Demande de maintien de salaire
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de maintien de salaire pendant le contrat individuel de formation, alors « qu'en tout état de cause, le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation, dont le salaire est inférieur à deux fois le SMIC, a droit à l'intégralité du salaire, incluant les majorations pour travail de nuit ou de dimanche, […] que la cour d'appel, en énonçant, pour le débouter de sa demande en rappel de salaire, qu'il n'avait droit qu'au maintien du salaire de base qu'il aurait reçu s'il était resté à son poste de travail, hors majorations exceptionnelles pour travail de nuit ou de dimanche, a violé l'ancien article L. 6322-17 du code du travail, […]
[…] Zolk 15223 (B A Z . i 25 bis rue du Brun Pain . […] . – . Reçu le 3 | ji. […] M. X 445 bvd […], | Demande de maintien de salaire Le 28/07/2014 ! Monsieur le juge, ! […] Salaire global : 1 523,61 € salaire conjoint : 1700,00 € […] Vu la demande contenue dans le courrier de Monsieur Z A, Gérant de la société VJC RONCQ, en date du 28 JUILLET 2014,
[…] 3.La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de maintien de salaire consécutif à ses arrêts maladie, alors « qu'en application de la règle specialia generalibus derogant, le texte particulier doit s'appliquer par exception à la règle générale ; […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié, dont le contrat de travail est suspendu pour une cause indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance, a droit au maintien de son salaire ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GSF Saturne et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 août 2017 par laquelle le président de la chambre d'agriculture de Moselle a refusé de faire droit à sa demande de maintien de salaire et la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'intégralité de l'indemnité de licenciement sollicitée. […] B son indemnité de licenciement et a enjoint à la chambre d'agriculture de lui verser la somme correspondant à son salaire pour la période du 1er juillet au 10 août 2017, ainsi que de lui verser une indemnité de licenciement au prorata de son ancienneté pour la période du 4 décembre 2008 au 10 août 2017, […]
[…] Que consécutivement Madame Y a été à bon droit déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais aussi de celle en paiement du salaire de mars 2017 alors que ce n'est que le 16 avril 2017 que celle-là a été déclarée inapte par le médecin du travail sans origine professionnelle, et qu'auparavant la SARL n'avait pas d'obligation de paiement du salaire, étant rappelé que la Cour n'est pas saisie de la demande de maintien de salaire pendant la maladie;
[…] — l'a déboutée de sa demande de maintien de salaire du 28.08.2016 au 31.03.2017 ; […] La demande de rappel de salaire pour la journée du 29 juin 2016 doit être traitée au titre du maintien de salaire pour arrêt maladie.
[…] Saisi en paiement de rappels de salaire et d'indemnités, par jugement du 1er février 2014, le conseil de prud'hommes d'Evreux a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté le salarié de ses autres demandes. Sur l'appel interjeté par le salarié le 27 février 2018, la cour d'appel de Rouen, par arrêt du 8 octobre 2020, a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de maintien de salaire au titre de la prévoyance, a statué sur les frais irrépétibles et les dépens, l'a infirmé en ses autres dispositions et statuant à nouveau et y ajoutant, a condamné l'employeur à payer à M. X Y les sommes suivantes :
[…] Y a saisi le Conseil de Prud'hommes de SCHILTIGHEIM d'une demande en paiement de son salaire d'octobre 2005, du maintien de son salaire pendant l'arrêt de travail, ainsi que de l'indemnité compensatrice de congés payés. […] Y, reçues au greffe le 16 mars 2009 reprises et développées oralement à l'audience tendant à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande de maintien de salaire, à la fixation de sa créance à ce titre à la somme de 4.422,70€, à la fixation de sa créance correspondant au salaire du mois d'octobre 2005 à la somme de 1.627, […]
[…] Objet : Demande de maintien de salaire […] Etant PDG de la Société ATVYL transports, qui se trouve, comme vous le savez actuellement en redressement judiciaire, je sollicite, au titre de ma rémunération, le maintien de mon salaire qui s'élève mensuellement à 3538 € net.
[…] Par ordonnance du 16 août 2022, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de la somme de 7 617,60 euros brut pour les salaires de septembre 2021 à mai 2022, avant déduction des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par Mme [W] [C] d'un montant de 3 688,23 euros. Le conseil de prud'hommes s'est par ailleurs déclaré incompétent pour statuer en référé sur le maintien de salaire du mois de juin 2022, la prime Covid et la demande de dommages et intérêts. […] Compte tenu de la durée des arrêts de travail successifs, il apparaît que la demande de maintien de salaire fondée sur cette disposition se heurte à une contestation sérieuse.
pendant 7 jours
Commentaires
Congé de formation économique, sociale et syndicale : maintien de la rémunération Sur demande de l'organisation syndicale, vous maintenez partiellement ou totalement la rémunération du salarié qui bénéficie d'un congé de formation économique, sociale et syndicale. […] Elle précise le niveau demandé du maintien de salaire. […]
Lire la suite…12 janvier 2016 La loi relative au dialogue social du 17 août 2015 a prévu que les salariés bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale peuvent prétendre au maintien total ou partiel de leur rémunération, à la condition qu'une organisation syndicale en fasse la demande écrite. […] Le décret prévoit en effet que la demande de remboursement est transmise par l'employeur à l'organisation syndicale qui a demandé le maintien du salaire dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu. […] Cette demande, […]
Lire la suite…Par requête du 9 juillet 2013, A fit convoquer son employeur, la société B SA devant la Présidente du tribunal du travail aux fins de voir ordonner le maintien de son salaire. […] Par une ordonnance rendue le 9 octobre 2013, la Présidente du tribunal du travail a déclaré la demande de A recevable et fondée et a ordonné le maintien de la rémunération de ce dernier en attendant la solution définitive du litige ; elle a encore ordonné l'exécution provisoire de l'ordonnance sans caution et nonobstant toute voie de recours. […] A cet égard, […]
Lire la suite…Par requête du 9 juillet 2013, B fit convoquer son employeur, la société A SA devant la Présidente du tribunal du travail aux fins de voir ordonner le maintien de son salaire. […] A cet égard, il se limite à apprécier les éléments de faits lui soumis pour refuser ou admettre la demande en maintien du salaire et s'abstiendra notamment à se prononcer sur la gravité des fautes reprochées au salarié, sans recourir à d'autre mesures d'instruction pour admettre ou refuser la demande en maintien du salaire ». […]
Lire la suite…[…] aux échanges NAO 21) (réunion au 2ème trimestre) Un travail sur l'équité entre salariés contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage (réunion au 2ème trimestre) CONSTAT DE DESSACCORD Les parties ne sont pas parvenues à un accord concernant les points suivants : La création de grille supplémentaire en fin de carrière La suppression du forfait cadre pour un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle La suppression de la journée de la solidarité La demande […] de maintien de salaire pour les salariés de l'entreprise adaptée en cas d'arrêt maladie La demande de versement de deux primes annuelles de 300€ La demande […]
Lire la suite…[…] déléguée du personnel de la société anonyme SOC1.) ayant fait l'objet d'une mise à pied qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2015, a saisi le président de la juridiction du travail de Luxembourg sur le fondement de l'ancien article L. 415- 11(3) du code du travail, article applicable au moment du dépôt de sa requête, d'une demande en maintien de sa rémunération en attendant la solution définitive du litige quant au bien- fondé de la demande en résolution du contrat de travail introduite par son employeur […] Elle demande à la Cour, par réformation de l'ordonnance déférée, de déclarer fondée sa demande en maintien de salaire. […]
Lire la suite…Par ordonnance du 7 juillet 2011, le président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré la demande ne maintien de salaire présentée par A fondée. […]
Lire la suite…[…] de sorte que la faute grave serait suffisamment établie par les dites pièces ; qu'il y aurait partant lieu de réformer la décision prise relative au maintien du salaire sinon de limiter dans le temps ce maintien du salaire. […] En tant que juge statuant par provision, l e juge saisi ne juge pas le fond du litige, […] auquel incombe la charge de la preuve de l'apparence de régularité de la mise à pied, et pour admettre ou refuser la demande en maintien du salaire. […] Il convient de rappeler que l'hypothèse visée par l'article L.415- 11(3) du code du travail, concerne un salarié délégué qui n'est pas licencié mais mis à pied pour faute grave, et qui demande le maintien de sa rémunération , […]
Lire la suite…La présidente du tribunal du travail a, par ordonnance du 27 juillet 2012, dit la demande du salarié délégué en maintien de son salaire fondée et dit que la rémunération brute mensuelle de B auprès de l'hôtel A est maintenue à partir du 23 mai 2012, payable et portable le dernier de chaque mois, jusqu'à la solution définitive du litige. […] L'appelant demande de dire son appel fondé et, par réformation de l'ordonnance entreprise, de dire que la demande en maintien du salaire n'est pas fondée et de le décharger de la condamnation prononcée à son encontre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de ces indemnisations ou maintiens de salaire est égale à la plus élevée des durées d'indemnisation ou maintien de salaire des deux parents pris isolément, […]
Article R323-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
Article L2271-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Missions
[…] 4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses
Article 37 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] La période pendant laquelle les salariés bénéficient du maintien de leur salaire est considérée comme du temps de présence. […]
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
victime le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même période. L'employeur et la victime qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas d'accidents, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle, à l'employeur, de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
Article 32 Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968
[…] Les salariées adoptant légalement un enfant de moins de 3 ans auront la faculté de demander, à l'occasion de cette adoption, un congé de 10 semaines pendant lequel elles recevront leur salaire plein, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l'employeur contribue.
Article 28 Accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTTAbrogé
[…] Conditions d'un maintien de l'emploi. […]
Article R2145-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale
I.-Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2145-6, à défaut de convention, la demande de remboursement est transmise par l'employeur à l'organisation syndicale qui a demandé le maintien du salaire dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu. […]
Article 41 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957Abrogé
a) Le salaire entier pendant une période de 3 mois à dater de leur première indisponibilité, s'ils comptent moins d'un an de présence à la date du premier arrêt de travail dans un organisme visé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Article 45 Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989. Elargie au secteur des cordonniers industriels.
[…] Pour bénéficier du maintien, l'ancien salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l'organisme assureur, et notamment, le justificatif de prise en charge par le régime d'assurance chômage.
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Droit au maintien de salaire
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement de salaires
- Demande de complément de salaire
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande de rappels de salaire
- Demande de rappel de rémunération
- Demande d'arriérés de salaires
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de créance de salaire différé
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Demande de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied
- Absence de fondement des demandes de la salariée
Par exploit d'huissier du 28 juillet 2014, A a relevé appel d'une ordonnance rendue le 11 juillet 2014 par le Président du tribunal du travail d'Esch- sur-Alzette, siégeant en matière de protection spéciale contre le licenciement, ayant déclaré non fondée sa demande en maintien du salaire en attendant la solution du litige. Par acte du 9 décembre 2014, A , a déclaré se désister de l'instance d'appel introduite le 28 juillet 2014. Par acte du 15 décembre 2014, la société anonyme B S.A. a déclaré accepter le désistement d'instance.
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