Absence de justification pour l'indemnité
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, sans contester la realite des faits reproches a kay, alors que, comme l'avait soutenu la societe dans ses conclusions, la fraude en matiere de pointage est consideree par ledit article 30 du reglement interieur comme faute lourde pouvant entrainer le licenciement immediat sans preavis, ni indemnite, les juges du fond, qui ont denature les termes de celui-ci, n'ont pas legalement justifie leur decision ;
Les juges du fond qui constatent qu'un salarie ne s'etait presente sur le chantier auquel il etait affecte qu'une semaine apres l'expiration de son conge, et qu'il avait ete congedie sur-le-champ en raison de ses absences reiterees, ne peuvent decider que ces absences et ce retard ne constituaient pas une faute suffisamment grave pour le priver de son indemnite de preavis.
Commet une faute grave, privative de l'indemnite compensatrice de preavis, le surveillant d'une usine qui, a la suite d'un differend avec le sous-directeur, a quitte son travail sans autorisation pour aller s'en entretenir avec le directeur et n'a repris son service que le lendemain. […] Alors que l'absence avait pour objet de faire trancher par le directeur de l'entreprise, un differend relatif a une decision de nature a ruiner son autorite ;
[…] que son contrat précisait qu'elle devrait produire dans le délai d'un an une attestation d'équivalence française de son diplôme néerlandais et, qu'à défaut, le contrat cesserait à l'expiration de ce délai, de son fait et sans indemnité d'aucune sorte ; que la salariée n'ayant pu obtenir ce document, l'employeur lui a proposé un nouveau contrat de travail en tant que personnel non permanent à horaire variable, assurant des remplacements provisoires et partiels du service éducatif ; […] bien que non titulaire d'un diplôme français, aurait pu être maintenue dans son emploi, à condition de suivre une formation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
[…] a été licencié le 28 avril 1986 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de déplacement et de paniers dues au titre des années 1984, […] pour justifier sa demande, que recruté au siège de l'entreprise à Grenoble il s'y rendait chaque jour pour regagner ensuite l'atelier de la société situé à Voreppe ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause la cour d'appel a retenu que le salarié demandeur affecté dans une installation fixe permanente de l'entreprise n'avait pas apporté la justification de ses déplacements quotidien sur des chantiers ; que les moyens ne sauraient donc être accueillis ;
[…] bien que beneficiant d'une assez grande liberte dans l'exercice de ses fonctions, est tenu d'en referer au siege social de la societe pour certains engagements et meme d'attendre une confirmation pour les plus importants et recoit pour ses peines et soins, frais de transport et autres, outre le remboursement sur justification des debours avances dans l'interet de la societe, des indemnites journalieres forfaitaires qui, declarees separement des commissions par lui percues au titre de l'activite de courtier qu'il exerce par ailleurs, sont considerees comme salaire par le fisc. la somme forfaitaire journaliere versee au gerant d'une succursale a titre d'indemnite pour ses peines et soins, […]
[…] qu'en condamnant l'association syndicale du lotissement Saint-Charles à payer à M. Y… la somme de 951,80 francs sans rechercher préalablement l'origine de l'inaptitude physique de ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité pour licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne peut bénéficier qu'au seul salarié dont il a été déterminé que l'inaptitude physique est consécutive à un accident
[1] Indemnité due nonobstant la circonstance que le déversement ait été la conséquence de tractations avec les charretiers et ignorées de la commune. [2] Recevabilité, et allocation d'une somme de 1 franc en l'absence de toute justification du montant du dommage. […] Sur les interets : considerant qu'a defaut d'une sommation de payer anterieure a l'introduction par les sieurs z… et x… de leur requete devant le conseil de prefecture interdepartemental, c'est a partir de la demande en justice que doivent courir les interets ; qu'il y a lieu, par suite, de decider que les indemnites dues aux sieurs z… et x… porteront interets a compter du 24 juin 1931 ;
Il résulte des dispositions de l'article L. 412-8 (6°) du Code de la sécurité sociale que si, en sa qualité de personne participant bénévolement au fonctionnement d'un organisme à objet social prévue à l'article D. 412-79 (C), un médecin retraité membre du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français, bénéficiait des dispositions du livre IV du même Code en ce qui concerne la prise en charge des soins, il ne pouvait prétendre, à l'octroi d'indemnités journalières par application des articles R. 433-1 et suivants et D. 412-81 en l'absence de justification d'une perte quelconque de gain.
Constituent des rémunérations devant être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes forfaitairement allouées chaque mois par une société à son président directeur général sous la rubrique " frais de gestion ", dès lors que la société, qui a la charge de la preuve, ne justifie, ni de frais exposés par le bénéficiaire, ni de l'utilisation de l'indemnité conformément à son objet, ni de ce que l'administration fiscale ait admis la déduction des indemnités litigieuses. […] Qu'elle ne justifiait pas davantage que l'administration fiscale ait admis la deduction des indemnites litigieuses, et qu'ainsi, les sommes forfaitairement allouees chaque mois constituaient une remuneration, qui devait etre comprise dans la base de calcul des cotisations;
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Commentaires
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des assistants d'éducation (AED) et l'absence d'indemnité de fonction les concernant. […] Elle lui demande donc quelles justifications peuvent expliquer cette différence de traitement. […] Elle l'interroge également sur les intentions du ministère concernant la création d'une indemnité de fonction pour les AED afin de mieux reconnaître leur engagement et d'améliorer leurs conditions matérielles.
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que l'article L. 123-3 du code des communes prevoit l'attribution d'indemnites pour frais de representation au profit du maire. […] sous peine de constituer un traitement deguise (Conseil d'Etat, 17 mars 1939, association de defense des contribuables de Dijon). […] Tel serait le cas d'une indemnite pour frais de representation attribuee en l'absence de toute justification des depenses auxquelles elle a ete destinee ou justifiee comme etant une remuneration du temps que le maire consacre aux affaires municipales (conseil d'Etat, 20 fevrier 1942, Ligue des contribuables de Sevran). […]
Lire la suite…Si les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont été pris pour indemniser spécifiquement les victimes de la barbarie nazie et sont justifiés par la situation toute particulière de ces victimes, il n'en demeure pas moins que des personnes ayant perdu l'un de leurs parents au cours de la guerre et s'étant vu reconnaître à ce titre la qualité de pupille de la Nation ne touchent pourtant aucune indemnité. […] qui traduit une certaine responsabilité de l'État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, […] absence de ressources ou difficultés momentanées.
Lire la suite…Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières. En effet, […] alors que leurs revenus ont fait l'objet de prélèvements sociaux. […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre un terme à cette absence de ressources par une indemnisation assise soit sur les cotisations effectivement versées, […] soit d'au moins 200 heures […] La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. […]
Lire la suite…Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les salariés et assurés sociaux qui exercent une activité précaire insuffisante au regard des conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières. […] Ainsi, l'application des articles R. 313-3 et suivants du code de la sécurité sociale, […] alors que les rémunérations perçues ont fait l'objet de prélèvements sociaux. Cette absence d'indemnisation, […] de la famille et des personnes handicapées. […] La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que l'article L. 123-3 du code des communes prévoit l'attribution d'indemnités pour frais de représentation au profit du maire. […] 17 mars 1939, association de défense des contribuables de Dijon). […] Tel serait le cas d'une indemnité pour frais de représentation attribuée en l'absence de toute justification des dépenses auxquelles elle a été destinée ou justifiée comme étant une rémunération du temps que le maire consacre aux affaires municipales (Conseil d'Etat, 20 février 1942, Ligue des contribuables de Sevran). […] Ces indemnités, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Le Ridant attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le calcul des indemnités journalières de longue maladie à un employé dont les émoluments ont été versés au titre du chèque emploi service. […] La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. […] Cette indemnité vise à compenser l'absence de congés payés consubstantielle du mécanisme du chèque emploi-service. […]
Lire la suite…[…] ils ne peuvent prétendre au versement des indemnités journalières, cette absence d'indemnisation mettant en péril les ressources des foyers concernés. […] Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions particulières permettant à cette catégorie d'assurés de bénéficier en cas d'arrêt de travail d'une indemnisation assise soit sur les cotisations effectivement versées, […] soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. […] La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. […]
Lire la suite…[…] regard des conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières. […] l'article 313-7 et par l'arrêté d'équivalence du 21 juin 1968. […] Or il s'avère que de plus en plus d'assurés sociaux n'exerçant pas une activité suffisante au regard de ces dispositions ne peuvent prétendre aux indemnités journalières alors même que leurs rémunérations ont fait l'objet de prélèvements sociaux. […] Cette absence d'indemnisation mettant bien souvent en péril les ressources des foyers, […] de la famille et des personnes handicapées. […] La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement de l'indemnité est maintenu. Cette durée est proratisée en cas d'installation ou de départ définitif en cours d'année. […] Les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives.
Article L1226-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an.
Article 4 du Décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle
L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ne se cumule pas avec : […]
Article 10 Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
Après 21 jours d'absence pour maladie ou accident, lors du retour du salarié dans l'entreprise, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise du travail par la médecine du travail. […] Le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, et avoir justifié de son incapacité dans les 48 heures. • Indemnités :
Article 1 du Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
- Décret n°2020-193 du 4 mars 2020
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Article 137 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : […] b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à
Article L1617-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
[…] Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en
Article R110 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- A : Règles générales
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Article R141 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Article 1 du Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travailAbrogé
1° Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 1226-3 du même code, l'indemnité complémentaire est versée dès le premier jour d'absence, à l'exception des indemnités versées au titre des arrêts de travail des salariés mentionnés au 2° de l'article 1er de l'ordonnance susmentionnée ayant commencé entre le 12 et le 23 mars
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Ancienneté et droit à l'indemnité
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
Il souhaite donc connaître le montant des différentes indemnités pour les frais de déplacement, les éventuels frais d'hôtel et de restauration ainsi que l'indemnité journalière versée aux membres d'un jury d'assises. […] Enfin, les jurés ont droit à une indemnité journalière de séjour pour chaque journée d'absence de leur domicile calculée selon la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat. […]
Lire la suite…