Inexistence de faute grave
Décisions
[…] Après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 28 février 2005, il a été licencié le 11 mars 2005 pour faute grave caractérisée par l'obtention du paiement de frais de déplacement injustifiés, une activité insuffisante, le double remboursement d'un ordinateur, la disparition d'une lampe de bureau et la menace physique du second co-gérant, M. D-F Y. Se prévalant de la nullité de son licenciement prononcé en raison de la procédure de divorce engagée par son épouse en octobre 2004 et de l'inexistence de faute grave comme de cause réelle et sérieuse, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse, lequel, par jugement en date du 18 février 2008, a :
[…] 2- Par lettre remise en mains propres le 13 octobre 2008, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable pour le 22 octobre. Il lui a notifié le 29 octobre 2008, dans les formes légales, son licenciement avec effet immédiat pour faute grave. […] A Y ne conteste pas cet exposé des faits, mais voit dans la conclusion, le 22 octobre 2008, d'une transaction un indice de l'inexistence de faute grave-dont il rappelle que la preuve incombe à l'employeur-et même de cause réelle et sérieuse de son licenciement.
[…] Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 avril 2022 et réceptionnée le 11 avril 2022 il sera notifié à Monsieur X Y son licenciement pour faute grave. […] Nonobstant la motivation du présent jugement s'agissant de l'inexistence de faute grave, le Conseil relève qu'il n'est pas justifié de l'inexécution fautive par l'employeur du contrat de travail.
[…] Qu'en statuant ainsi, en se dispensant, en conséquence, d'examiner les moyens tirés de la prescription des faits fautifs repris devant elle par le salarié, alors que la Cour de cassation n'ayant définitivement statué que sur l'inexistence d'une faute grave, la cour d'appel de renvoi qui, saisie des autres points du litige remis en cause par l'effet de la cassation, devait se prononcer sur la prescription des faits invoqués au soutien du licenciement, a violé les textes susvisés ;
[…] Mais attendu que la Cour de cassation n'ayant définitivement statué que sur l'inexistence d'une faute grave, la cour de renvoi, saisie des autres points du litige remis en cause par l'effet de la cassation, devait se prononcer sur l'existence d'une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] La société SIVO soutient que l'inexistence d'une faute grave lui ouvre droit à une indemnité de cessation de contrat égale à deux années de commission et rappelle que le droit à commission est du pour tous les clients de son secteur, y compris ceux qui étaient déjà clients de la société RÖDERS GMBH.
[…] dire et juger l'inexistence d'une faute grave imputable au salarié […]
[…] 'en l'espèce l'inexistence d'une faute grave et le licenciement en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail doivent conduire la cour à dire et juger le licenciement nul et de nul effet et à ordonner la réintégration du salarié.
[…] L'absence de mise à pied conservatoire du salarié n'est pas en elle-même de nature à établir l'inexistence d'une faute grave. […]
[…] Attendu que le paiement par l'employeur d'une indemnité de licenciement de 5.000 euros et son maintien dans les effectifs de l'entreprise jusqu'au 27 février 2009 ne peut pas être considéré comme la reconnaissance de l'inexistence d'une faute grave ou d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que la société Renault Retail Group n'a consenti ces avantages qu'en raison du déclenchement d'une grève collective de soutien au salarié, en exécution d'un protocole de fin de conflit signé le 23 janvier 2009, et qu'elle a entendu maintenir le principe du licenciement disciplinaire qu'elle avait décidé';
pendant 7 jours
Commentaires
Pour résumer, l'inexistence se partage entre des cas d'inexistence matérielle, assez faciles à appréhender, et des hypothèses d'inexistence juridique, plus difficiles à cerner, mais qui ont en commun de procéder d'une illégalité si grave qu'elle exclut qu'on puisse se résoudre à prendre au sérieux l'acte qui en est entaché. Les conséquences de cette qualification exceptionnelle sont tout aussi exorbitantes du droit commun : l'inexistence d'un prétendu acte administratif peut-être prononcée par tout juge 1 , […] loin d'être prétexte à l'ouverture d'une voie de recours, avait pour effet de fermer celle du recours pour excès de pouvoir qui, faute d'acte attaqué, était réputé dépourvu d'objet (CE, […]
Lire la suite…Serge Daël indiquait dans ses conclusions qu'une décision entachée d'une erreur matérielle grave ne peut pour autant être regardée comme juridiquement inexistante, […] aux Tables) à propos du décret de nomination au premier grade d'un magistrat judiciaire. […] Comme vous l'indiquait Mattias Guyomar dans ses conclusions sur l'affaire R…, l'inconvénient d'un tel raisonnement est qu'il contribue à repousser significativement les frontières de l'inexistence juridique, […] il faut à notre sens que soient remplies deux conditions qui se rejoignent : l'administration n'a manifestement pas eu l'intention de prendre la décision qu'elle a formalisée ; et un destinataire moyen de bonne foi ne pouvait, […]
Lire la suite…Il faut tout d'abord retenir le défaut de présentation des sous-traitants par les donneurs d'ordre aux clients et donc d'absence d'agrément des conditions de rémunération de la sous-traitance. Mais, plus grave encore, il faut noter l'inexistence quasi permanente de garanties financières que le donneur d'ordredoit fournir au sous-traitant soit sous forme de caution bancaire, soit par une délégation de paiement. La loi précitée ne prévoit pas de sanction significative envers les entrepreneurs principaux qui ne respectent pas leurs engagements.
Lire la suite…Parmi les dispositions les moins respectées, il faut tout d'abord retenir le défaut de présentation des sous-traitants par les donneurs d'ordre aux clients, et donc d'absence d'agrément des conditions de rémunération de la sous-traitance. Mais, plus grave encore, il faut noter l'inexistence quasi permanente de garanties financières que le donneur d'ordre doit fournir au sous-traitant, soit sous forme de caution bancaire, soit par une délégation de paiement.
Lire la suite…La cour d'assises acquitta finalement le requérant en juillet 1999, faute de toute preuve à sa charge. […] Conclusion : violation (unanimité). […] Article 8 – La mesure de confiscation et de non-restitution, pendant des années, du passeport du requérant par les autorités administratives constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de la vie privée, dans la mesure où des liens personnels suffisamment forts risquaient d'être gravement affectés par l'application de cette mesure. […] L'inexistence d'un tel danger est par ailleurs confirmée par le fait que la cour d'assises n'a jamais ordonné une interdiction de quitter le territoire à l'encontre du requérant. […]
Lire la suite…Il vous faut d'abord qualifier la décision attaquée. […] Ce qui ajoute une touche d'originalité à cette affaire, c'est que la lettre porte l'en-tête du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche alors que c'est ce ministre qui l'attaque. […] Et l'inexistence d'une décision peut être relevée d'office par le juge (5 mai 1971, Préfet de Paris et ministre de l'intérieur, p. 329). Cependant, vous ne qualifiez d'inexistants que les actes entachés d'un vice particulièrement grave. […]
Lire la suite…De plus, il faut noter l'inexistence quasi permanente des garanties financières que le donneur d'ordres doit fournir au sous-traitant, soit sous forme de caution bancaire, soit par une délégation de paiement au maître d'ouvrage qui rémunère alors directement le sous-traitant. Entièrement précarisés dans leur activité, les sous-traitants sont à la merci des donneurs d'ordre indélicats qui décident de façon arbitraire de ne pas les payer ou plus grave encore, qui disparaissent en les entraînant dans leur chute.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : […]
Article L1226-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés …
Article L4131-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Droits d'alerte et de retrait
- Chapitre Ier : Principes
Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.
Article L231-8-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale […]
Article 43 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
[…] à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire. Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive.
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article 30 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
[…] – formuler des avis en cas de licenciement individuel d'un salarié pour faute grave ou lourde, en se prononçant sur la qualification des fautes professionnelles invoquées ; […]
Article L1226-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
- Absence de faute grave
- Absence de preuve de la faute grave
- Existence de fautes graves
- Existence d'une faute grave
- Faute grave non établie
- Faute grave justifiant le licenciement
- Absence de justification de la faute grave
- Caractère de la faute grave
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Faute grave
- Justification du licenciement pour faute grave
- Demande de nullité du licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute grave contesté
- Justification de la faute grave
- Charge de la preuve de la faute grave
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Preuve de la faute grave
- Manquements graves de l'employeur
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Licenciement pour faute grave