Respect des obligations professionnelles
Décisions
[…] L'article R. 4135-1 du même code dispose que : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, […] qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ; 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée ou formation rattachée, […] En prenant en compte le critère de non-respect des obligations professionnelles, dont l'obligation vaccinale fait partie, le ministre a porté une appréciation sur la manière de servir de M. […]
[…] que négligeant d'honorer les rendez-vous qui lui étaient proposés pour faire le point sur sa situation professionnelle, […] M lle X a méconnu son obligation d'obéissance hiérarchique et ainsi commis une faute ; que M lle X n'a pas respecté son engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les enfants présentés par son employeur en contrepartie de l'indemnité d'attente qui lui a été versée ; […] par un manque de professionnalisme dans la prise en charge de l'enfant confié conformément au rapport établi par les services (ASE et placement familial) et par le non respect des obligations professionnelles liées à son contrat de travail », […]
[…] la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis n'étaient plus remplies du fait de « dépassement de la capacité d'accueil ; non respect des obligations professionnelles en laissant les enfants en garde à votre conjoint, […] M me Y a déjà fait l'objet d'un rappel de ses obligations par les services de la protection maternelle infantile le 11 octobre 1995 et le 24 janvier 2003 en raison du dépassement de la capacité d'accueil fixée par son agrément ; que par suite, […] que toutefois cette affirmation est démentie par les professionnels de la petite enfance qui relèvent dans le rapport précité que cette organisation ne permet pas de respecter le rythme de sommeil des enfants ;
[…] en date du 31 mars 2008, est un acte individuel explicite créateur de droits qui ne peut être légalement retiré ou abrogé que dans le délai de 4 mois suivant son édiction, hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire ou celui de la fraude ; que la décision attaquée n'a pas été prise à titre de sanction pour non respect des obligations professionnelles postérieurement à l'habilitation, comme l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales le permet, mais parce que le préfet vient de prendre conscience qu'en renouvelant l'habilitation le 31 mars 2008, […]
[…] l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF ») et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après « l'ACPR ») ont indiqué que les prestataires offrant ces services avant l'entrée en vigueur de la loi Pacte avaient « jusqu'au 18 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec l'obligation d'enregistrement ». […] de procédures, et d'un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, […] 28.En effet, l'AMF veille au respect des obligations professionnelles auxquels les PSAN sont astreints tant dans le cadre de ses prérogatives en matière d'enregistrement que d'agrément.
[…] Qu'il produit également en pièce 4 la copie d'une “Attestation de copropriété du véhicule Rolls ROYCE CORNICHE n° de série SCAZK29E51CX68561" aux termes de laquelle ce véhicule appartient à part égales à Mr Y X et à Mr Z A- B “(…) Cette copropriété impliquant une utilisation alternée du véhicule dans le respect des obligations professionnelles de l'un et l'autre des protagonistes. […] attestation de copropriété avec une mention manuscrite rajoutée( pièce 4 précitée) ne permettent pas de s'assurer des droits et obligations respectifs de chacune des parties sur le véhicule litigieux;
[…] l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF ») et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après « l'ACPR ») ont indiqué que les prestataires offrant ces services avant l'entrée en vigueur de la loi Pacte avaient « jusqu'au 18 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec l'obligation d'enregistrement ». […] de procédures, et d'un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, […] 28.En effet, l'AMF veille au respect des obligations professionnelles auxquels les PSAN sont astreints tant dans le cadre de ses prérogatives en matière d'enregistrement que d'agrément.
[…] l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF ») et l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après « l'ACPR ») ont indiqué que les prestataires offrant ces services avant l'entrée en vigueur de la loi Pacte avaient « jusqu'au 18 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec l'obligation d'enregistrement ». […] de procédures, et d'un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, […] 28.En effet, l'AMF veille au respect des obligations professionnelles auxquels les PSAN sont astreints tant dans le cadre de ses prérogatives en matière d'enregistrement que d'agrément.
[…] en vertu du I de l'article L. 621-7 du même code, les règles qui doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, […] les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, […] au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes les entités ou personnes mentionnées ci-dessus ;
[…] Il soutient que : — la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'intéressé ne démontre pas être dans une situation d'urgence financière justifiant la suspension de l'arrêté litigieux, n'étant pas dépourvu de salaire et étant suspendu avec le maintien d'un demi-traitement ; — les faits reprochés sont incompatibles avec le respect des obligations professionnelles et déontologique liées avec la fonction de policier ; — l'intéressé représente un risque pour l'intérêt général, en particulier pour l'image de la police nationale, si l'affaire devenait publique ; — il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car :
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article L1233-57-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
[…] après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux
Article L221-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article R4127-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu.
Article R4127-19-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
[…] par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. […]
Article L114-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, […] Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize
Article L513-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service d'accompagnement et d'observation de l'activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques. […] II.-Ne sont pas soumises à l'obligation d'adhésion à une
Article R515-15 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
- Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.
Article L121-17 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle
II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
Article R444-21 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données.
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquement aux obligations professionnelles
- Manquements contractuels de l'employeur
- Obligation de l'employeur
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Non-respect des obligations légales
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Comportement de l'employeur
Retour aux articles Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF Affaires - Banque et finance 05/07/2016 Selon l'article 313-6 du RG AMF, "la responsabilité de s'assurer que le prestataire de services d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles [...] incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance". […] Il retient également que, si les dispositions de l'article 212-16, […]
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