Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
Décisions
[…] la cour d'appel qui déboute l'ASSEDIC de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors que la transaction intervenue en cours d'instance entre l'employeur et le salarié n'est pas opposable à l'ASSEDIC et que, par voie de conséquence, le désistement d'instance et d'action prévu par la transaction ne portait pas sur la disposition du jugement du conseil de prud'hommes ordonnant ce remboursement. […] des indemnités de chômage par elle payées à ce dernier ; […] a été rendue une ordonnance d'injonction de payer la somme par elle versée à titre d'indemnité de chômage, […] Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de sa demande en recouvrement des indemnités de chômage, […]
[…] La rémunération versée à C-D E était composée d'une partie fixe (évaluée à partir du mois de janvier 2004 à la somme mensuelle brute de 2 896, […] Condamné la société EUROCRYSTAL à rembourser à l'ASSEDIC concernée toutes les indemnités de chômage qui ont été payées au salarié licencié au jour du jugement prononcé par le Conseil de céans dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage, […] Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience du 29 mars 2007 par lesquelles ce liquidateur judiciaire demande à la Cour de réformer le jugement déféré, […] d'écarter toute demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié et de condamner celui-ci au paiement d'une indemnité de 2 250 euros au titre des frais de procédure exposés.
[…] au paiement envers lui de la somme de 2.404,51 euros correspondant aux indemnités de chômage versées à Monsieur Z. […] rappelant que la demande faite le 28 novembre 2006 de retirer, […] une benne demandée par lui et à l'entreprise et posée la veille 27 novembre 2006, ne présentait aucun caractère d'urgence et venant confirmer l'impossibilité pour le salarié d'accès immédiat aux lieux pour exécuter la consigne donnée. […] de faire droit à sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié et correspondant à la somme de 2.404, […] Ordonne le remboursement par la SAS ONYX G-Y envers l'institution nationale publique XXX venant aux droits des ASSEDIC de la somme de 2.404, […]
[…] — ordonné à la société Luxottica France le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [I] [Y] dans la limite des 6 mois d'indemnité conformément à l'article L.1235-4 du code du travail ; […] Considérant que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles, constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, […] le licenciement de M. [Y] reposant sur une faute grave, il y a lieu de débouter Pole emploi de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ;
Lorsque intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté l'extinction de l'instance, déboute l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait porter atteinte à l'autorité de chose jugée qu'avait acquise, à l'égard de cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, la disposition du jugement ordonnant le remboursement des allocations de chômage versées au salarié.
[…] Les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail n'étant pas applicables en cas de démission, Pôle-Emploi doit être débouté de sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié.
[…] Que le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, il convient de débouter Pôle emploi de sa demande de remboursement d'indemnité chômage versées au salarié ; […]
[…] ' condamné la société aux dépens. La société Poupin a régulièrement interjeté appel de cette décision le 11 février 2016, par A. Par courrier parvenu au greffe le 29 janvier 2018, Pôle Emploi Bretagne est volontairement intervenu à l'instance et a transmis sa demande en remboursement des indemnités chômage versées au salarié. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Poupin, dans ses conclusions régulièrement communiquées le 10 avril 2018 et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour statuant à nouveau de juger que le licenciement de M. Y repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes.
[…] Qu'il convient, par conséquent, de débouter Monsieur Z A de l'ensemble de ses prétentions et de débouter, subséquemment, le F G H de sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié ;
[…] Attendu que le licenciement de Monsieur Z ayant été considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, il ne peut être fait droit à la demande de l'institution publique Pôle Emploi en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié ;
pendant 7 jours
Commentaires
Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'indemnisation du chômage partiel. […] La prise en compte de la problématique par le biais exclusif du taux d'indemnisation ne règle pas totalement le problème du maintien au moins partiel des revenus du salarié. […] L'allocation conventionnelle complémentaire ayant pour objet, selon l'instruction DGEFP n° 2008/19, le maintien au moins partiel des ressources du salarié en cas de chômage partiel, il conviendrait qu'une disposition législative définisse clairement la notion de « rémunération horaire brute ». […] Cette indemnité horaire ne peut être inférieure à un minimum fixé actuellement à 6,84 EUR, […]
Lire la suite…[…] définissent les circonstances pouvant être à l'origine du placement en position de chômage partiel : conjoncture économique, […] Le dispositif du chômage partiel concilie une prise en charge de la rémunération du salarié par l'employeur et un remboursement partiel de celui-ci par l'État. […] D. 5122-13 du code du travail), […] l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 a institué des indemnités qui ont un caractère complémentaire par rapport au régime légal, l'employeur étant ainsi tenu de verser au salarié une allocation conventionnelle en complément de l'allocation spécifique de chômage […]
Lire la suite…[…] pendant plusieurs années, licenciements effectués par lots mensuels de moins de 10 salariés (âgés de 55 ans et plus) pour ne pas être accusée de faire un plan social déguisé. […] par crainte de la remise en cause de leurs indemnités ASSEDIC. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de lutter contre ce type de procédé et comment obliger la société à rembourser aux ASSEDIC les sommes indûment versées aux licenciés. […] Les entreprises de cinquante salariés et plus, […] conformément à l'article L. 1233-61 du code du travail. […] L'article L. 1235-4 du même code prévoit que le juge ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage à Pôle emploi, […]
Lire la suite…[…] du traitement social du chômage . […] les indemnités journalières versées par les C.P.A.M. aux stagiaires qui se trouvent dans l'obligation d'interrompre leur stage pour maladie ou accident du travail sont limitées à 15, […] le stagiaire perd le bénéfice de son indemnisation C.N.A.S.E.A. et doit rembourser la totalité des prestations qui lui ont été servies depuis le début du stage. […] Ces mesures, […] sont vraiment contestées et il lui demande s'il envisage d'améliorer l'indemnisation maladie et accident du travail des stagiaires et d'assouplir les conditions d'exigibilité des remboursements […]
Lire la suite…Depuis le 1e janvier 2008, ces collectivités doivent se substituer totalement à l'ASSEDIC pour le paiement des indemnités chômage pour tout contrat de travail dont la fin est intervenue après le 31 décembre 2007. Cela signifie que ces collectivités ont payé une assurance sans contrepartie et qu'elles devront indemniser le chômage de leurs anciens salariés jusqu'à deux ou trois ans. […] ou un remboursement des cotisations précédemment versées. […] Il lui demande donc ses intentions concernant cette convention et ces demandes. […] Les difficultés soulevées par les employeurs publics ont toutefois conduit les organisations d'employeurs et de, […]
Lire la suite…M Francois d'Aubert demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que des modifications soient apportees a la reglementation en vigueur pour permettre a un salarie licencie economique ayant cotise au regime des professions liberales pendant une certaine periode puisse beneficier des avantages du regime general (taux de remboursement, indemnites journalieres) lorsqu'il redevient demandeur d'emploi et beneficiaire des allocations de chomage. […] Reponse. - Aux termes de l'article L 311-5 du premier alinea du code de la securite sociale, […] dans la periode precedant le versement de l'allocation de chomage, […]
Lire la suite…[…] Ainsi, […] à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et aux contributions d'assurance chômage (Cass. […] n° 17-11.442). […] Si les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont aligné le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur privé, […] aucun texte n'est jamais venu aligner le régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées à un agent public. […] C'est pourquoi il lui demande […]
Lire la suite…Il rappelle que, conformément à l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié dont le contrat a été dissimulé par l'employeur a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] cette indemnité forfaitaire n'est pas soumise à cotisations sociales. […] Il se demande s'il ne conviendrait pas de réformer ce dispositif en lui substituant un mécanisme de sanction qui permettrait d'alimenter les caisses de sécurité sociale, en s'inspirant, par exemple, […] en cas de licenciement irrégulier, un remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, […]
Lire la suite…Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. […] Cette indemnité, […] dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. […] Lorsque le salarié ne demande pas la 7 poursuite de son contrat de travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le
Article D122-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, […] La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée dans les pièces de la
Article R1235-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
cas échéant, de l'organe qui le représente légalement, mentionnées dans le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ; […] 4° Les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
Article R1235-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article R351-55 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- Section 2 : Privation partielle d'emploi
période considérée ainsi que les mesures mises en oeuvre pour éviter le recours au chômage partiel. Les indemnités sont versées aux salariés dans les conditions définies à l'article R. 351-54. […] Toutefois, l'employeur est remboursé mensuellement dans les cas suivants :
Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
Article R1235-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Article R351-54 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- Section 2 : Privation partielle d'emploi
administrative dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la demande pour notifier à l'employeur sa décision d'acceptation ou de refus. […] Les indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur. […] L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par l'autorité administrative
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Remboursement des allocations chômage
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Demande de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur
- Obligation de remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Indemnités de chômage versées
- Indemnités de chômage
[…] ayant été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité d'expert-comptable à partir du 8 juin 2007 et exposant avoir été abusivement licencié, d'abord avec préavis le 26 mars 2008, puis avec effet immédiat le 1 er avril 2008, d'une demande en paiement de diverses indemnités, et par l'ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, d'une demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié, le tribunal du travail de Luxembourg a […] , par jugement du 16 novembre 2010, rendu par défaut à l'égard de la société défenderesse, […]
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