Inopposabilité de la clause d'exclusion
Décisions
[…] Attendu qu'une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable ;
[…] que le demandeur à l'action fondait sa demande en paiement à l'encontre de l'assureur au titre de la garantie souscrite en invoquant, d'une part, un vice (erreur sur la substance ou violence économique liée à sa situation de dépendance) ayant affecté son consentement, d'autre part, sur des griefs dérivant du contrat d'assurance (à savoir : l'inopposabilité de ses conditions générales et la contestation de la validité de la clause d'exclusion de garantie du fait de son caractère non apparent, outre l'absence de proposition d'une garantie adaptée), […] Sur le moyen tiré de l'inopposabilité de la clause exclusive de garantie
[…] — Dire et juger que la clause d'exclusion prévue par l'article B.4.2.4 des conditions générales de la police 712466 et la clause de déchéance prévue par l'article C.3.3 des conditions générales de la police 712466 sont totalement inopposable à la société VALLEDIS.
[…] Mme [G] demande pour la première fois en cause d'appel de lui déclarer inopposable une clause d'exclusion de garantie au titre de l'ITD, ce à quoi la CNP s'oppose au titre de la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en cause d'appel au visa de l'article 564 du code de procédure civile.
[…] LA SAS UCAR DEVELOPPEMENT expose Qu'elle sollicite le paiement d'une facture de travaux de réparation consécutifs à l'accident survenu le 20/04/12 alors que le véhicule était loué par la SARL TOUS TRAVAUX SERVICES pour la période du 14/04 au 23/04/12 ; Que l'article 10 des conditions générales du contrat de location stipule de manière apparente une exclusion de garantie en cas de dommages causés aux parties basses du véhicule ; Que de plus l'article 8 « assurances « mentionne « le locataire reconnaît avoir été dûment informé de l'existence de cas ou de circonstances entrainant l'exclusion ou la déchéance des garanties et assurances prévues à l'article 10 » La SARL TOUS TRAVAUX SERVICES rétorque
[…] A l'appui de ses prétentions, il invoque l'inopposabilité de la clause d'exclusion des dépressions nerveuses. […]
[…] Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'assuré n'avait pas prétendu ne pas avoir eu connaissance de la clause d'exclusion figurant dans les conventions spéciales ni contesté les affirmations de l'assureur selon lesquelles il avait reconnu avoir reçu un exemplaire de ces conventions, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la clause d'exclusion était opposable au tiers lésé ;
[…] La société Allianz IARD invoque au contraire l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie prévue en page 22 des conditions générales au cas où le conducteur est sous l'emprise de produits stupéfiants. Elle réplique que M me Y ès qualités ne peut sans se contredire se prévaloir des dispositions particulières qu'elle verse aux débats pour solliciter sa garantie et soutenir l'inopposabilité de celles-ci. […]
[…] Sur l'inopposabilité des clauses d'exclusion […]
[…] qu'ayant constaté que M. [H] avait été définitivement condamné en raison de l'inopposabilité de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés causée par la faute des notaires « qui ont repris dans l'acte un diagnostic termites sans vérifier que le délai de six mois était expiré et sans faire procéder à l'établissement d'un nouveau diagnostic », […] pour le débouter de son action en garantie à l'encontre de ces derniers a énoncé que le lien de causalité ne résulte pas « de la seule condamnation de la cour d'appel de Montpellier en raison de l'inefficacité de la clause de non garantie des vices cachés, […] la condamnation de M. [H] en raison de l'inopposabilité de la clause pour défaut de validité de l'état parasitaire « du fait de sa constatation ne nécessitait pas l'examen, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans certains cas (incendie ou dégât des eaux), l'importance des dommages causés par les parties communes de l'immeuble peut impliquer le paiement de sommes considérables… Pourtant, il est courant de voir figurer dans les conditions générales des polices d'assurance une clause d'exclusion de garantie, pour écarter la prise en charge d'un sinistre en cas de « défaut d'entretien des parties communes » ou de « vétusté ». […] Très souvent, les clauses d'exclusion sont imprécises : elles ne se réfèrent pas à des critères définis, ni à des hypothèses limitativement énumérées, de telle sorte qu'il en résulte une incertitude pour le syndicat assuré quant à la garantie existante à son profit. […]
Lire la suite…Dans certains cas (incendie ou dégât des eaux), l'importance des dommages causés par les parties communes de l'immeuble peut impliquer le paiement de sommes considérables… Pourtant, il est courant de voir figurer dans les conditions générales des polices d'assurance une clause d'exclusion de garantie, pour écarter la prise en charge d'un sinistre en cas de « défaut d'entretien des parties communes » ou de « vétusté ». […] Très souvent, les clauses d'exclusion sont imprécises : elles ne se réfèrent pas à des critères définis, ni à des hypothèses limitativement énumérées, de telle sorte qu'il en résulte une incertitude pour le syndicat assuré quant à la garantie existante à son profit. […]
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Lire la suite…Trois arrêts rendus en 2019 par la Cour de cassation, portant sur le contrôle exercé par les juges du fond des clauses contenues dans des contrats d'assurance et de maîtrise d'œuvre, ont été commentés par nos soins. » Assurance-construction : inopposabilité de la clause d'exclusion de garantie contenue dans le volet responsabilité civile du contrat d'assurance – Cass. […] Les juges du second degré retiennent que la clause d'exclusion est claire et précise. […] Ainsi, une clause d'exclusion ne peut viser l'ensemble des normes, textes, réglementations et documents techniques unifiés. […]
Lire la suite…[…] 1188, 1189 al 1, 1193 et 1353 al 1 du code civil et L 113-1 du code des assurances : – juger son appel recevable et bien fondé, – juger irrecevable la demande reconventionnelle de la société LBVR s'agissant de la prétendue inopposabilité […] de la clause d'exclusion stipulée dans la police d'assurance conclue entre la société LBVR et QBE, ou, si par impossible cette demande était jugée recevable, la dire infondée et la rejeter, […]
Lire la suite…Le CNP refuse d'accorder sa garantie arguant que les exclusions relatives aux pathologies lombaires sont prévues par les contrats d'assurance souscrits et par notamment la clause d'exclusion susmentionnée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : […]
Article 1310 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article L131-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice de cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l'article L. 132-9 du présent code.
Article 1030-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires. A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.
Article 117 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes
Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis.
Article 9 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
exceptionnelles de toute nature de même que les frais professionnels en sont exclus. […] – renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié. Ce dernier, dans ce cas, ne peut prétendre à aucune contrepartie pécuniaire ;
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article R4113-16 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
- Section 1 : Sociétés d'exercice libéral
- Sous-section 2 : Fonctionnement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
[…] Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une
Article 7 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
[…] Ils fixent les conditions d'adhésion, le cas échéant d'agrément, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés, l'étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative. […]
- Validité de la clause d'exclusion
- Inopposabilité des conditions générales
- Inopposabilité de la clause attributive de compétence
- Clause d'exclusion de garantie
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Inopposabilité de la prise en charge
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Exclusion de garantie
- Inopposabilité de la convention de forfait
- Violation de la clause d'exclusivité
- Application des clauses contractuelles
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Inopposabilité de l'accord Ues Camif à l'Ags-Cgea
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Limitation de responsabilité
- Nullité du contrat
- Nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation
- Opposabilité de la transaction
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Opposabilité de la décision