Demande de nullité du licenciement pour faute grave
Décisions
[…] Par jugement du 8 mars 2014, le conseil a dit le licenciement de M me A B pour cause réelle et sérieuse et entaché de nullité étant intervenu durant la période de protection, condamné la société Graphnet au paiement des sommes suivantes : […] La société Graphnet, ayant également régulièrement interjeté appel de la décision, demande à la cour, in limine litis, d'écarter des débats certaines pièces, de dire le licenciement pour faute grave fondé, ou à défaut fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de débouter M me A B de l'ensemble de ses demandes. […] Au soutien de sa demande de nullité du licenciement pour faute grave, M me A B invoque son état de grossesse et la protection légale qui s'y rattache.
[…] Monsieur A et Madame C, constaté que les faits de harcèlement moral allégués n'étaient pas établis, dit le licenciement du salarié pour faute grave justifié, débouté Monsieur D de l'intégralité de ses demandes et condamné à verser à l'employeur une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] réfutant les moyens et l'argumentation de l'appelant, notamment quant à l'existence d'un prétendu harcèlement moral invoqué au soutien de sa demande de nullité du licenciement pour faute grave, faisant valoir que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, […] La nullité du licenciement étant prononcée, Monsieur D, qui ne demande pas sa réintégration, […]
[…] — au rejet de la demande de nullité du licenciement pour faute grave, dans la mesure où il ne repose sur aucun motif discriminatoire […] Aux termes de 30 pages d'écritures dactylographiées, auquel le lecteur est convié de se reporter pour les détails de l'argumentation, la fédération entend voir rejeter la demande de nullité du licenciement, alors qu'elle avait progressivement découvert des dysfonctionnements qui avaient révélé des fautes professionnelles graves de la part de la directrice, ces faits ayant été connus en août et septembre 2010, puis vérifiés.
[…] Monsieur D et Madame C, constaté que les faits de harcèlement moral allégués n'étaient pas établis, dit le licenciement du salarié pour faute grave justifié, débouté Monsieur A de l'intégralité de ses demandes et condamné à verser à l'employeur une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] réfutant les moyens et l'argumentation de l'appelant, notamment quant à l'existence d'un prétendu harcèlement moral invoqué au soutien de sa demande de nullité du licenciement pour faute grave, faisant valoir que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, […] La nullité du licenciement étant prononcée, Monsieur A, qui ne demande pas sa réintégration, […]
[…] En l'occurrence, la demande de nullité du licenciement tend à contester le bien fondé de la rupture du contrat, comme la demande présentée en première instance de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Sur les demandes de prononcé de la nullité du licenciement […] Il en résulte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que la faute grave n'était pas caractérisée, que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et qui a alloué à M me X la somme de 4 115, 76 € à titre d'indemnité de préavis, outre 411, 58 € au titre des congés payés y afférents et qui a débouté M me X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Elle demande à la cour de juger que le licenciement est fondé sur une faute grave et de débouter M me X de l'ensemble de ses demandes. […] * Sur la nullité du licenciement :
[…] Elle demande à la cour de constater que le licenciement pour faute grave est justifié et de rejeter l'intégralité des demandes de M D X. […] — Nullité du licenciement
[…] — confirmer en toutes ses dispositions le jugement, In limine litis, — déclarer irrecevable le moyen nouveau et la demande nouvelle formulés en cause d'appel tirés de l'hypothétique nullité du licenciement pour faute grave notifié à M me A X, A titre subsidiaire, — déclarer mal fondés le moyen nouveau et la demande nouvelle formulés en cause d'appel, tirés de l'hypothétique nullité du licenciement pour faute grave notifié à M me A X,
[…] Elle soutient que les faits reprochés justifiaient un licenciement pour faute grave et que s'il existe une erreur de date quant aux faits du 11 septembre, cela ne saurait l'empêcher de s'en prévaloir. Elle ajoute que la demande de réintégration et de rappel de salaire ne peut prospérer dès lors que Z A se fonde sur les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail qui concernent le licenciement sans cause réelle et sérieuse et non le licenciement nul. Elle conteste l'existence d'un harcèlement moral qui aurait été subi par Z A. […] Invite Z A à préciser le fondement de sa demande de nullité du licenciement et la société Ammeraal Beltech à faire ses observations.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] humaines / Discipline et licenciement La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d'une demande de nullité du licenciement po... Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ? […] Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement Le comportement inadapté et harcelant d'une salariée caractérise une faute grave […]
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Lire la suite…Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure de licenciement d'un salarié protégé dans une entreprise sans comité d'entreprise et en présence d'une faute grave. […] D'autre part, la demande à l'inspecteur du travail, qui ne peut être saisi qu'après ces neuf jours, […] Les délais de saisine de l'administration en cas de demande de licenciement pour faute assortie d'une mise à pied conservatoire, tels que prévus par les dispositions des articles R. 2421-6 et R. 2421-14 du code du travail, ne sont pas prescrits à peine de nullité. […] Si au contraire, l'inspecteur du travail constate, sous le contrôle du juge administratif, […]
Lire la suite…Ratifiée par la France en 1999, la charte pose le principe d'un droit à la protection des salariés en cas de licenciement. […] il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le barème plafonné des indemnités pour licenciement abusif, voire s'il lui paraît opportun d'abandonner un système injuste pour les salariés et qui consacre de fait une impunité financière aux employeurs indélicats. […] Il faut également rappeler que le barème ne s'applique pas dans les situations de licenciement abusif les plus graves, lorsque le licenciement est jugé nul. […] C'est le cas lorsque le licenciement est entaché d'une nullité résultant de la violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, […]
Lire la suite…Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes. […] le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. […] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. […]
Lire la suite…Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - Article 111 Le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, […] le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. […] Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, […]
Lire la suite…Ce barème, qui plafonne le montant de l'indemnisation en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse, est une atteinte grave aux droits des salariés. […] Afin de compenser la perte pour le salarié de ces indemnités, les demandes d'indemnisation fondées sur d'autres motifs ont augmenté. […] Il faut également rappeler que le barème ne s'applique pas dans les situations de licenciement abusif les plus graves, lorsque le licenciement est jugé nul. […] C'est le cas lorsque le licenciement est entaché d'une nullité résultant de la violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, droit de retrait, droit d'ester en justice, liberté syndicale, […]
Lire la suite…Il nous semble résulter nécessairement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code de travail que lorsque l'administration du travail est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé auquel il est reproché d'avoir relaté des faits susceptibles d'être constitutifs d'une infraction pénale, il lui appartient de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les conditions prévues pour que joue la protection prévue par ces dispositions sont respectées, […]
Lire la suite…Le licenciement pour faute grave est une procédure complexe qui nécessite l'accompagnement de l'entreprise par un avocat en droit du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, […] Cette décision est, à peine de nullité, […]
Article 52 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984
Le licenciement pour faute grave, dont l'appréciation du caractère de gravité reste en dernier ressort de la compétence des tribunaux, est privatif du préavis et du versement de l'indemnité de licenciement.
Article 21 Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis. L'intéressé peut demander que son cas soit soumis immédiatement au délégué du personnel de son choix ou aux délégués du personnel ou à défaut au comité d'entreprise ou d'établissement au plus tard à sa prochaine réunion, étant entendu qu'en tout état de cause le cas peut être soumis à l'appréciation des tribunaux.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article L414-48 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
- TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
- Chapitre IV : Exercice du droit syndical
- Section 3 : Délégué syndical
- Sous-section 6 : Protection du délégué syndical
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article 10 Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
Article L2421-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article L7212-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre II : Contrat de travail
En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement immédiat du salarié peut être prononcé par le conseil de prud'hommes sur la demande de l'employeur.
Article L4623-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
- Justification du licenciement pour faute grave
- Préjudice lié à la nullité du licenciement
- Faute grave justifiant le licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Nullité du licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification du licenciement
- Inexistence de faute grave
- Demande de requalification du licenciement en faute grave
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Demande de nullité des licenciements
- Absence de justification économique du licenciement
- Licenciement pour faute grave contesté
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Illégalité du licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié d'initier ou de participer à une grève emporte à lui seul la nullité de ce licenciement. […] La cour d'appel de Paris a rejeté la demande en nullité du licenciement pour faute grave d'un salarié.Les juges du fond ont estimé, au regard des pièces et explications produites de part et d'autre, que le salarié n'avait été licencié parce qu'il avait eu l'intention d'exercer son droit de grève : la lettre de licenciement lui reprochait non d'avoir souhaité mettre en oeuvre ce droit à valeur constitutionnelle, mais d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe de mener une telle action en réponse au refus de la direction d'engager du personnel (...)
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