Intérêt légitime à agir
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille la demande d'un copropriétaire en rétablissement des parties communes en leur état antérieur sans rechercher si ce copropriétaire avait un intérêt légitime à agir en raison d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans son lot, […] 5 juin 1990) retient que toute atteinte aux parties communes, dont chaque lot comprend une quote-part, constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation de troubles à la fois collectifs et personnels, sans avoir à justifier d'un préjudice spécifique dans la jouissance de son lot privatif ;
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire d'une action en démolition d'un escalier extérieur et d'une terrasse, construits sans autorisation de l'assemblée générale par un autre copropriétaire, et dont il résulterait une diminution de lumière, retient que ces constructions ne font pas obstacle à l'utilisation de son lot par le copropriétaire demandeur alors qu'il ne résulte pas de ces motifs que celui-ci était sans intérêt légitime à agir en suppression de ces ouvrages .
[…] alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, l'absence d'intérêt légitime des demanderesses à agir en démolition de l'ouvrage ; 48/ que l'action introduite par les demanderesses étant une action en suppression de travaux sur une partie commune portant atteinte à l'esthétique et à la destination de l'immeuble et non une action en responsabilité pour troubles de voisinage qui implique l'existence de nuisances excédant les inconvénients ordinaires du voisinage, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable la demande dont elle était saisie au motif qu'il n'était pas établi que les consorts Y… aient subi des troubles excédant les inconvénients ordinaires du voisinage, […]
[…] dont M. H…, et le syndicat des copropriétaires en démolition de constructions édifiées sur les terrasses de ces lots, en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités pour frais de procédure, ainsi que pour faire déclarer réputées non écrites les stipulations du règlement de copropriété relatives à ces constructions ;Attendu que, […] l'arrêt retient que, bien que n'ayant subi aucun préjudice matériel ni même aucun trouble esthétique, ceux-ci sont recevables à agir à seule fin de réclamer le respect du règlement de copropriété ;Qu'en statuant ainsi, […] qui agissaient à titre principal et non pas aux côtés du syndicat, avaient un intérêt légitime à agir, en raison d'un préjudice personnel, […]
Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire […] 3°/ que lorsqu'une opération de fiducie porte sur les parts d'une société, le constituant et son dirigeant ont nécessairement intérêt à agir afin de demander sans attendre la désignation d'un administrateur provisoire de ladite société et de sécuriser ainsi leurs droits sur un bien ; que l'espérance légitime de voir l'opération se dénouer sans appréhension définitive des parts sociales au bénéfice du créancier constitue en effet un bien au sens des droits fondamentaux ; qu'au cas présent, […]
Une association ne peut être déclarée irrecevable en son action tendant à l'interdiction sous astreinte de la mise en vente d'un livre, alors qu'il résulte de ses statuts qu'elle a un intérêt légitime à agir contre une publication, qui, selon elle, porte atteinte aux sentiments religieux de ses membres qu'elle s'est donné pour objet de protéger. […] Attendu que, pour déclarer l'AGRIF irrecevable en son action, l'arrêt attaqué retient que l'exposition publique de la couverture du livre litigieux ne porte atteinte à aucun des intérêts collectifs que cette association a statutairement vocation à défendre ;
[…] Considérant que la SCI CLICHAR IMMOBILIERE, agissant en tant que bailleresse de Madame Y… n'a donc pas qualité à exercer une action, qui a trait exclusivement à une partie commune de l'immeuble, et qu'elle n'a pas d'intérêt à agir pour réclamer la dépose de cette enseigne, alors qu'en tant que bailleresse, elle ne subit aucun préjudice ;
Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt la tierce opposition formée par un copropriétaire d'un immeuble à l'encontre d'un arrêt ayant condamné un autre copropriétaire à démolir les constructions qu'il avait édifiées sur une terrasse, partie commune, dont il avait la jouissance exclusive, […] les époux Y…, qui ont allégué avoir la possession de cette terrasse ; qu'un arrêt du 1er juin 1993 ayant déclaré les époux Y… possesseurs légitimes de la terrasse litigieuse, ayant prononcé leur maintien en possession et condamné les époux X… à démolir la construction édifiée, M. […]
En application des articles 1382 du code civil, 14 du décret du 22 décembre 1959, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 décembre 2006, et 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959, justifie d'un intérêt légitime à agir la personne interdite de casino qui demande paiement de dommages-intérêts à la société d'exploitation du casino, fautive de n'avoir pris aucune disposition pour assurer l'efficacité de la mesure d'exclusion des salles de jeux prononcée, à sa demande, par l'autorité administrative […] AUX MOTIFS QUE « son intérêt à agir au sens de l'article 122 du Code de Procédure Civile doit être admis, la perte patrimoniale alléguée donnant à son action un objet et une cause tout à fait évidents ( ) » ;
L'action individuelle en rétablissement des parties communes n'est recevable qu'autant que le copropriétaire demandeur justifie d'un intérêt légitime à agir en raison d'un préjudice personnel, matériel ou esthétique, éprouvé dans la jouiss- ance ou la propriété soit des parties privatives comprises dans son lot soit des parties communes […] Par jugement du 28 février 2001, le Tribunal a débouté Madame Y… de ses demandes et l'a condamnée à payer une somme de 5.000 F à titre de dommages et intérêts et une somme de 4.000 F en application de l'article 700 à Monsieur et Madame Z… ainsi qu'à Madame A…
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, les personnes nées entre 1940 et 1945 dans les départements précédemment cités se voient contraintes soit d'accepter de nouveau la germanisation de leur prénom, ce qui est pour eux particulièrement intolérable, soit d'entreprendre auprès du tribunal compétent une démarche longue en vue d'obtenir la francisation de leur prénom et ce à condition, au terme de la jurisprudence, de justifier d'un intérêt légitime à agir. Cinquante ans après la fin des hostilités, ces personnes contraintes d'effectuer ces démarches sont particulièrement choquées et mécontentes.
Lire la suite…Pour les marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu'elle peut être invoquée par toute personne, justifiant ainsi d'un intérêt légitime à agir (solution divergente du Conseil d'Etat pour les marchés publics CE 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req.n° 304802).
Lire la suite…La Cour d'appel, après avoir examiné la qualité à agir de M. [V] et la question de la prescription, confirme l'ordonnance de première instance, considérant que M. [V] avait un intérêt légitime à agir et que son action n'était pas prescrite. La Cour rejette également les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive. Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour. Publié par Erin B. le 12 juin 2025. Partagez cet article
Lire la suite…La recevabilité : l'intérêt légitime à agir Les conditions de recevabilité sont celles qui permettent au juge d'examiner la demande, sans se prononcer sur son mérite. Elles concernent la qualité, l'intérêt, […] Si la demande remplit les conditions de recevabilité, le juge examine son fondement juridique et la déclare fondée ou infondée. […] Vous souhaitez agir en justice pour demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix. […] Vous devrez avoir un intérêt à agir, c'est-à-dire subir un préjudice du fait du vice caché et avoir un intérêt légitime à obtenir la réparation de ce préjudice. […] Il est donc essentiel de vérifier que ces conditions sont remplies avant d'agir en justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 812-1-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 1 : Du mandat à effet posthume
- Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume
Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. […]
Article L45-6 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2.
Article R315-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
Article 333-4 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De la filiation légitime
- Section 3 : De la légitimation
- Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice
La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement. Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de famille de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article R431-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
Article L131-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.
Article L1235-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales
[…] A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur de son intention d'agir en justice. […]
- Intérêt à agir des requérants
- Qualité et intérêt à agir
- Intérêt à agir de l'association
- Défaut d'intérêt à agir
- Absence d'intérêt à agir
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Recevabilité de l'action
- Droit d'agir en justice
- Intérêt à agir du syndicat
- Acte faisant grief
- Qualité pour agir en justice
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Qualité pour agir
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Incompétence du signataire de la requête en prolongation