Inopposabilité de la clause d'exclusion
Décisions
[…] Attendu qu'une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable ;
[…] A titre principal, la SAS IDC PRO conteste l'annulation du contrat d'assurance conclu avec la Société BASTION INSURANCE COMPANY LIMITED, en raison de l'inopposabilité de la clause d'exclusion de garantie et de nullité du contrat, faute d'être mentionnée en caractères très apparents sur le bulletin de souscription et que l'attention de l'assuré ait été spécialement attirée sur la nullité édictée par cette clause.
[…] que le demandeur à l'action fondait sa demande en paiement à l'encontre de l'assureur au titre de la garantie souscrite en invoquant, d'une part, un vice (erreur sur la substance ou violence économique liée à sa situation de dépendance) ayant affecté son consentement, d'autre part, sur des griefs dérivant du contrat d'assurance (à savoir : l'inopposabilité de ses conditions générales et la contestation de la validité de la clause d'exclusion de garantie du fait de son caractère non apparent, outre l'absence de proposition d'une garantie adaptée), […] Sur le moyen tiré de l'inopposabilité de la clause exclusive de garantie
[…] — Dire et juger que la clause d'exclusion prévue par l'article B.4.2.4 des conditions générales de la police 712466 et la clause de déchéance prévue par l'article C.3.3 des conditions générales de la police 712466 sont totalement inopposable à la société VALLEDIS.
[…] Mme [G] demande pour la première fois en cause d'appel de lui déclarer inopposable une clause d'exclusion de garantie au titre de l'ITD, ce à quoi la CNP s'oppose au titre de la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en cause d'appel au visa de l'article 564 du code de procédure civile.
[…] A l'appui de ses prétentions, il invoque l'inopposabilité de la clause d'exclusion des dépressions nerveuses. […]
[…] LA SAS UCAR DEVELOPPEMENT expose Qu'elle sollicite le paiement d'une facture de travaux de réparation consécutifs à l'accident survenu le 20/04/12 alors que le véhicule était loué par la SARL TOUS TRAVAUX SERVICES pour la période du 14/04 au 23/04/12 ; Que l'article 10 des conditions générales du contrat de location stipule de manière apparente une exclusion de garantie en cas de dommages causés aux parties basses du véhicule ; Que de plus l'article 8 « assurances « mentionne « le locataire reconnaît avoir été dûment informé de l'existence de cas ou de circonstances entrainant l'exclusion ou la déchéance des garanties et assurances prévues à l'article 10 » La SARL TOUS TRAVAUX SERVICES rétorque
[…] Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'assuré n'avait pas prétendu ne pas avoir eu connaissance de la clause d'exclusion figurant dans les conventions spéciales ni contesté les affirmations de l'assureur selon lesquelles il avait reconnu avoir reçu un exemplaire de ces conventions, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la clause d'exclusion était opposable au tiers lésé ;
[…] La société Allianz IARD invoque au contraire l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie prévue en page 22 des conditions générales au cas où le conducteur est sous l'emprise de produits stupéfiants. Elle réplique que M me Y ès qualités ne peut sans se contredire se prévaloir des dispositions particulières qu'elle verse aux débats pour solliciter sa garantie et soutenir l'inopposabilité de celles-ci. […]
[…] Sur l'inopposabilité des clauses d'exclusion […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans certains cas (incendie ou dégât des eaux), l'importance des dommages causés par les parties communes de l'immeuble peut impliquer le paiement de sommes considérables… Pourtant, il est courant de voir figurer dans les conditions générales des polices d'assurance une clause d'exclusion de garantie, pour écarter la prise en charge d'un sinistre en cas de « défaut d'entretien des parties communes » ou de « vétusté ». […] Très souvent, les clauses d'exclusion sont imprécises : elles ne se réfèrent pas à des critères définis, ni à des hypothèses limitativement énumérées, de telle sorte qu'il en résulte une incertitude pour le syndicat assuré quant à la garantie existante à son profit. […]
Lire la suite…Dans certains cas (incendie ou dégât des eaux), l'importance des dommages causés par les parties communes de l'immeuble peut impliquer le paiement de sommes considérables… Pourtant, il est courant de voir figurer dans les conditions générales des polices d'assurance une clause d'exclusion de garantie, pour écarter la prise en charge d'un sinistre en cas de « défaut d'entretien des parties communes » ou de « vétusté ». […] Très souvent, les clauses d'exclusion sont imprécises : elles ne se réfèrent pas à des critères définis, ni à des hypothèses limitativement énumérées, de telle sorte qu'il en résulte une incertitude pour le syndicat assuré quant à la garantie existante à son profit. […]
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Lire la suite…Dans certains cas (incendie ou dégât des eaux), l'importance des dommages causés par les parties communes de l'immeuble peut impliquer le paiement de sommes considérables… Pourtant, il est courant de voir figurer dans les conditions générales des polices d'assurance une clause d'exclusion de garantie, pour écarter la prise en charge d'un sinistre en cas de « défaut d'entretien des parties communes » ou de « vétusté ». […] Très souvent, les clauses d'exclusion sont imprécises : elles ne se réfèrent pas à des critères définis, ni à des hypothèses limitativement énumérées, de telle sorte qu'il en résulte une incertitude pour le syndicat assuré quant à la garantie existante à son profit. […]
Lire la suite…Trois arrêts rendus en 2019 par la Cour de cassation, portant sur le contrôle exercé par les juges du fond des clauses contenues dans des contrats d'assurance et de maîtrise d'œuvre, ont été commentés par nos soins. » Assurance-construction : inopposabilité de la clause d'exclusion de garantie contenue dans le volet responsabilité civile du contrat d'assurance – Cass. […] Les juges du second degré retiennent que la clause d'exclusion est claire et précise. […] Ainsi, une clause d'exclusion ne peut viser l'ensemble des normes, textes, réglementations et documents techniques unifiés. […]
Lire la suite…Elle doit respecter la bonne foi, l'ordre public et les règles relatives aux clauses abusives dans les contrats d'adhésion. […] Une exclusion générale et réciproque, accompagnée d'un prix ferme et d'une allocation claire du risque, sera plus aisément opposable. […] Une clause unilatérale, noyée dans des conditions générales et privée de toute contrepartie, sera davantage exposée à une discussion sur le terrain de l'article 1171. […]
Lire la suite…[…] 1188, 1189 al 1, 1193 et 1353 al 1 du code civil et L 113-1 du code des assurances : – juger son appel recevable et bien fondé, – juger irrecevable la demande reconventionnelle de la société LBVR s'agissant de la prétendue inopposabilité […] de la clause d'exclusion stipulée dans la police d'assurance conclue entre la société LBVR et QBE, ou, si par impossible cette demande était jugée recevable, la dire infondée et la rejeter, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L227-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Article L113-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article L112-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 1 : L'indexation
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
Article R211-10 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : […]
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux …
Article L227-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
Article L145-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
Article L145-16-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
- Validité de la clause d'exclusion
- Inopposabilité des conditions générales
- Inopposabilité de la clause attributive de compétence
- Clause d'exclusion de garantie
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Inopposabilité de la prise en charge
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Exclusion de garantie
- Inopposabilité de la convention de forfait
- Violation de la clause d'exclusivité
- Application des clauses contractuelles
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Inopposabilité de l'accord Ues Camif à l'Ags-Cgea
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Limitation de responsabilité
- Nullité du contrat
- Nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation
- Opposabilité de la transaction
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Opposabilité de la décision