Intérêt à agir du syndicat
Décisions
L'employeur, à l'égard duquel le délai de contestation des élections de délégués du personnel est expiré, est recevable à faire état de la non-représentativité d'un syndicat pour exciper de l'irrecevabilité de sa demande en annulation desdites élections, dès lors qu'il n'entend pas contester leur régularité, mais en réponse à la demande, soulever le défaut d'intérêt à agir du syndicat qui, dans la perspective de l'annulation demandée et d'un nouveau premier tour de scrutin, n'aurait pu présenter de candidats à ce tour qu'en démontrant sa représentativité dans l'entreprise.
Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel incident du syndicat des copropriétaires qui demandait l'annulation d'une décision de l'assemblée générale, après avoir relevé qu'un copropriétaire intervenu volontairement en cause d'appel avait conclu que le syndicat ne pouvait devant la cour d'appel s'associer à la demande du copropriétaire ayant engagé l'action en annulation de cette décision alors que le syndicat avait en première instance, conclu au rejet de cette demande, retient que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du syndicat n'apparaît pas soulevée par le copropriétaire intervenant volontaire. […] Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ;
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement de le condamner à payer au syndicat les sommes de 1 159,39 euros au titre des charges de copropriété, de 120 euros de dommages-intérêts et 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] d'autre part, aux termes de l'article 31 du nouveau code de procédure civile, l'intérêt à agir s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance ; […] la somme litigieuse avant de recevoir une assignation dénuée de cause ; qu'en refusant d'opérer pareille recherche, le juge de proximité n'a pas établi l'intérêt à agir du syndicat demandeur au jour de l'assignation en violation de l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
) Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.,,,Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires.,,,2) Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie d'un intérêt pour agir.
[…] Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat, l'arrêt retient que l'article L. 2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, que le syndicat vise à la constitution d'une réserve de participation pour l'exercice 2006 et à la répartition de son montant entre l'ensemble des salariés, que, par ailleurs, l'absence de réserve de participation, instituée collectivement par l'article L. 3322-1 du code du travail au profit des salariés, cause nécessairement un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente ;
[…] Attendu que pour dire le syndicat et M. X… sans intérêt à agir, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte des pièces du dossier que tous les membres de la délégation unique du personnel ont démissionné entre le 3 et le 10 octobre 2013, de sorte que la demande d'annulation des élections en cause est désormais sans objet ; […] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté l'absence d'intérêt à agir du syndicat Force Ouvrière des employés et des cadres du commerce du Val d'Oise,
[…] ils demandent en outre au juge de la mise en état de juger que la société LLOYD'S France SAS n'est pas une compagnie d'assurance mais un mandataire de compagnie d'assurance, en conséquence de dire que le syndicat des copropriétaires n'a aucun intérêt à agir à son encontre et donc de prononcer sa mise hors de cause; ils sollicitent enfin du juge de la mise en état qu'il constate que Les souscripteurs du LLOYD'S se sont constitués volontairement, […] Déclarons le juge de la mise en état incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] […] à l'encontre de la société LLOYD'S France SAS;
[…] Dans des conclusions d'incident régularisées le 20 janvier 2009, Monsieur Z et Madame X soulèvent devant le juge de la mise en état, l'irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires en annulation d'une clause du règlement de copropriété, faute d'intérêt à agir, et en absence d'habilitation du syndic. […] Sur le défaut d'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires :
[…] Syndicat de copropriétaires 3 […], pris en la personne de son syndic le Cabinet GRAND […] que l'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires est démontrée ;
[…] 2°/ que l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés, la circonstance que seuls quelques salariés d'une entreprise ou d'un établissement seraient concernés par cette violation étant sans incidence sur le droit d'agir du syndicat ; que la circonstance que le syndicat agissant dans la défense de l'intérêt collectif de la profession se prévale, […] ne revient nullement de la part du syndicat à exercer l'action individuelle à la disposition des salariés en lieu et place des salariés pour défendre leurs droits et ne saurait donc affecter l'intérêt à agir du syndicat ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession Public - Droit public général, Santé Civil - Procédure civile et voies d'exécution 19/12/2017 Les articles L. 731-9 et L. 731-10 du Code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, n'excluent pas la faculté, […]
Lire la suite…Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession Public - Droit public général, Santé Civil - Procédure civile et voies d'exécution 19/12/2017 Les articles L. 731-9 et L. 731-10 du Code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, n'excluent pas la faculté, […]
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Lire la suite…Un récent arrêt de principe du Conseil d'État vient préciser la notion d'intérêt à agir d'un syndicat de copropriétaire. […]
Lire la suite…L'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires précisé Le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Bartholoméi du 13 avril 2016 (n° 389798, […] le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, […] aux Tables), il précise que il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires […] S'agissant des éléments relatifs au projet dont le requérant doit faire état, le Conseil d'État juge en outre que : Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article L2132-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. […]
Article L621-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Article L1235-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales
[…] A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur de son intention d'agir en justice. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
Article L163-12 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
- CHAPITRE 3 : Syndicats de communes
- SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, ou, lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre. Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.
Article L77-11-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, […]
Article L225-64 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. […] Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. […]
Article 36 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
- Intérêt à agir de l'association
- Demande de dommages et intérêts pour le syndicat
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Irrecevabilité des demandes du syndicat
- Intérêt légitime à agir
- Contestation désignation délégué syndical
- Association syndicale
- Discrimination en raison de l'activité syndicale
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
- Demande de reconnaissance de la représentativité du syndicat
- Préjudice subi par le syndicat
- Droit syndical
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Intérêt à agir des requérants
- Qualité et intérêt à agir
- Intérêt collectif de la profession
- Préjudice à l'intérêt collectif des salariés
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
Intérêt à agir du syndicat Selon l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. […]
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