Respect des obligations professionnelles
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 9 février 2012, le secrétaire général de l'AMF a décidé de faire procéder à un contrôle du respect, par la société Bernheim Dreyfus et Co, de ses obligations professionnelles ; que lors de sa séance du 30 avril 2013, le collège de l'AMF a examiné le rapport issu de ce contrôle et décidé de notifier des griefs à la société et à ses dirigeants et de saisir la commission des sanctions de l'AMF ; […]
[…] L'article R. 4135-1 du même code dispose que : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, […] qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ; 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée ou formation rattachée, […] En prenant en compte le critère de non-respect des obligations professionnelles, dont l'obligation vaccinale fait partie, le ministre a porté une appréciation sur la manière de servir de M. […]
[…] que négligeant d'honorer les rendez-vous qui lui étaient proposés pour faire le point sur sa situation professionnelle, […] M lle X a méconnu son obligation d'obéissance hiérarchique et ainsi commis une faute ; que M lle X n'a pas respecté son engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les enfants présentés par son employeur en contrepartie de l'indemnité d'attente qui lui a été versée ; […] par un manque de professionnalisme dans la prise en charge de l'enfant confié conformément au rapport établi par les services (ASE et placement familial) et par le non respect des obligations professionnelles liées à son contrat de travail », […]
[…] la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis n'étaient plus remplies du fait de « dépassement de la capacité d'accueil ; non respect des obligations professionnelles en laissant les enfants en garde à votre conjoint, […] M me Y a déjà fait l'objet d'un rappel de ses obligations par les services de la protection maternelle infantile le 11 octobre 1995 et le 24 janvier 2003 en raison du dépassement de la capacité d'accueil fixée par son agrément ; que par suite, […] que toutefois cette affirmation est démentie par les professionnels de la petite enfance qui relèvent dans le rapport précité que cette organisation ne permet pas de respecter le rythme de sommeil des enfants ;
[…] en date du 31 mars 2008, est un acte individuel explicite créateur de droits qui ne peut être légalement retiré ou abrogé que dans le délai de 4 mois suivant son édiction, hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire ou celui de la fraude ; que la décision attaquée n'a pas été prise à titre de sanction pour non respect des obligations professionnelles postérieurement à l'habilitation, comme l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales le permet, mais parce que le préfet vient de prendre conscience qu'en renouvelant l'habilitation le 31 mars 2008, […]
[…] l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF ») et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après « l'ACPR ») ont indiqué que les prestataires offrant ces services avant l'entrée en vigueur de la loi Pacte avaient « jusqu'au 18 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec l'obligation d'enregistrement ». […] de procédures, et d'un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, […] 28.En effet, l'AMF veille au respect des obligations professionnelles auxquels les PSAN sont astreints tant dans le cadre de ses prérogatives en matière d'enregistrement que d'agrément.
[…] l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF ») et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après « l'ACPR ») ont indiqué que les prestataires offrant ces services avant l'entrée en vigueur de la loi Pacte avaient « jusqu'au 18 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec l'obligation d'enregistrement ». […] de procédures, et d'un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, […] 28.En effet, l'AMF veille au respect des obligations professionnelles auxquels les PSAN sont astreints tant dans le cadre de ses prérogatives en matière d'enregistrement que d'agrément.
[…] l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF ») et l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après « l'ACPR ») ont indiqué que les prestataires offrant ces services avant l'entrée en vigueur de la loi Pacte avaient « jusqu'au 18 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec l'obligation d'enregistrement ». […] de procédures, et d'un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, […] 28.En effet, l'AMF veille au respect des obligations professionnelles auxquels les PSAN sont astreints tant dans le cadre de ses prérogatives en matière d'enregistrement que d'agrément.
[…] Qu'il produit également en pièce 4 la copie d'une “Attestation de copropriété du véhicule Rolls ROYCE CORNICHE n° de série SCAZK29E51CX68561" aux termes de laquelle ce véhicule appartient à part égales à Mr Y X et à Mr Z A- B “(…) Cette copropriété impliquant une utilisation alternée du véhicule dans le respect des obligations professionnelles de l'un et l'autre des protagonistes. […] attestation de copropriété avec une mention manuscrite rajoutée( pièce 4 précitée) ne permettent pas de s'assurer des droits et obligations respectifs de chacune des parties sur le véhicule litigieux;
[…] et alors même qu'un tel service ne relève pas obligatoirement de leurs missions, ils doivent, dès lors que ce service participe de l'exercice d'un droit attaché aux titres financiers qu'ils conservent, respecter les obligations professionnelles qui s'imposent à eux et relèvent, pour cette mission, du contrôle de l'AMF. …2) Par suite, […] Aux termes de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier : « () II. – L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, […]
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Commentaires
Retour aux articles Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF Affaires - Banque et finance 05/07/2016 Selon l'article 313-6 du RG AMF, "la responsabilité de s'assurer que le prestataire de services d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles [...] incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance". […] Il retient également que, si les dispositions de l'article 212-16, […]
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Lire la suite…Par Bastien Collette, Partner – Advisory & Consulting (AML/CTF), Deloitte Tax & Consulting Luxembourg Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 322 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19. Il se déduit du second de… Une année sportive pour l'Autorité de la concurrence - 259 vues Alors que la flamme olympique était en train de parcourir les rues de la capitale, Benoît Coeuré a choisi… Rapport d'activité 2023 du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) - 311 vues Est-ce la perspective, évitée de justesse, de voir un parti qualifié d'extrême-droite par… Baux d'habitation - La renonciation du conjoint survivant à l'exclusivité du droit au bail au titre… - 341 vues La demande de la bailleresse au titre d'un supplément de loyer de solidarité rejetée, elle forme…
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu.
Article L114-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, […] Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize
Article R4127-19-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
[…] par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. […]
Article R121-7-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 4 : Démarchage téléphonique
Les agents mentionnés au VII de l'article L. 141-1 peuvent obtenir gratuitement de l'organisme toute information utile pour vérifier le respect par le professionnel de ses obligations au titre de l'application de l'article L. 121-34.
Article L4022-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé
- Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé
- Section 1 : Définition et champ d'application
prises en compte au titre du respect de l'obligation de certification périodique. […] Pour les professionnels salariés, ce choix s'effectue en lien avec l'employeur selon des modalités définies par décret.
Article R515-15 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
- Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.
Article L162-19-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
[…] peut être exigé afin d'attester le respect du même premier alinéa. […] à un autre professionnel de santé en vue de la prise en charge ou du remboursement par l'assurance maladie du produit de santé et de ses prestations éventuellement associées. […] aux dispositions relatives à l'obligation d'homologation de certains formulaires administratifs prévues aux articles 38 et 39 de l'ordonnance n° 2004-637
Article 2 du Décret n°86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréésAbrogé
- Décret n°86-211 du 14 février 1986
[…] Cet examen comporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de
Article L7343-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants
- Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
La représentativité, au niveau du secteur considéré, des organisations professionnelles de plateformes est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; […] 3° La transparence financière. Ce critère est satisfait, notamment, lorsque le syndicat ou l'association s'acquitte des obligations définies aux articles L. 2135-1 à L. 2135-6 ;
Article L117-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 2 : Conditions du contrat
pièces justificatives du respect de sa déclaration. Celles-ci sont précisées par décret. […] Le préfet du département peut, par décision motivée, s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent titre, soit par les autres dispositions du
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquement aux obligations professionnelles
- Manquements contractuels de l'employeur
- Obligation de l'employeur
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Non-respect des obligations légales
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Comportement de l'employeur
SOURCE : CE 1° et 6° s-s-r., 26 janvier 2015, n° 368847, mentionné aux tables du recueil Lebon Une société fait l'objet d'un contrôle du respect de ses obligations professionnelles par l'AMF. […] Cette décision a été annulée par le Conseil d'Etat : « Considérant qu'en refusant ainsi de se prononcer sur la demande dont il était saisi, le collège de l'AMF a pris une décision faisant grief à la société requérante ; que s'il pouvait légalement se fonder, le cas échéant, sur les motifs énoncés au point précédent, tirés de la circonstance que la société pétitionnaire faisait l'objet d'une procédure de contrôle qui avait révélé des éléments de nature à faire douter de sa capacité à respecter la réglementation à laquelle elle est soumise, pour refuser la demande d'extension d'agrément dont l'AMF
Lire la suite…