Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
Décisions
[…] — réformer ces jugements du 21 août 2013, et, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir la demande de chaque intimé tendant à l'indemnisation d'une perte de chance de pouvoir négocier une extension de l'indemnité de résidence à l'occasion de la fusion des caisses de l'Eure et de Seine-Maritime, […] en toute hypothèse constater que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et les dispositions de l'article 618 du code de procédure civile s'opposent à ce qu'il soit jugé que la CRCANS a refusé frauduleusement ou fautivement toute négociation sur l'extension de l'indemnité de résidence à l'ensemble des salariés,
[…] — réformer ces jugements du 21 août 2013, et, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir la demande de chaque intimé tendant à l'indemnisation d'une perte de chance de pouvoir négocier une extension de l'indemnité de résidence à l'occasion de la fusion des caisses de l'Eure et de Seine-Maritime, […] en toute hypothèse constater que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et les dispositions de l'article 618 du code de procédure civile s'opposent à ce qu'il soit jugé que la CRCANS a refusé frauduleusement ou fautivement toute négociation sur l'extension de l'indemnité de résidence à l'ensemble des salariés,
[…] — réformer ces jugements du 21 août 2013, et, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir la demande de chaque intimé tendant à l'indemnisation d'une perte de chance de pouvoir négocier une extension de l'indemnité de résidence à l'occasion de la fusion des caisses de l'Eure et de Seine-Maritime, […] en toute hypothèse constater que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et les dispositions de l'article 618 du code de procédure civile s'opposent à ce qu'il soit jugé que la CRCANS a refusé frauduleusement ou fautivement toute négociation sur l'extension de l'indemnité de résidence à l'ensemble des salariés,
[…] — réformer ces jugements du 21 août 2013, et, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir la demande de chaque intimé tendant à l'indemnisation d'une perte de chance de pouvoir négocier une extension de l'indemnité de résidence à l'occasion de la fusion des caisses de l'Eure et de Seine-Maritime, […] en toute hypothèse constater que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et les dispositions de l'article 618 du code de procédure civile s'opposent à ce qu'il soit jugé que la CRCANS a refusé frauduleusement ou fautivement toute négociation sur l'extension de l'indemnité de résidence à l'ensemble des salariés,
[…] — réformer ces jugements du 21 août 2013, et, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir la demande de chaque intimé tendant à l'indemnisation d'une perte de chance de pouvoir négocier une extension de l'indemnité de résidence à l'occasion de la fusion des caisses de l'Eure et de Seine-Maritime, […] en toute hypothèse constater que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et les dispositions de l'article 618 du code de procédure civile s'opposent à ce qu'il soit jugé que la CRCANS a refusé frauduleusement ou fautivement toute négociation sur l'extension de l'indemnité de résidence à l'ensemble des salariés,
[…] — réformer ces jugements du 21 août 2013, et, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir la demande de chaque intimé tendant à l'indemnisation d'une perte de chance de pouvoir négocier une extension de l'indemnité de résidence à l'occasion de la fusion des caisses de l'Eure et de Seine-Maritime, […] en toute hypothèse constater que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et les dispositions de l'article 618 du code de procédure civile s'opposent à ce qu'il soit jugé que la CRCANS a refusé frauduleusement ou fautivement toute négociation sur l'extension de l'indemnité de résidence à l'ensemble des salariés,
[…] — réformer ces jugements du 21 août 2013, et, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir la demande de chaque intimé tendant à l'indemnisation d'une perte de chance de pouvoir négocier une extension de l'indemnité de résidence à l'occasion de la fusion des caisses de l'Eure et de Seine-Maritime, […] en toute hypothèse constater que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et les dispositions de l'article 618 du code de procédure civile s'opposent à ce qu'il soit jugé que la CRCANS a refusé frauduleusement ou fautivement toute négociation sur l'extension de l'indemnité de résidence à l'ensemble des salariés,
[…] — réformer ces jugements du 21 août 2013, et, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir la demande de chaque intimé tendant à l'indemnisation d'une perte de chance de pouvoir négocier une extension de l'indemnité de résidence à l'occasion de la fusion des caisses de l'Eure et de Seine-Maritime, […] en toute hypothèse constater que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et les dispositions de l'article 618 du code de procédure civile s'opposent à ce qu'il soit jugé que la CRCANS a refusé frauduleusement ou fautivement toute négociation sur l'extension de l'indemnité de résidence à l'ensemble des salariés,
[…] — réformer ces jugements du 21 août 2013, et, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir la demande de chaque intimé tendant à l'indemnisation d'une perte de chance de pouvoir négocier une extension de l'indemnité de résidence à l'occasion de la fusion des caisses de l'Eure et de Seine-Maritime, […] en toute hypothèse constater que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et les dispositions de l'article 618 du code de procédure civile s'opposent à ce qu'il soit jugé que la CRCANS a refusé frauduleusement ou fautivement toute négociation sur l'extension de l'indemnité de résidence à l'ensemble des salariés,
[…] — réformer ces jugements du 21 août 2013, et, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir la demande de chaque intimé tendant à l'indemnisation d'une perte de chance de pouvoir négocier une extension de l'indemnité de résidence à l'occasion de la fusion des caisses de l'Eure et de Seine-Maritime, […] en toute hypothèse constater que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et les dispositions de l'article 618 du code de procédure civile s'opposent à ce qu'il soit jugé que la CRCANS a refusé frauduleusement ou fautivement toute négociation sur l'extension de l'indemnité de résidence à l'ensemble des salariés,
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, les intéressés souhaitant retourner au Maroc se voient opposer un refus de rachat de leur indemnité de chauffage et de logement, […] la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale peut s'ajouter à la pension minière de vieillesse ; cette majoration est attribuée aux personnes démunies de ressources quel que soit le lieu de leur résidence et leur nationalité, […] en application des articles D. 814-2 et R. 815-2 du code de la sécurité sociale. […] La négociation éventuelle de tels accords avec d'autres pays relève de la compétence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Lire la suite…-Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord mentionné au premier alinéa du I du présent article. […] qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, […] Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis. […] Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise Section 3 : Dispositions […]
Lire la suite…Le second problème touche au refus du Centre national de gestion des retraites d'accorder à certaines de ces personnes, […] le droit de rachat de l'indemnité de chauffage et de logement, […] il est confirmé à l'honorable parlementaire que les prestations de chauffage et de logement attribuées dans le cadre des articles 22 et 23 du décret no 46-1433 du 14 juin 1946 modifié portant statut du mineur sont servies sous condition de résidence en France et que des accords spéciaux permettent le service de ces prestations dans les autres Etats membres de l'Union européenne et en Pologne. La négociation éventuelle de tels accords avec d'autres pays relève de la compétence du ministre de l'industrie, […]
Lire la suite…[…] de la famille et des personnes handicapées sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes qui sont pénalisés lorsque leur objectif de santé est dépassé, alors qu'il leur est impossible de refuser de soigner des patients munis d'une prescription établie par un médecin. […] le nombre de praticien est parfois insuffisant pour faire face à la demande. […] Lorsque la résidence du patient et le domicile du professionnel sont situés dans la même agglomération ou lorsque la distance qui les sépare est inférieure à deux kilomètres en plaine et un kilomètre en montagne, une indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) dont la valeur est de 1, […]
Lire la suite…Alors qu'il impose aux entreprises privées de négocier chaque année leur participation au financement de la protection sociale complémentaire de leurs salariés, l'État, premier employeur public, n'est soumis à aucune obligation de cette nature. […] L'article 20 du titre Ier de ce statut énumère limitativement les éléments de rémunération susceptibles d'être versés aux fonctionnaires. […] Les fonctionnaires bénéficient dans ce cadre d'éléments de rémunération spécifiques, indemnité de résidence et supplément familial. […]
Lire la suite…[…] refuser d'accorder a certaines de ces personnes, […] le droit de rachat de l'indemnite de chauffage et de logement au motif que ce droit n'est autorise qu'aux agents ressortissants d'un etat membre de la CEE ou des pays ayant signe un traite de reciprocite, […] il est confirme a l'honorable parlementaire que les prestations de chauffage et de logement attribuees dans le cadre des articles 22 et 23 du decret no 46-1433 du 14 juin 1946 modifie portant statut du mineur sont servies sous condition de residence en France et que des accords speciaux permettent le service de ces prestations dans les autres Etats membres de l'Union europeenne et en Pologne. La negociation […]
Lire la suite…Il suffit que l'exploitant anime un fonds constitué de l'ensemble des biens mis à disposition au sein de la résidence, ce qui est systématiquement le cas. […] Conséquence directe : le locataire est protégé par l'ensemble des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux, notamment le droit au renouvellement du bail et le droit à une indemnité d'éviction en cas de refus. […] La logique est simple : le fonds de commerce constitue un actif économique protégé. […] Rester ouvert à une solution négociée, surtout en cas de contentieux long. […]
Lire la suite…Le refus de renouvellement ne peut être envisagé sans une évaluation préalable du risque indemnitaire, de la durée probable du contentieux et de l'opportunité, à terme, d'un repentir. L'indemnité d'éviction n'est pas seulement un droit théorique : elle est un outil de négociation et, souvent, un révélateur des rapports de force économiques entre bailleur et exploitant. IV. Évaluation de l'indemnité d'éviction : spécificités et complexités propres aux résidences de tourisme. […] Elle constitue l'un des nœuds du contentieux des résidences de tourisme et peut influencer directement l'issue du litige relatif à l'indemnité d'éviction. À l'inverse, […]
Lire la suite…Évaluation de l'indemnité d'éviction : spécificités et complexités propres aux résidences de tourisme. […] Contentieux et stratégies procédurales : anticiper, contraindre, négocier. […] I. […] Le refus de renouvellement ne peut être envisagé sans une évaluation préalable du risque indemnitaire, de la durée probable du contentieux et de l'opportunité, à terme, d'un repentir. L'indemnité d'éviction n'est pas seulement un droit théorique : elle est un outil de négociation et, souvent, un révélateur des rapports de force économiques entre bailleur et exploitant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 1er : Résidences de tourisme
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
Article 49 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
V. - Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du présent décret est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative.
Article 8.5 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier. […]
Article 14 de la Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)
- Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002
[…] Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence. […]
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
[…] 3° L'indemnité de résidence à l'étranger ; […]
Article 5 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence.
Article 137 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
I. ― L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.
Article 25 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel logement est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 26 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 27 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Demande de jonction des procédures engagées par les 201 salariés
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Comparaison avec d'autres salariés
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Conflit collectif du travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Interprétation de l'accord collectif
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Application de l'accord collectif
Cette affaire va vous permettre de clarifier la prise en compte de l'indemnité de résidence à l'étranger dans le calcul des aides au logement. La caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a, par une décision du 29 octobre 2018 et, après demande de réexamen, par une décision du 18 février 2019 de la Commission de recours amiable, refusé d'accorder l'aide personnalisée au logement pour l'année 2018 à M. […] Or, les avis d'imposition montrent qu'il a bien été soumis à l'impôt français sur l'autre partie de ses revenus (autres que l'indemnité de résidence). […]
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