Intérêt collectif de la profession
Décisions
[…] la cour d'appel énonce que le syndicat demandait au tribunal de dire que l'employeur devrait payer la prime dite de temps repas à l'ensemble des salariés et que quelle que soit l'origine (usage ou accord collectif) de cette prime, il est certain que le syndicat ne pouvait demander le paiement de cette prime à l'ensemble des salariés, l'objet du litige n'étant pas de nature à mettre en cause l'intérêt collectif de la profession ; […] et ce sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée, ainsi que de l'AVOIR condamnée à verser au syndicat CGT la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession ;
[…] selon le moyen que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; […] si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; […] La société CARGLASS réplique qu'elle n'a porté atteinte ni aux droits de Madame X… ni à l'intérêt collectif des salariés. […] En l'espèce la violation des dispositions encadrant le travail temporaire et la présence de clauses illicites dans un contrat de travail portent atteinte aux intérêts collectif de la profession à laquelle appartient Madame X… et justifie la demande de l'UL CGT. […]
[…] devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. […] Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le licenciement prononcé en considération de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession représentée par un syndicat qui est donc recevable à demander réparation du préjudice en résultant ; […] le litige opposant M. J… à la société STP Manutention présente un intérêt collectif et n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2016), que M. Y… a été engagé par contrat de travail à temps partiel le 21 décembre 2004 en qualité d'agent de service par la société Manulav dont l'activité relève de la convention collective nationale de la propreté ; […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'union locale CGT de Chatou une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; […] ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; […]
[…] Attendu que pour débouter le syndicat Sud poste Marne de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'eu égard à l'issue du litige, il n'est pas démontré par la présente procédure l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat intervenant représente, dès lors que l'employeur en l'espèce n'a pas méconnu les dispositions de la convention collective applicable ;
Les syndicats ont qualité pour agir dès lors que le litige soulève une question de principe dont la solution susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de leurs adhérents est de nature à porter un préjudice même indirect, fut-il d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession. […] Qu'elle a, par la meme, constate que ces clauses n'etaient pas illicites et ne portaient atteinte a aucun interet legitime, quel qu'il fut ;
[…] pour certaines associations, d'exercer les droits de la partie civile n'exclut pas le droit, pour un syndicat, de se constituer partie civile en cas d'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. (1). […] « aux motifs que la loi du 29 décembre 1979 est une loi d'intérêt général qui a essentiellement pour but de protéger l'environnement des atteintes pouvant résulter de l'affichage ; […] en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre ; […] dès lors, leur violation porte préjudice à l'ensemble de la profession ;
[…] La solution du litige étant susceptible de porter un préjudice au moins indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, le syndicat est recevable en son intervention. […] de rejeter l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de son représentant, et d'écarter la fin de non recevoir tirée de son défaut d'intérêt à agir. […] Le syndicat CGT ENERGIE 46 soutient que son intervention est recevable dès lors qu'elle vise à défendre les intérêts collectifs de la profession auxquels, selon lui, […] Le classement en services « actifs » ainsi que l'attribution aux agents du taux d'activité qui en découle, résultent de l'application de règles statutaires de nature collective, […]
Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté des salariés à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable
En cas d'abus de confiance commis au préjudice du comité d'entreprise d'une société par un salarié de celle-ci, les syndicats, partie à la procédure, ont intérêt à agir dans la mesure où ils défendent l'intérêt collectif de la profession à laquelle se rattache le personnel de la société lésé par les agissements frauduleux, lesquels ont entraîné un préjudice pour l'ensemble de la profession à travers le préjudice causé au comité d'entreprise
pendant 7 jours
Commentaires
[…] avec conscience et détermination, mû par la volonté d'une institution représentative de la profession forte, […] Il ne s'agissait pas de faire une quelconque révolution néfaste aux intérêts de ceux que nous représentons, […] d'être porteur d'un changement salutaire et d'avenir pour la profession. […] Que dire de la justification de cette proposition dont les termes peu amènes restent d'un goût pour le moins douteux : le CNB ne serait pas à même de "réussir une réforme d'envergure portée par une réflexion où l'intérêt collectif de la profession et celui des justiciables primeraient sur la préservation d'intérêts individuels ou catégoriels". […] Le discours de candidature se transformait en tribune, […]
Lire la suite…L'article L. 2132-3 du code du travail permet aux syndicats professionnels d'agir en justice pour exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. La notion d'intérêt collectif implique l'exclusion des intérêts individuels, les salariés étant les seuls habilités à défendre leurs propres droits. […]
Lire la suite…Le syndicat peut intenter une action en justice en usant de trois biais : la défense de ses intérêts propres ; […] la défense des intérêts personnels du salarié (via l'action de substitution) ; la défense de l'intérêt collectif de la profession défendue par le syndicat (art. […] dans ces contentieux, la première stratégie judiciaire mobilisée par les employeurs est de soulever l'irrecevabilité de l'action en justice du syndicat (pour défaut d'intérêt à agir) au motif que la problématique soulevée ne relève pas de l'intérêt collectif de la profession. […] La frontière entre l'atteinte à l'intérêt individuel du salarié et l'atteinte à l'intérêt collectif n'est pas toujours aisée : sur la forme, […]
Lire la suite…Les syndicats peuvent mener des actions en représentation ou en substitution des salariés devant le juge prud'homal ou les juridictions de la Sécurité sociale mais ils peuvent aussi agir pour la défense de l'intérêt de la profession qu'ils représentent. Ils peuvent, en effet, quelle que soit la juridiction, exercer tous les droits réservés à la partie civile dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils défendent (Code du travail, art. […] Le juge vérifiera donc au cas par cas si l'intérêt auquel il est porté atteinte est individuel ou collectif. […]
Lire la suite…#CGT#FO#CFDT#CFTC#CFECGC#UNSA#syndicat#intérêt#collectif#profession D'abord consacrée par la jurisprudence en 1913, puis cristallisée par le législateur via la loi du 12 mars 1920, l'action des syndicats de salariés dans l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent est aujourd'hui inscrite à l'article L. 2132-3 du code du travail. […] préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. […] Même si la défense de l'intérêt collectif de la profession peut {in fine} bénéficier à ses adhérents, un syndicat n'est pas tenu de démontrer qu'un adhérent a subi un préjudice qui lui serait personnel pour que sa demande soit recevable. […]
Lire la suite…II – Aspect collectif : action dans l'intérêt collectif de la profession L'action des syndicats dans l'intérêt collectif de la profession19 est admise depuis longtemps20. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 60 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques est compris dans l'horaire de travail. Pour le reste du temps et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la profession prévue au contrat.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 …
- Atteinte à l'intérêt collectif de la profession
- Préjudice à l'intérêt collectif de la profession
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Atteinte à l'intérêt collectif
- Préjudice à l'intérêt collectif des salariés
- Conflit d'intérêts
- Incidence professionnelle
- Atteinte aux intérêts collectifs
- Respect des obligations professionnelles
- Respect des obligations déontologiques
- Préjudice à l'intérêt collectif
- Intérêt à agir du syndicat
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Secret professionnel
- Conflit collectif du travail
- Intérêt à agir de l'association
- Intérêt légitime à agir
En l'espèce, seuls 4 salariés sur les 9 573 étaient concernés par l'inexécution de l'accord, ce qui avait conduit les juges du fond à exclure que l'ensemble de la profession représentée par le syndicat ait subi un préjudice même indirect résultant des manquements invoqués. […] n° 21-22.030 FD L'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du Code du travail est recevable du seul fait que cette action repose sur l'inexécution de dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, […]
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