Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
Décisions
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires de la période du 1 er janvier au 19 mars 1990, et dans la remise de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de remboursement de frais portant sur la période d'octobre 1989 à février 1990, le jugement a énoncé que pendant cette période, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ces dispositions concernant l'indemnité de licenciement, le rappel de salaire, les dommages-intérêts pour retard dans le paiement de salaires et la remise de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, ainsi que le remboursement de frais, […]
[…] 2- Sur la demande de dommages intérêts pour retard de paiement des salaires. […] Z Y sera déboutée de sa demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
[…] * 200,00 € à titre de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires, […] Sur le contrat liant les parties et la demande de rappel de salaire […] Sur la demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires
[…] Elle conteste la demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires ainsi que celle portant sur l'indemnité de préavis. M lle Y demande la confirmation du jugement sur la requalification. Elle en demande la réformation sur la rupture dès lors que celle-ci est intervenue de façon irrégulière et sans motivation et demande les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 280,08 € pour non-respect de la procédure de licenciement. Elle demande la confirmation du jugement sur l'indemnité compensatrice de préavis, les rappels de salaire et les dommages-intérêts pour retard dans le paiement du salaire.
[…] Il expose ensuite qu'à compter du mois d'avril 2014, l'employeur a cessé de lui payer ses salaires ; que ce n'est que le 10 septembre 2014 que le mandataire lui a réglé les salaires et accessoires dus et que ce retard de paiement lui a occasionné un préjudice important justifiant le versement de dommages-intérêts. […] Il demande par conséquent à la cour de : […] Sur la demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires :
[…] Qu'il convient de confirmer l'ordonnance qui a fait droit à la demande de congés payés à hauteur de 232,96 euros ; Attendu qu'il ne serait être alloués en référé des dommages-intérêts pour non paiement des salaires ; […] Déboute Monsieur Y de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme, outre les congés payés, le montant du rappel de salaire à compter du 4 août 2014, et de la débouter du surplus de sa demande portant sur la période à compter du 1er août 2014, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, […] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires.
[…] — M. [M] n'a produit aucun élément probant au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement du salaire ; […] — déboute M. [M] de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires et pour non-respect de la procédure de licenciement ;
[…] Le 27 décembre 2016, M me X Y a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin d'obtenir des rappels de salaire et d'heures supplémentaires, outre une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi que des dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires. […] M me X Y demande : […] Sur la demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires
[…] — juger que la société [1] a commis une faute en réglant avec retard les salaires dus et, en réparation, la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, […] Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de ses différentes demandes afférentes à la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires et non-paiement des salaires ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] fait qu'il arrive frequemment que le salaire de certains fonctionnaires soit verse avec un retard d'une ou plusieurs semaines. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions les fonctionnaires concernes ont la possibilite d'obtenir le versement d'indemnites ou d'interets de retard et sur quelles bases ces indemnites calculees. […] Sauf cas exceptionnels, la remuneration des fonctionnaires est mise en paiement avant la fin du mois, […] les dommages - interets resultant du retard dans l'execution ne consistent jamais que dans la condamnation aux interets […]
Lire la suite…[…] notamment en ce qui concerne l'absence de paiement régulier des salaires ou des cotisations sociales et qui décide de donner sa démission en respectant les conditions édictées par son contrat de travail. […] n'accepte pas la rupture ou ne remplit pas les formalités nécessaires, le salarié ne peut signer un nouveau contrat de travail avec un autre employeur ou bien s'inscrire aux ASSEDIC. […] Il lui demande si des mesures ne pourraient pas être prises afin d'accélérer le règlement de ce type de litige bien particulier. […] le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. […] le retard de délivrance de ces documents n'aura aucun impact sur les Assedic, […]
Lire la suite…Un salarié n'avait pas été payé de l'intégralité de son salaire en raison d'un non respect par son employeur de sa classification réelle et de la grille de son salaire prévue par deux conventions collectives locales et nationales. Il avait saisi prestement les juridictions de première instance qui avaient fait droit à sa demande au titre des intérêts de retard mais avaient également condamné son employeur à lui verser 1500 euros supplémentaires au titre de dommages et intérêts.
Lire la suite…Retard dans le paiement des impôts, […] Ainsi, le Code Général des Impôts prévoit une majoration de 10% sur les sommes à acquitter, accompagnée d'intérêts de retard calculés par mois de retard, […] avec là encore 0.4% d'intérêts par mois de retard. Retard dans le paiement des salaires, […] Généralement, il s'agit d'un une amende à s'acquitter. […] Car le salarié lésé peut demander au Prud'hommes de résoudre le litige en réclamant par ailleurs un certain niveau de dommages et intérêts. Retard dans le paiement des factures fournisseurs : ce que prévoit la loi La loi prévoit plusieurs niveaux de sanctions en cas de retard dans le paiement d'une facture fournisseur. […]
Lire la suite…Elle a déduit ces rappels de taxe, ainsi que les intérêts de retard dont ils avaient été assortis en vertu de l'article 1727 du CGI, de son bénéfice imposable de l'exercice 2002. […] les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. […] Si votre jurisprudence n'a pas déjà pris position sur la nature des intérêts moratoires de l'article L. 208 du LPF et leur traitement fiscal, elle a revanche déjà tranché cette question s'agissant des intérêts au taux légal prévus par l'article 1153 du code civil en cas de retard dans l'exécution d'une obligation de payer. […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte tout à fait particulier qu'il lui demande de bien vouloir ouvrir un dispositif de prise en charge des cotisations sociales. Il est en effet urgent d'agir sur ce levier afin de ne pas mettre en péril l'équilibre financier de nombreuses exploitations (les salaires représentant entre 30 % à 40 % du chiffre d'affaires). […] les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) peuvent accorder des aides au paiement des cotisations de sécurité sociale. […] Ces aides peuvent prendre la forme soit d'un échéancier de paiement sur une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans, […] Ce report sera mis en œuvre automatiquement, sans pénalités ni intérêts de retard, par les caisses de MSA.
Lire la suite…Bonjour, J'ai rendez vous au conseil des prud'hommes section commerce le 12 juillet 2010 suite à un retard de paiement de salaire de 3,5 mois (30/09/09 au 15/01/10) avec remise d'un chèque sans provision le 4/12/09. […] De plus, les gérants de la société ont été odieux avec moi, me menaçant d'appeler la police pour être sur leur propriété privée (leur centre UV) alors que je ne demandais qu'à être payée. […] Ma question est : quelle somme dois-je demander ? La somme se négociera-t-elle ? […] Pour ce qui est demander des dommages et intérêts, cela me paraît bien mince par rapport à ce que vous relatez et à la somme due. […]
Lire la suite…Le salaire correspond au paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur au titre du contrat de travail. […] En cas de retard de paiement du salaire, […] le salarié peut demander à son employeur de procéder au versement du salaire dans les plus brefs délais, […] il peut alors engager une action en justice et saisir le Conseil de prud'hommes pour : obtenir le versement du salaire dû et des intérêts de retard au taux légal (5) : notamment via la procédure de référé prud'homal qui permet de raccourcir le délai de traitement et d'obtenir le paiement plus rapidement ; […] obtenir le versement de dommages et intérêts : le salarié doit alors prouver que le retard ou le non-paiement de son salaire lui a causé un préjudice (par exemple, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard […]
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
[…] Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. […]
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Retard dans le paiement des indemnités
- Retard dans le paiement des salaires
- Manquements contractuels de l'employeur
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Absence de paiement des salaires
- Salaires impayés
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Absence de justification pour l'indemnité
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
[…] des finances et de l'industrie sur le fait qu'il arrive fréquemment que le salaire de certains fonctionnaires soit versé avec un retard d'une ou plusieurs semaines. Elle souhaiterait qu'il lui indique dans quelle conditions les fonctionnaires concernés ont la possibilité d'obtenir le versement d'indemnités ou d'intérêts de retard, […] la rémunération des fonctionnaires est mise en paiement avant la fin du mois, […] les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, […] d'une demande de l'agent portant sur le versement du principal de sa créance. […] Ils sont dus jusqu'au jour de la mise en paiement du principal. si la requête intervient après le versement spontané par l'administration du principal de sa dette, […]
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