Inopposabilité de la convention de forfait en jours
Décisions
[…] — constaté l'existence de demandes nouvelles relatives à la contestation de la convention de forfait jour de M. [I] [D], irrecevables faute de lien suffisant avec les demandes initiales ; […] — ordonner l'inopposabilité de la convention de forfait en jours à M. [D] ; […] Au gré d'une demande additionnelle, M. [D] contestait la validité de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis, invoquant le défaut de contrôle du temps de travail par son employeur. […]
[…] attaché à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012, qui se borne à prévoir que le décompte des journées travaillées ou des jours de repos pris est établi mensuellement par l'intéressé, […] du travail de l'intéressé. La convention de forfait en jours conclue en application de cet accord collectif est donc nulle […] le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter notamment le prononcé de l'inopposabilité de la convention de forfait en jours, […] alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la nullité et l'inopposabilité de la convention de forfait jour entraînera par voie de conséquence, […]
[…] ' Débouté M. X de sa demande de dommages- intérêts au titre de l'inopposabilité de la convention de forfait jours, […] M. X soulève l'inopposabilité de la convention forfait jours applicable au sein de la société LAITERIE SAINT-PERE en invoquant : […] Il y a lieu de constater, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres arguments, l'inopposabilité de la convention de forfait en jours à M. X, en raison de l'absence de tout entretien annuel portant sur les thèmes liés à l'organisation et la charge de travail pour les années 2000 à 2014. […] — dit et jugé la convention de forfait en jours régulières,
[…] les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, […] qu'en déclarant opposable à M me X… le forfait - jours prévu à l'article 5 de l'accord collectif du 17 juin 1999 dont aucune disposition ne définit les modalités de suivi des conditions de travail des salariés concernés, […] que la salariée qui ne contestait pas être soumise à une convention de forfait en jours ne pouvait prétendre au bénéfice de la réglementation sur les heures supplémentaires ; […] ni des débats devant la cour d'appel que la salariée ait invoqué l'inopposabilité de la convention de forfait en jours […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à condamner l'employeur à lui verser, consécutivement à la décision d'inopposabilité de la convention de forfait en jours, diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, […] d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, le salarié qui a été soumis à tort à une convention de forfait annuel en jours ou dont la convention de forfait en jours est déclarée nulle, […] de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Technicatome (anciennement dénommée société Areva TA) à lui verser, consécutivement à la décision d'inopposabilité de la convention de forfait jours, les sommes de 144.267, […]
[…] Par avenant du 23 décembre 2014, une convention de forfait en jours, sur la base 218 jours par an, avec une augmentation de rémunération, a été adoptée par les parties. […] Sur la recevabilité des demandes de nullité, subsidiairement inopposabilité, de la convention de forfait en jours, et de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés sur heures supplémentaires […] En conséquence, si le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la convention de forfait jours, infirmant le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'inopposabilité, la cour statuant, à nouveau, déclarera la convention de forfait jours privée d'effet. […] — débouté Monsieur [R] [I] de sa demande d'inopposabilité de la convention de forfait jours,
[…] Il sollicite aussi la somme de 2.000 euros pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours et ce en raison de l'absence d'entretien annuel individuel. […] Il y a donc lieu de constater l'inopposabilité de la convention de forfait en jours à M. X, dès lors que cette convention de forfait jours n'a pas fait l'objet d'un écrit, que le nombre de jours travaillés n'est pas mentionné dans l'avenant au contrat de travail, et enfin en raison de l'absence de tout entretien annuel sur les thèmes liés à l'organisation et la charge de travail pour les années 2011 à 2014.
[…] en qualité de cadre autonome, attribuer un forfait de 215 jours annuels, […] M me X… entend cependant remettre en cause la licéité de la convention de forfait, […] relatives à la consultation du comité d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail et celles prescrites par l'article L.3121-46 du même code, relatives à l'entretien annuel de l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, […] que Madame X… se prévalait en conséquence de l'inopposabilité de la convention de forfait en jours du 28 juillet 2000 à défaut d'organisation par l'employeur de l'entretien annuel spécifique prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail ; […]
[…] entrée au service de la société Fidal, le 1er mars 1991 en qualité d'avocate salariée, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 juin 2011 ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant à la nullité et l'inopposabilité de la convention de forfait en jours, en paiement de rappel d'heures supplémentaires et tendant à dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la nullité de la convention de forfait jours prévue par l'avenant au contrat de travail du 5 septembre 2001, l'arrêt rendu le 25 février 2014, entre les parties, […]
[…] préparation, expédition ; qu'elle a conclu le 5 mai 2008 une convention individuelle de forfait en jours ; […] Et attendu que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il rejette la demande en paiement d'heures supplémentaires au titre de la période commençant le 1er avril 2008, entraîne par voie de dépendance nécessaire la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'indemnité pour travail dissimulé et de celui condamnant l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'inopposabilité de la convention de forfait en jours ; […] infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société CRUSTA'C à payer à Madame [U] la somme de 2.000 € au titre de l'inopposabilité de la convention de forfait jours ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 17-28.234 La cour d'appel constate que l'employeur n'a pas assuré le respect des dispositions conventionnelles existantes qui encadrent l'application des conventions de forfait en jours. […] le déboute de sa demande et considère que l'inopposabilité de la convention de forfait en jours, […] A tort, estime la Cour de cassation en se basant sur l'article 1376 (devenu 1302-1) du Code civil selon lequel celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. […] La Cour de cassation casse alors l'arrêt d'appel et juge qu'en contrepartie de l'inopposabilité de la convention de forfait, […]
Lire la suite…Convention de forfait en jours privée d'effet et répétition de l'indu : remboursement des jours de RTT possible Cour de cassation, civile, […] considérant que la convention de forfait en jours est privée d'effet et non annulée, le déboute de sa demande et considère que l'inopposabilité de la convention de forfait en jours, […] A tort, estime la Cour de cassation en se basant sur l'article 1376 (devenu 1302-1) du Code civil selon lequel celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. […] Le Cour de cassation casse alors l'arrêt d'appel et juge qu'en contrepartie de l'inopposabilité de la convention de forfait, […]
Lire la suite…La convention de forfait en jours constitue un dispositif d'aménagement du temps de travail dont l'efficacité repose sur la mise en œuvre effective des garanties protectrices du salarié. […] Elle condamne l'association au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, tout en déboutant la salariée de ses demandes relatives au harcèlement moral et à la rupture abusive de la période d'essai. […] Cette décision invite à examiner successivement le régime de l'inopposabilité de la convention de forfait en jours (I) et les limites du contrôle judiciaire en matière de rupture de la relation de travail (II). […]
Lire la suite…En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était privée d'effet, en sorte que, pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours, […] La cour d'appel fait ensuite droit aux demandes du salarié relatives au paiement des heures supplémentaires. […] Les juges du fond déboutent néanmoins l'employeur de sa demande relative au remboursement des jours de repos, considérant que l'inopposabilité de la convention de forfait en jours ne privait pas le salarié du droit au paiement des jours de réduction du temps de travail prévus par ladite convention. […]
Lire la suite…En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était privée d'effet, en sorte que, pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours, […] La cour d'appel fait ensuite droit aux demandes du salarié relatives au paiement des heures supplémentaires. […] Les juges du fond déboutent néanmoins l'employeur de sa demande relative au remboursement des jours de repos, considérant que l'inopposabilité de la convention de forfait en jours ne privait pas le salarié du droit au paiement des jours de réduction du temps de travail prévus par ladite convention. […]
Lire la suite…Le forfait en jours du salarié était donc privé d'effet. Un litige portait également sur les conséquences devant découler de l'inopposabilité du forfait jours, notamment sur le point de savoir si le salarié pouvait conserver les jours de repos dont il avait bénéficié. La solution La Cour de cassation confirme que lorsque la convention de forfait en jours est privée d'effet, ce sont les règles de droit commun de la durée du travail qui s'appliquent. […] En effet, les jours de repos étant la contrepartie de la forfaitisation, ils constituent un avantage indissociable de l'application du forfait. […]
Lire la suite…En 2023, un salarié étranger cadre soumis à une convention de forfait en jours, justifiant d'une ancienneté de 1 an, a contesté son licenciement pour faute simple intervenu à l'issue d'une enquête interne fondée sur des accusations de comportements sexistes. […] selon l'employeur, des données confidentielles et sensibles pour l'entreprise. […] Le salarié contestait le bien-fondé de la rupture, soutenant notamment que le licenciement faisait suite à des réclamations salariales portant sur des heures supplémentaires non rémunérées, en raison de l'inopposabilité de la convention de forfait en jours. […]
Lire la suite…Absence d'accord collectif sur le recours au forfait annuel. Le forfait-jours doit être prévu par une convention ou un accord collectif (accord d'entreprise ou accord de branche). […] Un non-respect de ces garanties peut entrainer la nullité d'une convention de forfait-jours [6]. 2 - Les causes d'inopposabilité du forfait-jours. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'horaire de travail des salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours conformément aux dispositions de l'article 1.09 f de la présente convention collective n'est pas contrôlable. […]
Article 3.3 Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020)
3.3.1. Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année les cadres qui, conformément aux critères posés par l'article L. 3121-58 du code du travail, disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Article 8 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
Afin de garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié, l'amplitude et la charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l'année.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 1.09 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
, peuvent conclure une convention de forfait en jours, dont les modalités doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. […]
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : […]
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 8 Convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015)Abrogé
[…] Afin de garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié, l'amplitude et la charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours
Article 68 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
[…] Les salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de la meunerie qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure des conventions de forfait en jours sur l'année.
- Nullité de la convention de forfait en jours
- Inopposabilité de la convention de forfait
- Demande de nullité de la convention de forfait en jours
- Nullité de la convention de forfait
- Calcul erroné des congés payés
- Demande de paiement de la journée fériée et des congés payés y afférents
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de remboursement des jours non travaillés
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Congés payés dus
- Congés payés non pris
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Congés payés afférents
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de congés payés afférents
- Horaires de travail
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Violation des durées maximales de travail
- Calcul des congés payés
Chacun des abus mentionnés ci-dessus est sanctionné par l'inopposabilité de la convention de forfait en jours et le retour rétroactif à un mode de décompte du temps de travail sur une base de 35 heures hebdomadaires. Or, en pratique, la plupart des entreprises sont en infraction d'au moins l'une des règles rappelée ci-dessus.
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