Maintien de salaire en cas de maladie
Décisions
[…] nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire […] DÉBOUTE la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT de sa demande tendant à enjoindre à la société Aubert & Duval d'inclure la prime de panier de jour, la prime de panier de nuit et l'indemnité de transport dans l'assiette de calcul de l'indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l'indemnité de congés payés ; […] constituent un complément de salaire et doivent par conséquent être incluses dans l'assiette de calcul des congés payés et de l'indemnité de maintien du salaire en cas de maladie » ;
[…] L'article 7 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation applicable aux salariés de la société Aubert & Duval, prévoit, sous certaines conditions, une garantie de maintien de salaire en cas d'absence du salarié pour maladie ou accident dans les termes suivants : “pendant 45 jours, il recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler...”. […] Une telle indemnité ne correspond pas à un remboursement de frais professionnels mais vise à compenser la sujétion particulière de certains emplois et constitue dès lors un complément de salaire entrant dans l'assiette de calcul des congés payés et de l'indemnité de maintien de salaire en cas de maladie.
[…] — 285,12 € au titre du rappel des salaires, indemnités maladie, […] En l'espèce, la société Eiffage Energie Systemes – Clemessy Services, appelante, fait valoir que les primes de panier ont, comme les indemnités de transport, la nature, non pas de complément de salaire, mais de remboursement de frais peu important leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, et qu'elles n'entrent donc pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ainsi que dans celle de l'indemnité de maintien de salaire en cas de maintien de salaire en cas de maladie.
[…] — au maintien de salaire en cas d'indisponibilité de travail longue maladie. […] — de condamner la société B C à payer à Monsieur Y X la somme de 4.107,06 Euros au titre du maintien des salaires en cas de maladie, […] — maintien de salaire en cas de maladie : 4.107,06 euros,
[…] — au maintien de salaire en cas d'indisponibilité de travail longue maladie. […] — de condamner la société B C à payer à Monsieur Y X la somme de 4.107,06 Euros au titre du maintien des salaires en cas de maladie, […] — maintien de salaire en cas de maladie : 4.107,06 euros,
[…] Elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander que sa démission soit requalifiée en une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il soit constaté que la convention Syntec était applicable à la relation de travail et que l'employeur soit condamné à lui payer des sommes correspondant au salaire minimum, à la prime de vacances et aux rappels de salaire au titre du maintien de rémunération prévu en cas de maladie, prévus par la convention collective, […] ce qui avait été de nature à priver la salariée d'avantages tels que la prime de vacances et le maintien de salaire en cas de maladie, […]
[…] — ordonner à la société H SCM de lui remettre le bulletin de salaire correspondant à la somme de 494,26 euros qui lui a été payée en cours de procédure à titre de rappel de salaire au titre de la garantie de maintien de salaire en cas de maladie, […] 3. C'est ainsi que le 20 Mai 2014, à votre retour d'arrêt maladie, nous vous avons reçu afin de faire le point sur votre situation et sur les événements qui s'étaient déroulés le 15 Mai 2014. […] 8. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible y compris pendant la durée du préavis.'
[…] • 693,06€ de rappel de salaire sur minimum conventionnel avec les congés payés afférents, • 335€ de rappel pour non maintien de salaire à l'issue du délai d'un mois en application de l'article L.1226-4 du Code du travail, • 2.541,52€ de rappel de salaire pour non- respect du maintien de salaire institué en cas de maladie par la convention collective, • 5.000€ de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles et de l'obligation de sécurité de résultat, • 1.430,25€ de dommages et intérêts pour absence de visite de reprise suite à un arrêt maladie de plus de 30 jours, […] Sur le maintien de salaire en cas de maladie
[…] * ordonné la réintégration de M. X Y, dans son poste ou un poste équivalent, au sein de l'effectif de la société NUMERICABLE ; * condamné la société NUMERICABLE à payer à M. X Y les sommes suivantes : — 1.414,14 € au titre du maintien de salaire en cas de maladie ;- 1.622,28 € à celui du salaire de la période de mise à pied conservatoire ; — 8.374,62 € à titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 837,46 € au titre des congés payés afférents ; — 1.000 € de dommages et intérêts pour application illicite d'un abattement de 30%;
[…] Sur la garantie de maintien de salaire en cas de maladie et les indemnités journalières perçues : […] En cas de maintien total du salaire, comme en l'espèce par la convention collective applicable, l'employeur est subrogé dans les droits de l'assuré, en application de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, et perçoit à sa place les indemnités journalières qu'il reverse au salarié avec la part complémentaire destinée à garantir le maintien du salaire. […] Les pièces n°38-1 à 40-2 ne permettent pas de retenir une rétention de la part de la part de l'employeur lequel a maintenu le salaire net de la salariée pendant ses arrêts maladie.
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Commentaires
Les règles de maintien de salaire en cas de maladie sont méconnues, aussi bien des employeurs que des salariés. C'est la raison pour laquelle elle ne sont pas toujours appliquées. […] Elles sont pourtant prévues par l'article L.1226-1 du Code du travail.Voici un petit rappel des points basiques : La loi prévoit un maintien de salaire obligatoire par l'employeur dès lors que les conditions suivantes sont remplies : le salarié a un an d'ancienneté au premier jours d'absence maladie; […] La Convention collective applicable à l'entreprise peut très bien prévoir des dispositions plus favorables que la loi. (ex : un maintien de salaire sans délai de carence en cas de maladie). […]
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Lois et règlements
Il est créé un article 2.12.3 « Définition du salaire de référence pour le maintien de salaire en cas de maladie, d'accident et de maternité » rédigé de la manière suivante : […]
Avenant n° 2020-14 du 25 novembre 2020 relatif à la définition du salaire de référence pour le maintien de salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité et de congés de proche aidant
Le présent avenant a pour objectif de définir l'assiette de calcul du maintien de salaire versé par l'employeur en cas de congé pour maladie ou accident, de congé pour maternité et de congé de proche aidant.
Article 37 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
l'exécution du contrat d'adhésion et lorsque les prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie, de l'accident, de l'invalidité/ incapacité permanente professionnelle, sont servies sans interruption depuis la date de la rupture du contrat de travail. Au cas où pendant une période d'indemnisation au titre de la garantie maintien de salaire, il y aurait rupture du contrat de travail, […]
Article 43 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, […] en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l'assurance maladie, d'autre part, en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident (1).
Article 2 Avenant n° 2020-14 du 25 novembre 2020 relatif à la définition du salaire de référence pour le maintien de salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité et de congés de proche aidant
Après le dernier alinéa de l'article 2.4.3.6.3 « Maintien de la rémunération », est ajouté l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent article, le salaire net mensuel correspond au salaire du mois au cours duquel le salarié est absent. Il comprend les éléments de rémunération fixes et permanents du salaire et inclut les indemnités de sujétions calculées sur la base de la moyenne des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail, à l'exception :
Article 5.2 Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
[…] En cas d'absence pour maladie ou accident dûment constaté comme indiqué ci-dessus et donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie du maintien de son salaire par son
Article 24 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] En cas d'indisponibilité dûment justifiée, et sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale, le maintien de la rémunération du salarié malade ou accidenté a pour assiette 90 % du salaire brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 de la convention collective nationale de l'immobilier, acquis à la date de l'arrêt, pendant :
Article 5 Avenant n° 2020-14 du 25 novembre 2020 relatif à la définition du salaire de référence pour le maintien de salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité et de congés de proche aidant
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera notifié à …
Article 3 Avenant n° 2020-14 du 25 novembre 2020 relatif à la définition du salaire de référence pour le maintien de salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité et de congés de proche aidant
L'article 2.12.3 « Régime de prévoyance » est renuméroté 2.12.4.
Article 16 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
Sans préjudice de l'obligation du salarié d'informer sans délai son employeur de toute absence, les absences pour maladie ou accident, d'origine professionnelle ou non, doivent donner lieu à la communication d'un avis d'arrêt de travail ou d'un certificat médical dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence. À défaut, et sauf cas de force majeure, le salarié commet une faute susceptible d'être sanctionnée disciplinairement. 2. Indemnisation et maintien de salaire
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Congés payés maladie
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de maintien de salaire
- Absence de justification pour l'indemnité
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Droit aux indemnités journalières
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Droit au maintien de salaire
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
Les règles de maintien de salaire en cas de maladie sont méconnues, aussi bien des employeurs que des salariés. C'est la raison pour laquelle elle ne sont pas toujours appliquées. […] Elles sont pourtant prévues par l'article L.1226-1 du Code du travail.Voici un petit rappel des points basiques : La loi prévoit un maintien de salaire obligatoire par l'employeur dès lors que les conditions suivantes sont remplies : le salarié a un an d'ancienneté au premier jours d'absence maladie; […] La Convention collective applicable à l'entreprise peut très bien prévoir des dispositions plus favorables que la loi. (ex : un maintien de salaire sans délai de carence en cas de maladie). […]
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