Secret professionnel
Décisions
[…] « 1°) alors que, le recel de violation du secret médical suppose l'existence certaine de l'infraction principale de violation du secret médical ; qu'il résulte de l'article 226-13 du code pénal incriminant l'atteinte au secret professionnel que la révélation d'une information à caractère secret ne peut être commise que par une personne qui, en dépositaire, soit par état ou par profession, l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, mentionnant parmi les débiteurs du secret médical, tous les professionnels intervenant dans le système de santé ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que, non seulement, […]
Méconnaît les articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'une lettre, transmise à un expert-comptable par une partie, soit écartée des débats comme étant couverte par le secret professionnel et se fonde sur son contenu, alors que quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce
Le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, […] soit qu'elle impose, soit qu'elle autorise la révélation du secret Sont couvertes par le secret professionnel les lettres dans lesquelles le notaire instrumentaire évoque les relations qu'il a entretenues avec l'acquéreur et son intermédiaire à l'occasion de la préparation des actes notariés de vente […] M. Z… et M. X… à l'occasion de la préparation des actes authentiques de vente à réméré reçus par M e C… et objet du présent litige ; que s'agissant de correspondances en lien avec l'activité professionnelle de celui-ci, […]
[…] qu'en raison de procédures notamment de saisies bancaires dont elle faisait l'objet, M e Z… lui avait demandé de déposer les sommes lui revenant sur son compte professionnel ; qu'à partir de début 2007, […] il convient de s'interroger sur l'existence, à la charge de M e Y… à l'égard de Géraldine Z… ou de Samuel X… d'une obligation au secret professionnel qui lui aurait interdit de dénoncer le trafic d'oeuvres d'art dans lequel ces derniers seraient impliqués ; que la violation du secret professionnel suppose la divulgation d'informations reçues, portées à la connaissance du dépositaire ou découvertes à l'occasion de l'exercice et en raison même de l'activité couverte par le secret ; […]
[…] dire nul le licenciement prononcé par la société Fiducial Sofiral, l'arrêt, après avoir constaté que l'intéressé avait la qualité d'avocat, retient que la société Fiducial SC ne peut se prévaloir des dispositions relatives au secret professionnel de l'avocat dès lors que la relation professionnelle qui s'est nouée entre elle et M. Y…, au-delà de l'apparence selon laquelle il effectuait, en sa qualité d'avocat salarié de la société Fiducial Sofiral, des missions de défense et de conseil pour cette première société, […]
En application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'indemnisation formée contre un notaire ayant refusé de transmettre à un huissier de justice l'adresse de sa cliente de rechercher si une ordonnance du président du tribunal de grande instance avait délié ce notaire du secret professionnel, s'agissant d'une information contenue dans un acte qu'il aurait établi
Les délits de violation du secret professionnel et de recel de violation du secret professionnel ne sont pas des infractions commises, par nature, de manière clandestine. Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l'instruction qui retient pour point de départ de la prescription la date à laquelle les infractions ont été consommées et non celle où elles sont apparues et ont pu être constatées.
En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client. N'entrent pas dans les prévisions de ce texte les correspondances adressées directement par une partie, quelle que soit sa profession, à l'avocat de son adversaire ni celles échangées entre un avocat et une autorité ordinale
Le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige.
Le liquidateur étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire n'est pas fondé à lui opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père […] 2°/ à la société C… E…, société civile professionnelle, dont le siège est […], […] que les notaires ne peuvent, en l'absence d'ordonnance du président du tribunal de grande instance, donner des informations couvertes par le secret à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayants droit ou leurs mandataires ; qu'en jugeant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Georges Othily attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le secret professionnel. […] professionnel. […] professionnel. […] Enfin, la communication en justice de documents couverts par le secret professionnel n'emporte pas transgression du secret professionnel. Il n'est donc pas incohérent de soumettre, dans le même temps, des professions libérales organisées en ordre et dont le titre est protégé au secret professionnel et à l'obligation de répondre aux réquisitions du procureur de la République.
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le secret professionnel des psychologues. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secret professionnel des psychologues. […] dotés d'un code de déontologie, non contraignant, prévoyant le respect d'un secret professionnel dans son principe 1 et les limites de ce dernier dans son article 19. […] Le secret professionnel est légalement défini à l'article 226-13 du code pénal, qui dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende », […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer l'article 89 du décret du 9 juin 1972 concernant le secret professionnel auquel sont tenus les avocats. En effet, l'évolution des normes de droit international et le respect des droits de la défense impliquent qu'aujourd'hui un avocat puisse communiquer à son client les pièces qui figurent au dossier de ce dernier dans le cadre d'une information pénale. […] C'est pourquoi il lui est demandé quelles dispositions il compte prendre pour permettre une réforme des normes interne permettant cette communication de pièces dans le respect du secret de l'instruction. […]
Lire la suite…L'interprétation donnée par les auteurs de ce texte laisse entendre que le secret professionnel pourrait être remis en cause alors que le législateur a entendu au contraire renforcer ces droits qu'il juge primordiaux. […]
Lire la suite…M.Pierre Louvot expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que, contrairement aux membres d'autres professions non commerciales, les vétérinaires ne sont pas astreints au secret professionnel défini par l'article 378 du code pénal, bien qu'il leur arrive d'être détenteurs de renseignements confidentiels sur la situation des personnes qui font appel à eux pour soigner leurs animaux. […] Il lui apparaît cependant qu'il appartiendrait, le cas échéant, à toute juridiction répressive, devant laquelle serait invoquée à l'encontre d'un membre de cette profession la violation de secrets qui lui auraient été confiés, d'apprécier si ce praticien peut être, au sens de l'article 378 du code pénal, considéré comme dépositaire par état ou par profession de tels secrets.
Lire la suite…Afin de les aider au mieux, les maires se rapprochent des assistantes sociales qui refusent bien souvent de les renseigner sur la situation précise de la famille en évoquant le motif du secret professionnel. En conséquence, […] qui prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, […] également, des précisions sur la notion de secret […] partagé : « Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, […]
Lire la suite…Se pose alors la question de leur assujettissement au secret professionnel. […] Le code de déontologie adopté par les syndicats professionnels mentionne bien, en son article 1, […] Si la profession de psychologue n'est pas une profession soumise au secret professionnel du seul fait de son titre, les psychologues qui agissent dans le cadre de l'article 10-5 du code de procédure pénale agissent dans le cadre d'une procédure elle-même couverte par le secret. […] Or, l'article 11 du code de procédure pénale précise que toute personne qui concourt à la procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Aux termes de cet article, la levée du secret professionnel concerne " tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif (...), y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical. " Il lui demande de préciser si les renseignements et documents d'ordre financier et administratif visent tant les informations et documents concernant le client
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Accord national professionnel relatif aux mutations technologiques et à l'organisation du travail dans la production et la transformation du papier-carton.
Les membres du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont tenus aux obligations de secret et de discrétion énoncés par l'article L. 432-7.
Article 6 Accord national professionnel du 29 juin 1990 relatif aux mutations technologiques et à l'organisation du travail dans la production et la transformation du papier-carton Abrogé
Les membres du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont tenus aux obligations de secret et de discrétion énoncées par l'article L432-7.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services.
Article L226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, […]
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 4 février 2025, n° 21/00505
- LE GRISY (GRISY-LES-PLATRES, 838790095)
- MLC
- Tribunal administratif de Melun 27 juin 2023, n° 2105016
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 27 mars 2017, n° 12/10484
- GANESHA SUPERMARKET (GENNEVILLIERS, 978755080)
- INPI, 17 décembre 2024, OP 24-2440
- SAS DISTRILAB INDUSTRIE (REIMS, 685680357)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 6 juin 2024, n° 20/07473
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 4 juillet 2024, n° 21/03313
- MOSELIS OPH MOSELLE (METZ, 392139317)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 2401466
- ARC GLOBAL SERVICES (ROUEN, 903816056)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 28 mars 2024, n° 11-22-001066
- SAPAM MULHOUSE (RIXHEIM, 400072740)
- DARBELLA SPORTS (PREMANON, 919572776)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 mai 2022, n° 19/02149
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 29 septembre 2021, n° 20/05830
- Jurisprudence espace boisé classé : jugements et arrêts
- BACHIR FRUITS ET LEGUMES (MARSEILLE 15, 489313171)
- Tribunal administratif de Melun, Chambre éloignement 12, 27 septembre 2024, n° 2411780
- L'ENTREPOT (SIX-FOURS-LES-PLAGES, 901339358)
Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de lui indiquer si une assistante sociale travaillant pour les services d'aide sociale du département peut se retrancher derrière un éventuel secret professionnel pour refuser de communiquer à la police ou à la justice des informations dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de son travail. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les assistants de service social travaillant pour les services de l'aide sociale du département sont soumis au secret professionnel, […]
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