Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
Décisions
[…] — condamné la SNC LE PAVILLON FRANÇAIS à payer la somme de 1 036,65 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. […] II- Sur les dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles […] — 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des obligations contractuelles par l'employeur
[…] Au surplus, en la matière seule la force majeure permet à l'employeur de s'exonérer de ses obligations contractuelles. Or, la force majeure s'entend de la survenance d'un évènement extérieur imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, ce qui ne peut être constitué d'une difficulté financière. […] Sur le non-respect des obligations contractuelles […] au non-respect des tâches contractuellement prévues (pièces n°7, 9, 11 et 12 intimée) ;
[…] Elle réplique que : — sa lettre de démission exprime sa colère et son ressentiment du mépris de son employeur, formalisés dans le courrier du 3 mars 2007 ; sa volonté n'était ni libre, ni réfléchie, — il existait entre les parties un contentieux préalablement au 14 février 2007 ; outre l'indifférence de l'employeur elle lui reproche le non-respect de ses obligations contractuelles, — ayant déjà travaillé dans un laboratoire cosmétique, puis dans un laboratoire pharmaceutique, en fonction de son expérience, elle aurait dû être embauchée au groupe IV, niveau B, les connaissances et l'expérience ne se limitant pas à celles acquises dans l'entreprise. DISCUSSION :
[…] Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur le fait d'exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés, alors que l'employeur doit assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité qui lui incombe en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. A l'appui de sa demande, M. X invoque la violation de l'obligation de sécurité par l'employeur tenant au non respect des règles: sur la durée du travail et les règles afférentes au repos, sur le travailleur isolé ainsi que sur les visites médicales.
[…] Par jugement du conseil de prud'hommes en date du 2 mars 2016 dans une formation de départage, il était considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame X APPELS produit les effets d'une démission et a condamné l'employeur au paiement de la somme de 224,82 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des repos hebdomadaires et la somme de 261,89 euros pour indemniser les jours fériés garantis travaillés tout en déboutant la salariée de ses autres demandes. […] Elle ajoute qu'il s'agit de violations des obligations légales et réglementaires constituant une grave défaillance de l'employeur à ses devoirs envers la salariée.
[…] Le 9 mars 2015, le conseil de Monsieur X a écrit à la société ROUQUETTE invoquant le non-respect des obligations contractuelles par l'employeur, et notamment la modification unilatérale des missions conduisant à sa dépossession, et une situation de malaise ayant entraîné un arrêt de travail pour « burn out », courrier auquel le conseil de la société ROUQUETTE a répondu le 30 mars 2015. […] -25.000 euros à titre de violation de l'obligation de sécurité, […] Juger que la société ROUQUETTE n'a pas versé les bonus dus à titre contractuel sur les années 2010 à 2014 et qu'il lui est dû les sommes de :
[…] * 1.750,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, […] *excluant une quelconque indemnisation du préjudice prétendument subi du fait d'une attestation pôle emploi non conforme ;
[…] Elle fait valoir qu'en réalité, seul le contrat du 20 juin 2012, non motivé, est susceptible d'être requalifié, […] Sur le harcèlement moral ou le non-respect des obligations contractuelles, elle soutient que les attestations des salariées qu'elles versent au débat sont étayées concordantes et probantes en ce qu'elle était devenue le souffre-douleur des deux gérants suite aux révélations de Madame C- G qui avait prévenu les gérants de la société de la plainte de madame Y auprès de l'inspection du travail et que le certificat médical du Docteur A établit que les agissements de son employeur ont eu des conséquences graves sur son état de santé.
[…] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 1 546 € à titre d'indemnité de requalification – 241.61 € au titre de la mise à pied conservatoire (5 jours restants) – 21.76 € au titre des congés payés sur mise à pied et à lui remettre les documents salariaux de rupture. – a débouté Madame X de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire (5 jours) et de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins pour non-respect des obligations contractuelles par l'employeur et de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 La cour est saisie de l'appel interjeté le 11.01.16 par la société Y. […] non motivé, […] le non-respect des obligations contractuelles […]
[…] Attendu que Mademoiselle B sollicite des dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles de l'employeur résultant de congés non-attribués en 2006 et 2007 ; […] Condamne la SAS NGC DISTRIBUTION à payer à Mademoiselle C B la somme de mille cinq cents euros (1 500,00 €) pour non-respect de ses obligations en matière de repos hebdomadaire,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'établissement employeur doit ponctionner sur son budget - alloué par la collectivité - une somme pour non - respect de cette obligation alors que l'objectif est bien de positionner la personne handicapée dans une qualification professionnelle adaptée avec la perspective éventuelle - lorsqu'elle s'avère réalisable - d'une intégration en milieu ordinaire. […] Pour se soustraire à cette obligation , […] il leur est conseillé de s'engager dans la voie contractuelle pour satisfaire de manière appropriée à l'obligation
Lire la suite…Ces articles présentent une résonance particulière lorsqu'il s'agit de rappeler l'employeur au respect de ses obligations. […] pouvant conduire à la perte d'emploi. […] C'est en effet la position adoptée par la Cour de cassation, qui juge que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, et en conséquence que la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié est justifiée dés lors que l'employeur, sans recueillir son accord, modifie sa rémunération contractuelle (Cass. soc 5 mai 2010 n° 07-45409, […]
Lire la suite…Parmi les obligations que l'employeur doit accomplir, le système de géolocalisation doit être inscrit au registre des activités de traitement tenu par l'employeur. Peut-on enregistrer les données de géolocalisation en continu ? Selon la CNIL, l'enregistrement en continu des données de géolocalisation des véhicules de salariés et la surveillance permanente des salariés par un système de vidéosurveillance sont manifestement excessifs et disproportionnés au regard des finalités poursuivies. […] La sanction n'étant pas un objectif en soi, mais la conséquence d'un manquement du salarié à ses obligations contractuelles ». […]
Lire la suite…La clause de confidentialité diffère de la clause de non-concurrence qui se limite dans le temps et dans l'espace. […] De fait, les obligations liées au respect de cette clause interdisent aux salariés d'utiliser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, […] Selon celle-ci, l'employeur lésé en raison du non-respect de l'obligation de confidentialité peut, pendant la durée du contrat de travail, […] la Cour d'appel de Dijon, dans un arrêt rendu le 15 octobre 2020, précise que « celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention, peu important qu'il ne soit justifié d'aucun préjudice ». […]
Lire la suite…Le "mode mandataire" est un système institué par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dans lequel le particulier employeur engage directement un salarié avec l'aide d'un organisme mandataire qui s'occupe des formalités administratives. […] L'appréciation de la conformité du recours au CDD d'usage relève du pouvoir souverain du juge du fond. […] Le non-respect de ces conditions d'usage expose à un risque important de requalification du CDD d'usage en contrat à durée indéterminée, […] Cette campagne vise à vérifier la légalité des pratiques contractuelles, […] souvent vulnérables, soient accompagnés dans l'exercice de leurs obligations.
Lire la suite…Non - respect de l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F du CGI Aux termes du III de l'article 1764 du CGI, […] l'imposition du gain net éventuellement taxable est établie au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est intervenu. […] Non - respect des obligations déclaratives relatives au quota prévues à l'article 242 quinquies du CGI Le premier alinéa du 1 de l'article 1763 B du CGI prévoit que la société de gestion d'un FCPR ou d'un FPCI ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de […]
Lire la suite…Parmi les obligations que l'employeur doit accomplir, le système de géolocalisation doit être inscrit au registre des activités de traitement tenu par l'employeur. (Cnil.fr) Selon la CNIL, l'enregistrement en continu des données de géolocalisation des véhicules de salariés et la surveillance permanente des salariés par un système de vidéosurveillance sont manifestement excessifs et disproportionnés au regard des finalités poursuivies. […] La sanction n'étant pas un objectif en soi, mais la conséquence d'un manquement du salarié à ses obligations contractuelles ». […]
Lire la suite…Partagez cet article : Suspension du contrat de travail pour non-respect de l'obligation vaccinale et arrêt de travail : gare aux interprétations hâtives Eric Goirand Sandrine Guidicelli Le 29 septembre 2021, […] Hypothèse 1 : l'arrêt de travail est prescrit au salarié avant la suspension de son contrat par l'employeur. […] Le salarié bénéficie des indemnités de sécurité sociale et des compléments de salaire à la charge de l'employeur s'il remplit les conditions pour y prétendre. […] A l'issue, le salarié retrouve sa situation contractuelle [repos, congés, […]
Lire la suite…(Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2024 par le Conseil d'État (décision n° 494061 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] * Le non-respect d'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité peut donner lieu à des sanctions prévues par l'article L. 124-20 du CGFP 31 . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.
Article L1222-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article L1221-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Article 2 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
I. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, […]
Article 1731 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article L223-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. […]
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, […]
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article R313-28 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs
- Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs
I.-Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement du 5° du I de l'article L. 342-14 ne sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L. 313-1, […] de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des
Article R1221-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives
La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ; 2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquements contractuels de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Violation des termes du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Manquements graves de l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Violation des articles du Code du travail
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
[…] là d'une situation pour le moins déroutante : l'association ou l'établissement employeur doit prélever sur son budget - alloué par la collectivité - une somme pour non - respect de cette obligation alors que l'objectif même est bien de placer la personne handicapée dans une qualification professionnelle adaptée à la perspective éventuelle - lorsqu'elle est réalisable - d'une intégration en milieu ordinaire. […] Il lui demande en particulier si, […] il leur est conseillé de s'engager dans la voie contractuelle pour satisfaire de manière appropriée à l'obligation
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