Inopposabilité de la clause d'exclusion
Décisions
[…] Attendu qu'une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable ;
[…] A titre principal, la SAS IDC PRO conteste l'annulation du contrat d'assurance conclu avec la Société BASTION INSURANCE COMPANY LIMITED, en raison de l'inopposabilité de la clause d'exclusion de garantie et de nullité du contrat, faute d'être mentionnée en caractères très apparents sur le bulletin de souscription et que l'attention de l'assuré ait été spécialement attirée sur la nullité édictée par cette clause.
[…] que le demandeur à l'action fondait sa demande en paiement à l'encontre de l'assureur au titre de la garantie souscrite en invoquant, d'une part, un vice (erreur sur la substance ou violence économique liée à sa situation de dépendance) ayant affecté son consentement, d'autre part, sur des griefs dérivant du contrat d'assurance (à savoir : l'inopposabilité de ses conditions générales et la contestation de la validité de la clause d'exclusion de garantie du fait de son caractère non apparent, outre l'absence de proposition d'une garantie adaptée), […] Sur le moyen tiré de l'inopposabilité de la clause exclusive de garantie
[…] — Dire et juger que la clause d'exclusion prévue par l'article B.4.2.4 des conditions générales de la police 712466 et la clause de déchéance prévue par l'article C.3.3 des conditions générales de la police 712466 sont totalement inopposable à la société VALLEDIS.
[…] Mme [G] demande pour la première fois en cause d'appel de lui déclarer inopposable une clause d'exclusion de garantie au titre de l'ITD, ce à quoi la CNP s'oppose au titre de la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en cause d'appel au visa de l'article 564 du code de procédure civile.
[…] A l'appui de ses prétentions, il invoque l'inopposabilité de la clause d'exclusion des dépressions nerveuses. […]
[…] LA SAS UCAR DEVELOPPEMENT expose Qu'elle sollicite le paiement d'une facture de travaux de réparation consécutifs à l'accident survenu le 20/04/12 alors que le véhicule était loué par la SARL TOUS TRAVAUX SERVICES pour la période du 14/04 au 23/04/12 ; Que l'article 10 des conditions générales du contrat de location stipule de manière apparente une exclusion de garantie en cas de dommages causés aux parties basses du véhicule ; Que de plus l'article 8 « assurances « mentionne « le locataire reconnaît avoir été dûment informé de l'existence de cas ou de circonstances entrainant l'exclusion ou la déchéance des garanties et assurances prévues à l'article 10 » La SARL TOUS TRAVAUX SERVICES rétorque
[…] La société Allianz IARD invoque au contraire l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie prévue en page 22 des conditions générales au cas où le conducteur est sous l'emprise de produits stupéfiants. Elle réplique que M me Y ès qualités ne peut sans se contredire se prévaloir des dispositions particulières qu'elle verse aux débats pour solliciter sa garantie et soutenir l'inopposabilité de celles-ci. […]
[…] Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'assuré n'avait pas prétendu ne pas avoir eu connaissance de la clause d'exclusion figurant dans les conventions spéciales ni contesté les affirmations de l'assureur selon lesquelles il avait reconnu avoir reçu un exemplaire de ces conventions, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la clause d'exclusion était opposable au tiers lésé ;
[…] Sur l'inopposabilité des clauses d'exclusion […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans certains cas (incendie ou dégât des eaux), l'importance des dommages causés par les parties communes de l'immeuble peut impliquer le paiement de sommes considérables… Pourtant, il est courant de voir figurer dans les conditions générales des polices d'assurance une clause d'exclusion de garantie, pour écarter la prise en charge d'un sinistre en cas de « défaut d'entretien des parties communes » ou de « vétusté ». […] Très souvent, les clauses d'exclusion sont imprécises : elles ne se réfèrent pas à des critères définis, ni à des hypothèses limitativement énumérées, de telle sorte qu'il en résulte une incertitude pour le syndicat assuré quant à la garantie existante à son profit. […]
Lire la suite…Dans certains cas (incendie ou dégât des eaux), l'importance des dommages causés par les parties communes de l'immeuble peut impliquer le paiement de sommes considérables… Pourtant, il est courant de voir figurer dans les conditions générales des polices d'assurance une clause d'exclusion de garantie, pour écarter la prise en charge d'un sinistre en cas de « défaut d'entretien des parties communes » ou de « vétusté ». […] Très souvent, les clauses d'exclusion sont imprécises : elles ne se réfèrent pas à des critères définis, ni à des hypothèses limitativement énumérées, de telle sorte qu'il en résulte une incertitude pour le syndicat assuré quant à la garantie existante à son profit. […]
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Lire la suite…Trois arrêts rendus en 2019 par la Cour de cassation, portant sur le contrôle exercé par les juges du fond des clauses contenues dans des contrats d'assurance et de maîtrise d'œuvre, ont été commentés par nos soins. » Assurance-construction : inopposabilité de la clause d'exclusion de garantie contenue dans le volet responsabilité civile du contrat d'assurance – Cass. […] Les juges du second degré retiennent que la clause d'exclusion est claire et précise. […] Ainsi, une clause d'exclusion ne peut viser l'ensemble des normes, textes, réglementations et documents techniques unifiés. […]
Lire la suite…[…] 1188, 1189 al 1, 1193 et 1353 al 1 du code civil et L 113-1 du code des assurances : – juger son appel recevable et bien fondé, – juger irrecevable la demande reconventionnelle de la société LBVR s'agissant de la prétendue inopposabilité […] de la clause d'exclusion stipulée dans la police d'assurance conclue entre la société LBVR et QBE, ou, si par impossible cette demande était jugée recevable, la dire infondée et la rejeter, […]
Lire la suite…Le CNP refuse d'accorder sa garantie arguant que les exclusions relatives aux pathologies lombaires sont prévues par les contrats d'assurance souscrits et par notamment la clause d'exclusion susmentionnée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : […]
Article 9 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
exceptionnelles de toute nature de même que les frais professionnels en sont exclus. […] – renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié. Ce dernier, dans ce cas, ne peut prétendre à aucune contrepartie pécuniaire ;
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article R4113-16 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
- Section 1 : Sociétés d'exercice libéral
- Sous-section 2 : Fonctionnement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
[…] Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une
Article L421-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
[…] d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat en cours ou non, proposé aux consommateurs une clause illicite.
Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
Article 32 Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres
du traitement mensuel de l'intéressé calculé sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire et des avantages en nature) des 12 mois qui ont précédé la rupture du contrat. Cette indemnité se cumule avec l'indemnité de licenciement ; […] L'employeur peut toujours libérer l'intéressé de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat et se décharger en contrepartie de l'indemnité prévue, à condition de l'en avertir par écrit :
Article L152-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article L111-20-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du code civil ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 du code civil, est réputée non écrite.
- Validité de la clause d'exclusion
- Inopposabilité des conditions générales
- Inopposabilité de la clause attributive de compétence
- Clause d'exclusion de garantie
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Inopposabilité de la prise en charge
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Exclusion de garantie
- Inopposabilité de la convention de forfait
- Violation de la clause d'exclusivité
- Application des clauses contractuelles
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Inopposabilité de l'accord Ues Camif à l'Ags-Cgea
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Limitation de responsabilité
- Nullité du contrat
- Nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation
- Opposabilité de la transaction
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Opposabilité de la décision