir le montant du capital dû en cas d'accident. […] — DIT que M me X est mal fondée à opposer à la Compagnie SWISS D l'inopposabilité des conditions générales du contrat d'assurance de groupe.
[…] C'est dans ces conditions qu'ils ont fait assigner cet assureur par acte du 30 novembre 2006 aux fins de le voir condamner à leur payer la somme totale de 28 726 euros avec intérêts à compter de cette date, et ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire, outre la somme de 3 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles. Ils soulèvent dans leurs dernières conclusions du 28 septembre 2007 l'inopposabilité des conditions générales et particulières produites par la MACIF et partant, les exclusions invoquées par l'assureur et relèvent que l'expert de cette société n'a pas fait état de fraude.
[…] - Sur l'inopposabilité des conditions générales : […] La société GAN PRÉVOYANCE se prévaut de l'article 11 des conditions générales du contrat pour lui refuser sa garantie tandis que Z Y prétend à leur inopposabilité.
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Commentaires
Inopposabilité des conditions générales qui n'ont pas été acceptées Partager Par arrêt du 3 mai 2016[1], la Cour d'Appel de Versailles donne une nouvelle illustration d'une jurisprudence établie de longue date selon laquelle les conditions générales d'une partie n'entrent dans le champ contractuel que si elles ont été acceptées, au moment de la formation du contrat, par celui à qui l'on entend les opposer. […] société. » A l'appui de son arrêt du 3 mai 2016, la Cour rappelle ainsi que : Pour que des conditions générales soient opposables, […]
Lire la suite…En appel, la société ITS INTEGRA soutient avoir, faute d'opposabilité des conditions générales dont excipe la société COMPLETEL, résilié avec un préavis raisonnable une relation commerciale à durée indéterminée et, subsidiairement, l'avoir résiliée à cause de la faute de la société COMPLETEL. […] Si la Cour d'appel de Versailles ne retient pas l'existence d'un contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…Retour aux articles du blog Par cet arrêt (CA Douai 21 septembre 2017 n°RG 16/03817), la Cour d'appel de Douai procède à un rappel utile quant à la preuve de la communication des conditions générales de vente et leur opposabilité ainsi qu'aux règles relatives aux pénalités de retard telles que prévues par l'article L.441-6 du Code de commerce. En l'espèce, deux sociétés avaient conclu deux contrats, ayant pour objet la location et l'entretien de vêtements de travail d'une durée de quatre ans chacun. […] Pour échapper au paiement desdites factures, le partenaire invoquait l'inopposabilité des conditions générales de vente. […]
Lire la suite…Retour aux articles du blogPar cet arrêt (CA Douai 21 septembre 2017 n°RG 16/03817), la Cour d'appel de Douai procède à un rappel utile quant à la preuve de la communication des conditions générales de vente et leur opposabilité ainsi qu'aux règles relatives aux pénalités de retard telles que prévues par l'article L.441-6 du Code de commerce. En l'espèce, deux sociétés avaient conclu deux contrats, ayant pour objet la location et l'entretien de vêtements de travail d'une durée de quatre ans chacun. […] Pour échapper au paiement desdites factures, le partenaire invoquait l'inopposabilité des conditions générales de vente. […]
Lire la suite…Etant précisé que l'application de la clause limitative de responsabilité a été écartée par les juges en raison de l'inopposabilité des conditions générales de service non signées par les parties.
Lire la suite…Rappel : Dans l'univers B2C, il est acquis que des conditions générales de vente peu claires sont inopposables au client consommateur (une police de taille inférieure à 8 est en général exclue) et que des dispositions vagues, ambiguës, […] une société résilie son contrat téléphonique avant la fin de son engagement avec la SCT (société commerciale de télécommunication), le forfait souscrit ne répondant plus à ses besoins. La société SCT s'opposant à cette demande, la société cliente soulève l'inopposabilité des conditions générales et particulières de la SCT. […] En effet, les conditions soumises à signature contenaient de nombreuses clauses illisibles à l'œil nu, et pour cause, […]
Lire la suite…Rappel : Dans l'univers B2C, il est acquis que des conditions générales de vente peu claires sont inopposables au client consommateur (une police de taille inférieure à 8 est en général exclue) et que des dispositions vagues, ambiguës, […] une société résilie son contrat téléphonique avant la fin de son engagement avec la SCT (société commerciale de télécommunication), le forfait souscrit ne répondant plus à ses besoins. La société SCT s'opposant à cette demande, la société cliente soulève l'inopposabilité des conditions générales et particulières de la SCT. […] En effet, les conditions soumises à signature contenaient de nombreuses clauses illisibles à l'œil nu, et pour cause, […]
Lire la suite…[…] n°23-10.039 En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la couverture et les conditions d'indemnisation. […] Dès lors, l'assureur ne peut être tenu à une indemnisation excédant le périmètre contractuel de la garantie souscrite. […] La Cour d'appel a jugé que les conditions générales et particulières du contrat d'assurance, notamment celles fixant un plafond d'indemnisation et délimitant les postes indemnisables, […] la Cour de cassation a rappelé que, même en cas d'inopposabilité des conditions générales et particulières d'un contrat, l'étendue de la garantie doit être déterminée en fonction du périmètre contractuel. […]
Lire la suite…Lors de l'adhésion en ligne, l'assuré a cliqué sur une case par laquelle il a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales. […] conformément à la jurisprudence communautaire, l'inopposabilité des conditions générales à l'adhérent, […] soit sur un autre support durable ce qui exclut notamment toute possibilité de modification après leur transmission au consommateur. […] En cas de non-respect de l'exigence légale de durabilité du support utilisé, le Médiateur retiendra la solution classique en cas de manquement du professionnel à son obligation d'information : l'inopposabilité des restrictions non portées à la connaissance de l'assuré lors de la conclusion du contrat d'assurance.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
[…] III.-La convention mentionne le barème des prix unitaires, tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités
Article L321-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire
pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Article L443-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, […]
Article 26-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale et de verser la totalité de la quote-part du prix des travaux lui revenant dans un délai de six mois à compter de la notification de ce procès-verbal. […] dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code. […]
Article 41-17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant sur le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes, peuvent être prises sans réunion de l'assemblée générale. Dans ce cas, le copropriétaire décisionnaire est chargé de leur exécution. Il est tenu de les notifier à l'autre copropriétaire, à peine d'inopposabilité.
Article 1119 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
Article L2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 2 : Opérations funéraires
- Sous-section 3 : Sanctions pénales
pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, le ou les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, […]
Article L310-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Dispositions générales
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire. […] les garanties qu'elles doivent présenter, les réserves et provisions techniques qu'elles doivent constituer, les règles générales de leur fonctionnement, […]
Article R312-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
Les établissements de crédit sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client.
Article L1333-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 2 : Régimes administratifs
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les activités nucléaires qui présentent des risques ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, lorsque ces risques et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques de ces activités et aux conditions de leur mise en œuvre, être prévenus par le respect de prescriptions générales. La demande d'enregistrement est accompagnée
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Inopposabilité de la clause attributive de compétence
- Inopposabilité de la prise en charge
- Opposabilité des conditions générales de vente
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Inopposabilité de l'accord Ues Camif à l'Ags-Cgea
- Inopposabilité de la convention de forfait
- Clause abusive
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Opposabilité de la transaction
- Validité de la clause d'exclusion
- Application des conditions générales de vente
- Opposabilité de la décision
- Conditions de vente amiable
- Conditions générales de vente
- Nullité du contrat
- Nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Inopposabilité des soins et arrêts de travail
Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d'un contentieux entre un fournisseur et son client professionnel, le fournisseur soutenait que ses conditions générales de vente devaient recevoir application, car son client avait signé une confirmation de commande comportant une clause selon laquelle il reconnaissait avoir reçu lesdites conditions générales de vente Par un arrêt du 9 février 2011, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a toutefois considéré que, malgré la présence de cette clause sur un document signé par le fournisseur, les circonstances de l'affaire ne permettaient pas d'établir […] que le client avait bien eu connaissance des conditions générales de vente du fournisseur.
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