Nullité de la convention de forfait
Décisions
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures […] Le salarié fait le même grief, alors « que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité du forfait horaire inclus dans son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, conformément aux écritures des parties, que le salarié ''se prévala[it] de l'existence d'un forfait horaire de 198,67 heures mensuelles prévues au contrat'', mais que l'employeur lui ''oppos[ait] que la clause invoquée ne constitue pas une convention de forfait régulière'' ; qu'en rejetant la demande de M. [W] de rappel de salaire pour le nombre d'heures de travail convenu, […]
Les demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé formées pour la première fois en appel poursuivent le même but que la demande initiale tendant à la nullité de la convention de forfait en jours, à savoir la sanction du manquement par l'employeur à ses obligations en matière de droit au repos et paiement des heures de travail effectuées, de sorte qu'elles sont virtuellement comprises dans la demande initiale qui a interrompu la prescription de ces nouvelles demandes […] Il a signé une convention de forfait en jours le 29 juin 2006.
[…] « 1° / que cause un préjudice au salarié au regard de son droit à la santé et au repos le fait d'avoir été soumis pendant des années à une convention de forfait en jours en application d'un accord collectif dont les dispositions n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait en jours, […]
[…] Par son premier moyen l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nulle la convention de forfait jours annuel, […] que si elle peut dès lors priver d'effet ladite convention, susceptible de retrouver plein effet dès lors que les modalités de contrôle de la charge de travail du salarié sont effectivement mises en oeuvre par l'employeur, elle ne saurait emporter nullité de la convention de forfait ; qu'en décidant au contraire, […] l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle et la rémunération n'ont pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours.
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail et de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, […] selon le moyen, que l'avenant n° 22 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurant en date du 16 décembre 2014 ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du 29 février 2016, a défini les nouvelles conditions de la convention individuelle de forfait en jours sur l'année pour un salarié cadre autonome ; […] que si l'accord collectif est invalidé, il entraîne la nullité delà convention individuelle de forfait en jours ; […]
L'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait et les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, […] Et attendu que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la nullité de la convention de forfait en jours entraîne, par voie de conséquence, la cassation, sur le troisième moyen, […] qu'en l'espèce, en rejetant la demande du salarié en nullité de sa convention de forfait en jours, […]
[…] 2°/ que la méconnaissance par l'employeur de son obligation légale d'organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année n'est pas de nature à entraîner l'annulation de ladite convention mais peut seulement donner droit au salarié à une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait ; […] faute pour l'employeur de justifier de l'organisation de l'entretien annuel individuel prévue à l'article L. 3121-46 du code du travail, la salariée pouvait prétendre à des dommages-intérêts au titre de la nullité de la convention de forfait en jours, […] sans caractériser le prétendu préjudice qui résulterait de cette nullité, […]
[…] Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la convention individuelle de forfait en jours, l'arrêt retient qu'il est établi que la convention collective du Crédit agricole et son annexe 2 autorisent la signature d'une convention de forfait pour un cadre du niveau de responsabilité et d'autonomie du salarié, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, et en ce qu'il condamne M. [R] aux dépens et le déboute de sa demande au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 5 juin 2019, entre les parties, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de la convention de forfait annuelle en jours, alors « que les juges ne peuvent examiner que les seules prétentions rappelées au dispositif des conclusions ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses écritures, le salarié sollicitait une condamnation « au titre du préjudice subi du fait du dépassement sans contrepartie du forfait annuel en jours » ; que, […] Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de la convention annuelle de forfait en jours, […]
[…] 1°/ qu'en écartant la nullité de la convention de forfait et en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du minimum professionnel, aux motifs inopérants qu'il y avait lieu d'apprécier la rémunération réelle du salarié pour apprécier si la convention de forfait lui était en l'espèce défavorable, tandis qu'il lui appartenait de rechercher si cette convention de forfait était ou non, en soi, moins favorable que le salaire conventionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2254-1, du code du travail ;
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Alertes & communiqués Seul le salarié peut soulever la nullité de la convention de forfait en heures Par Guillaume Roland et Julie Pleuvret, le 29 avril 2022 Une convention individuelle de forfait en heures est l'accord par lequel l'employeur et son salarié contractualisent l'exécution d'un certain nombre d'heures supplémentaires dont le paiement est inclus dans la rémunération. […] Une telle convention n'est valable qu'à la condition de préciser, par écrit, le nombre d'heures incluses dans la rémunération, laquelle doit être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu'il percevrait en l'absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. […]
Lire la suite…La rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu'il percevrait en l'absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre notamment des heures supplémentaires, l'arrêt relève que l'employeur oppose que la clause invoquée ne constitue pas une convention de forfait régulière. […] A tort selon la Cour qui décide que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.
Lire la suite…La rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu'il percevrait en l'absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre notamment des heures supplémentaires, l'arrêt relève que l'employeur oppose que la clause invoquée ne constitue pas une convention de forfait régulière. […] A tort selon la Cour qui décide que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Cass. Soc. 30 mars 2022, N° 20-18.651, FS-B Partager :
Lire la suite…Soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452 et n° 23-19.669 L'irrégularité d'une convention de forfait, lors de sa conclusion ou de son exécution, peut entraîner sa nullité ou la priver d'effet, ce qui implique alors l'application rétroactive de l'horaire collectif de travail et, le cas échéant, le risque de paiement d'heures supplémentaires au salarié concerné. […] Dans deux arrêts du 11 mars 2025, […]
Lire la suite…La convention de forfait est nulle dès lors que l'employeur ne vérifie pas que le salarié prend ses jours de récupération et que la durée maximale de travail n'est pas dépassée Dans ces circonstances, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires. […] Extrait de la décision de la Cour d'Appel (CA Aix-en-Provence 30 juillet 2021 n°18/14034) : « En l'absence de dispositions issues d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la convention de forfait et alors que l'employeur n'a pas mis en œuvre des modalités très concrètes de suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail du salarié, […]
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Lois et règlements
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 4.06 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
L'horaire de travail des salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours conformément aux dispositions de l'article 1.09 f de la présente convention collective n'est pas contrôlable. […]
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 5 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Les barèmes de salaires minimaux sont déterminés après négociation au moins une fois par an à l'échelon régional. Ils sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l'année. Les barèmes devront être fixés de sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses 8 niveaux de classement …
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Les dispositions relatives à la protection des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant de nuit prévues par les textes en vigueur sont applicables aux salariées des entreprises relevant de la présente convention notamment en ce qui concerne le versement d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur fixé selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord interprofessionnel du 10
- Nullité de la convention de forfait en jours
- Demande de nullité de la convention de forfait en jours
- Inopposabilité de la convention de forfait
- Nullité de la rupture conventionnelle
- Inopposabilité de la convention de forfait en jours
- Nullité du contrat de travail
- Demande de nullité de la rupture conventionnelle
- Nullité de la rupture du contrat de travail
- Demande de nullité du contrat
- Nullité du congé
- Nullité du contrat
- Nullité du contrat principal
- Nullité du contrat de location
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Nullité de la transaction
- Nullité du licenciement
- Demande de nullité du contrat de construction
- Demande de nullité du congé
- Non-respect des minima conventionnels
- Demande de nullité du protocole d'accord
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l'employeur ne peut pas opposer au salarié l'irrégularité d'une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque Cass. soc. 30-3-2022 n° 20-18.651 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON Tèl.03.80.69.59.59
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