Intérêt légitime à agir
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille la demande d'un copropriétaire en rétablissement des parties communes en leur état antérieur sans rechercher si ce copropriétaire avait un intérêt légitime à agir en raison d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans son lot, […] 5 juin 1990) retient que toute atteinte aux parties communes, dont chaque lot comprend une quote-part, constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation de troubles à la fois collectifs et personnels, sans avoir à justifier d'un préjudice spécifique dans la jouissance de son lot privatif ;
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire d'une action en démolition d'un escalier extérieur et d'une terrasse, construits sans autorisation de l'assemblée générale par un autre copropriétaire, et dont il résulterait une diminution de lumière, retient que ces constructions ne font pas obstacle à l'utilisation de son lot par le copropriétaire demandeur alors qu'il ne résulte pas de ces motifs que celui-ci était sans intérêt légitime à agir en suppression de ces ouvrages .
[…] de la loi du 10 juillet 1965, l'absence d'intérêt légitime des demanderesses à agir en démolition de l'ouvrage ; […] a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte susvisé ; 28/ que l'abus de majorité n'est pas subordonné à l'existence d'une intention de nuire et peut être constitué lorsqu'une résolution a été prise dans l'intérêt exclusif d'un copropriétaire majoritaire et contrairement à l'intérêt commun ; que la cour d'appel en se bornant à énoncer qu'il n'apparaît pas que la décision incriminée ait été prise dans l'intention de nuire aux demanderesses sans rechercher si M. A… qui disposait à lui seul de la majorité des voix à l'assemblée générale n'avait pas obtenu, […]
[…] dont M. H…, et le syndicat des copropriétaires en démolition de constructions édifiées sur les terrasses de ces lots, en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités pour frais de procédure, ainsi que pour faire déclarer réputées non écrites les stipulations du règlement de copropriété relatives à ces constructions ;Attendu que, […] l'arrêt retient que, bien que n'ayant subi aucun préjudice matériel ni même aucun trouble esthétique, ceux-ci sont recevables à agir à seule fin de réclamer le respect du règlement de copropriété ;Qu'en statuant ainsi, […] qui agissaient à titre principal et non pas aux côtés du syndicat, avaient un intérêt légitime à agir, en raison d'un préjudice personnel, […]
Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire […] 3°/ que lorsqu'une opération de fiducie porte sur les parts d'une société, le constituant et son dirigeant ont nécessairement intérêt à agir afin de demander sans attendre la désignation d'un administrateur provisoire de ladite société et de sécuriser ainsi leurs droits sur un bien ; que l'espérance légitime de voir l'opération se dénouer sans appréhension définitive des parts sociales au bénéfice du créancier constitue en effet un bien au sens des droits fondamentaux ; qu'au cas présent, […]
Une association ne peut être déclarée irrecevable en son action tendant à l'interdiction sous astreinte de la mise en vente d'un livre, alors qu'il résulte de ses statuts qu'elle a un intérêt légitime à agir contre une publication, qui, selon elle, porte atteinte aux sentiments religieux de ses membres qu'elle s'est donné pour objet de protéger. […] Attendu que, pour déclarer l'AGRIF irrecevable en son action, l'arrêt attaqué retient que l'exposition publique de la couverture du livre litigieux ne porte atteinte à aucun des intérêts collectifs que cette association a statutairement vocation à défendre ;
[…] Considérant que la SCI CLICHAR IMMOBILIERE, agissant en tant que bailleresse de Madame Y… n'a donc pas qualité à exercer une action, qui a trait exclusivement à une partie commune de l'immeuble, et qu'elle n'a pas d'intérêt à agir pour réclamer la dépose de cette enseigne, alors qu'en tant que bailleresse, elle ne subit aucun préjudice ;
Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt la tierce opposition formée par un copropriétaire d'un immeuble à l'encontre d'un arrêt ayant condamné un autre copropriétaire à démolir les constructions qu'il avait édifiées sur une terrasse, partie commune, dont il avait la jouissance exclusive, […] les époux Y…, qui ont allégué avoir la possession de cette terrasse ; qu'un arrêt du 1er juin 1993 ayant déclaré les époux Y… possesseurs légitimes de la terrasse litigieuse, ayant prononcé leur maintien en possession et condamné les époux X… à démolir la construction édifiée, M. […]
En application des articles 1382 du code civil, 14 du décret du 22 décembre 1959, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 décembre 2006, et 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959, justifie d'un intérêt légitime à agir la personne interdite de casino qui demande paiement de dommages-intérêts à la société d'exploitation du casino, fautive de n'avoir pris aucune disposition pour assurer l'efficacité de la mesure d'exclusion des salles de jeux prononcée, à sa demande, par l'autorité administrative […] AUX MOTIFS QUE « son intérêt à agir au sens de l'article 122 du Code de Procédure Civile doit être admis, la perte patrimoniale alléguée donnant à son action un objet et une cause tout à fait évidents ( ) » ;
L'action individuelle en rétablissement des parties communes n'est recevable qu'autant que le copropriétaire demandeur justifie d'un intérêt légitime à agir en raison d'un préjudice personnel, matériel ou esthétique, éprouvé dans la jouiss- ance ou la propriété soit des parties privatives comprises dans son lot soit des parties communes […] Par jugement du 28 février 2001, le Tribunal a débouté Madame Y… de ses demandes et l'a condamnée à payer une somme de 5.000 F à titre de dommages et intérêts et une somme de 4.000 F en application de l'article 700 à Monsieur et Madame Z… ainsi qu'à Madame A…
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Commentaires
Ainsi, les personnes nées entre 1940 et 1945 dans les départements précédemment cités se voient contraintes soit d'accepter de nouveau la germanisation de leur prénom, ce qui est pour eux particulièrement intolérable, soit d'entreprendre auprès du tribunal compétent une démarche longue en vue d'obtenir la francisation de leur prénom et ce à condition, au terme de la jurisprudence, de justifier d'un intérêt légitime à agir. Cinquante ans après la fin des hostilités, ces personnes contraintes d'effectuer ces démarches sont particulièrement choquées et mécontentes.
Lire la suite…Pour les marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu'elle peut être invoquée par toute personne, justifiant ainsi d'un intérêt légitime à agir (solution divergente du Conseil d'Etat pour les marchés publics CE 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req.n° 304802).
Lire la suite…La Cour d'appel, après avoir examiné la qualité à agir de M. [V] et la question de la prescription, confirme l'ordonnance de première instance, considérant que M. [V] avait un intérêt légitime à agir et que son action n'était pas prescrite. La Cour rejette également les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive. Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour. Publié par Erin B. le 12 juin 2025. Partagez cet article
Lire la suite…[…] que, toutefois, un copropriétaire peut agir en réparation du préjudice qui lui est causé en raison de malfaçons affectant les parties communes sur le fondement de l'article 1792 du Code […] Civil, à la condition de justifier d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance de parties communes ; qu'en l'espèce, M. et Mme B. ont un intérêt légitime à agir puisqu'il s'agit de réparer un élément de sécurité du balcon à usage privatif, dont ils ont la jouissance exclusive ; que le jugement déféré doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme B. de ce chef ; » Kathia BEULQUE Vivaldi-Avocats
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; […]
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article L621-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Article L2132-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article L225-64 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. […] Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. […]
Article R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine : […]
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
[…] les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2.
Article L2262-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.
- Intérêt à agir des requérants
- Qualité et intérêt à agir
- Intérêt à agir de l'association
- Défaut d'intérêt à agir
- Absence d'intérêt à agir
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Recevabilité de l'action
- Droit d'agir en justice
- Intérêt à agir du syndicat
- Acte faisant grief
- Qualité pour agir en justice
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Qualité pour agir
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Incompétence du signataire de la requête en prolongation