Atteinte aux intérêts collectifs
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce chef, d'avoir déclaré irrecevable l'intervention de l'ACNR alors, selon le moyen, qu'en déclarant irrecevable l'intervention de l'ACNR au motif inopérant qu'elle ne fait pas partie des associations qualifiées s'étant vu accorder le droit de défendre en justice les intérêts collectifs de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; et, […] Et attendu que l'arrêt a fait ressortir qu'il n'était pas établi que l'affiliation qui était réclamée portât atteinte aux intérêts collectifs que l'ACNR représentait ;
[…] rendu sur renvoi apres cassation d'un precedent arret, a declare le syndicat professionnel de la boulangerie de la mayenne irrecevable en sa demande de dommages-interets contre m x…, qui avait installe une boulangerie a congrier (mayenne), […] le moyen soutient, d'abord, qu'en s'affranchissant du respect des dispositions de cet arrete et en creant une inegalite a son profit et au detriment de l'ensemble des membres de la profession, m x… avait cause a celle-ci un prejudice collectif, au moins indirect, […] jusqu'alors, porte atteinte au bon renom de la profession, des lors que la meconnaissance par lui de regles elementaires d'hygiene et de securite etait susceptible d'aboutir a un tel resultat ;
[…] protection de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile à la double condition que les faits portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et qu'ils constituent une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ou aux textes pris pour leur application ; […] la contravention aux dispositions réglementant le fonctionnement d'une installation classée ne caractérise pas en soi une atteinte aux intérêts collectifs dont les associations agréées de protection de l'environnement peuvent poursuivre la réparation ; qu'en déduisant une telle atteinte […]
° Une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de toute atteinte aux intérêts collectifs de ses membres. ° Le préjudice invoqué par les associations est nécessairement collectif et leur est donc propre puisqu'il est celui-là même qui a été éprouvé par l'ensemble de leurs associés. […] Et sur les deuxième et troisième branches du même moyen : (sans intérêt) ;
[…] alinéa 2, du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leurs intérêts collectifs, qualité pour engager en leur nom toute action aux mêmes fins. […] Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts à des banques en réparation d'un préjudice commercial et matériel causé par des articles de presse ayant porté atteinte à leur image, en leur imputant un soutien inconsidéré à un groupe de sociétés en redressement judiciaire dont les dirigeants ont été déclarés coupables de banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, […]
[…] nécessite en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession. […] En l'espèce, le syndicat général des transports du Rhône CFDT invoque trois atteintes distinctes aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente : la violation des obligations relatives à la consultation des institutions représentatives du personnel par refus de consultation du comité central d'entreprise, la violation des dispositions de la convention collective relatives à la majoration de la rémunération en raison de la pratique d'une langue étrangère et la violation de l'obligation de reclassement ;
° Si une association déclarée peut réclamer en justice la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi ce n'est qu'à charge d'établir que l'acte qu'elle critique porte atteinte aux intérêts collectifs qu'elle représente. . Les juges du fond apprécient souverainement si l'acte critiqué porte atteinte à ses intérêts. ° Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 809 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué. .
[…] le declarant recu a l'issue de ces epreuves et lui delivrant ledit diplome qui autorise l'exercice de l'activite professionnelle sur tout le territoire francais, mettent en jeu les conditions d'acces a une profession reglementee et sont de nature a porter atteinte aux interets collectifs de l'ensemble des membres de cette profession ; qu'en consequence la federation francaise des masseurs-kinesitherapeutes-reeducateurs, […] a qualite pour se pourvoir contre lesdites decisions ; qu'elle est donc fondee a soutenir que c'est a tort que le tribunal administratif de toulouse a rejete sa demande pour defaut d'interet ; que son jugement doit etre annule ;
[…] qu'ils énoncent que le prévenu, en accomplissant cet acte de disposition sur le patrimoine de la société, a eu conscience de porter atteinte aux droits des créanciers ; […] qu'en déclarant en l'espèce M e Villa, commissaire à l'exécution du plan de la SA Loiseau et Compagnie, recevable à se constituer partie civile en vue de défendre l'intérêt collectif des créanciers, au titre des infractions de publication, […] lequel ne concerne que le délit de banqueroute et les infractions qui lui sont assimilées, il tient de l'article 67 de cette loi le pouvoir d'exercer toute action en paiement de dommages-intérêts contre les personnes ayant porté atteinte aux intérêts collectifs de créanciers ;
L'action en dommages-intérêts engagée par un syndicat de négociants contre une société coopérative maritime pour vente de matériel à des tiers non coopérateurs est recevable, dès lors qu'il est retenu que les agissements de la coopérative portaient atteinte aux intérêts collectifs de la profession représentée par ce syndicat.
pendant 7 jours
Commentaires
Il leur est ainsi reconnu le droit d'ester en justice en tant que demandeur, pour contester par exemple « des actes réglementaires relatifs à la condition militaire, ou des décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession » ou en tant que défenseur en se constituant partie civile pour des « faits dont elles seraient personnellement et directement victimes ». En outre, elles pourront participer pleinement au dialogue interne au sein du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) dans la limite d'un tiers des sièges.
Lire la suite…[…] fait connaître à l'honorable parlementaire que la recevabilité de l'action en justice des associations est subordonnée, comme pour tout requérant, à l'existence d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. […] Devant les juridictions de l'ordre judiciaire, les associations ont ainsi qualité pour agir, dans les limites de leur objet social, dès lors qu'elles démontrent qu'une atteinte a été portée à leurs intérêts propres ou aux intérêts collectifs de leurs membres. En revanche, […] si leur action n'est soumise à aucune autorisation préalable, les associations doivent justifier que l'acte attaqué porte atteinte aux intérêts collectifs dont elles ont la charge en vertu de leurs statuts. […]
Lire la suite…[…] conformément à l'adage selon lequel « nul ne plaide par procureur », votre jurisprudence retient que les organisations syndicales n'ont en principe pas intérêt à contester directement les décisions individuelles « négatives » qui ne lèsent que les intérêts individuels de la personne concernée (CE 21 novembre 1923, Association des fonctionnaires de l'administration centrale des postes et télégraphes, […] en l'espèce, sous les apparences d'une décision collective (ou « pluri- individuelle » pour reprendre les termes de la doctrine), la décision critiquée, […] par elles-mêmes, ne portent pas atteinte aux intérêts collectifs de l'ensemble des agents que le syndicat s'est donné pour objet de défendre. […]
Lire la suite…[…] la décision de refus attaquée par le syndicat ne constitue pas un refus de prendre un acte réglementaire mais plutôt ce qu'il est convenu d'appeler une décision collective, […] si ces décisions individuelles « portent atteinte aux intérêts collectifs des agents publics ». […] Et nous ne sommes pas en l'espèce dans ce dernier cas de figure : la série de décisions individuelles défavorables en cause ne portent pas atteinte aux intérêts collectifs de l'ensemble des agents que le syndicat requérant s'est donné pour objet de défendre. […] p. 330) mais que les syndicats n'ont en revanche pas intérêt à contester les décisions individuelles « négatives » qui ne lèsent que les intérêts individuels de la personne concernée (CE 21 novembre 1923, […]
Lire la suite…[…] sur les conséquences du procès de l'Erika, quant à la reconnaissance de l'atteinte au patrimoine naturel. […] Poitou-Charentes, Pays-de-Loire) réclament chacune plus de 30 millions d'euros, pour les dédommager de l'atteinte à leur intégrité et à leur patrimoine collectif. […] Pour l'attribution d'une réparation sur ce préjudice aux associations protectrices de l'environnement, le tribunal n'avait retenu que celles qui pouvaient justifier d'un agrément au titre de l'article L. 142-2 du code de l'environnement mais aussi d'une atteinte aux intérêts collectifs qu'elles sont en charge de défendre et d'une violation aux dispositions législatives de l'article L. 142-2.
Lire la suite…La seconde fin de non-recevoir est tirée de ce que le syndicat requérant ne ferait pas la preuve d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la note attaquée. Le ministre se prévaut des termes de l'article 8 de la loi (n° 83-634) du 13 juillet 1983, selon lequel les syndicats de fonctionnaires peuvent contester en justice les actes réglementaires concernant le statut du personnel et les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. […] Le syndicat requérant dispose donc bien d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. 2. […]
Lire la suite…L'alinéa 2 de l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 énonce que les organisations syndicales « peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires ». S'agissant des décisions individuelles et par dérogation au principe selon lequel "Nul ne plaide par procureur", les syndicats sont ainsi uniquement recevables à contester seuls les mesures individuelles portant atteinte à l'intérêt collectif des fonctionnaires. […] Pour autant, a minima, […]
Lire la suite…La dénomination du syndicat requérant, qui se présente comme le syndicat CGT « de l'administration centrale » du ministère de l'économie, pourrait créer un doute quant à son intérêt à contester un arrêté relatif à un CTP compétent pour des services déconcentrés de ce ministère. […] et qu'elles peuvent donc par exemple désigner des représentants aux comités d'entreprise (Ass. plén., 30 juin 1995, Bull. 1995 AP n° 5 p. 8) ou se prévaloir d'une atteinte aux intérêts collectifs d'un des groupes professionnels qu'elles représentent (Cass. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 9 février 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur « l'intérêt à agir » des syndicats en matière de respect des règles encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise. […] s'interroger sur l'atteinte aux « intérêts collectifs de la profession » que le syndicat représente. […] qui favorisaient les atteintes à l'intimité des salariés au sein de l'entreprise ou les atteintes à l'exercice du droit syndical, étaient susceptibles d'avoir causé un préjudice aux intérêts collectifs représentés par le syndicat. […] Dans son arrêt du 9 février 2016 (chambre criminelle pourvoi n° 14-87753), […] de sorte qu'ils portaient bien atteinte aux intérêts collectifs de la profession.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Article L2261-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. Il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un accord collectif.
Article 411-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
- Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Article L181-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 1 : Champ d'application et objet
conditions permettant la délivrance de l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3 du présent code lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu ; 13° Le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime mentionnée à l'article L. 2124-3 du même code ;
Article L2232-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 1 : Accords interprofessionnels
Les accords interprofessionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des stipulations relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
Article R111-3 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
Pour l'application de l'annexe 1 du présent code, constitue une collection, un ensemble d'objets, d'œuvres et de documents dont les différents éléments ne peuvent être dissociés sans porter atteinte à sa cohérence et dont la valeur est supérieure à la somme des valeurs individuelles des éléments qui le composent. La valeur et la cohérence de la collection s'apprécient en fonction de son intérêt pour l'histoire ou pour l'histoire de l'art, des civilisations, des sciences et des techniques.
Article L113-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
- Chapitre III : Droit syndical
- Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice
Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.
Article 411-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
- Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L522-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- Section I : Prévention des conflits d'intérêts
toutes les mesures appropriées destinées à empêcher que des conflits d'intérêts définis à l'article L. 522-2 ne portent atteinte aux intérêts de ses souscripteurs ou adhérents. Ces dispositifs sont proportionnés aux activités exercées, aux produits d'assurance vendus et adaptés aux types de distributeurs.
Article 411-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
- Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
- Atteinte à l'intérêt collectif
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice collectif
- Préjudice à l'intérêt collectif de la profession
- Préjudice à l'intérêt collectif
- Préjudice collectif
- Préjudice à l'intérêt collectif des salariés
- Atteinte à l'intérêt collectif de la profession
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
- Action de groupe
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Impact sur la concurrence
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Violation des règles de concurrence
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Atteinte à l'environnement
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Niveau d'attention du public
- Intérêt collectif de la profession
Cette non-transposition complète en droit interne français a amené le tribunal administratif de Paris a énoncer le jugement suivant, en décembre 2018 : « Ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail n'apportent pas aux salariés itinérants des garanties équivalentes à celles qui résulteraient d'une transposition totale de la directive 2003/88/CE, l'absence de transposition complète en droit interne français des dispositions du point 1 de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 a nécessairement porté atteinte aux intérêts collectifs des salariés itinérants
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