Préjudice à l'intérêt collectif des salariés
Décisions
[…] 2°/ que les syndicats ont qualité à agir pour défendre l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession qu'ils représentent, […] quand le manquement reproché à l'employeur avait bien porté préjudice à l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise, […] mais n'a qualité pour le faire que dans le cadre de la défense de son intérêt propre en justifiant d'un préjudice personnel et direct ; […] mais seulement lorsque les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la cour […]
[…] 1°/ qu'il n'était nullement soutenu que la Régie avait commis une faute dans son droit d'agir en justice mais que cette action en justice avait porté atteinte au droit des salariés de faire grève et, […] avait nécessairement causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente ; […] et à voir condamner le syndicat au paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation du préjudice pour en déduire qu'il est exclu que celle-ci ait commis une faute dans son droit d'agir en justice et en déboutant en conséquence le syndicat de sa demande de dommages et intérêts, […] cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif des salariés que le syndicat représente ; […]
[…] par voie de conséquence, des jugements en ce qu'ils rejettent les demandes de dommages-intérêts des salariés pour résistance abusive. […] Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice direct ou indirect causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'absence de prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail cause un préjudice à l'intérêt collectif des salariés que le syndicat représente et dont il est bien-fondé à demander réparation ; que la cassation sur le premier moyen du chef des frais d'entretien de la tenue de travail entraînera la censure par voie de conséquence du chef ici querellé, […]
[…] le salarié et le syndicat CFDT de la métallurgie de l'Ain (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et des rappels de salaire. […] 2°/ que la méconnaissance des règles d'attribution de la rémunération variable cause un préjudice à l'intérêt collectif des salariés que le syndicat représente et dont il est bien-fondé à demander réparation ; […] qu'il se déduit des moyens développés antérieurement dans ses conclusions et de la nature des préjudices dont N… G… sollicite ici réparation (la privation d'une partie de sa rémunération notamment), […] AUX MOTIFS QU'aucune atteinte à l'intérêt collectif de la profession n'étant établie, […]
[…] — 5000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, […] Alléguant que l'inapplication d'une convention ou d'un accord collectif de travail cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, le Syndicat CGT Generali soutient que le refus par la SA Generali Vie d'accorder à M me X l'application de l'accord collectif du 2 juin 2004 pour la part d'ancienneté reprise et correspondant à celle qu'elle avait acquise alors qu'elle était salariée d'une société prestataire de services informatiques, la société Marben du 1 er décembre 1981 au 31 août 1992 porte préjudice à l'intérêt collectif des salariés du groupe et spécialement des salariés placés dans un situation similaire.
[…] Le 4 juin 2018, le syndicat CGTM-CACEM a déposé une demande de constitution de partie civile au nom de l'intérêt collectif des salariés de la CACEM et de la société Odyssi. […] alors « que les syndicats de salariés peuvent se constituer partie civile devant le juge d'instruction, du chef de prise illégale d'intérêts, dès lors que les faits invoqués rendent possible l'existence d'un préjudice, […] rendaient possibles l'existence d'un préjudice à l'intérêt collectif des salariés de cette société, […] devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
[…] dans les poursuites suivies contre lui du chef d'infractions au Code du travail, a prononcé sur les intérêts civils. […] quatre-vingt-un portaient mention de la classification conventionnelle sans aucune référence à l'emploi occupé ; que la mention de l'emploi du salarié prévue à l'article R. 143-2 du Code du travail a pour but de permettre le contrôle de la rémunération versée et sa conformité à la qualification professionnelle du salarié ; qu'en l'espèce, […] un préjudice à l'intérêt collectif des salariés est caractérisé, […] et en tout état de cause, la double mention de la classification de l'accord collectif et du coefficient permettait de satisfaire les exigences légales, […]
[…] dans les entreprises de moins de cinquante salariés, […] 1°/ que les syndicats professionnels disposent du pouvoir d'agir en justice relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; […] sans caractériser dans quelle mesure les faits de l'espèce étaient susceptibles de porter préjudice à l'intérêt collectif des salariés ; […] qui a accordé à M. X… une provision sur l'indemnisation du préjudice lié à la perte de salaires et une provision sur l'indemnité pour violation du statut protecteur et encore à l'union locale CGT une provision au titre de préjudice subi dans son rôle de défense des intérêts collectifs des salariés, […]
[…] 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des salariés ; […] — le préfet a omis de consulter trois organisations de salariés en violation de l'article […] — il cause un préjudice à l'intérêt collectif un préjudice et justifie la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 10 000 euros ; […] — l'arrêté n'a porté aucun préjudice à l'intérêt collectif des salariés ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si selon le titre XII de l'accord du 1er février 2000 portant statut du personnel, relatif aux sanctions disciplinaires, […] des organisations syndicales et du comité d'entreprise sur les règles et le fonctionnement de la commission de discipline a pris de nombreux mois ; qu'au demeurant, si ce retard a causé un préjudice à l'intérêt collectif des salariés, il était impossible de procéder à la consultation d'un organe inexistant ; […] Attendu, cependant, que la consultation de l'organisme chargé en vertu d'un accord collectif portant statut du personnel, […]
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Commentaires
Cependant, faute d'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, la constitution de partie civile d'un syndicat dans une procédure ouverte, sur sa plainte, […] rappelle que les syndicats ou les comités d'entreprise ne justifient, pour les infractions commises au préjudice d'une entreprise, […] ministre de la justice, dans quelle mesure il est prêt à faire évoluer la législation. […] Une telle position trouve son fondement dans le fait que le préjudice indirect qui serait porté à l'intérêt collectif des syndicats ou comités d'entreprise par les délits poursuivis ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect qu'auraient pu subir individuellement les salariés de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. […] l'article L. 121-8 du code du travail dispose qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat. […] Ce texte rappelle les dispositions antérieurement applicables aux salariés occupés en horaire collectif (affichage sur les lieux de travail, […] et reconnaît aux salariés le droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice […]
Lire la suite…André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités et conséquences des fusions de conventions collectives. L'article L. 2261-32 du code du travail permet au ministre chargé du travail, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, […] fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie. Les salariés issus de la convention de la reprographie perdent la prime dite du treizième mois suite à la fusion de leur ancienne convention. […] notamment la CGT Filpac, ont émis des propositions progressistes permettant une fusion de leur convention sans porter préjudice aux salariés. […]
Lire la suite…Cette solution, bien que temporairement apaisante sur le plan collectif, […] D'un côté, l'entreprise est légalement tenue d'assurer la sécurité de tous ses salariés, de l'autre, […] Le statut protecteur permet de garantir aux représentants du personnel l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur mandat dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent. […] les conditions de travail des autres salariés. […] En tout état de cause, si le juge était amené à annuler la décision litigieuse, l'employeur pourrait engager la responsabilité de l'administration et obtenir réparation de son préjudice. […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes exprimées par le collectif victimes de l'amiante Tréfimétaux. Ce collectif rassemble d'anciens salariés de l'usine Tréfimétaux, […] rencontrent aujourd'hui de nombreuses difficultés pour faire reconnaître leur préjudice. […] Il lui demande de bien vouloir étudier les demandes légitimes du collectif victimes de l'amiante Tréfimétaux afin de pouvoir assurer à ces anciens salariés une juste réparation du préjudice subi. […] de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux revendications du collectif amiante de l'établissement Tréfimétaux, […]
Lire la suite…Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du droit individuel à la formation et son éventuelle imputabilité sur le temps de travail du salarié. […] dans la limite de 120 heures, limite atteinte cette année. […] Toutefois une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail. […] et eu égard aux spécificités du droit de la sécurité sociale, il y a un risque que cet accident ne reçoive pas la qualification d'accident du travail, entrainant ainsi un réel préjudice financier pour le salarié victime. […]
Lire la suite…[…] et pointent au chômage hors saison. […] ce qui aggrave la précarité des salariés du tourisme. […] La requalification des CDD en CDI prononcée par le juge dans l'intérêt de salariés se retourne en fait contre eux. […] au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. […] Il faut souligner que les salariés bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve des adaptations éventuellement prévues par la convention ou l'accord collectif . […] Il faut en effet rappeler qu'il relève de la responsabilité de l'employeur de fournir du travail à son salarié […]
Lire la suite…[…] et pointent au chômage hors saison. […] ce qui aggrave la précarité des salariés du tourisme. […] La requalification des CDD en CDI prononcée par le juge dans l'intérêt de salariés se retourne en fait contre eux. […] au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. […] Il faut souligner que les salariés bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve des adaptations éventuellement prévues par la convention ou l'accord collectif . […] Il faut en effet rappeler qu'il relève de la responsabilité de l'employeur de fournir du travail à son salarié […]
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Lois et règlements
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. […] selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 23 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Le salarié porté cumule nécessairement une pluralité de temps d'activités : prospection, prestation, formation, gestion administrative, congé, etc. qui induisent mécaniquement autant de lieux d'exercice différents.
Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
[…] Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. […]
Article 4 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
La présente convention collective peut être modifiée, précisée, complétée sur proposition écrite de l'une ou l'autre des organisations représentatives visées à l'article L. 2261-7-I du code du travail communiquée à l'ensemble des organisations syndicales invitées à participer aux négociations paritaires de branche. La demande de révision doit comporter l'indication des articles concernés et une proposition de rédaction.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective. 54.6. Cette faculté devra être indiquée au salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.
Article 3 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
[…] Les dispositions de l'article 3 de la convention collective unifiée relative au remplacement temporaire sont applicables aux salariés cadres des établissements portuaires. […]
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : […]
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Pour les salariés relevant du régime agricole, il est fait application de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles. En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un salarié provenant d'autres organismes agricoles, un accord entre
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Préjudice à l'intérêt collectif de la profession
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Préjudice distinct du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Préjudice subi par le syndicat
- Préjudice subi par le salarié
- Préjudice subi suite au licenciement
- Préjudice subi du fait du licenciement
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice collectif
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Atteinte aux intérêts collectifs
- Préjudice moral du syndicat
- Préjudice à l'intérêt collectif