Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
Décisions
[…] à 21 heures et le samedi de 10 heures à 12 heures 30 et de 17 heures à 20 heures ; qu'ayant refusé ces nouveaux horaires qui, selon elle, représentaient un bouleversement de ses conditions de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur, l'arrêt rendu le 21 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties
[…] en qualité de technico-commercial au service de la société Trouillet partenaire, aux droits de laquelle est venue la société Carrosserie Trouillet ; que par lettre datée du 16 mars 2009, l'employeur a convoqué M. X… à un entretien préalable fixé au 24 mars suivant ; que le 18 mars 2009, M. X… a saisi la juridiction prud'homale en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu' à la suite de l'entretien préalable, et par lettre du 9 juillet 2009, M. […] X… a saisi le conseil de prud'hommes, le 18 mars 2009, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison de faits reprochés à son employeur ; que ce dernier avait, […]
[…] X… a été engagé fin 2000 et en 2001 par contrats à durée déterminée en qualité de monteur extra par la société Team Work ; que la relation de travail s'est poursuivie sans que soit établi de contrat écrit, M. X… ayant refusé de signer ceux qui lui avaient été soumis en raison de l'absence de mention des heures de travail et de la clause d'exclusivité alors qu'il s'agissait d'un contrat à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures complémentaires et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
[…] qu'ayant été déchargée le 5 octobre 2009 par l'employeur de cette mission, elle a saisi le 19 novembre 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demande en paiement d'heures supplémentaires ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Z… aux torts de la société CHACOK s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont la date est fixée au 18 décembre 2009 et d'AVOIR en conséquence condamné la société CHACOK à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire au titre de la mise à pied, de prime ERP, […]
[…] M me X… qui y exerce, selon avenant à son contrat de travail en date du 24 décembre 2004, les fonctions de déléguée commerciale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture, […] X… ne peut à ce jour invoquer une modification de son contrat de travail et de sa rémunération sans son accord et sans respect des dispositions légales pour justifier sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que de même elle ne peut solliciter un rappel de salaire au titre des exercices 2005, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 6 septembre 1999 par l'association Institut hélio-marin du docteur Peyret-CRF Les Embruns en qualité de directrice, M me X… a saisi le 1er mars 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que par lettre du 20 mars 2006, elle a été licenciée pour faute grave ;
[…] 5°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que manque à son obligation de bonne foi l'employeur qui modifie unilatéralement les conditions de travail du salarié sans en aviser ce dernier ; qu'en déboutant les salariés de leur demande de résiliation, sans
[…] devenue Barclays patrimoine (la société) en qualité de conseiller financier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 janvier 2012 ; qu'il avait saisi le 9 décembre 2011 le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; […] Aux motifs que, sur la résiliation judiciaire, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que, lorsque le licenciement intervient postérieurement à l'introduction de la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, […]
[…] 4°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que manque à son obligation de bonne foi l'employeur qui modifie unilatéralement les conditions de travail du salarié sans en aviser ce dernier ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de résiliation, sans rechercher, contrairement aux premiers juges, si le transfert d'activité dans d'autres locaux n'était pas constitutif d'un abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation du contrat de travail […] aux torts de l'employeur, en raison de faits de harcèlement moral, […] Z… ce qui n'emportait pas nécessairement, en soi, modification du contrat de travail ; que le licenciement, […] emportaient un simple changement de ses conditions de travail et non une modification du contrat de travail que la salariée pouvait légitimement refuser ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas, comme l'avaient retenu les premiers juges dans leur décision dont la société demandait la confirmation sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, […]
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Commentaires
Ayant été déchargée par son employeur de cette mission, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demande en paiement d'heures supplémentaires. Les Juges du fond ont débouté la salariée de ses demandes d'heures supplémentaires et de repos compensateurs. […] Car, selon eux, à compter du 1er mars 2005, elle a été classée cadre au coefficient 600, niveau IV, ce qui est considéré dans le cadre de l'accord du 1er novembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement comme un cadre dirigeant. […]
Lire la suite…Ayant été déchargée par son employeur de cette mission, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demande en paiement d'heures supplémentaires. Les Juges du fond ont débouté la salariée de ses demandes d'heures supplémentaires et de repos compensateurs. […] Car, selon eux, à compter du 1er mars 2005, elle a été classée cadre au coefficient 600, niveau IV, ce qui est considéré dans le cadre de l'accord du 1er novembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement comme un cadre dirigeant. […]
Lire la suite…Estimant que l'employeur ne respectait pas cette clause contractuelle, la salariée a saisi le Conseil des Prud'hommes de PARIS le 29 juillet 2013 d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. […] et que ce manquement, à lui seul, dès lors qu'il affecte un élément essentiel du contrat de travail, présente un caractère de gravité tel qu'il justifie la demande de résiliation du contrat de travail […] aux torts de l'employeur, lequel n'a pas satisfait à son obligation de paiement du salaire convenu. […] Bien lui en prit puisque la Chambre Sociale, […]
Lire la suite…Le salarié victime de tabagisme « passif » peut enfin saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, pour non exécution de son obligation de préserver la santé de ses salariés et non respect de la Loi sur l'interdiction du tabac sur le lieu de travail. […] Il est impossible de les limiter aux seuls fumeurs. 5) De son côté, le salarié a l'obligation de fournir son travail le temps prévu par son contrat de travail (par exemple : 35 heures par semaine) et dans les conditions prévues par l'employeur. […]
Lire la suite…Ayant été déchargée par son employeur de cette mission, elle avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demande en paiement d'heures supplémentaires. […] niveau IV, ce qui est considéré dans le cadre de l'accord du 1er novembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement comme un cadre dirigeant. Ce n'était pas la position de la chambre sociale de la Cour de cassation, […] après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. […] Or, […]
Lire la suite…Il y garantit l'égalité de rémunération : « à travail égal, salaire égal » et constitue ainsi une déclinaison particulière du principe général d'égalité. […] Au départ limitée à l'égalité de rémunération, l'égalité de traitement s'est ainsi progressivement étendue aux conditions de travail, notamment au déroulement de carrière et à l'accès à la formation . […] L'article L3221-2 du Code du travail sur lequel se fonde les juges dispose que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, […] versement de dommages et intérêts dus à ce titre, mais également pour exécution déloyale du contrat. […]
Lire la suite…Il y garantit l'égalité de rémunération : « à travail égal, salaire égal » et constitue ainsi une déclinaison particulière du principe général d'égalité. […] Au départ limitée à l'égalité de rémunération, l'égalité de traitement s'est ainsi progressivement étendue aux conditions de travail, notamment au déroulement de carrière et à l'accès à la formation . […] L'article L3221-2 du Code du travail sur lequel se fonde les juges dispose que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, […] versement de dommages et intérêts dus à ce titre, mais également pour exécution déloyale du contrat. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, […]
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L3253-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article L1225-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Article L1231-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article L122-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement. […]
Article L6222-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Absence de justification de la faute grave
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Absence de manquement de l'employeur
Ayant été déchargée par son employeur de cette mission, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demande en paiement d'heures supplémentaires. Les Juges du fond ont débouté la salariée de ses demandes d'heures supplémentaires et de repos compensateurs. […] Car, selon eux, à compter du 1er mars 2005, elle a été classée cadre au coefficient 600, niveau IV, ce qui est considéré dans le cadre de l'accord du 1er novembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement comme un cadre dirigeant. […]
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