Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
Décisions
[…] S'agissant de la demande de remboursement des contributions à l'assurance chômage versées pour le compte de M. X, dont l'existence n'est d'ailleurs pas justifiée et dont la demande n'a pas été soutenue devant le tribunal, il sera observé qu'elle n'a pas non plus été adressée préalablement à l'URSSAF, de sorte qu'elle est irrecevable .
[…] Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 5 septembre 2018 en ce qu'il a jugé que la relation unissant M. X Y et la société UPS correspond effectivement à une relation de travail temporaire et qu'il a débouté M. X Y de l'intégralité de ses demandes à ce titre ainsi que de sa demande de remboursement des indemnités versées par l'assurance chômage,
[…] ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, […] que la société KDI avait été invitée, en application d'une décision rendue par le GARP le 13 janvier 2004, à formuler une demande de remboursement des contributions d'assurance chômage versées à tort depuis le 10 juin 2002, date de la nomination de M. Y… en qualité de mandataire social, et que M. Y…, […]
[…] — confirmer la décision du 29 Août 2022 notifiant le taux modulé de la contribution assurance chômage applicable à compter du 1er Septembre 2022, — valider le taux modulé de contribution chômage notifié pour la période du 1er Septembre 2022 au 31 Août 2023 applicable à l'ensemble des établissements de la SAS [14] à 5,05 % — rejeter la demande de remboursement des contributions d'assurance-chômage versées sur la base de la décision du 29 Août 2022, — condamner, à titre reconventionnel, la SAS [14] au paiement d'un montant de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. N° RG 24/00096 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YVYT
[…] A l'appui de ses demandes, le […] ILE DE FRANCE affirme que Monsieur X n'avait pas droit aux allocations chômage pour la période comprise entre le 17 janvier 2004 et le 25 août 2007. Il soutient en effet que compte tenu de l'annulation de son licenciement et de son effet rétroactif, Monsieur X ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l'allocation d'assurance chômage. […] pour la même période, le versement de ce salaire et des allocations chômage. […] Il estime qu'en tout état de cause, il n'aurait pu réclamer à l'employeur que le remboursement des indemnités chômage dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail. […]
[…] DIT n'y avoir lieu à remboursement des indemnités d'assurance chômage, […] — Condamner la SAS NORBERT DENTRESSANGLE à verser à Y Z la somme […] Sur les demandes accessoires
[…] Y Z, agissant pour le compte de l'UNEDIC, organisme gestionnaire du Régime d'Assurance Chômage. […] Le Y Z, intervenant volontairement à l'audience, demande à la Cour, dans l'éventualité où elle confirmerait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail. En conséquence, il sollicite le remboursement des allocations chômage qu'il a versées à monsieur X à hauteur de 7.189,00 euros, correspondant à la période du 19 juin 2013 au 30 janvier 2014, outre la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie a versé à l'agent indûment licencié, […] 66 euros au titre des allocations d'assurance chômage auxquelles il avait droit ; […] si la caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie ne peut se prévaloir auprès de l'agent considéré de ce qu'elle lui aurait indument versé des allocations d'assurance chômage pendant sa période d'éviction illégale du service afin d'en obtenir le remboursement de sa part, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce qu'elle demande à la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait du licenciement illégal par ladite chambre de l'agent, […]
[…] Eu égard à l'ancienneté du salarié et à l'effectif de l'entreprise, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative. L'employeur est donc condamné au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois, aucune circonstance ne justifiant une minoration de cette peine. […] Rejette toute autre demande,
[…] Le requérant sollicite qu'il soit statué sur la condamnation de l'employeur au remboursement des allocations versées au salarié au titre de l'assurance chômage et dans la limite de six mois. Il produit,à l'appui de sa demande, une attestation des périodes indemnisées
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés engendrées par le calcul rétroactif des prestations versées aux allocataires et les modalités de recouvrement de ces indus par le pôle emploi. […] Les indus peuvent concerner les allocations du régime d'assurance chômage et les allocations versées au titre du régime de solidarité. […] Pour ce qui concerne les allocations relevant du régime d'assurance chômage, […] En application des articles L. 3252-5 et R. 3252-5 du code du travail, une somme correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA) est toutefois laissée à la disposition de l'allocataire saisi. […] Pour toute demande de remboursement d'indus, […]
Lire la suite…Selon l'article 80 paragraphe 1, du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage « les personnes qui auraient percu indument tout ou partie des allocations, ou qui auraient fait sciemment des declarations inexactes ou presente des attestations mensongeres en vue d'obtenir le benefice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser a la caisse les sommes indument percues par elles, sans prejudice eventuellement des sanctions penales resultant de l'application de la legislation en vigueur. […] De plus, le debiteur a la faculte de demander une remise de dette aupres de la commission paritaire de l'Assedic. […]
Lire la suite…[…] et de la ville sur le chômage partiel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation relative à cet outil de "protection de l'emploi". […] Les articles R. 5122-1 et suivants du code du travail définissent les circonstances pouvant être à l'origine du placement en position de chômage partiel : conjoncture économique, […] Le dispositif du chômage partiel concilie une prise en charge de la rémunération du salarié par l'employeur et un remboursement partiel de celui-ci par l'État. […] Le montant de l'allocation conventionnelle varie entre 1, […] l'employeur étant ainsi tenu de verser […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune à laquelle Pôle emploi demande le remboursement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) pour l'un de ses agents révoqués à la suite d'une condamnation pénale. […] les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. […] Les cas de perte involontaire d'emploi sont précisés par le règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 avril 2017. […] ni aucune disposition de la convention chômage ou du règlement qui lui est annexé […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune à laquelle Pôle emploi demande le remboursement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) pour l'un de ses agents révoqués à la suite d'une condamnation pénale. […] les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. […] Les cas de perte involontaire d'emploi sont précisés par le règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 avril 2017. […] ni aucune disposition de la convention chômage ou du règlement qui lui est annexé n'ont […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. […] Il lui demande quelle suite il entend donner aux revendications des entreprises artistiques et culturelles qui souhaitent que l'accord prévu par l'article L. 351-8 du code du travail précise les conditions dans lesquelles sont assurées la solidarité, l'égalité de traitement et la transparence des données au sein des professions du spectacle, […]
Lire la suite…Elle a cotisé à l'UNEDIC durant pratiquement 21 mois en pure perte et doit maintenant assumer le paiement des indemnités chômage à son ancien salarié. […] ou un remboursement des cotisations précédemment versées. […] Il lui demande donc ses intentions concernant cette convention et ces demandes. […] Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'indemnisation demeure à la charge de l'employeur public selon le principe de l'auto-assurance. […]
Lire la suite…Le fait d'avoir travaillé 5 semaines l'oblige aujourd'hui à payer sa propre mutuelle alors qu'elle bénéficierait encore de celle de son ancien employeur si elle était restée au chômage... Il lui demande comment répondre à cela, […] L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure un dispositif de portabilité des couvertures santé et prévoyance collectives et obligatoires. […] Il prévoit que les salariés garantis collectivement en matière de prévoyance ou de remboursement de frais de soins de santé bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, […] ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. […]
Lire la suite…[…] les sommes versées aux mutuelles au titre de l'adhésion individuelle à un système facultatif ne sont pas admises en déduction du revenu imposable. Cette absence de déductibilité sanctionne très durement les chômeurs qui n'ont pas d'autre choix que celui de cotiser volontairement à une mutuelle complémentaire d'assurance maladie. […] Il lui demande donc s'il envisage d'étendre le bénéfice de cet article aux chômeurs qui recourent à des régimes de protection sociale individuels facultatifs. […] Cela étant, les personnes en situation de chômage bénéficient de nombreux avantages en ce qui concerne leur converture sociale. […] les titulaires […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
cas échéant, de l'organe qui le représente légalement, mentionnées dans le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ; […] 4° Les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
Article L5426-8-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […]
Article 5 du Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
En complément des cas de maintien du versement de l'allocation prévus par les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er, le versement de l'allocation est maintenu pour les allocataires qui bénéficient de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'allocation peut leur être versée, sur leur demande, […]
Article D5122-51 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée
- Paragraphe 2 : Indemnisation
La convention d'activité partielle mentionnée à l'article D. 5122-43 prévoit qu'en contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité versées par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du I du présent article, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 27 de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
§ 3 - La demande de remise de dette comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues au §4 de l'article 46 bis. § 4 - Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
Article L5426-8-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, […] Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Article 46 bis de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
demande de remise de dette ou d'un recours contre une décision de l'opérateur France Travail en matière de remboursement échelonné par les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des allocations et/ou des prestations ou qui auraient fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères, […] et doivent en conséquence rembourser à l'assurance chômage les sommes indûment perçues par elles, […]
Article L421-9-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la défaillance a entraîné son intervention aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. […]
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Demande de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur
- Remboursement des allocations chômage
- Remboursement des indemnités chômage
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
Autorisée à s'inscrire à l'Agence nationale pour l'emploi par instruction confirmée en 1992, cette personne se heurte pourtant au refus constant de l'antenne des ASSEDIC dont elle dépend de lui verser une allocation de chômage, au prétexte que si l'on indemnise un salarié devenu en même temps chômeur et invalide, […] on a même poussé le vice jusqu'à réclamer à cet homme, en 2005, le remboursement des sommes « indûment perçues » ! […] Si une personne perçoit une pension d'invalidité et est apte au travail, […] Toutefois, les dispositions de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 prévoient que le montant de la pension d'invalidité est déduit du montant de l'allocation de chômage. […]
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