Remboursement des indemnités de chômage versées
Décisions
Viole les dispositions des articles 2049 du Code civil et 384 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute l'ASSEDIC de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, […] par voie de conséquence, le désistement d'instance et d'action prévu par la transaction ne portait pas sur la disposition du jugement du conseil de prud'hommes ordonnant ce remboursement. […] à l'ASSEDIC, des indemnités de chômage par elle payées à ce dernier ; que la cour d'appel a, […] qu'à la requête de l'ASSEDIC, a été rendue une ordonnance d'injonction de payer la somme par elle versée à titre d'indemnité de chômage, à laquelle la société PMA a formé opposition ;
[…] Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à rembourser les indemnités de chômage versés à M. Y… aux organismes concernés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
[…] l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse. […] Il résulte de la combinaison des textes susvisés que la requête en omission de statuer présentée par l'ASSEDIC pour compléter un arrêt qui a omis d'ordonner d'office le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée dans le délai d'un an prévu à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile (arrêts n°s 1 et 2). […] Qu'ayant relevé que l'arrêt, qui avait omis d'ordonner d'office le remboursement auquel avait droit l'ASSEDIC, […]
[…] après avoir constaté l'extinction de l'instance, déboute l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, […] auquel la transaction n'était pas opposable, la disposition du jugement ordonnant le remboursement des allocations de chômage versées au salarié. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Botte Chantilly a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à M me X… pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée ; que, […]
La condamnation de l'employeur qui enfreint les dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail au remboursement des indemnités de chômage versées par les organismes concernés au salarié licencié ne peut intervenir en application de l'article L 122-14-6 du même code, lorsque le salarié a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. […] Attendu que le jugement a condamne la societe vadim a rembourser a l'assedic les indemnites de chomage versees par elle a dame x… ;
[…] Il résulte de la combinaison des textes susvisés que la requête en omission de statuer présentée par l'ASSEDIC pour compléter un arrêt qui a omis d'ordonner d'office le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée dans le délai d'un an prévu à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile (arrêts n°s 1 et 2). […] Attendu que, par arrêt du 14 octobre 1986, la cour d'appel de Paris a condamné la Société parisienne Soilaine à verser à son ancienne salariée, M me X…, […] conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée ;
[…] La société fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié entre la date de licenciement et le jugement dans la limite de trois mois, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, […] L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'en l'espèce, […]
[…] Par son deuxième moyen, la société fait grief à l'arrêt du 13 septembre 2019 de la condamner à payer à la salariée une indemnité de requalification avec intérêts au taux légal, […] la cassation du chef de dispositif de l'arrêt du 13 septembre 2019 qui a condamné la société Dyneff à verser à l'intéressée la somme de 1.594, […] la société fait grief à l'arrêt du 13 septembre 2019 de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, […] le remboursement par la SAS DYNEFF à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à [W] [H] à la suite de son licenciement, […]
[…] 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors :
[…] Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel condamne l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] Dit n'y avoir lieu à remboursement à Pôle emploi Ile-de-France des allocations de chômage versées à M me X… ;
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Commentaires
La Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt en date du 2 Juin 2022 (20/00988), accueille cet argument et juge que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à diverses indemnités, y compris le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié. L'employeur forme un pourvoi en cassation contre cette décision de la Cour d'appel de Grenoble, soutenant que : La clause du contrat, imposant des déplacements, restait valable, même après la fin du chantier du chantier initial.
Lire la suite…L'employeur fait grief à l'arrêt d'appel de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse comme rupture abusive du contrat de travail, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi à la salariée dans la limite de deux mois.
Lire la suite…L'employeur fait grief à l'arrêt d'appel de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse comme rupture abusive du contrat de travail, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi à la salariée dans la limite de deux mois.
Lire la suite…Souvent, durant les périodes inter-contrats, le salarié est au chômage. Il est néanmoins jugé que « la perception d'indemnités de chômage n'exclut pas à elle seule que le salarié ne se tienne pas à la disposition de l'employeur » (Cass. […] qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage ». […] Ainsi, […] Pôle emploi sera en droit de réclamer, dans la limite de la prescription, le remboursement des indemnités de chômage versées durant les périodes litigieuses. […] En effet, […]
Lire la suite…au Pôle emploi les indemnités versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure produites au dossier que le pourvoi formé par la société Joint lyonnais techniques industrielles contre M. […] des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, […]
Lire la suite…L'employeur fait grief à l'arrêt d'appel de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse comme rupture abusive du contrat de travail, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi à la salariée dans la limite de deux mois.
Lire la suite…L'employeur fait grief à l'arrêt d'appel de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse comme rupture abusive du contrat de travail, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi à la salariée dans la limite de deux mois.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. […]
Article L1235-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Article L5426-8-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […]
Article L5426-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, […] Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Article R1235-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article R1235-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
chômage ; […] 4° Le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
Article R5122-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
Article R1235-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Article L1235-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
- SOTRAMIANTE (ERQUINGHEM-LYS, 413741141)
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
La société française ayant été mise en liquidation judiciaire, le directeur de l'usine a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique notifié le 22 mars 2010, à la suite duquel il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la société une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le CGEA va appeler en la cause la société mère de la filiale liquidée et la Cour d'Appel d'ORLEANS, dans un arrêt du 11 septembre 2014, ayant condamné la société filiale et la société mère en qualité de co-employeurs au paiement in solidum d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié, les sociétés forment un pourvoi en cassation.
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