Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
Décisions
[…] * 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles […] — 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des obligations contractuelles par l'employeur
[…] 20.000 € au titre de dommages-intérêts pour non-respect des obligations contractuelles ; […] « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
[…] — de constater le non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur, […] Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur le fait d'exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés, alors que l'employeur doit assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité qui lui incombe en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.
[…] Elle réplique que : — sa lettre de démission exprime sa colère et son ressentiment du mépris de son employeur, formalisés dans le courrier du 3 mars 2007 ; sa volonté n'était ni libre, ni réfléchie, — il existait entre les parties un contentieux préalablement au 14 février 2007 ; outre l'indifférence de l'employeur elle lui reproche le non-respect de ses obligations contractuelles, — ayant déjà travaillé dans un laboratoire cosmétique, puis dans un laboratoire pharmaceutique, en fonction de son expérience, elle aurait dû être embauchée au groupe IV, niveau B, les connaissances et l'expérience ne se limitant pas à celles acquises dans l'entreprise. DISCUSSION :
[…] Par jugement du conseil de prud'hommes en date du 2 mars 2016 dans une formation de départage, il était considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame X APPELS produit les effets d'une démission et a condamné l'employeur au paiement de la somme de 224,82 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des repos hebdomadaires et la somme de 261,89 euros pour indemniser les jours fériés garantis travaillés tout en déboutant la salariée de ses autres demandes. […] Elle ajoute qu'il s'agit de violations des obligations légales et réglementaires constituant une grave défaillance de l'employeur à ses devoirs envers la salariée.
[…] Le 9 mars 2015, le conseil de Monsieur X a écrit à la société ROUQUETTE invoquant le non-respect des obligations contractuelles par l'employeur, et notamment la modification unilatérale des missions conduisant à sa dépossession, et une situation de malaise ayant entraîné un arrêt de travail pour « burn out », courrier auquel le conseil de la société ROUQUETTE a répondu le 30 mars 2015. […] -25.000 euros à titre de violation de l'obligation de sécurité, […] Juger que la société ROUQUETTE n'a pas versé les bonus dus à titre contractuel sur les années 2010 à 2014 et qu'il lui est dû les sommes de :
[…] * 1.750,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, […] *excluant une quelconque indemnisation du préjudice prétendument subi du fait d'une attestation pôle emploi non conforme ;
[…] Sur le harcèlement moral ou le non-respect des obligations contractuelles, elle soutient que les attestations des salariées qu'elles versent au débat sont étayées concordantes et probantes en ce qu'elle était devenue le souffre-douleur des deux gérants suite aux révélations de Madame C- G qui avait prévenu les gérants de la société de la plainte de madame Y auprès de l'inspection du travail et que le certificat médical du Docteur A établit que les agissements de son employeur ont eu des conséquences graves sur son état de santé.
[…] € à titre d'indemnité de requalification – 241.61 € au titre de la mise à pied conservatoire (5 jours restants) – 21.76 € au titre des congés payés sur mise à pied et à lui remettre les documents salariaux de rupture. – a débouté Madame X de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire (5 jours) et de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins pour non-respect des obligations contractuelles par l'employeur et de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 La cour est saisie de l'appel interjeté le 11.01.16 par la société Y. […] non motivé, […] le non - respect des obligations contractuelles […]
[…] — le paiement de son préavis de deux mois et des congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, — le paiement de sa prime annuelle, — le paiement de dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles de l'employeur, soit 6 541,00 €, — le versement de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La Cour renvoie pour un exposé complet des prétentions et des moyens des parties à leurs conclusions écrites déposées et développées à l'audience.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'établissement employeur doit ponctionner sur son budget - alloué par la collectivité - une somme pour non - respect de cette obligation alors que l'objectif est bien de positionner la personne handicapée dans une qualification professionnelle adaptée avec la perspective éventuelle - lorsqu'elle s'avère réalisable - d'une intégration en milieu ordinaire. […] Pour se soustraire à cette obligation , […] il leur est conseillé de s'engager dans la voie contractuelle pour satisfaire de manière appropriée à l'obligation
Lire la suite…Ces articles présentent une résonance particulière lorsqu'il s'agit de rappeler l'employeur au respect de ses obligations. […] pouvant conduire à la perte d'emploi. […] C'est en effet la position adoptée par la Cour de cassation, qui juge que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, et en conséquence que la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié est justifiée dés lors que l'employeur, sans recueillir son accord, modifie sa rémunération contractuelle (Cass. soc 5 mai 2010 n° 07-45409, […]
Lire la suite…Le "mode mandataire" est un système institué par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dans lequel le particulier employeur engage directement un salarié avec l'aide d'un organisme mandataire qui s'occupe des formalités administratives. […] L'appréciation de la conformité du recours au CDD d'usage relève du pouvoir souverain du juge du fond. […] Le non-respect de ces conditions d'usage expose à un risque important de requalification du CDD d'usage en contrat à durée indéterminée, […] Cette campagne vise à vérifier la légalité des pratiques contractuelles, […] souvent vulnérables, soient accompagnés dans l'exercice de leurs obligations.
Lire la suite…Non - respect de l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F du CGI Aux termes du III de l'article 1764 du CGI, […] l'imposition du gain net éventuellement taxable est établie au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est intervenu. […] Non - respect des obligations déclaratives relatives au quota prévues à l'article 242 quinquies du CGI Le premier alinéa du 1 de l'article 1763 B du CGI prévoit que la société de gestion d'un FCPR ou d'un FPCI ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de […]
Lire la suite…Parmi les obligations que l'employeur doit accomplir, le système de géolocalisation doit être inscrit au registre des activités de traitement tenu par l'employeur. Peut-on enregistrer les données de géolocalisation en continu ? Selon la CNIL, l'enregistrement en continu des données de géolocalisation des véhicules de salariés et la surveillance permanente des salariés par un système de vidéosurveillance sont manifestement excessifs et disproportionnés au regard des finalités poursuivies. […] La sanction n'étant pas un objectif en soi, mais la conséquence d'un manquement du salarié à ses obligations contractuelles ». […]
Lire la suite…La clause de confidentialité diffère de la clause de non-concurrence qui se limite dans le temps et dans l'espace. […] De fait, les obligations liées au respect de cette clause interdisent aux salariés d'utiliser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, […] Selon celle-ci, l'employeur lésé en raison du non-respect de l'obligation de confidentialité peut, pendant la durée du contrat de travail, […] la Cour d'appel de Dijon, dans un arrêt rendu le 15 octobre 2020, précise que « celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention, peu important qu'il ne soit justifié d'aucun préjudice ». […]
Lire la suite…Parmi les obligations que l'employeur doit accomplir, le système de géolocalisation doit être inscrit au registre des activités de traitement tenu par l'employeur. (Cnil.fr) Selon la CNIL, l'enregistrement en continu des données de géolocalisation des véhicules de salariés et la surveillance permanente des salariés par un système de vidéosurveillance sont manifestement excessifs et disproportionnés au regard des finalités poursuivies. […] La sanction n'étant pas un objectif en soi, mais la conséquence d'un manquement du salarié à ses obligations contractuelles ». […]
Lire la suite…(Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2024 par le Conseil d'État (décision n° 494061 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] * Le non-respect d'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité peut donner lieu à des sanctions prévues par l'article L. 124-20 du CGFP 31 . […]
Lire la suite…Au sens du présent code : 1° Les mots : « agent public » désignent le fonctionnaire et l'agent contractuel ; 2° Le mot : « fonctionnaire » désigne le fonctionnaire civil de l'Etat, le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier mentionnés respectivement aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 ; […] 4° Les mots : « agent de l'Etat » désignent le fonctionnaire de l'Etat et l'agent contractuel de l'Etat ; 5° Les mots : « agent territorial […] » désignent le fonctionnaire territorial et l'agent contractuel territorial ; 6° Les mots : « agent hospitalier » désignent le fonctionnaire hospitalier et l'agent contractuel hospitalier. […] Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.
Article 1731 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article 2 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
I. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, […]
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, […]
Article R313-28 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs
- Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs
I.-Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement du 5° du I de l'article L. 342-14 ne sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L. 313-1, […] de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des
Article R1221-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives
La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ; 2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article R5134-54 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 3 : Contrat initiative-emploi
- Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article R5134-29 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 204 N du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquements contractuels de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Violation des termes du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Manquements graves de l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Violation des articles du Code du travail
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
[…] là d'une situation pour le moins déroutante : l'association ou l'établissement employeur doit prélever sur son budget - alloué par la collectivité - une somme pour non - respect de cette obligation alors que l'objectif même est bien de placer la personne handicapée dans une qualification professionnelle adaptée à la perspective éventuelle - lorsqu'elle est réalisable - d'une intégration en milieu ordinaire. […] Il lui demande en particulier si, […] il leur est conseillé de s'engager dans la voie contractuelle pour satisfaire de manière appropriée à l'obligation
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