Demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence
Décisions
[…] La société Cantillana demandait alors reconventionnellement la condamnation de M. X à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence outre une indemnité au titre de la 700 du code de civile. […] Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société Cantillana de toute demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence .
[…] — 3 000 € à titre d'indemnité pour non-respect de la clause de non concurrence dans la formulation et sa dénonciation. […] — réformer le jugement concernant la demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non concurrence, — débouter Y X de sa demande,
[…] ' indemnité de clause de non-concurrence 11 880,00 € […] La société Matériaux + ayant soutenu en première instance, sans être aucunement contredit, que M. X avait été embauché, dès la fin de la relation de travail, par une société concurrente ('Fic', à Alès), plus proche de son domicile, le salarié a déclaré, à l'audience du conseil de prud'hommes du 27 juin 2014, qu'il abandonnait sa demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence, ce qui résulte des énonciations non contestées du jugement. […] Rejette la demande au titre de la clause de non-concurrence,
[…] 7) Sur l'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence […] Confirme le jugement entrepris en celles de ses dispositions ayant dit que la rupture s'analyse en une démission, débouté M. [J] de ses demandes au titre de la rupture, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale, de sa demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence et condamné la société Docndoc aux dépens.
[…] — Fixer la créance de monsieur X… au passif de la société ACE R2 et condamner solidairement la société GENNAKER à payer à monsieur X… la somme de 33.133 ç à titre de dommages-intérêts au titre du respect de la clause de non-concurrence; […] Que ces seuls éléments n'apparaissent pas de nature à étayer la demande de rappel d'heures supplémentaires de monsieur X…; qu'il convient, […] de le débouter de cette demande; Sur la demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence : […] du Code du travail sont applicables; que monsieur X… a perçu des indemnités de chômage de l'ASSEDIC jusqu'en juin 2006; que la cour a les éléments suffisants pour condamner solidairement les deux société, […]
[…] – Fixer la créance de monsieur X… au passif de la société ACE R2 et condamner solidairement la société GENNAKER à payer à monsieur X… la somme de 33.133 ç à titre de dommages-intérêts au titre du respect de la clause de non-concurrence; […] Que ces seuls éléments n'apparaissent pas de nature à étayer la demande de rappel d'heures supplémentaires de monsieur X…; qu'il convient, […] de le débouter de cette demande; Sur la demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence : […] du Code du travail sont applicables; que monsieur X… a perçu des indemnités de chômage de l'ASSEDIC jusqu'en juin 2006; que la cour a les éléments suffisants pour condamner solidairement les deux société, […]
[…] Outre le rejet des demandes adverses, ils demandent la condamnation de la salariée à une somme de 16'698 euros au titre du non-respect de la clause de non sollicitation de clientèle et subsidiairement, 15000 euros à titre de dommages-intérêts pour agissements déloyaux. […] Sur l'indemnité compensatrice de préavis […] Sur la clause de non concurrence
[…] dont M. Y… est devenu actionnaire; que cette charte contenait une disposition imposant à l'associé démissionnaire une obligation de non-concurrence, dont la violation était sanctionnée par le versement d'une indemnité égale à deux fois le montant annuel des honoraires acquittés par le client; […] client de son employeur, a formé une demande reconventionnelle tendant notamment au paiement d'une indemnité au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; […] ont souverainement constaté que l'accord était subordonné au règlement d'une indemnité correspondant au montant des honoraires versés par la société SCG et que M. Y… ayant repris cette cliente sans respecter cet accord, […]
[…] Reprochant à M. X Y, ayant démissionné par lettre du 12 janvier 2011, le non-respect de la clause de non-concurrence qu'elle lui avait demandé, par lettre du 20 janvier 2011, d'observer, la SARL Salica Anconetti a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 19 janvier 2011 afin que le salarié soit condamné, sous astreinte, à cesser toute concurrence déloyale et à payer l'indemnité contractuelle prévue en cas de non-respect de la clause soit 12 mois de salaire.
[…] qu'il est en droit de prétendre à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. En conclusion, il demande à la Cour : […] • 20. 240 € au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, • 44. 160 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du statut protecteur,
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de nonrespect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. […] Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité. […] En cas de nonrespect de cette clause, une indemnité compensatrice est due par le praticien. […]
Lire la suite…La clause prévoyant une indemnité de 160.000 euros n'est pas excessive L'arrêt commenté revient sur la question (fréquente en pratique) du caractère « manifestement excessif » (ou non) du montant d'une clause pénale attachée à la violation, par le franchisé, de la clause de non-concurrence post-contractuelle figurant dans son contrat de franchise. […] il s'agissait de savoir, si le montant de cette clause (en l'espèce 160.000 euros) attachée au non-respect d'une clause de non-concurrence post-contractuelle, devait (ou non) être révisé par le juge qui, […] RG n°14/00912, Juris-Data n°2014-03062) écarte en ces termes la demande de révision sollicitée par le franchisé et le condamne, en conséquence, […]
Lire la suite…Les « clauses de non-concurrence », contrepartie des assouplissements prévus Le législateur s'est efforcé, en parallèle, […] les agents publics n'ont pas de clause de non-concurrence et la commission ne peut donc pas avoir d'objection de principe à ce qu'un agent quitte l'administration pour aller exercer la même activité chez un concurrent. » Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Alors que leur lecture rapide, la structure de l'article et même les mémoires des parties pourraient suggérer qu'ils se réfèrent à la même hypothèse, […]
Lire la suite…Les dirigeants d'entreprise savent que la clause de non-concurrence protège leurs intérêts stratégiques. […] L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Dijon le 29 février 2024 illustre avec force la valeur probante des rapports d'enquête dans ce contentieux sensible. 1. Non-respect d'une clause de non-concurrence. […] Encore faut-il démontrer le non-respect de cette clause de non-concurrence devant le juge prud'homal. […]
Lire la suite…Voici un modèle de clause de non-concurrence. […] Elle doit obligatoirement Respecter les dispositions collectives si celles-ci sont plus favorables. […] Monsieur/Madame ( nom du salarié) percevra, pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle de ( indiquer la valeur en lettres et en chiffres) €, à laquelle s'ajoutera une indemnité compensatrice de congés payés chiffrée à 10% de la valeur de l'indemnité. […] En cas de non-respect de la présente clause par Monsieur/Madame ( nom du salarié), la société se réserve le droit de demander le versement de dommages-intérêts dont le montant est fixé forfaitairement à ( indiquer la valeur en lettre et en chiffres) €. […]
Lire la suite…Le contrat de travail d'une salariée embauchée en qualité de chargée de projet contenait une clause de non-concurrence qui prévoyait que la société (SAS), son employeur, […] sans exécuter la totalité de son préavis de 3 mois (fin du travail par la salariée le 28 février 2011 et fin du préavis prévue le 13 avril 2011), et a réclamé à son employeur le paiement de l'indemnité de non-concurrence pour non-respect du délai contractuel de renonciation à la clause de non-concurrence. […] Sa demande a été rejetée en appel car les juges ont considéré que la salariée, après avoir donné sa démission, […]
Lire la suite…A quoi sert la clause de non concurrence ? La clause de non concurrence interdit au salarié d'aller travailler chez un concurrent pendant une certaine durée (de 6 mois à 1 an), […] Ce type de clause a une fonction préventive (fidéliser le salarié et le dissuader de passer à la concurrence) et répressive (appliquer une clause pénale en cas de non-respect). Que se passe t'il en cas de violation de cette clause ? […] Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice. […] une cour d'appel ne peut pas débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une clause de non-concurrence peut être prévue pour des salariés dont l'emploi justifie le recours à celle-ci. Cette obligation de non-concurrence ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de non-concurrence que doit respecter tout salarié durant l'exercice de son contrat de travail.
Article 9 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
[…] En contrepartie de cette clause de non-concurrence, le négociateur percevra, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l'interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 20 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des 3 derniers mois d'activité passés dans l'entreprise, étant entendu que les primes
Article L341-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. […] 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
Article 3 Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui
Article 32 Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres
Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels : […] - doit être assortie du versement d'une indemnité mensuelle égale au minimum ;
Article L134-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.
Article 8 Annexe II Convention collective nationale du 24 mai 1988Abrogé
Les clauses de non-concurrence ne doivent viser que des situations qui le justifient. Cette interdiction est fixée par contrat et devra respecter les trois conditions suivantes : […]
Article 3.21 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le salarié perçoit, pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à 1/4 du salaire moyen de ses 6 derniers mois d'appartenance au cabinet ou à l'entreprise d'expertises. […] L'employeur a la faculté de renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause de non-concurrence. […]
Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
- Demande de dommages intérêts pour clause de non-concurrence illicite
- Demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence
- Absence de contrepartie financière pour la clause de non-concurrence
- Demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Clause de non concurrence
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Demande d'indemnité de non-concurrence
- Droit à l'indemnité de non-concurrence
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
[…] - concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2022 par le Conseil d'État (décisions n os 462977 et 462978 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l'ordre des médecins portant respectivement sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I et du paragraphe II de l'article […] Les débats ont conduit les députés et sénateurs à s'accorder, […] M. […] En cas de non - respect de cette clause , une indemnité […]
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