Intérêt à agir de l'association
Décisions
[…] 3°/ que même hors habilitation législative et en l'absence de prévision statuaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ; que, pour juger irrecevable la demande de l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias, la cour d'appel a relevé que « la nullité recherchée n'affecterait nullement le tracé de la ‘Rue de la colline' au sein du lotissement, […]
[…] Par actes des 8 et 21 avril 2016, l'Association Mouvement National pour la Nouvelle République, dite M2NR, a assigné la SA Radio-France Internationale et la SA France Medias Monde aux fins de dire que leur responsabilité est engagée et de les condamner solidairement à payer respectivement un euro à titre de dommages et intérêts à l'Association M2NR Congo et un euro à l'Association M2NR France. Il est également demandé l'annonce à l'antenne de RFI durant sept jours consécutifs de la condamnation à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, la condamnation de 1 € à titre de dommages et intérêts et de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir
[…] Selon l'article 2 de ses statuts, l'association « Les Loupiots » a seulement pour objet « l'organisation de manifestations et activités en vue de soutenir les projets scolaires des écoles élémentaires d'Auxelles-Haut et d'Auxelles-Bas ». Or, […] un tel objet, qui présente un caractère très général, sans lien avec l'introduction d'une requête contentieuse pour assurer la défense des intérêts des enfants fréquentant les écoles d'Auxelles-Bas et d'Auxelles-Haut ainsi que de leurs parents, ne saurait lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision attaquée, quelles que soient ses conséquences. […]
[…] Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que la délibération attaquée contient une décision ; - l'association justifie de sa qualité et de son intérêt à agir ; - la délibération est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - les deux décisions contenues dans la délibération méconnaissent l'article L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] — la requête est irrecevable, ni l'intérêt à agir de l'association ni la qualité pour agir de M. […] L'enquête publique a été ouverte par un arrêté préfectoral du 4 juin 2020, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 24 août 2020, le conseil de Bordeaux Métropole a confirmé l'intérêt général du projet le 27 novembre 2020 et, par un arrêté du 1er février 2021, la préfète de la Gironde a déclaré d'utilité publique au bénéfice de la société La Fabrique de Bordeaux Métropole « la ZAC » Centre-ville de Gradignan « . L'association » Collectif pour une rénovation douce de Gradignan notre ville « , dite » Collectif Gradignan ", demande l'annulation de cet arrêté.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête (non-accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, irrégularité du recours gracieux car non signé, absence d'intérêt à agir de l'association requérante et de qualité de M. B pour agir au nom de ladite association) et subsidiairement à son rejet au fond.
[…] DE LYON N°1000962 ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ANDEOLAIS A.D.E.A
[…] Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la fin de non-recevoir prise du défaut d'intérêt à agir de l'association Club Mouche Saumon Allier en l'absence d'infraction pénale relevée à l'encontre de la société Delta Route ait été invoquée devant les juges du fond ; que soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation il s'agit d'un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, […] ALORS QUE si les associations visées par l'article L. 142-2 du Code de l'environnement peuvent agir devant la juridiction civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, […]
[…] — elle justifie de la qualité pour agir de M. A et de son intérêt à agir ; […] — les observations de A, représentant l'association requérante ;
[…] Attendu que les statuts de l'association En toute franchise du Loiret stipulent qu'elle a notamment pour but « d'assurer la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisanat sous toutes leurs formes et d'agir pour le développement de la liberté d'entreprendre dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives, pénales, concernant les décisions d'urbanisme commercial nationales ou locales relatives au département du Loiret » ;
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Commentaires
Défaut d'intérêt à agir d'une association de supporters Cour administrative de Paris, arrêt du 19 janvier 2021, n°19PA01579 A la suite de débordements commis depuis les tribunes du stade Vélodrome de Marseille liés à l'utilisation d'engins pyrotechniques par des supporters marseillais lors de matchs successifs, la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel (LFP) engage des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'Olympique de Marseille. […] L'association nationale des supporters (ANS) conteste cette décision auprès du tribunal administratif de Paris qui fait droit à sa demande le 12 mars 2019. […]
Lire la suite…Des associations ayant pour objet social d'organiser des manifestations culturelles et éducatives concernant le patrimoine, de sauvegarder les richesses d'art de la France et de les protéger ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE. […] Plusieurs associations on saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un décret relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Lyon reconnaît l'intérêt à agir de l'association Biodiversité sous nos pieds à l'encontre d'un arrêté préfectoral accordant une dérogation Espèces protégées à une société en vue du remplacement d'un télésiège. Une société titulaire d'une délégation de service public (DSP) du télésiège du domaine skiable de la commune de Tignes, s'est vu accorder une autorisation préfectorale de travaux en réserve (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Lyon reconnaît l'intérêt à agir de l'association Biodiversité sous nos pieds à l'encontre d'un arrêté préfectoral accordant une dérogation Espèces protégées à une société en vue du remplacement d'un télésiège. Une société titulaire d'une délégation de service public (DSP) du télésiège du domaine skiable de la commune de Tignes, s'est vu accorder une autorisation préfectorale de travaux en réserve (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des […]
Article 1248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article L421-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, […] Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action en réparation
[…] les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2.
Article L811-3 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, […] Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
[…] les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article L452-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre V : La protection des investisseurs
- Chapitre II : Associations de défense des investisseurs
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d'entre eux.
Article L1114-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
[…] 2° Animer un réseau des associations agréées d'usagers aux niveaux national et régional ; 3° Agir en justice pour la défense de ses propres intérêts moraux et matériels comme de ceux des usagers du système de santé ;
- Intérêt à agir des requérants
- Intérêt légitime à agir
- Qualité et intérêt à agir
- Intérêt à agir du syndicat
- Demande de rejet de la demande de l'association
- Droit d'agir en justice
- Demande de condamnation de l'association à verser des frais
- Atteinte à la liberté d'association
- Liberté d'association
- Violation du droit à la liberté d'association
- Recevabilité de l'action
- Défaut d'intérêt à agir
- Demande d'agrément en qualité d'association de financement
- Qualité pour agir en justice
- Frais exposés par l'association
- Violation de la liberté d'association
- Irrecevabilité de la demande de l'association
- Absence d'intérêt à agir
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Atteinte à l'intérêt collectif
L'appréciation de l'intérêt à agir des associations contre des autorisations d'urbanisme fait l'objet d'un contrôle sévère par le juge administratif. Récemment, le Conseil d' Etat, dans une décision du 29 mars 2017 (n°395419) a rappelé, conformément à l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme, que l'intérêt à agir d'une association qui forme un recours contre une autorisation d'urbanisme s'apprécie au regard de ses statuts tels que déposés en préfecture avant affichage de la demande du pétitionnaire. […] Cependant, la question s'est posée de savoir si une association ayant déposé ses statuts en préfecture à la bonne date peut, […]
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