Droit aux indemnités journalières
Décisions
[…] 7. Ayant énoncé que les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières s'apprécient au premier jour de I'arrêt de travail, la cour d'appel a exactement retenu que les rappels de salaires versés postérieurement à cette date ne devaient pas être pris en compte, de sorte que l'assuré, qui ne remplissait aucune des deux conditions alternatives de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, ne pouvait bénéficier du versement d'indemnités journalières.
Il résulte des dispositions de l'article L. 412-8 (6°) du Code de la sécurité sociale que si, en sa qualité de personne participant bénévolement au fonctionnement d'un organisme à objet social prévue à l'article D. 412-79 (C), un médecin retraité membre du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français, bénéficiait des dispositions du livre IV du même Code en ce qui concerne la prise en charge des soins, il ne pouvait prétendre, à l'octroi d'indemnités journalières par application des articles R. 433-1 et suivants et D. 412-81 en l'absence de justification d'une perte quelconque de gain.
Le salarié, qui se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son travail en raison d'une affection médicalement constatée, a droit aux indemnités journalières, peu important que l'employeur l'ait placé en position de congé d'attente de retraite le dispensant de tout travail effectif. […] Attendu que, selon ce texte, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; que, pour décider que M. X…, salarié de la société Elf-France et hospitalisé du 12 avril au 29 mai 1986, n'avait pas droit à l'indemnité journalière, […]
[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait verser à M me X… les indemnités journalières au-delà du 16 avril 2006, alors, selon le moyen, que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'incapacité de travail, […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 313-1-2° du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie s'apprécient au jour de l'interruption de travail ; qu'en l'espèce, Madame Mariama X… a interrompu son travail le 15 octobre 2005 ; que c'est donc à cette date que doivent être appréciées les conditions d'ouverture de ses droits ; […]
La constatation du non-accomplissement de ces formalités entraîne la déchéance du droit aux indemnités journalières. […] Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de travail ; qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation ;
[…] les conditions de cotisations ou de durée de travail pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'arrêt de travail ; […] pour l'ouverture de ce droit , est considérée comme équivalant à six fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ; […] la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs au maintien des droits aux indemnités journalières […]
[…] ensemble l'article 3 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 devenu l'article L. 313-3 dans la nouvelle codification, que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie est notamment subordonné à l'exercice d'un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures au cours du trimestre civil ou des 3 mois précédents . […] à M me X…, des indemnités journalières pendant l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit à compter du 29 août 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que seul l'état de santé de l'intéressée, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, […]
Les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières attribuées à un artisan bénéficiant du maintien de ses droits en application de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale sont appréciées au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail ; le service de ces prestations en espèces se poursuit pendant toute la durée de l'arrêt de travail, […] qu'à la suite d'un accident dont il a été victime le 20 décembre 2003, il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 2003 ; que la caisse a refusé de poursuivre le versement de ces prestations en espèces au motif que la période de douze mois de maintien des droits était expirée ; […]
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'affectation d'un agent sur le lieu de sa résidence habituelle ne constitue pas un déplacement en mission ouvrant droit aux indemnités journalières prévues à l'article 6 ; […] qu'ainsi, en ne répondant pas au moyen tiré de ce que M me A… ne pouvait prétendre aux indemnités de mission dès lors qu'habitant déjà à Basse-Terre, […] le tribunal administratif de Melun a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit ; […] que la circonstance que les indemnités journalières auraient été versées à d'autres agents affectés sur l'antenne de l'OFPRA à Basse-Terre est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
[…] alinea 3, du code de la securite sociale, droit aux indemnites journalieres que pendant des periodes de trois annees separees par une interruption de deux ans, une telle limitation n'est pas applicable au cas ou l'arret de travail a ete la consequence d'une aggravation de ladite affection par l'intervention d'elements non vises par la legislation sur les pensions militaires. […] Que, cependant, l'arret a refuse a nalborski le benefice des indemnites journalieres sur le fondement du texte susvise ; […] Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans. […]
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Commentaires
Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le calcul du droit aux indemnités journalières pour les saisonniers. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, l'ouverture du droit au versement des indemnités journalières pour un arrêt de moins de 6 mois est subordonnée à une des deux conditions suivantes : avoir travaillé au moins un tiers temps, soit 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ou avoir cotisé, sur la période des six mois civils précédant l'arrêt, […]
Lire la suite…Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le calcul du droit aux indemnités journalières pour les saisonniers. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, l'ouverture du droit au versement des indemnités journalières pour un arrêt de moins de 6 mois est subordonnée à une des deux conditions suivantes : avoir travaillé au moins un tiers temps, soit 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ou avoir cotisé, sur la période des six mois civils précédant l'arrêt, […]
Lire la suite…Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le calcul du droit aux indemnités journalières pour les saisonniers. […] En effet, en raison du caractère contributif de l'assurance maladie, le montant de ces indemnités journalières pourrait s'avérer très faibles, […] Plusieurs dispositifs visent à permettre aux assurés qui ne remplissent plus les conditions d'ouverture de droit de continuer à bénéficier de droits ouverts antérieurement. […] En cas de chômage indemnisé, […] puisque l'assuré conserve ses droits aux indemnités journalières pendant une durée d'un an.
Lire la suite…Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime d'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie consécutivement à une interruption de travail volontaire de type congé sans solde ou congé dit « sabbatique ». Ainsi, les dispositions de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exigent pour les arrêts maladies inférieurs à 6 mois, que l'assuré ait, notamment, travaillé au moins 150 heures au cours des trois derniers mois, ou 90 jours précédant l'arrêt de travail pour maladie. […] Dans de telles situations, l'assuré ne dispose pas de droit à indemnisation. […]
Lire la suite…L'application actuelle des règles de protection sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie conduit à les précariser encore plus en leur refusant tout droit aux prestations en espèces. […] C'est pourquoi il demande si elle ne trouve pas qu'il est opportun de remédier à ce traitement injuste et discriminatoire afin que ces personnes puissent bénéficier de prestations en espèces proportionnelles aux rémunérations sur lesquelles elles ont cotisé. […] Réponse. - Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit aux termes de l'article R. 313-3 (1º) du code de la sécurité sociale, justifier à la date de l'interruption de travail, […]
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation comme il l'avait fait auprès de son prédécesseur par la question écrite n° 39739 du 2 mai 2002 sur la situation d'un artisan, qui, n'ayant pas une année d'activité, après avoir été ouvrier du bâtiment, ne peut bénéficier d'aucune indemnité journalière après une opération récente. […]
Lire la suite…La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité étaient réunies à la date du début de la grossesse, soit le 12 mars 2017, alors que son contrat de travail était toujours en cours. Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-18.142 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 :
Article L311-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
[…] Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de
Article R323-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, […]
Article L313-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
I.-Pour avoir droit : […] 2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité,
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période d'incapacité sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à la victime dans ses droits aux indemnités journalières à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période ; […]
Article 118 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
applicable aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. […] VII. ― Le II de l'article 110 est applicable aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.
Article D622-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces
Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues à l'article L. 622-1, l'assuré doit être affilié au titre d'une activité le faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité de travail, sans préjudice des dispositions de l'article L. 172-2.
Article R382-31-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 5 : Prestations
Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité.
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié.
Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6. […]
- Demande de paiement d'indemnités journalières
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Droit à l'allocation d'une somme
- Indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Indemnité temporaire d'inaptitude
- Remboursement des indemnités chômage
- Cumul des indemnités
- Droit à une pension d'invalidité
- Demande de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur
- Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés travaillant à temps très réduit qui ne peuvent pas prétendre aux indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail. […] Aussi, les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps sont exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. […] De même, les salariés qui justifient de huit cents heures de travail au cours des douze mois précédant leur arrêt, […] La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante.
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