Respect des obligations déontologiques
Décisions
[…] lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques, […] ayant laissé entendre que cette entreprise ne respectait pas ses obligations en termes de protection de la santé des salariés sans préciser les éléments qui le conduisaient à une telle suspicion et qu'il aurait été à même de constater et reprochant notamment à cette entreprise des pratiques malveillantes sans faire état de faits qu'il aurait pu lui-même constater. […] Considérant qu'il appartient toutefois au juge disciplinaire d'apprécier le respect des obligations déontologiques en tenant compte des conditions dans lesquelles le médecin exerce son art et, en particulier, […]
[…] pour la nuit, sa femme et ses deux jeunes enfants dont il avait annoncé la venue, a manqué aux obligations résultant de l'article R. 4127-95 du CSP (respect des obligations déontologiques) qui impose au médecin de toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et des personnes. […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] D r A n'a pas été respectée, il sera fait une juste appréciation de la faute qu'il a commise en ne prenant pas la garde qu'il s'était engagé à assurer en lui infligeant la sanction d'un mois d'interdiction d'exercer la médecine assorti du sursis ;
[…] Ne peut reprocher au praticien un manquement à ses obligations issues des articles R. 4127-2 (respect de la vie et de la dignité de la personne), R. 4127-3 (principes de moralité et de probité) et R. 4127-95 (respect des obligations déontologiques) du code de la santé publique. […] Sur les manquements déontologiques reprochés au D r A :
[…] Si les médecins du travail sont tenus, comme tout praticien, de respecter les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-3 (principes de moralité, de probité et de dévouement), -5 (indépendance professionnelle) et -95 (respect des obligations déontologiques) du CSP, c'est au juge disciplinaire d'apprécier le respect de ces obligations en tenant compte, s'agissant des médecins du travail, des missions et prérogatives qui sont les leurs.
[…] L'Arcom a été alertée au sujet de la ligne éditoriale des médias publics, notamment des stations France Info et France Inter. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie notamment à l'Arcom la mission d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les médias audiovisuels. Cette mission s'exerce au regard des règles fixées par les délibérations du CSA, devenu l'Arcom, du 22 novembre 2017 et du 4 janvier 2011 . Dans ce cadre, et sous réserve du respect de leurs obligations déontologiques, l'Arcom n'interfère pas avec les termes dans lesquels les éditeurs rendent compte du débat public. Par ailleurs, l'Autorité n'est pas compétente s'agissant du respect des obligations déontologiques propres aux journalistes.
[…] L'Arcom a été alertée au sujet de la ligne éditoriale des médias publics, notamment des stations France Info et France Inter. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie notamment à l'Arcom la mission d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les médias audiovisuels. Cette mission s'exerce au regard des règles fixées par les délibérations du CSA, devenu l'Arcom, du 22 novembre 2017 et du 4 janvier 2011 . Dans ce cadre, et sous réserve du respect de leurs obligations déontologiques, l'Arcom n'interfère pas avec les termes dans lesquels les éditeurs rendent compte du débat public. Par ailleurs, l'Autorité n'est pas compétente s'agissant du respect des obligations déontologiques propres aux journalistes.
[…] a demandé à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins d'être relevée de l'incapacité d'exercer la médecine résultant de la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins qui lui a été infligée par une décision de cette chambre du 27 février 2015 pour ne pas avoir respecté la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois qui lui avait été infligée le 27 septembre 2013 par la chambre disciplinaire nationale et avoir méconnu les articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique. […] ce qui révèle une absence de prise de conscience de la gravité de ses actes ainsi qu'un comportement incompatible avec le respect des obligations déontologiques qui s'imposent à tout médecin, […]
[…] qu'ainsi, en s'abstenant de délivrer une telle information à M me B, la chambre disciplinaire nationale n'a méconnu ni le principe de respect des droits de la défense ni le droit au procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ni la circonstance que les soins d'acuponcture et d'homéopathie qu'elle prodiguait aient été légaux, ne la dispensait du respect des obligations déontologiques énoncées par les dispositions mentionnées ci-dessus ; […] en déduire que M me B avait commis des manquements à ses obligations professionnelles résultant des articles R. 4127-32 et R. 4127-39 du code de la santé publique, […]
[…] compte tenu, d'une part, de la nature des faits en cause et des doutes qu'ils peuvent faire naître quant à l'appréciation du respect des obligation déontologiques et de l'exigence d'impartialité de l'institution judiciaire, et, […] en sa qualité de présidente du Syndicat de la Magistrature, dans une affaire au fort retentissement public et mettant en cause le respect, par M me C…, des obligations déontologiques auxquelles sont astreints tous les magistrats. […] compte tenu, d'une part, de la nature des faits en cause et des doutes qu'ils peuvent faire naître quant à l'appréciation du respect des obligations déontologiques et de l'exigence d'impartialité de l'institution judiciaire, et, […]
[…] Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : / 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; / 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ; / 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; / 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal ". […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'agit là d'une donnée qui est souvent négligé par les agents des trois fonctions publiques : les obligations déontologiques s'appliquent non seulement dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions mais aussi en dehors du service. […] I) Les obligations déontologiques des agents en dehors de l'exercice des fonctions. […] Rappelons tout d'abord que l'agent public a droit au respect de sa vie privée et familiale comme n'importe quels citoyens. […] A titre exemple, dans le memento des obligations déontologique au ministère de la justice il est rappeler aux agents concernant le respect du principe de dignité : « J'adopte un comportement responsable y compris en dehors du travail. […]
Lire la suite…D'une part, le Conseil d'État juge que, s'agissant des personnes figurant dans la liste introduite par l'adverbe « notamment », seules les personnes « lésées de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques » peuvent introduire, après avoir porté plainte devant le conseil de l'ordre, une plainte contre un médecin, […] mais avec l'application d'un critère strict. […] Enfin, le Conseil d'État rappelle que les médecins du travail sont tenus, comme tous les autres médecins, au respect des obligations déontologiques s'imposant à leur profession, et notamment au respect de l'interdiction de délivrer des certificats de complaisance. […]
Lire la suite…Ainsi, la prescription hors examen clinique (PHEC) réalisée dans ce cadre permet d'assurer une continuité des soins dans le respect des obligations déontologiques des vétérinaires. […] Cette condition permet ainsi de renforcer les liens entre l'éleveur et son vétérinaire ainsi que de renforcer le maillage vétérinaire à proximité des élevages ; - un dispositif basé sur la compétence et la confiance entre le vétérinaire traitant et l'éleveur via un contrat de SSP qui décrira les modalités de réalisation du suivi et de PHEC ; - la responsabilisation des acteurs par le passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultats ; - une traçabilité renforcée du médicament vétérinaire et de son utilisation par la supervision par le vétérinaire traitant et l'enregistrement par
Lire la suite…Contexte Intransigeant avec les agents de police municipale pour le respect des obligations déontologiques, le responsable du service doit à son tour se conformer aux obligations qui sont les siennes en matière de protection des policiers municipaux. Ainsi, l'ancien article 16 du Code de déontologie des agents de police municipale rappelle que « le maire défend les agents de police municipale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions ». […] Cette obligation consiste en une protection fonctionnelle qui peut se doubler d'une protection pénale.
Lire la suite…Intransigeant avec les agents de police municipale pour le respect des obligations déontologiques, le responsable du service doit à son tour se conformer aux obligations qui sont les siennes en matière de protection des policiers municipaux. Ainsi, l'ancien article 16 du Code de déontologie des agents de police municipale rappelle que « le maire défend les agents de police municipale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions ». […] Cette obligation consiste en une protection fonctionnelle qui peut se doubler d'une protection pénale.
Lire la suite…Dans sa rejette le recours des associations : Il rappelle que seules les personnes « lésées de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques » peuvent introduire, après avoir porté plainte devant le conseil de l'ordre, une plainte contre un médecin, ce qui inclut les employeurs, mais avec l'application d'un critère strict. […] Il rappelle que les médecins du travail sont tenus au respect des obligations déontologiques s'imposant à leur profession, et notamment au respect de l'interdiction de délivrer des certificats de complaisance. […]
Lire la suite…Les membres du collège, les membres de la commission des sanctions ainsi que les agents de l'Arafer sont soumis au respect de règles déontologiques pendant la durée de leurs fonctions et après cessation de ces fonctions. La charte de déontologie de l'Autorité a été modifiée mi-janvier 2018 afin d'instaurer un référent déontologue en la personne de Marie-Astrid de Barmon, directrice juridique. Elle est l'interlocutrice privilégiée des membres du collège et des agents de l'Arafer afin de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations déontologiques auxquelles ils sont soumis.
Lire la suite…La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fait de la Haute Autorité l'acteur principal de la déontologie de l'action publique, en la rendant susceptible d'intervenir tout au long de la vie des responsables et agents publics. Chargée du contrôle des mobilités professionnelles entre secteur privé et secteur public, elle les accompagne, au cours de leurs fonctions, dans le respect des obligations déontologiques, et veille à la prévention des conflits d'intérêts. […] Ce second volet du guide déontologique a pour vocation d'exposer de façon pédagogique l'expertise et la doctrine de la Haute Autorité, qu'elle a précisée et développée au cours des derniers mois. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. […] Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
Article R124-36 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL
- Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions
- Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois
La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées aux dispositions législatives du titre II du présent livre et le fonctionnement normal du service.
Article 28 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Article R123-11 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
- Section 3 : Activités soumises à autorisation
- Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire
La décision de l'autorité hiérarchique autorisant l'exercice d'une activité à titre accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées par les dispositions législatives du présent titre ainsi que le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Article R721-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce
Ce magistrat veille, dans ses avis, au respect des obligations déontologiques figurant dans le recueil mentionné à l'article R. 721-11-1. Il prend en compte les avis et recommandations émis par le collège de déontologie prévu à l'article R. 721-20.
Article R411-4 du Code de la recherche
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- Partie réglementaire
- Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : MISSIONS ET GARANTIES FONDAMENTALES
- Section 1 : Activités accessoires
L'autorité compétente peut faire part à l'agent de recommandations visant à assurer le respect de ses obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. […]
Article L592-9 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Article 114 de l'Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public
- Arrêté du 28 décembre 2023
L'Institut est doté d'une charte de déontologie des élèves et d'une charte de déontologie des agents et des intervenants, dans le respect des dispositions de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Article L124-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre IV : Contrôle et conseil
- Section 1 : Personnes responsables
- Sous-section 2 : Référents déontologues
Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Article R6152-385 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 11 : Rupture conventionnelle
[…] 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-389 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique et à l'article 432-13 du code pénal.
- Violation des obligations déontologiques
- Manquement aux obligations déontologiques
- Violation des règles déontologiques
- Absence de manquement déontologique
- Manquements déontologiques
- Absence de faute déontologique
- Respect des obligations professionnelles
- Atteinte à l'intérêt collectif de la profession
- Diligences accomplies par l'avocat
- Diligences effectuées par l'avocat
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Secret professionnel
- Intérêt collectif de la profession
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Faute de l'avocat
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Manquement à l'obligation de conseil du notaire
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Droit à la rémunération de l'avocat
Cependant, ces professionnels sont soumis à des obligations déontologiques strictes en France. Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de ces règles ? Focus sur les conséquences pour les détectives privés et leurs clients. […] Les conséquences pour les détectives privés Le non-respect des obligations déontologiques peut entraîner des sanctions disciplinaires pour les détectives privés. […]
Lire la suite…