Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
Décisions
Est irrecevable en appel la demande au titre du paiement des heures supplémentaires dès lors que cette demande n'est pas l'accessoire, […] ou le complément nécessaire des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail formées par le salarié devant les premiers juges […] que la cour d'appel a énoncé que la demande d'heures supplémentaires n'était ni l'accessoire ni la conséquence ni le complément des prétentions soumises au conseil de prud'homme et qu'il n'était pas suffisant que M. [T] soutienne à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires qu'il n'était pas cadre dirigeant alors qu'il avait fondé sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail sur le retrait d'attributions et d'autonomie ; […]
[…] ' Juger irrecevable la demande de condamnation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ou en tout cas la juger mal fondée […] L'employeur établi par la production des relevés des frais et fiches d'indemnités que monsieur [E] lui a adressé une première note de frais en octobre 2017 et que deux virements ont été effectués de 2 719,98 euros le 29 novembre 2017 et de 2 011,10 euros le 29 janvier 2018, […] Il explique également avoir travaillé de manière bénévole pour l'association (travaux d'aménagement dans la cuisine du personnel et le local du comité d'entreprise, etc) […] Rejette la demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail formée par monsieur [E] ;
[…] — débouté M. [X] [Y] de sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, […] 1-Sur la demande de dommages et intérêts du chef de l'exécution déloyale du contrat de travail […] 5-sur le remboursement des indemnités de chômage
[…] — débouté M. [M] de sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, […] 1-Sur la demande de dommages et intérêts du chef de l'exécution déloyale du contrat de travail […] 5- sur le remboursement des indemnités de chômage
[…] — déboute M. [F] de l'ensemble de ses demandes, […] Sur la demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail Pour infirmation du jugement déféré, M. [F] réclame une indemnité de 5000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail par la société FCH en estimant que la mauvaise foi de l'employeur est évidente.
[…] Sur la demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail […] RAPPELLE que le présent arrêt vaut titre de restitution des sommes éventuellement versées dans le cadre de l'exécution provisoire au titre de la demande de rappel de salaire et de l'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail.
[…] • Deux bulletins de fin de travaux des 25/ 26 octobre 2016 et des 27/28 octobre 2016 concernant monsieur X et la société FC 10. […] La cour ne peut que constater que monsieur X ne formule aucune demande portant sur les conséquences d'une résiliation judiciaire à titre d'indemnité de licenciement ou d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que comme l'a rappelé le Conseil des prud'hommes les documents de fin de contrat relève de la mission du mandataire liquidateur. Sur la demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail […] qui ne forme aucune demande au titre de la rupture du contrat de travail, n'établit pas en quoi son exécution aurait été déloyale, […]
[…] CHEFS DE DEMANDE : […] - Indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail […] Sur la demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
[…] Par requête du 29 août 2019, Monsieur [D] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes de requalification de sa démission en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse, d'indemnisations subséquentes, outre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, indemnité relative à la contrepartie obligatoire en repos, dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et hebdomadaire, rappel de salaire au titre du travail le dimanche, et indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail. […] Sur la demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
[…] Par requête du 19 juillet 2021, Madame [T] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d'indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail, de régularisation de sa situation auprès des organismes de retraite de base et complémentaire, sous astreinte, avec réservation du pouvoir de liquidation de l'astreinte. […] Sur la demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
pendant 7 jours
Commentaires
En ce qui concerne le droit du travail applicable, […] santé et sécurité au travail). […] Concernant les formalités à accomplir, les entreprises prestataires établies hors de France doivent transmettre une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché. Par ailleurs, […] en sa qualité de donneur d'ordre, de se faire remettre par l'entreprise étrangère un certain nombre de documents préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services dès lors qu'il porte sur un montant au moins égal à 3 000 euros. […] Le directeur général du travail et le délégué national à la lutte contre la fraude ont demandé aux préfets, […]
Lire la suite…En ce qui concerne le droit du travail applicable, […] santé et sécurité au travail). […] Concernant les formalités à accomplir, les entreprises prestataires établies hors de France doivent transmettre une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché. Par ailleurs, […] en sa qualité de donneur d'ordre, de se faire remettre par l'entreprise étrangère un certain nombre de documents préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services dès lors qu'il porte sur un montant au moins égal à 3 000 euros. […] Le directeur général du travail et le délégué national à la lutte contre la fraude ont demandé aux préfets, […]
Lire la suite…Néanmoins, la créance du salarié étant née de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, […] 93 %. Compte tenu de l'incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet. […] la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Cette définition est également celle du droit de l'Union européenne (articles 2 des directives no 2005/29/CE du 11 mai 2005 dite « directive sur les pratiques commerciales déloyales » et no 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.) S'agissant des personnes physiques, […]
Lire la suite…On examinera successivement : - les indemnités liées à la gestion des immeubles possédés par l'entreprise ; - les indemnités reçues pour cause d'expropriation, […] - les indemnités journalières allouées aux artisans, industriels et commerçants ; - les Indemnités de fin de gérance ou primes de fin de contrat de gérance versées aux locataires-gérants des stations-service […] Indemnités d'assurances Les entreprises peuvent percevoir, à titre d'indemnités, […] A. […] Les modalités d'imposition des indemnités perçues par les entreprises en exécution de ces contrats varient suivant que les sommes correspondantes sont ou non destinées à compenser une perte subie sur un élément de l'actif immobilisé. […]
Lire la suite…[…] l'OPHLM a fait assigner la commune devant le TGI d'Avignon afin que ce dernier juge que la clause résolutoire du contrat de bail, […] La commune a au contraire demandé au tribunal de constater la résiliation et de condamner son cocontractant à quitter les lieux, à les remettre en état et à lui verser une indemnité d'occupation jusqu'à la date de leur restitution. […] C'est alors que l'établissement public a ouvert un nouveau front contentieux en saisissant le TA de Nîmes de conclusions tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices subis du fait de ce qu'il qualifie d'exécution déloyale par la commune […]
Lire la suite…L'action en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, […] la cour d'appel avait constaté que les demandes principales du salarié visaient à obtenir l'exécution de l'obligation de l'employeur et le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral. […] Pour la demande relative au versement sur le plan d'épargne pour la retraite collectif de sommes correspondant à des jours de RTT a une nature salariale et se prescrit par 3 ans. […] La cour d'appel avait déclaré irrecevable la demande relative au paiement d'une indemnité compensatrice au titre des 4 jours de RTT perdus, […]
Lire la suite…En tant que professionnel indépendant, non lié par un contrat de travail, l'agent commercial est « … chargé d'agir, […] La clause d'exclusivité imposée à l'agent commercial pendant l'exécution de son contrat est usuellement rédigée pour étendre l'obligation de non-concurrence à une interdiction générale de contracter avec d'autres acteurs économiques. […] A défaut, le contrat peut être requalifié judiciairement en contrat de travail, avec toutes les conséquences qui en découlent…au profit de l'agent reconnu salarié. […] Sanctions de l'agent déloyal. […] Cette demande sera fondée sur le montant de par la perte de gain occasionnée par les agissements déloyaux. […]
Lire la suite…Enfreindre cette interdiction constitue un manquement qui justifie la rupture du contrat d'agent [3] assimilable à un acte de concurrence déloyale, […] La clause d'exclusivité imposée à l'agent commercial pendant l'exécution de son contrat est usuellement rédigée pour étendre l'obligation de non-concurrence à une interdiction générale de contracter avec d'autres acteurs économiques. […] A défaut, le contrat peut être requalifié judiciairement en contrat de travail, avec toutes les conséquences qui en découlent…au profit de l'agent reconnu salarié. […] Sanctions de l'agent déloyal. […] Cette demande sera fondée sur le montant de par la perte de gain occasionnée par les agissements déloyaux. […]
Lire la suite…Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat de travail et violation des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, des rappels de salaire, des rappels de rémunération au titre de la prime de vacances conventionnelle, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L3141-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du
Article L1234-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Article L134-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. […] Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article R1454-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;
Article L1252-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
- Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission
Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution du préavis. Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice.
Article L121-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ; 2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : […] Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels
Article R6422-7-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard douze mois après le terme du contrat. Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Absence de justification de la faute grave
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Absence de manquement de l'employeur
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
Rappel du contexte Depuis 2016 l'unicité de l'instance a disparu cela veut dire que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, […] le salarié qui avait fondé sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail sur le retrait d'attributions et d'autonomie a souhaité remettre en cause sa durée du travail et y ajouté une demande d'heures supplémentaires. Par un arrêt du 10 décembre 2020, […] ayant fondé ses demandes devant les premiers juges « aux seuls dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail », […]
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