Droit au maintien de salaire
Décisions
[…] M. X soutient avoir droit au maintien de son salaire pendant ses périodes d'arrêt maladie de 2012 à 2015, en vertu du droit local, mais également de la convention collective. […] — pour maladie du 22 octobre au 31 décembre 2014 : une telle période excède la durée relativement sans importance lui ouvrant droit au maintien de salaire prévu par le droit local.
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner le salarié à lui rembourser une somme correspondant à 90 % du maintien du salaire du mois de mai 2020, outre les congés payés afférents et les cotisations afférentes à la part patronale, […] dans une ou plusieurs entreprises de la branche, d'une durée d'au moins six mois continue ou discontinue, au cours des douze mois précédant l'événement ouvrant droit à la prestation" ; qu'elle faisait valoir que le droit au maintien de salaire de M. [W] était épuisé en mai 2020, dès lors qu'il n'avait pas effectué une journée de travail depuis plus d'un an ; […]
[…] En revanche, elle a dit que M me Y n'avait pas droit au maintien de salaire pour les périodes d'arrêts maladie du 14 mars au 10 avril 2016 et du 23 mai au 24 juin 2016, qu'elle a estimés ne pas pouvoir qualifier d'arrêts de courte durée. […] Soutenant que les périodes d'absence pour maladie du 14 mars au 10 avril 2016 et du 23 mai au 24 juin 2016 n'étaient pas d'une durée relativement sans importance au sens de l'article L.1226-23 du code du travail, M me Y critique le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande de maintien de salaire pour ces périodes.
[…] dans sa version applicable issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, prévoit que « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire » ; que l'article L. 1225-61 du code du travail dispose que « le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, […] à compter du lundi 4 octobre 2021" ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer les dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail pour considérer que M. [N] avait droit au maintien de salaire au titre de ses journées d'absence des 4 et 5 octobre 2021, […]
[…] La société réclame un trop perçu du fait qu'elle a commis des erreurs dans le paiement des salaires sur l'année 2018 en versant à tort des indemnités maladie à 100 % et pour l'année 2019 en versant à nouveau à tort des indemnités maladie à 100 % mais aussi en se basant sur un calcul erroné du montant du salaire brut. […] elle expose qu'en vertu de la convention collective le salarié a droit au maintien de salaire à 100 % pendant 120 jours puis à 50 % pendant 120 jours, […] ayant expiré ses droits. […] qu'à compter du 30 janvier 2019 ayant acquis 11 ans d'ancienneté la salariée pouvait percevoir un maintien du salaire à 100 % pendant 150 jours puis à 50'% pendant 150 jours dont elle a effectivement bénéficié. […]
[…] Sur l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières due au titre du droit au maintien de salaire durant la période de maladie […] Attendu qu'en conséquence le Conseil de céans ne pourra pas faire droit à cette demande ; que Madame AA sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé pour absence de paiement de son salaire du mois d'août 2020, le retard dans le paiement des salaires de septembre et octobre 2020 et absence de maintien de salaire durant sa période de maladie.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s'apprécie au premier jour de l'absence.
[…] Il soutient que la société Sin&Stes ne lui a pas versé les indemnités complémentaires auxquelles il a droit par application des dispositions de la convention collective de la propreté et il réclame à ce titre la somme de 776 euros .Il conclut par ailleurs que l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur justifie la condamnation de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts de 1500 euros […] La société Sin&Stes soutient que monsieur X ayant épuisé à compter du 17 mars 2009 son droit au maintien de salaire par l'employeur, […] La demande de monsieur X est relative aux compléments de salaire dus pour les années 2005,2007 et 2008.
[…] même si elle est assimilée dans l'entreprise à un cas de maladie pour l'application de cet article, ne peut donner lieu au maintien du salaire qu'en cas d'arrêt de travail ; […] qu'en retenant cependant que le salarié avait régulièrement justifié de son absence pour cette cure thermale en fournissant à son employeur un accord de prise en charge et qu'il avait droit au maintien de sa rémunération, […] qu'en affirmant qu'il résultait de ce bulletin « qu'aucun texte officiel n'oblige le salarié à produire un arrêt de travail pour s'absenter pour cause de cure thermale » et que « l'avis de prise en charge de la CPAM suffit à justifier l'absence du salarié et ouvre droit au maintien de salaire », […]
[…] - elle a été informée par la caisse primaire d'assurance maladie de sa décision de ne pas indemniser l'arrêt de travail du 25 février 2014 entraînant la perte du droit à subrogation et la perte du droit à maintien de salaire, […] Selon les dispositions de l'article L.1226-1 du code du travail, le droit au maintien de salaire est conditionné à la prise en charge de l'arrêt maladie par la sécurité sociale. En conséquence, la salariée n'avait pas non plus droit au maintien de salaire pour la période considérée de février à mai 2014.
pendant 7 jours
Commentaires
Le salarié en congé de paternité ne bénéficie pas en principe du maintien de salaire sauf si la convention collective le prévoit. Mais en Alsace-Moselle, la règle est différente en application du droit local ! […] L'article L 1226-23 du code du travail prévoit en effet, que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire étant déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. […]
Lire la suite…[…] de délivrer au salarié une attestation dans le cas où, […] et de maintenir la totalité du salaire contrairement au droit national. […] En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d'absence du salarié est essentiellement régi par deux dispositions du droit local intégrées dans le code du travail en 2008 : l'article L. 1226-23 qui a une portée générale et l'article L. 1226-24 qui est quant à lui un texte spécial visant les commis commerciaux. […] Pour l'ensemble des salariés travaillant dans les départements de la Moselle, […] le droit au maintien de salaire […]
Lire la suite…Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disparité de droits entre les salariées du secteur privé et les agentes de la fonction publique. D'après l'article L. 1225-16 du code du travail, une autorisation d'absence de droit avec maintien de salaire est garantie pour les salariées du secteur privé pour tous les actes nécessaires au don d'ovocytes prévu par l'article L. 1244-5, du code de la santé publique. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Ils visent à garantir aux salariés d'Alsace-Moselle le maintien du salaire lorsqu'ils sont empêchés de travailler. […] La Cour de cassation a confirmé cette interprétation par un arrêt du 19 juin 2002 dans lequel elle a jugé que l'absence justifiée par la garde d'enfant malade entre dans les prévisions de l'article 616 du code civil local. […] En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d'absence du salarié est essentiellement régi par deux dispositions du droit local : l'article 63 du code de commerce local et l'article 616 du code civil local. […]
Lire la suite…Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans. Pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail. Ce congé est cumulable avec celui à destination des apprentis.
Lire la suite…Les répercussions sont les suivantes : Pour les employeurs soumis à une obligation de maintien de salaire : leur contribution financière va augmenter. Impact pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 1,4 SMIC qui n'ont pas droit au maintien de salaire de leur employeur. Décret n° 2025-160 du 20 février 2025
Lire la suite…Article L6222-35 Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves.
Lire la suite…La Cour de cassation vient de rappeler cette règle concernant un salarié qui bénéficiait, avant sa déclaration d'inaptitude, d'un maintien de salaire conformément aux dispositions conventionnelles. A compter de la date de la visite de reprise constatant l'inaptitude, le salarié est sous le régime de l'inaptitude et la suspension du contrat de travail ouvrant droit au maintien du salaire avait pris fin. Le salarié bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale mais n'a pas droit au complément de salaire au titre du maintien de salaire prévu par les dispositions en vigueur.
Lire la suite…Comme le prévoit l'accord étendu du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle, en application de l'article L. 6222-35 du code du travail, l'apprenti a droit, au titre de son contrat d'apprentissage, à un congé de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves relatives au diplôme ou au titre qu'il prépare. Ce congé donne droit au maintien du salaire. Il doit être situé dans le mois qui précède les épreuves et l'apprenti. Ce congé supplémentaire ne peut pas être imputé sur la durée normale de formation CFA prévue au contrat.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Au cas où pendant une période d'indemnisation au titre de la garantie maintien de salaire, il y aurait rupture du contrat de travail, le salarié bénéficierait du reliquat des droits à l'indemnisation ouverts au titre de la maladie ou de l'accident en cause, jusqu'à épuisement de ces droits.
Article R323-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Article 1er Avenant n° 29-2016 du 3 novembre 2016 relatif au maintien de salaire
maintien de salaire à sa charge. Pour cela, le salarié doit lui remettre le relevé de prestations de sécurité sociale dans les 3 mois suivant le mois concerné. À défaut l'employeur est en droit de suspendre le versement des prestations de maintien de salaire sauf pour les salariés n'étant pas éligibles aux indemnités journalières de la sécurité sociale ».
Avis d'interprétation du 23 septembre 2021 relatif au maintien de salaire employeur en cas d'arrêt de travail
Il n'y a donc pas de délai de carence pour les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté ; le maintien de salaire intervient dès le 1er jour d'arrêt de travail. […] Dans ce cas de figure, il n'est pas prévu de complément de salaire de l'employeur, car la condition d'avoir un arrêt ouvrant droit aux prestations de la sécurité
Article 1 Avenant n° 42 du 16 novembre 2009 relatif au maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
[…] Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiant d'une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie et maternité).
Article 24 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
conventionnelles de maintien de salaire ne se cumulent pas. […] Les garanties précisées ci-avant s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance alimentés par les cotisations patronales, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits du salarié auprès de ces organismes. La subrogation s'impose à l'employeur
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières
Article 37 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] Le salarié sera réputé être rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès lors que son salaire global brut annuel contractuel atteindra au moins ce montant
Article 5.2 Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
[…] 5.2.4. Maintien du salaire par l'employeur […]
Article 11 Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017)
Il est interdit, en cas d'exercice du droit de grève, d'effectuer tout abattement sur un élément quelconque de la rémunération (salaire, prime, gratifications ou autres avantages) au-delà du prorata direct du temps d'absence. […] Les postes de travail nécessitant le maintien de mesures de sécurité pourront être déterminés par accord d'entreprise.
- Demande de maintien de salaire
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Droit à la rémunération
- Droit au complément de salaire
- Droit au paiement des salaires dus
- Maintien de salaire alsace moselle
- Droit à un congé de longue maladie
- Rappel de salaire
- Congés payés maladie
- Non-paiement des salaires
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Droit au paiement des congés payés
- Non-paiement du salaire contractuel
- Non-paiement des salaires dus
- Droit au rappel de salaire
- Retenue sur salaire injustifiée
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
Le salarié en congé de paternité ne bénéficie pas en principe du maintien de salaire sauf si la convention collective le prévoit. Mais en Alsace-Moselle, la règle est différente en application du droit local ! […] L'article L 1226-23 du code du travail prévoit en effet, que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire étant déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
Lire la suite…