Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
Décisions
[…] — indemnité pour l'absence de visite médicale d'embauche et de suivi : 500 euros ; […] — la demande d'indemnité pour l'absence de visite médicale n'est pas justifiée ; […] Sur la demande d'indemnité pour absence de visite médicale […] Sur les autres demandes
[…] X demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions portant condamnation à son profit sauf à en élever le montant, l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, condamner la société Vignelaure à lui payer 2 500 € d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, 438, […] 25 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 25 000 € de dommages-intérêts pour « perte d'emploi », 5 000 € de dommages-intérêts pour « absence de visite médicale périodique pendant plus de trois ans », 2 500 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile. […] Sur la demande d'indemnité pour absence de visite médicale périodique :
[…] 7°) Condamner la SARL D'AMBOISE à verser 15 732 € à Madame X à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. 8°) Condamner la SARL D'AMBOISE à verser 2 000 € à Madame X pour absence de visite médicale d'embauche. […] DÉBOUTE Madame B X de sa demande d'indemnité pour absence de visite médicale.DÉBOUTE LA SARL D'AMBOISE de toutes ses demandes fin et conclusions.
[…] • indemnité pour absence de visite médicale : 200 euros, […] — réduire à 100 euros la demande d'indemnité pour absence de visite médicale, […] Il est donc débouté de sa demande.
[…] - 1.500 € à titre d'indemnité pour absence de visites médicales d'embauche et périodiques […] - déboute Monsieur Z X du surplus de ses demandes […] - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnité pour absence de visite médicale et périodique
[…] Z-A la somme de 2050 euros d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 12300 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la somme de 24 600 euros d'indemnité pour licenciement abusif, la somme de 2050 euros de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, […] de bulletins de paie et d'un certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 e jour après la notification du jugement et pendant une période maximale de 30 jours, a débouté la SAS PYRAMIDE de sa demande reconventionnelle et a mis les dépens à la charge de la SAS PYRAMIDE. […] En l'absence de contrat écrit, […] Sur la demande d'indemnité pour absence de visite médicale :
[…] — Débouté Madame [Y] de sa demande en condamnation de la société [Adresse 2] au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour l'absence de visite médicale d'embauche ou de reprise, […] B/ Sur la demande d'indemnité pour absence de visite médicale […] Elle est déboutée de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — débouté Mme [X] de sa demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche et de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral […] 2) Sur l'absence de visite médicale d'embauche […] 5) Sur l'indemnité de congés payés
[…] — 1 000 euros a titre de d'indemnité de préavis, […] — sa demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche, […] Infirme le jugement, rendu entre les parties, le 19 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Tours, sauf en ce qu'il a requalifié la démission de M. [P] [H] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en ce qu'il a débouté M. [P] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et ne ce qu'il a condamné la SARL GIPS aux dépens ;
[…] — débouté Mme [M] de sa demande d'indemnité pour absence de visite médicale obligatoire, […] — que seule la cour est compétente pour sanctionner l'absence d'une des mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile en cas de non régularisation des conclusions avant l'ouverture des débats, […] par laquelle elle demande à la cour de réformer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, […] de rejeter les demandes de l'intéressée et de la condamner au paiement d'une indemnité de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais éventuels d'exécution.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui cite l'exemple d'une travailleuse à domicile subissant un handicap qui lui rend de plus en plus difficile l'accomplissement de son travail et qui a été contrainte de démissionner sans pouvoir bénéficier de la visite médicale d'aptitude, de la tentative de reclassement et le cas échéant du licenciement avec les indemnités afférentes. […] Faute de textes réglementaires, […] même en l'absence de décret d'application (soc. 16 janvier 1997, SARL Maître et Flexas c/Garnier). […] puis, ensuite, aux visites de contrôle. […] Il lui demande d'abord dans quels délais les textes réglementaires seront publiés et si, en l'état actuel de la jurisprudence, […]
Lire la suite…[…] de la famille et des personnes handicapées. […] Le contrôle de la justification médicale des arrêts de travail relève de la compétence du médecin conseil placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend l'assuré. L'employeur qui verse une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale est autorisé à faire procéder par un médecin à une contre visite au domicile du salarié, […] ce même article étend les possibilités offertes au contrôle médical et à la caisse pour suspendre le versement d'indemnités journalières en cas d'arret de travail non médicalement
Lire la suite…Cette lecture du code du travail amène certains employeurs à ne pas rémunérer la période non travaillée entre la déclaration d'inaptitude, dès la première visite médicale, […] Si le médecin du travail ne l'estime pas apte à reprendre son poste, l'employeur n'a pas à reprendre le versement du salaire en raison de l'absence de prestation de travail. […] À l'issue de la deuxième visite, […] Si le reclassement est impossible, il doit licencier le salarié ou recommencer à lui verser son salaire. […] L'absence de versement de salaire par l'employeur à partir du premier examen - et ce malgré l'arrêt du versement des indemnités journalières par la sécurité sociale - résulte des textes applicables, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation a déjà jugé que « le non-respect de l'obligation de l'employeur de faire passer une visite médicale d''embauche, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, […] mais la prise d' acte de la rupture par son salarié . N'oublions pas que dans ces conditions, la prise d'acte de la rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ! […] Le salarié pourra donc bénéficier : d'une indemnité de préavis ; d'une indemnité de congés payés sur préavis ; […]
Lire la suite…Elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter de faire peser sur les entreprises une charge financière supplémentaire liée à la prise en charge des arrêts maladie et ainsi éviter des conséquences délétères pour l'économie et l'emploi. Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie a procédé à l'abaissement de ce plafond de 1, […] édition 2024). […] Le dispositif de contre-visite médicale diligentée par l'employeur a en effet été renforcé par le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la contre-visite médicale en cas d'absence pour maladie n'est pas prévue (C. trav., art. […] Un employeur d'Alsace-Moselle ne peut donc pas effectuer de contre-visite médicale et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie. […] Après examen de ce rapport, le médecin-conseil de l'assurance-maladie peut demander à la caisse soit de suspendre les indemnités journalières soit de procéder à un examen de la situation du salarié.
Lire la suite…Qu'est-ce que la contre-visite médicale patronale ? Dispositif souvent méconnu des employeurs, la contre-visite médicale est un moyen de lutter contre l'absentéisme en entreprise. […] Vous devez donc de nouveau verser l'indemnité complémentaire et initier une nouvelle contre-visite (5). […] vous pouvez cesser le versement des indemnités complémentaires versées au salarié (9) : Résultats de la contre-visite médicale Suspension du versement des indemnités complémentaires Le médecin n'a pas pu procéder à l'examen médical car le salarié était absent de son domicile et n'est pas en mesure de justifier son absence (hors motifs légitimes) (10) Oui (pour la durée de l'arrêt restant à courir, […]
Lire la suite…L'intéressé a été convoqué successivement à deux contre-visites médicales auxquelles il ne s'est pas présenté. Par un courrier du 16 novembre 2009, le maire de la commune l'a informé qu'il considérait son absence comme irrégulière et que sa rémunération serait suspendue à compter du 1er novembre 2009. Un second courrier a presqu'immédiatement suivi, […] de se soumettre à l'examen du médecin agréé ? L'article 15 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que le fonctionnaire doit se soumettre à la contre-visite « sous peine d'interruption du versement de sa rémunération ». […] Elle a également relevé qu'il s'était soustrait, sans justification, à deux contre-visites demandées par la commune. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
Article R4624-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.
Article L1226-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
Article 10 Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
Dès que possible, le salarié doit avertir son employeur de la durée probable de son absence. […] au moyen d'un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié. Lorsque l'entreprise assure un complément de revenu aux indemnités journalières de la sécurité sociale, l'employeur a la faculté de faire procéder à une contre-visite du salarié par un médecin de son
Article L541-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre IV : La santé scolaire
- Chapitre Ier : La protection de la santé
[…] L'ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, […] au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. […]
Article 9 du Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement de l'indemnité est maintenu. Cette durée est proratisée en cas d'installation ou de départ définitif en cours d'année. […] Les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives.
Article R4624-39 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Article R1221-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration
visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du présent code ou la demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article L. 4624-2 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ;
Article R4624-28 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
[…] tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. […]
Article R4624-12 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, sous l'autorité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8.
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche
- Absence de visite médicale de reprise
- Absence de visite médicale
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Manquement à l'obligation de visite médicale
- Non-respect de l'obligation de visite médicale
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Absence de justification pour l'indemnité
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Non prise en compte de l'état de santé
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
L'employeur peut en effet faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin de son choix, dès lors qu'il est tenu de verser au salarié un complément de rémunération s'ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale, […] La jurisprudence de la Cour de cassation a déjà reconnu par le passé la licéité d'un tel contrôle. […] La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a renforcé la coordination des actions de contrôle médical des caisses d'assurance maladie et celles conduites par les employeurs au titre de leur droit de contre-visite. […] Ainsi, lorsque la contre-visite conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, […]
Lire la suite…