Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
Décisions
[…] Par décision du 19 janvier 2007, le Conseil de Prud'hommes a jugé que la convention collective applicable était la convention collective nationale du commerce de gros de l'habillement (514C) et a condamné la société B C à payer à Madame D E les sommes de : […] Le Conseil a, en revanche, débouté Madame D E de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires dus.
[…] — dommages-intérêts pour non-paiement de salaires : 1.289,12 €, […] Monsieur X Z demande à la Cour de : […] Sur la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires : […] Confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Tarbes en date du 18 juin 2009 en ce qu'il a débouté Monsieur X Z de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153 du Code Civil,
[…] Chefs de la demande : […] - Dommages et intérêts pour non-paiement des salaires 2 0 0 0 , 0 0 € […] Sur la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires : Le non-paiement des salaires résulte, semble-t-il de difficultés de trésorerie et non d'une intention malicieuse de l'employeur, de sorte que la condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts n'aurait pas été justifiée s'ajoutant aux condamnations précédentes. Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de visites médicales :
[…] Vu les conclusions de M me X développées oralement à l'audience de plaidoiries et déposées au greffe le 17 décembre 2009, demandant à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non paiement des salaires pendant plus de 4 mois ; […] elle sollicite la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; elle demande que les sommes portent intérêt à compter de la demande en justice du 15 octobre 2008. […] Le non paiement des salaires à la salariée, […] Condamne la SARL IMO'CENTRE à payer à M me X la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour non paiement des salaires ;
[…] — confirmer le jugement du CPH en ce qu'il a débouté M me Y de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 6 mois de salaire — confirmer le jugement du CPH en ce qu'il a débouté M me Y de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires d'octobre 1993 à novembre 2002 […] 73.472,48 € à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires d'octobre 1993 à novembre 2002 […] Considérant que M me Y a saisi le CPH le 21 novembre 2007 de demandes tendant à obtenir le paiement d'heures de travail non rémunérées, […]
[…] contestant avoir été destinataire de la lettre de rupture de la période d'essai qui comporte une signature qu'il dénie, invoquant les manquements de l'employeur qui n'a pas réglé les salaire fixe, […] demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf à élever les dommages et intérêts devant lui être alloués au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement à 9 000 euros, à condamner la société à lui verser 800 euros de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et non-remise des bulletins de paie, […] Confirme le jugement entrepris en ses dispositions relatives au rejet de la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, […]
[…] — dit et jugé que le CGEA est mis hors de cause dès lors que les conditions de mise en 'uvre de sa garantie ne sont pas réunies, la créance sollicitée par Y Z pour dommages et intérêts pour non-paiement des salaires ne résultant pas directement de l'exécution du contrat de travail notamment pour les demandes au titre de : […] — 5 000 € de dommages et intérêts pour non-paiement et paiement tardif des salaires. […] — confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause le CGEA concernant la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
[…] — 3.852,98 € titre de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et absence de remise des bulletins de paie […] A titre subsidiaire l'UNEDIC demande de prononcer la nullité de l'augmentation de madame [E] , de constater que le salaire moyen de madame [E] est de 2.958 euros brut de la débouter de sa demande de rappel de salaire du 1er janvier au 28 avril 2016 ,de sa demande de congés payés afférents acquis du 1er juin 2015 au 28 avril 2016 ; de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et absence de remise des bulletins de salaire, de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé; de ramener ses demandes à de plus justes proportions
[…] 18.798,60 € au titre du travail dissimulé, 3.133,10 € à titre de dommages et intérêts pour non paiement des salaires, 3.133,10 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 9.399, […] 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner à la SAS PC de lui remettre une fiche de paie pour août 2007 et de modifier sous astreinte les fiches de paie de septembre 2007 à février 2008 ; […] Sur la demande de rappels de salaire : […] Attendu, en revanche, qu'il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure du licenciement, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour non paiement des salaires :
[…] — dit et jugé que le CGEA est mis hors de cause dès lors que les conditions de mise en 'uvre de sa garantie ne sont pas réunies, la créance sollicitée par Y-C D pour dommages et intérêts pour non-paiement des salaires ne résultant pas directement de l'exécution du contrat de travail notamment pour les demandes au titre de : […] — 5 000 € de dommages et intérêts pour non-paiement et paiement tardif des salaires. […] — confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause le CGEA concernant la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
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La victime peut également se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour demander des dommages-intérêts et le remboursement des sommes impayées. IV). — Les moyens civils et administratifs de recouvrement (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire) A). — Le rôle des caisses d'allocations familiales (CAF – ARIPA) La loi du 4 août 2014 a instauré un système renforcé de recouvrement public, via l'ARIPA, […] ARIPA, saisie sur salaire, injonction de payer, titre exécutoire, huissier de justice, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème du non-paiement des salaires par certaines entreprises, et la situation difficile qui en découle pour les salariés. […] Cependant, même si son issue s'avère favorable, une telle procédure est très longue. […] Il lui demande plus particulièrement s'il ne serait pas possible de prendre les dispositions nécessaires, […] Cette rupture s'analyse en un licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse ou une rupture anticipée de contrat à durée déterminée ouvrant droit aux dommages-intérêts prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail. […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris I). — Définition du non-paiement de pension alimentaire (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire) Le non-paiement de pension alimentaire constitue une infraction pénale réprimée par le Code pénal. […] d'un ex- conjoint, ou d'un ascendant. […] Cette approche globale garantit que les intérêts de la victime sont reconnus, protégés et soutenus à chaque étape de la procédure. […] la victime peut demander : 1). […] Le versement de dommages et intérêts pour le préjudice moral ou matériel subi, 3). […]
Lire la suite…Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail. […] Pour les salariés mensualisés, le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois. Au pénal, le non-respect de la périodicité de la paye est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. […] Le salarié pourra saisir le Conseil en urgence, dans le cadre d'une procédure de référé, et réclamer ainsi par exemple, le paiement à titre provisionnel du rappel de salaire en l'absence de contestation sérieuse. […] Le salarié pourra, en tout état de cause, demander, en sus des rappels de salaires, le paiement des intérêts moratoires au taux légal et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. […]
Lire la suite…Ce dernier demande la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée. Et, par voie de conséquence, des indemnités de licenciement et le règlement des salaires pendant les périodes d'interruption de ses contrats (dix mois de salaire sur les périodes). […] l'association utilisatrice n'ayant pas souhaité reconduire son activité. […] Elle demande la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] le monde sportif associatif risque de retomber dans des situations illégales telles que nous les avions connues par le passé (travail souterrain et non-paiement des cotisations). […]
Lire la suite…Par un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le non-paiement des heures de délégation caractérise un trouble manifestement illicite, peu important l'existence d'une contestation sérieuse sur le nombre d'heures. En revanche, le salarié doit démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir des dommages-intérêts. […] En l'espèce, un salarié, titulaire de plusieurs mandats, avait saisi la juridiction prud'homale en référé de demandes tendant au paiement d'une provision à titre de rappel de salaire au titre d'heures de délégation non payées et de dommages-intérêts pour retard de paiement. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
Article L2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article R3246-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article R3246-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 530-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de paiement de salaires
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Absence de paiement des salaires
- Salaires impayés
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Droit au paiement des salaires dus
- Absence de justification pour l'indemnité
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande d'arriérés de salaires
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
Espagne - 27926/21 Arrêt 8.6.2023 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction pénale disproportionnée imposée à un représentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d'une manifestation organisée dans une base militaire en protestation contre le non-paiement de salaires : violation En fait – Le requérant, un représentant syndical, […] la Cour n'est pas convaincue que les autorités internes aient ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu lorsqu'elles ont condamné le requérant et lui ont infligé une sanction aussi excessive. […] Article 41 : 1 260 EUR pour dommage matériel ; […]
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