Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
Décisions
[…] 1°/ que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur et qui soumet l'exercice d'une autre activité professionnelle à une autorisation préalable porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement à l'union locale d'une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés, […] que l'existence d'un préjudice porté à l'intérêt collectif n'est pas caractérisé par la seule constatation de la méconnaissance par l'employeur de ses obligations légales, […]
[…] d'une exposition personnelle à l'amiante ; […] sans protection individuelle ou collective des salariés , […] pour condamner l'EPIC SNCF mobilités à verser au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare une somme à titre de dommages et intérêts , la cour d'appel a retenu que la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permettait de caractériser une atteinte à l'intérêt collectif des salariés intervenant dans le secteur ferroviaire en sous-traitance ; […] entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la SNCF à verser des dommages et intérêts réparant le préjudice collectif […]
[…] d'une exposition personnelle à l'amiante ; […] sans protection individuelle ou collective des salariés , […] pour condamner l'EPIC SNCF mobilités à verser au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare une somme à titre de dommages et intérêts , la cour d'appel a retenu que la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permettait de caractériser une atteinte à l'intérêt collectif des salariés intervenant dans le secteur ferroviaire en sous-traitance ; […] entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la SNCF à verser des dommages et intérêts réparant le préjudice collectif […]
[…] que, pour condamner l'EPIC SNCF mobilités à verser au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare une somme à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permettait de caractériser une atteinte à l'intérêt collectif des salariés intervenant dans le secteur ferroviaire en sous-traitance ; […] qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité de l'EPIC SNCF mobilités à l'égard du salarié, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la SNCF à verser des dommages et intérêts réparant le préjudice collectif dont le syndicat demandait l'indemnisation ;
[…] de justifier d'une exposition personnelle à l'amiante ; […] sans protection individuelle ou collective des salariés , […] pour condamner l'EPIC SNCF mobilités à verser au syndicat Sud Rail [5] une somme à titre de dommages et intérêts , la cour d'appel a retenu que la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permettait de caractériser une atteinte à l'intérêt collectif des salariés intervenant dans le secteur ferroviaire en sous-traitance ; […] entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la SNCF à verser des dommages et intérêts réparant le préjudice collectif […]
[…] que, pour condamner l'EPIC SNCF mobilités à verser au syndicat Sud Rail [Localité 5] une somme à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permettait de caractériser une atteinte à l'intérêt collectif des salariés intervenant dans le secteur ferroviaire en sous-traitance ; […] qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité de l'EPIC SNCF mobilités à l'égard du salarié, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la SNCF à verser des dommages et intérêts réparant le préjudice collectif dont le syndicat demandait l'indemnisation ;
[…] justifier d'une exposition personnelle à l'amiante ; […] sans protection individuelle ou collective des salariés , […] pour condamner l'EPIC SNCF mobilités à verser au syndicat Sud Rail [Adresse 5] une somme à titre de dommages et intérêts , la cour d'appel a retenu que la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permettait de caractériser une atteinte à l'intérêt collectif des salariés intervenant dans le secteur ferroviaire en sous-traitance ; […] entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la SNCF à verser des dommages et intérêts réparant le préjudice collectif […]
[…] que, pour condamner l'EPIC SNCF mobilités à verser au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare une somme à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permettait de caractériser une atteinte à l'intérêt collectif des salariés intervenant dans le secteur ferroviaire en sous-traitance ; […] qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité de l'EPIC SNCF mobilités à l'égard du salarié, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la SNCF à verser des dommages et intérêts réparant le préjudice collectif dont le syndicat demandait l'indemnisation ;
[…] * 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés en CUI, […] *contrat de travail du 16 juin 2011 pour l'embauche d'un salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi par un EPLE ASEH, pour la période du 1° juillet 2011 au 30 juin 2012, […] Attendu que l'article L5134-24 du code du travail prévoit que le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de droit privé soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L.1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée; qu'il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits; qu'il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat ;
Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable, […] dès lors que l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent est en cause, qu'au cas présent, la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail si elle s'avère caractérisée porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés concernés ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un syndicat ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés. Une telle action relève de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. […] opérant une distinction entre celles défendant l'intérêt collectif de la profession (pour lequel les syndicats peuvent agir) et celles portant sur les droits individuels des salariés (qui relèvent d'actions individuelles). La Cour rappelle ainsi que les syndicats peuvent contester les critères de rémunération s'ils portent atteinte à l'intérêt collectif des salariés. […] Considérant que, […] les juges estiment que cette demande implique un examen individuel de chaque situation (objectifs atteints ou non, […]
Lire la suite…Ainsi, il est admis que même si le salarié ne peut plus agir sur le terrain du préjudice d'anxiété (pour cause de prescription), […] Dit autrement, l'exposition d'un salarié à l'amiante, constitue une atteinte à sa dignité réparable. […] porte atteinte à la dignité du salarié, […] les deux entreprises avaient justement été mises en cause devant la juridiction prud'homale. […] Ajoutons par ailleurs que dans cette même décision, la Cour de cassation reconnaît également l'intérêt à agir des organisations syndicales du secteur et à solliciter une indemnisation propre, au motif que ces manquements constituaient une atteinte à l'intérêt collectif des salariés intervenant en sous-traitance.
Lire la suite…[…] un préjudice ou un contournement : le salarié subit un préjudice (perte d'avantages, […] conditions de travail dégradées) ou bien la convention collective applicable à l'entreprise utilisatrice est contournée — ce qui se vérifie typiquement quand le salarié de l'entreprise prestataire bénéficie de moins d'avantages que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice dans laquelle il travaille. […] L'arrêt souligne au passage que le délit de prêt illicite porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise donneuse d'ordre, […] Les organisations syndicales peuvent agir au titre de la défense de l'intérêt collectif des salariés. […] La chambre criminelle a explicitement reconnu, […]
Lire la suite…[…] bien que temporairement apaisante sur le plan collectif, […] l'entreprise est légalement tenue d'assurer la sécurité de tous ses salariés, […] Le statut protecteur permet de garantir aux représentants du personnel l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur mandat dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent. […] les conditions de travail des autres salariés. […] Peut également être formé un recours en référé-liberté comme l'a spécifiquement indiqué le Conseil d'Etat dans le cas où le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé demandé à raison de faits de harcèlement moral peut par ses conséquences porter atteinte à une liberté fondamentale en lien avec le droit du travail (Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Les professionnels de cette branche d'activité souhaiteraient donc bénéficier pour les entreprises de 20 salariés au plus du régime prévu par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, […] prévoit la possibilité de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires, applicable aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord collectif étendu, […] selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, porter atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle. […]
Lire la suite…La loi Fillon 02-65 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi adoptée le 19 décembre dernier prévoit de prolonger la période transitoire de majoration des quatre premières heures supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2005 pour les entreprises de moins de 20 salariés, et, en parallèle, […] prévoit la possibilité de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord collectif étendu, jusqu'au 31 décembre 2005. […] En effet, […] le législateur ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, porter atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle. […]
Lire la suite…[…] en tant que membre de la Commission nationale des entrepreneurs de main-d'oeuvre en agriculture, a souhaité, sur la base du projet de loi relatif aux salariés, au temps de travail et au développement de l'emploi, […] qui a réservé un rôle essentiel à la négociation de branche dans l'assouplissement de la durée légale du travail, prévoit la possibilité de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord collectif étendu, […] le législateur ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, porter atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle. […]
Lire la suite…[…] du code du travail dispose qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat. […] Le comité d'entreprise doit également être informé et consulté préalablement à l'installation d'un système permettant un contrôle de l'activité des salariés (art. […] l'article L. 422-1-1 du code du travail permet au délégué du personnel qui constate une atteinte aux libertés individuelles dans l'entreprise, […] et reconnaît aux salariés le droit à des dommages et intérêts […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. […] selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
[…] Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. […]
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective. 54.6. Cette faculté devra être indiquée au salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.
Article 3 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
[…] Les dispositions de l'article 3 de la convention collective unifiée relative au remplacement temporaire sont applicables aux salariés cadres des établissements portuaires. […]
Article 17 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
présent article ou, si elle est plus favorable, l'indemnité prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation. La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 30 Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002
L'accord déterminera notamment les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, les caractéristiques principales de ces conventions et le nombre maximum de jours de travail sur l'année ainsi que le nombre d'heures de face-à-face correspondant.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : […]
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Pour les salariés relevant du régime agricole, il est fait application de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles. En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un salarié provenant d'autres organismes agricoles, un accord entre
- Préjudice à l'intérêt collectif des salariés
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Protection des salariés investis de fonctions représentatives
- Violation du statut protecteur du salarié
- Conflit collectif du travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Droit syndical
- Intérêt collectif de la profession
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de jonction des procédures engagées par les 201 salariés
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Atteinte à la liberté syndicale
- Comparaison avec d'autres salariés
- Violation des droits syndicaux
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
Exemples : "... dès lors que l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent est en cause, qu'au cas présent, la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail si elle s'avère caractérisée porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés concernés... " (Chambre sociale 12 juillet 2017, pourvoi n°16-10460, Legifrance).
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