Maintien de salaire en cas de maladie
Décisions
[…] nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire […] DÉBOUTE la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT de sa demande tendant à enjoindre à la société Aubert & Duval d'inclure la prime de panier de jour, la prime de panier de nuit et l'indemnité de transport dans l'assiette de calcul de l'indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l'indemnité de congés payés ; […] constituent un complément de salaire et doivent par conséquent être incluses dans l'assiette de calcul des congés payés et de l'indemnité de maintien du salaire en cas de maladie » ;
[…] L'article 7 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation applicable aux salariés de la société Aubert & Duval, prévoit, sous certaines conditions, une garantie de maintien de salaire en cas d'absence du salarié pour maladie ou accident dans les termes suivants : “pendant 45 jours, il recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler...”. […] Une telle indemnité ne correspond pas à un remboursement de frais professionnels mais vise à compenser la sujétion particulière de certains emplois et constitue dès lors un complément de salaire entrant dans l'assiette de calcul des congés payés et de l'indemnité de maintien de salaire en cas de maladie.
[…] — 285,12 € au titre du rappel des salaires, indemnités maladie, […] En l'espèce, la société Eiffage Energie Systemes – Clemessy Services, appelante, fait valoir que les primes de panier ont, comme les indemnités de transport, la nature, non pas de complément de salaire, mais de remboursement de frais peu important leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, et qu'elles n'entrent donc pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ainsi que dans celle de l'indemnité de maintien de salaire en cas de maintien de salaire en cas de maladie.
[…] — au maintien de salaire en cas d'indisponibilité de travail longue maladie. […] — de condamner la société B C à payer à Monsieur Y X la somme de 4.107,06 Euros au titre du maintien des salaires en cas de maladie, […] — maintien de salaire en cas de maladie : 4.107,06 euros,
[…] — au maintien de salaire en cas d'indisponibilité de travail longue maladie. […] — de condamner la société B C à payer à Monsieur Y X la somme de 4.107,06 Euros au titre du maintien des salaires en cas de maladie, […] — maintien de salaire en cas de maladie : 4.107,06 euros,
[…] — ordonner à la société H SCM de lui remettre le bulletin de salaire correspondant à la somme de 494,26 euros qui lui a été payée en cours de procédure à titre de rappel de salaire au titre de la garantie de maintien de salaire en cas de maladie, […] 3. C'est ainsi que le 20 Mai 2014, à votre retour d'arrêt maladie, nous vous avons reçu afin de faire le point sur votre situation et sur les événements qui s'étaient déroulés le 15 Mai 2014. […] 8. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible y compris pendant la durée du préavis.'
[…] Elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander que sa démission soit requalifiée en une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il soit constaté que la convention Syntec était applicable à la relation de travail et que l'employeur soit condamné à lui payer des sommes correspondant au salaire minimum, à la prime de vacances et aux rappels de salaire au titre du maintien de rémunération prévu en cas de maladie, prévus par la convention collective, […] ce qui avait été de nature à priver la salariée d'avantages tels que la prime de vacances et le maintien de salaire en cas de maladie, […]
[…] • 693,06€ de rappel de salaire sur minimum conventionnel avec les congés payés afférents, • 335€ de rappel pour non maintien de salaire à l'issue du délai d'un mois en application de l'article L.1226-4 du Code du travail, • 2.541,52€ de rappel de salaire pour non- respect du maintien de salaire institué en cas de maladie par la convention collective, • 5.000€ de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles et de l'obligation de sécurité de résultat, • 1.430,25€ de dommages et intérêts pour absence de visite de reprise suite à un arrêt maladie de plus de 30 jours, […] Sur le maintien de salaire en cas de maladie
[…] * ordonné la réintégration de M. X Y, dans son poste ou un poste équivalent, au sein de l'effectif de la société NUMERICABLE ; * condamné la société NUMERICABLE à payer à M. X Y les sommes suivantes : — 1.414,14 € au titre du maintien de salaire en cas de maladie ;- 1.622,28 € à celui du salaire de la période de mise à pied conservatoire ; — 8.374,62 € à titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 837,46 € au titre des congés payés afférents ; — 1.000 € de dommages et intérêts pour application illicite d'un abattement de 30%;
[…] Elle fait valoir en substance qu'il résulte de l'article 42-1 de la convention collective que le salarié bénéficiant du maintien de salaire en cas de maladie ou de maternité doit percevoir le maintien du salaire dans son intégralité, qu'elle est fondée à solliciter l'application de la règle du dixième qui lui est plus favorable que celle du maintien du salaire ce qui justifie le rappel d'indemnité de congés payés sollicité, […] « L'agent en congé pour maladie ou accident bénéficie : […] « En cas de maternité ou d'adoption, l'agent a droit à un congé dans les conditions prévues par la législation de la sécurité sociale et bénéficie, pendant ce congé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les règles de maintien de salaire en cas de maladie sont méconnues, aussi bien des employeurs que des salariés. C'est la raison pour laquelle elle ne sont pas toujours appliquées. […] Elles sont pourtant prévues par l'article L.1226-1 du Code du travail.Voici un petit rappel des points basiques : La loi prévoit un maintien de salaire obligatoire par l'employeur dès lors que les conditions suivantes sont remplies : le salarié a un an d'ancienneté au premier jours d'absence maladie; […] La Convention collective applicable à l'entreprise peut très bien prévoir des dispositions plus favorables que la loi. (ex : un maintien de salaire sans délai de carence en cas de maladie). […]
Lire la suite…De quelle ancienneté dois-je justifier pour pouvoir bénéficier d'un maintien de salaire, pendant mon arrêt maladie ? Quelles formalités dois-je m'assurer avoir effectuées pour pouvoir prétendre à un maintien de salaire, pendant mon arrêt maladie? Doit-on me maintenir mon salaire brut ou mon salaire net, pendant mon arrêt maladie ? Quels éléments de mon salaire doivent être maintenus, […] Dispense des soins sur le territoire français ou de l'Union européenne. Maladie permettant l'ouverture d'un droit à complément de salaire. 3- Doit-on me maintenir mon salaire net ou mon salaire brut, pendant mon arrêt maladie ? […] Le cas échéant, […]
Lire la suite…ACCORD D'ÉTABLISSEMENT CONCLU AVEC DES ÉLUS DU PERSONNEL PORTANT SUR LE MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D'ARRÊT MALADIE (Révision de l'accord d'établissement du 15/11/2019) ENTRE L'Association Groupe Recherche d'Emploi Nouveaux (GREN) immatriculée à l'URSSAF de Côte d'Or (8 boulevard Georges Clémenceau – 21037 DIJON CEDEX) sous le numéro 210 231 024 51806 dont le siège social est situé 55 rue du Viaduc – 21400 SAINTE COLOMBE SUR SEINE, représentée par, agissant en sa qualité de Président, […]
Lire la suite…Que prévoit le Code du travail concernant le maintien de salaire en arrêt maladie ? Pendant un arrêt maladie, […] une entreprise de transport sanitaire ou encore dans une entreprise de prestations logistiques ? Votre entreprise relève certainement de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. […] Vous souhaitez connaître quelles sont les conditions d'indemnisation prévues par la CCN des transports routiers en cas d'arrêt maladie du salarié ? La Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport prévoit des conditions d'indemnisation plus favorables que le Code du travail. […]
Lire la suite…ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE ET D'ACCIDENT DE TRAVAIL Entre les soussignées, Ci-après dénommée, […] Préambule La société Doc Emballages Systems souhaite au sein du présent accord fixer les modalités et les conditions de maintien de salaire en cas de congés de maladie et d'accident de travail. […] Article 3 – indemnisation maladie et accident de travail 3.1 Dispositions légales et conventionnelles Les parties signataires du présent accord rappellent les dispositions légales et conventionnelles en cas d'absence pour maladie ou accident : Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il est créé un article 2.12.3 « Définition du salaire de référence pour le maintien de salaire en cas de maladie, d'accident et de maternité » rédigé de la manière suivante : […]
Avenant n° 2020-14 du 25 novembre 2020 relatif à la définition du salaire de référence pour le maintien de salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité et de congés de proche aidant
Le présent avenant a pour objectif de définir l'assiette de calcul du maintien de salaire versé par l'employeur en cas de congé pour maladie ou accident, de congé pour maternité et de congé de proche aidant.
Article 37 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
l'exécution du contrat d'adhésion et lorsque les prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie, de l'accident, de l'invalidité/ incapacité permanente professionnelle, sont servies sans interruption depuis la date de la rupture du contrat de travail. Au cas où pendant une période d'indemnisation au titre de la garantie maintien de salaire, il y aurait rupture du contrat de travail, […]
Article R323-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
Article 2 Avenant n° 2020-14 du 25 novembre 2020 relatif à la définition du salaire de référence pour le maintien de salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité et de congés de proche aidant
Après le dernier alinéa de l'article 2.4.3.6.3 « Maintien de la rémunération », est ajouté l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent article, le salaire net mensuel correspond au salaire du mois au cours duquel le salarié est absent. Il comprend les éléments de rémunération fixes et permanents du salaire et inclut les indemnités de sujétions calculées sur la base de la moyenne des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail, à l'exception :
Article 43 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, […] en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l'assurance maladie, d'autre part, en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident (1).
Article 5.2 Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
[…] En cas d'absence pour maladie ou accident dûment constaté comme indiqué ci-dessus et donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie du maintien de son salaire par son
Article 24 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] En cas d'indisponibilité dûment justifiée, et sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale, le maintien de la rémunération du salarié malade ou accidenté a pour assiette 90 % du salaire brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 de la convention collective nationale de l'immobilier, acquis à la date de l'arrêt, pendant :
Article 5 Avenant n° 2020-14 du 25 novembre 2020 relatif à la définition du salaire de référence pour le maintien de salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité et de congés de proche aidant
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera notifié à …
Article 3 Avenant n° 2020-14 du 25 novembre 2020 relatif à la définition du salaire de référence pour le maintien de salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité et de congés de proche aidant
L'article 2.12.3 « Régime de prévoyance » est renuméroté 2.12.4.
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- Article R3314-15 du Code des transports
- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 26 novembre 2024, n° 2400954
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- Tribunal administratif de Montpellier, 23 février 2024, n° 2400670
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- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (3), 23 mai 2024, n° 2402207
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